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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210227 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210227 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210227 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES DE LE HAVRE SEINE METROPOLE - PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX - APPEL A PROJET - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable eu égard à ses obligations de producteur d’eau, et ce dans l’objectif de garantir à ses habitants, de façon pérenne, une eau de qualité tout en permettant le développement des activités sur le territoire. S’agissant de la protection de ces ressources contre les pollutions diffuses, l’activité agricole est la première activité concernée dans la mesure où 75 % du territoire est occupé par des surfaces agricoles. Pour cela, la Communauté Urbaine accompagne les exploitants agricoles afin d’améliorer leurs pratiques via des programmes d’actions validés par arrêtés préfectoraux.
Les surfaces en prairies permanentes ont fortement diminué sur le bassin Seine-Normandie : elles représentaient 37 % de la surface agricole utile (SAU) en 1970 et seulement 19 % de la SAU aujourd’hui. Cette diminution des herbages se fait au profit de surfaces en grandes cultures (blé, orge, colza, maïs…).
L’impact environnemental est important : augmentation de l’érosion, accroissement des pressions (azote et pesticides) sur la ressource en eau. Il est impératif de préserver les herbages existants et de trouver des voies de développement de ces surfaces.
Un des leviers pour maintenir ces surfaces en herbe est la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) liés à l’herbe.
L’intérêt de cette démarche est de tester la logique de rémunération de services environnementaux liés à l’herbe aux agriculteurs, basée sur des indicateurs précis et des objectifs de résultats. Ce dispositif offre une rémunération incitative liée aux enjeux locaux du territoire et valorise le travail réalisé par les agriculteurs.
Dans ce cadre, Le Havre Seine Métropole souhaite se porter candidate à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine Normandie lancé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et qui a pour but de financer des territoires d’expérimentation pour des paiements pour services environnementaux agricoles pour maintenir les prairies.
La collectivité souhaite engager dans ce projet les 4 aires d’alimentation des captages de Radicatel, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec et Yport au regard de leur niveau de priorité. Sur ces territoires, les exploitants agricoles se verront proposés un contrat sur 5 ans pour le maintien et le développement des surfaces en herbe.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a pour obligation de pourvoir à l’alimentation en eau de ses usagers par une eau potable de qualité ; - Que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole mène une démarche de protection de ses ressources en eau potable et travaille notamment en collaboration avec les exploitants agricoles des bassins d’alimentation de ses captages (BAC) afin de promouvoir l’évolution des pratiques pour protéger la qualité de l’eau souterraine ;
- Que la stratégie de protection des ressources en eau de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a pour ambition de rechercher et de développer les soutiens financiers comme les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) afin de préserver les surfaces en prairies sur son territoire ;
- Que l’Agence de l’Eau Seine Normandie porte un appel à projets « PSE Herbe » dans le cadre de son 11 ème programme avec un financement pouvant s’élever à hauteur de 100 % pour l’année 2021. - Que le projet de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le coût est évalué à 1 034 400 € HT pour les années 2021-2026 (soit 206 880 € HT par an), s’inscrit dans les modalités de l’appel à projet et qu’il est ainsi susceptible d'être subventionné par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie.
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à déposer et à répondre à l’appel à projet « PSE Herbe » porté par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin de développer le projet de Paiements pour Services Environnementaux sur les bassins d’alimentation de captages d’Yport, de Radicatel, de Saint-Laurent- de-Brèvedent et de Saint-Martin-du-Bec.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :