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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220328 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220328 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220328 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DU CAPTAGE DE RADICATEL ET D'YPORT - PLAN D'AMENAGEMENT D'HYDRAULIQUE DOUCE - DOSSIER DE DECLARATION D'INTERET GENERAL 3 - DECLARATION DE PROJET - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine de Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable eu égard à ses obligations de producteur d’eau notamment en limitant les transferts rapides des polluants via des aménagements d’hydraulique douce (haies, fascines, bandes en herbe, …).
Concernant les captages de Radicatel et d’Yport, classés tous deux prioritaires, l’ensemble de leurs bassins d’alimentation sont couverts par des Plans d’Aménagements d’Hydraulique Douce. Ces plans définissent un programme d’aménagements à mettre en place afin de concourir à la protection de la ressource en eau des captages de Radicatel et d’Yport, ainsi que des biens et personnes en réduisant l’érosion des sols et les ruissellements.
Afin que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de Communes Campagne de Caux et la Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglo, chacune dans le domaine de compétence qui la concerne, puissent assurer la maîtrise d’ouvrage et financer ces aménagements sur des terrains privés que sont les parcelles agricoles, un dossier de déclaration d’intérêt général sur une troisième zone (dite « DIG n°3) a été déposé auprès des services de l’Etat. Il a fait l’objet d’une enquête publique du 12 avril au 12 mai 2022. Un rapport a été rédigé par le commissaire enquêteur, qui, au vu des analyses des observations et des éléments de motivations figurant dans le rapport d’enquête émet un avis favorable au projet.
A présent, il convient de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général des opérations prévues par les plans d’aménagements d’hydraulique douce et figurant dans la déclaration d’intérêt général n°3 du bassin d’alimentation du captage de Radicatel et de la zone amont du bassin d’alimentation de captage d’Yport.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2006-1722 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment de son article 21 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Radicatel et d’Yport ; VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général en vue de la réalisation d’aménagements d’hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur appelé « DIG n°3 » du bassin d’alimentation du captage (BAC) d’eau potable de Radicatel et du bassin d’alimentation de captage amont d’Yport ; VU la délibération n°20210033 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 désignant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en tant que coordinateur du partenariat pour piloter les opérations liées à l’obtention de la déclaration d’intérêt général ;
VU l’avis motivé du 3 juin 2022 du commissaire enquêteur concernant la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) n°3 du bassin d’alimentation du captage (BAC) d’eau potable de Radicatel et du bassin d’alimentation de captage amont d’Yport ; CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable eu égard à ses obligations de producteur d’eau notamment en limitant les transferts rapides des polluants via des aménagements d’hydraulique douce (haies, fascines, bandes en herbe, …) ;
- que les captages de Radicatel et d’Yport relèvent d’une importance stratégique pour l’alimentation de la population et qu’à ce titre, il figure dans la liste des captages prioritaires au titre de la loi n°2009- 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 » ;
- que conformément aux programmes d’actions de réduction des pollutions sur les Bassins d’Alimentation des Captages de Radicatel et d’Yport, des études ont été conduites afin d’élaborer des plans d’aménagements d’hydraulique douce ;
- que pour permettre la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce sur des terrains privés par la Communauté urbaine, ces aménagements doivent faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général soumise à enquête publique ;
- qu’un dossier de déclaration d’intérêt général sur une troisième zone (dite « DIG n°3 ») du bassin d’alimentation du captage (BAC) d’eau potable de Radicatel et du bassin d’alimentation de captage amont d’Yport été déposé auprès des services de l’Etat afin que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de communes Campagne de Caux et la Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo, chacune dans le domaine de compétence qui la concerne, puissent assurer la maîtrise d’ouvrage et financer ces aménagements sur des terrains privés que sont les parcelles agricoles ;
- que ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique, du mardi 12 avril 2022 au jeudi 12 mai 2022 inclus ;
- qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ; - que le projet présente un intérêt général, tant en ce qui concerne la préservation de la qualité des eaux distribuées aux abonnés, que sur les risques encourus par les personnes et bien situés en aval de ces zones de ruissellement (inondations, coulées de boue) ;
- qu’à présent, il convient de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général des opérations prévues par les plans d’aménagements d’hydraulique douce et figurant dans la déclaration d’intérêt général n°3 des bassins d’alimentation de captages de Radicatel et d’Yport.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à approuver la déclaration de projet concernant les travaux d’aménagements d’hydraulique douce et leur intérêt général tels que prévus dans le dossier DIG n°3 de Radicatel et la zone amont d’Yport.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :