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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210310 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210310 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210310 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DES CAPTAGES - RÉALISATION DES AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE DOUCE - COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO - PARTICIPATION FINANCIERE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-présidente.- Conformément aux termes de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment de son article 21, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) a engagé une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable contre les pollutions diffuses notamment.
Parmi les 12 sites de production d’eau potable alimentant la métropole havraise, deux d’entre eux (Yport et Radicatel) sont d’une importance stratégique et à ce titre, figurent dans la liste des captages prioritaires au titre de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 ».
Dans ce contexte, Le Havre Seine Métropole s’est engagée à renforcer ses actions auprès du monde agricole et plus particulièrement ses actions pour lutter contre les phénomènes de ruissellement et d’érosion. Les aménagements d’hydraulique douce, en fonction de leur nature et de leur positionnement, peuvent participer à la fois à la lutte contre l’érosion des sols mais également à la protection de la ressource en eau potable. C’est pourquoi l’arrêté du 16/01/2017 des programmes d’actions des BAC d’Yport et de Radicatel a validé l’élaboration des Programmes d’Aménagements d’Hydraulique Douce déterminant les aménagements à réaliser.
Pour financer la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce sur les terrains privés, ces aménagements ont fait l’objet de trois Déclarations d’Intérêt Général (DIG) établies par zone. La première (DIG 1) a été approuvée par l’arrêté préfectoral le 22 juillet 2020 ; les deux autres (DIG 2 et DIG 3) sont en cours.
La Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglo compétente en matière de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, souhaitant également mettre en place ces aménagements d’hydraulique douce sur le territoire commun aux Bassins d’Alimentation des Captages d’Yport et de Radicatel, a participé avec Le Havre Seine Métropole à la réalisation de ces Déclarations d’Intérêt Général.
Il convient à présent de mettre en œuvre ces plans d'aménagements d'hydraulique douce par la réalisation de ces aménagements répartis entre ces 2 collectivités.
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans son 11ème programme peut financer jusqu’à 80% les aménagements en lien avec la ressource en eau.
Il est donc proposé la signature d’une convention de participation financière avec la Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglo (CACSA). Cette convention précisera que les aménagements d’hydraulique douce concernant les enjeux protection de la ressource réalisés sur le territoire de Caux Seine Agglo seront répartis pour 50% à la charge de la Communauté urbaine LHSM et 50% à la charge de CACSA après déduction des subventions de l’AESN. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine LHSM sera maître d’ouvrage et Caux Seine Agglo reversera le reste à charge correspondant.
Le projet prévoit la réalisation d’environ 390 aménagements relevant de l’enjeu protection de la ressource en eau sur le territoire de Caux Seine Agglo pour un montant d’environ 500 000 € HT. Ces aménagements feront l’objet d’une programmation pluriannuelle.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment de son article 21 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de mettre en œuvre une convention de participation financière entre la Communauté de l’Agglomération Caux Seine Agglo et Le Havre Seine Métropole, pour l’animation et la réalisation des aménagements d’hydraulique douce tels que définis dans les Plans d’Aménagements d’Hydraulique Douce des territoires concernés.
Son bureau réunit le 16 septembre 2021 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'autoriser M. le Président à signer la convention de participation financière entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Metropole et la Communauté de l’Agglomération Caux Seine Agglo pour l’animation et le financement de la mise en place des aménagements d’hydraulique douce sur les bassins d’alimentation des captages d’Yport et de Radicatel sur le territoire de Caux Seine Agglo.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :