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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-076
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à
jour au 01-02-22 (16 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-02-07-00001 - AOT installation et exploitation club de plage de 168
m² sur la commune de St Briac sur mer au lieu dit "la grande salinette" entre
le 1er avril et le 15 novembre de chaque année (6 pages) Page 21
35-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de
la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la
période 2022-2023 (7 pages) Page 28
35-2022-02-04-00002 - Avis de la CDAC du 3 février 2022 concernant la
demande d'extension du magasin "Intermarché" de Saint-Méloir-des-Ondes
(3 pages) Page 36
35-2022-02-07-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18
relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau
potable de la Gentière à Combourg. (4 pages) Page 40
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2022-02-07-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les
communes de Pleurtuit et de Ploubalay, et actualisant les règles de sécurité
qui lui sont applicables au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement. (3 pages) Page 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-01-03-00021 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe
et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs
principaux de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer au titre de l'année
2022 pour la région Bretagne (3 pages) Page 49
35-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique de la 3e opération de restauration
immobilière du centre ancien de Rennes (2 pages) Page 53
35-2022-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social (1 page) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2022-02-04-00004 - Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03 du
Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des formations aux
premiers secours (4 pages) Page 58
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation
de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de
communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673
sur la commune de La Baussaine (34 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2022-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Montauban-de-Bretagne (2 pages) Page 98
3 Centre pénitentiaire Vezin
35-2022-02-01-00008
délégation de signature - CPR Rennes-Vezin -
mise à jour au 01-02-22
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 4 MINISTÈRE un DE LA JUSTICE .. . ... Pirection Liberté de l'administration pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
A Rennes-Vezin, Le 1° février 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :
Vu l’article 1” du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, assurant l'intérim du chef d'établissement ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Régine BIDON,
Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 5 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure
DAUFFER, adjoint au chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
OSSELAËR, responsable UHSI - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
DORSO, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
MODICA, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 6 Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Avrélie
GILLON, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo
MARTINS, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
FULMAR, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
SAUVAGE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine
PANNECOUCKE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MOREAU, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie
FEREOL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 7 Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle
COCAULT, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
x
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
FEREOL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 8 Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin
ESTER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 9 D]
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey
DELFORGE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
%
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie-Anne
DIEUMEGARD, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-02-01-00008 - délégation de signature - CPR Rennes-Vezin - mise à jour au 01-02-22 10 91N}eUSIS 9p UOI}ES9]9P JUELIOd 2]911E - SEXOUUY
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la Mer
35-2022-02-07-00001
AOT installation et exploitation club de plage de
168 m² sur la commune de St Briac sur mer au
lieu dit "la grande salinette" entre le 1er avril et le
15 novembre de chaque année
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00001 - AOT installation et exploitation club de plage de 168 m² sur la commune de St Briac sur mer au lieu dit "la grande salinette" entre le 1er avril et le 15 novembre de chaque année 21 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation et l'exploitation d’un club de plage de 168m°
sur la commune de Saint-Briac-Sur-Mer au lieu dit « Plage de Grande Salinette», entre le 1°’ avril et le 15 novembre de chaque année.
Numéro ADOC: 35-35256-0049
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Briac Sur Mer du 13 janvier 2022,
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 02 février 2022,
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 24 janvier 2022,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 26 janvier 2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis de publicité préalable et de sélection des candidats publié du 30 novembre 2021 au 26 décembre 2021, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
VU la demande de candidature reçue le 23/12/2021 par Madame ALIX Julie, née le 16 janvier 1982 à Verneuil-sur-Avre (27), entrepreneur individuelle représentant le Club de Plage des Goélands, domicilié au 39, rue Georges Clémenceau 35400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac-Sur-Mer.
CONSIDERANT que la candidature déposée avant le 26 décembre est la seule réceptionnée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame ALIX Julie demeurant 14, Allée de Rivasselou — 35400 SAINT-MALO, sous statut d'entrepreneur individuelle, entreprise enregistrée sous le numéro SIREN 499 085 355 et domiciliée 39, Rue Georges Clémenceau - 35400 Saint-Malo, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit la « Plage de Grande Salinette » sur le littoral de la commune de Saint-Briac Sur Mer,
DML DDTM 35 - site de Saint Malo -— Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.80.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00001 - AOT installation et exploitation club de plage de 168 m² sur la commune de St Briac sur mer au lieu dit "la grande salinette" entre le 1er avril et le 15 novembre de chaque année 22 la dépendance du domaine public maritime de 168 m° pour l'installation et l'exploitation d'un club de plage « Les Goélands », du 1° avril au 15 novembre de chaque année et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'installation se situe au point repère GPS DMS -002°08'35.51" +48°37'28.94".
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. :
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1°janvier 2022. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
+ aux lois, règlements et règles existants où à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. * souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
OML DDTM 35 - site de Saint Maio — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 2/6 Ouverture au public 8h - 12 h #14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00001 - AOT installation et exploitation club de plage de 168 m² sur la commune de St Briac sur mer au lieu dit "la grande salinette" entre le 1er avril et le 15 novembre de chaque année 23 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des véhicules terrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire est autorisée dans le cadre de la pose/dépose des agrès. Celle-ci doit être constatée à une vitesse permettant un arrêt immédiat sur un cheminement le plus court possible.
Le stationnement sur le DPMn des véhicules terrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire est strictement limité au temps nécessaire à la pose/dépose des agrès avec présence immédiate de l'usager.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières.
Article 12.1 : Montant de la redevance
L'autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L: 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe annuelle en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixée à 1 000 € (Mille euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 01 avril 2021. -
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d’affaires retenu conformément aux dispositions de l'article 4 « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 4 % du chiffre d’affaires hors taxe.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionnéà l'article 12.1 dès réception de l'avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service comptabilité de l'État, avenue Janvier — B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l'avis de paiement au comptant. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
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Téi :02.90.57.49.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 416
Ouverture au pubtic 8h — 12 h #14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 décembre N, une attestation de chiffre d'affaire certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 12.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 13 ; Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Briac-Sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Îlle et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 03/02/2022,
Pour le préfet et par délégation,
Usages, Espaces Env onnement Marins
Amalia HARISMENDY Destinataires :
— Bénéficiaire de l’autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. — Mairie de Saint-Briac-Sur-Mer
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51602 - 354090 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/6 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (saut mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00001 - AOT installation et exploitation club de plage de 168 m² sur la commune de St Briac sur mer au lieu dit "la grande salinette" entre le 1er avril et le 15 novembre de chaque année 26 PLANS ANNEXES -— CLUB DES GOELANDS -— SAINT BRIAC SUR MER
AS 42ERSE 1 tAH2I
66 r de la salinette
3S800 Saint Briac-sur-Wier
Parcelle : 000 / BA / OD4E
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déjeunons.décrérer mechinal
ARE NS -2 1352
66 r de la safinette
35800 Saint-Briac-sur-Mer
Parceite : 000 / BA / OG48
coms ° 33m
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DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilte-et-vilaine.gouv.ff
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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la Mer
35-2022-02-07-00005
Arrêté précisant les dispositions d'encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2022-2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 28 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 - Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1/7
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l’article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 de monsieur le préfet de la région d’Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
12
IDF-2022-02-07-00005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 29 2/7
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie réalisée entre le 23 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 et l’avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie rendu le 07 décembre 2021 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2022-2023 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2022 à 2023.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R. 436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R. 436-63 du code de l’environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Article 2 : Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Domaine fluvial : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
Domaine maritime : entre LSE et limite de
l’unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de
leur embarcation.
Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont
pas accès.
Le COGEPOMI prend acte de l’existence d’un
contingent de 18 licences professionnelles de
pêche des poissons migrateurs et de pêche
dans les estuaires sur sa juridiction (licences
CMEA).
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
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Anguille argentée Pêche interdite toute l’année
Anguille jaune
- Cours d’eau en 1re catégorie :
du 2e samedi de mars au 15
juillet
- Cours d’eau en 2e catégorie :
du 15 février au 15 juillet
La pêche de loisir est interdite
de nuit.
La pêche de l’anguille jaune est
interdite sur la Touques.
Du 15 février au 15 juillet.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Anguille jaune peuvent
prétendre exercer cette pêche uniquement à
bord de leur embarcation.
Les pêcheurs professionnels à pied n’y ont
pas accès.
La pêche de l’Anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et de l’Eure.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2022-2023 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté dans les départements de la Manche et du Calvados où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 : Périodes d’ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM)
• Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit : • cours d’eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 67 cm - les castillons mesurent jusqu’à 67 cm inclus.
• cours d’eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm - les castillons mesurent jusqu’à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le pêcheur n’est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté préfectoral départemental.
• Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l’article R. 436-65 du code de l’environnement, toute personne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 31 4/7
• Périodes d’ouverture de la pêche :
Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d’ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au
2ème dimanche de juin
- VIRE : du 1er mai au 2ème dimanche de juin
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de
juillet au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d’un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 10 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d’ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d’une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381 / 2 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D’EAU : du dernier samedi d’avril
au 3ème dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 32 5/7
DÉPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine) (SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLES et BASSIN DE l’ARQUES (Arques, Eaulne,
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d’avril au
dernier dimanche d’octobre.
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite.
TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
- ARQUES : 2 / 8
- BRESLES : 2 / 8
(*)
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d’interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : • 35 cm pour la truite de mer
• 50 cm pour le saumon Atlantique
• 30 cm pour les aloses
• 40 cm pour la lamproie marine
• 20 cm pour la lamproie fluviatile
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
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Article 5 : Réserves de pêche
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
- Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l’estuaire de la Sienne et de la Baie des Veys pour les salmonidés (SAT/TRM).
- Arrêté préfectoral du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles.
Calvados :
- Arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne.
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l’estuaire de l’Orne pour les salmonidés (SAT/TRM).
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime.
Somme et Seine-Maritime :
- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d’Eu) jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article 7 :
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
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Fait à Paris, le 07 février 2022
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - IDF-2022-02-07-00005 - Arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
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la Mer
35-2022-02-04-00002
Avis de la CDAC du 3 février 2022 concernant la
demande d'extension du magasin "Intermarché"
de Saint-Méloir-des-Ondes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-04-00002 - Avis de la CDAC du 3 février 2022 concernant la demande d'extension du magasin "Intermarché" de Saint-Méloir-des-Ondes 36 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial
d’Ille-et-Vilaine
du 3 février 2022
Commune de SAINT-MELOIR-DES-ONDES
AVIS N° 1340
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Êl
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant nomination des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 3 février 2022 chargée d’examiner le projet enregistré sous le numéro 1340 ;
Vu le permis de construire n° 035 299 21 0072 accompagné de la demande d’aménagement commercial enregistrée par le
secrétariat de la commission le 9 décembre 2021 sous le n°1340, présenté par la SCI LCD, dont le siège social se situe Lieu-
dit « Le Portail » à SAINT-MELOIR-DES-ONDES, représentée par Mesdames Emmanuelle THOMAZEAU et Gilliane
LESACHER, propriétaires, relative à l'extension de 620 m2? du magasin « Intermarché » situé Lieu-dit « Le Portail» à
SAINT-MELOIR-DES-ONDES, pour atteindre une surface de vente totale de 2 370 m°, sur les parcelles cadastrées
S n° 301-303-328-606-608-610 et 457p ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du mois de janvier 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 février 2022 :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 118
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-04-00002 - Avis de la CDAC du 3 février 2022 concernant la demande d'extension du magasin "Intermarché" de Saint-Méloir-des-Ondes 37 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du SCOT ;
CONSIDERANT que le projet, situé dans l’enveloppe urbaine, s’insère sur un terrain déjà artificialisé et n’entraîne ni
consommation d’espace naturel agricole ou forestier ni artificialisation ;
CONSIDERANT que les 157 places de l’aire de stationnement seront entièrement perméables et que 37 places seront pré-
équipées pour recevoir une borne de chargement pour véhicules électriques ;
CONSIDERANT que la population de l’aire de chalandise a progressé de 7,6 % entre 2008 et 2018 (+2041 hab) ;
CONSIDERANT que la vacance commerciale sur la commune est inexistante ;
CONSIDERANT que l’accessibilité routière est performante ;
CONSIDERANT que l’accessibilité piétonne est satisfaisante et que l’accessibilité cycliste est en cours de réalisation ;
CONSIDERANT que les dispositifs d'économie d'énergie apportés sont satisfaisants ;
CONSIDERANT que le projet apportera une réelle amélioration du confort pour la clientèle et une gamme étendue de
produits, notamment en produits bio et en vrac ;
CONSIDERANT que le projet apportera une amélioration du confort et de la sécurité pour les employés du magasin ;
CONSIDERANT que l'insertion paysagère du projet dans le site sera améliorée par rapport à la situation actuelle même si
des efforts supplémentaires pourraient être effectués en matière de végétalisation en rapport avec la localisation en entrée de
ville de l’Intermarché ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-04-00002 - Avis de la CDAC du 3 février 2022 concernant la demande d'extension du magasin "Intermarché" de Saint-Méloir-des-Ondes 38 La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale
par 5 votes favorables, 1 vote contre et 1 abstention, présentée par la SCI LCD, dont le siège social se situe Lieu-dit « Le
Portail» à SAINT-MELOIR-DES-ONDES, représentée par Mesdames Emmanuelle THOMAZEAU et Gilliane
LESACHER, propriétaires, tendant à obtenir l’autorisation d’agrandir de 620 m? la surface de vente du magasin
« Intermarché » situé Lieu-dit « Le Portail » à SAINT-MELOIR-DES-ONDES, pour atteindre une surface de vente totale de
2 370 m?, sur les parcelles cadastrées $ n° 301-303-328-606-608-610 et 457p.
Ont voté POUR :
M. Stéphane JENOU VRIER, représentant le Maire de Saint-Méloir-des-Ondes
M. Dominique DE LA PORTBARRÉ, représentant le Président de Saint-Malo Agglomération
M. Pierre-Yves MAHIEU, Président du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Malo
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
A voté CONTRE :
Mme Marie-Pascale DELEUME, personnalité qualifiée en développement durable
S’est abstenu :
M. Roch DE CREVOISIER, personnalité qualifiée en aménagement du territoire
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Pour le préfet, e| par délégation,
le sous-préfet dé Fougères-Vitré
ds Didier DORÉ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-458 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans
un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se
prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée
avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-04-00002 - Avis de la CDAC du 3 février 2022 concernant la demande d'extension du magasin "Intermarché" de Saint-Méloir-des-Ondes 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-02-07-00003
Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18
relatif à la délimitation de la zone de protection
de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière
à Combourg.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière à Combourg. 40 PRÉFET # L 1
AAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Liens Service Eau et Biodiversité
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 24 août 2018 relatif à la délimitation de la
zone de protection de l’aire d'alimentation du captage d’eau potable
de la Gentière à Combourg
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l'article 7.3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
Vu l'identification par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne du captage de la Gentière à Combourg comme
captage prioritaire vis à vis de la pollution par les nitrates ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et déclaration
d'utilité publique relative aux périmètres de protection du captage de la Gentière du 25 juillet 2008 ;
Vu l'absence d'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du Rance, Frémur, baie de Beaussais;
Vu l'absence d'avis de la Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 6 au 26 juillet 2018 ;
Considérant que l'eau du puits du captage en eau potable de la Gentière, exploité par la Communauté de
Communes Bretagne romantique, présente depuis plusieurs années un dépassement de la teneur en nitrates de
50 mgi| ;
Considérant l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation réalisée par le bureau d'études LITHOLOGIC pour le
compte du SPIR ;
Considérant les demandes de l'EARL DESCLOS et de M. GAUTIER Pierre et les propositions d'aménagements
prévues par ces 2 structures.
Considérant les aménagements réalisés (implantation de talus boisé) sur les terres de l'EARL DESCLOS et le
redécoupage des îlots PAC.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière à Combourg. 41 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1 :
Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Gentière à Combourg
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Gentière est modifiée et délimitée conformément
au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe.
Article 2 :
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en
mairie de Combourg et de Lanrigan.
Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture d'Ile et
Vilaine.
Article 3 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 4 :
Exécution et notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'ille et Vilaine, la directrice Départementale de la Protection des Populations d’ille et vilaine, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Communauté de Communes Bretagne
romantique, le Maires de Combourg et de Lanrigan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Rance - Frémur -
baie de Beaussais et à la Chambre d'Agriculture d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le Ê pl FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
4
Ludovic GUILLAUME
Annexe : Zone de Protection de l'aire d’alimentation du captage de la Gentière à Combourg
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière à Combourg. 42 PRÉFET Annexe :
VILAINE Zone de protection de l'Aire d'Alimentation du
Es captage de la Gentière à Combourg
5 CÙ] Limite de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage
C2] Délimitation des périmètres de protection de captage
DDTM35/SEB/PDA L_] Limites communales
Sources : OIGN, DDTM35
Créée le : 09/12/2021
© DDTM D'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière à Combourg. 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00003 - Modification de l'arrêté préfectoral du 24/08/18 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire de captage d'eau potable de la Gentière à Combourg. 44 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2022-02-07-00002
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les
communes de Pleurtuit et de Ploubalay, et
actualisant les règles de sécurité qui lui sont
applicables au titre de l'article R.214-112 du code
de l'environnement.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-02-07-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de 45 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement D'ILLE- . ET-VILAINE Service de prévention des pollutions et des risques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
modifiant l’arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLT situé sur les
communes de PLEURTUIT et PLOUBALAY, et actualisant les règles de sécurité qui lui
sont applicables au titre de l’article R. 214-112 du code de l’environnement
LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.214-112 et suivants, R.214-122 et suivants :
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de BOIS-JOLI situé sur les communes de PLEURTUIT et PLOUBALAY, et actualisant les règles de sécurité qui lui sont applicables au titre de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
VU le projet d'examen exhaustif réalisé en vue de la réalisation de l’étude de dangers du barrage de Bois-Joli transmis par le bordereau d’envoi du président d’Eau du Pays de Saint- Malo daté du 18 février 2021 ;
VU le courrier du président d’Eau du Pays de Saint-Malo daté du 8 décembre 2021 sollicitant
une prorogation du délai de transmission de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de ois-Joli ;
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 28 décembre 2021 ;
VU le courriel d’Eau du Pays de Saint-Malo daté du 28 janvier 2022 transmis conformément à l’article KR. 181-45 du Code de l'Environnement ;
-1-
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-02-07-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de 46 Considérant que l’arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 prescrit l’actualisation de
l'étude de dangers du barrage de Bois-Joli avant le 31 décembre 2021 ;
Considérant qu’afin de procéder aux diagnostics nécessaires à l’actualisation de l’étude de
dangers du barrage de Bois-Joli, le président d’Eau du Pays de Saint-Malo indique, dans son courrier du 8 décembre 2021 :
* avoir réalisé une consultation en juin et juillet 2021 qui s’est avérée infructueuse et classée sans suite pour cause d'intérêt général ;
* avoir réalisé une nouvelle consultation en novembre 2021 qui n’a pas permis d’attribuer l’ensemble des lots
°__ qu’une nouvelle consultation va être menée afin d’attribuer l’ensemble des lots.
Considérant que la réalisation de ces consultations et des diagnostics à mener afin d’actualiser l’étude de dangers du barrage de Boïis-Joli nécessitent des délais ;
Considérant l'absence de remarques formulées dans le courriel d’Eau du Pays de Saint-Malo daté du 28 janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICEE 1 : Modifications de l’arrêté inter préfectoral du
Le 4) de l’article 1 de l’arrêté inter préfectoral du 17 janvier 2018 susvisé est modifié ainsi :
PRESCRIPTIONS | Délai a — — —
4) Actualisation de l’étude de dangers susvisée.
| L’étude actualisée est conforme aux dispositions de l’article R. 214-
115 du Code de l’environnement. Elle inclut donc un diagnostic
exhaustif de l’état des ouvrages dont la description est transmise au
préfet au moins 6 mois avant la réalisation de ce diagnostic. . | . _ 30 septembre 2022 Le diagnostic exhaustif comprend notamment la réalisation d’un
contrôle de la profondeur et de l’état de la protection du bassin de
dissipation. |
En outre, elle prend en compte les prescriptions complémentaires |
mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié aux communes de Pleurtuit et Beaussais-sur-Mer.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d’un mois minimum dans les
mairies des communes de Pleurtuit et Beaussais-sur-Mer.
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine et des Côtes d’ Armor.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
pendant quatre mois au moins.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
*__ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
-2-
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-02-07-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de 47 ° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la préfecture
des Côtes d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, Monsieur le Maire
de Pleurtuit et de Monsieur le Maire de Beaussais-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Fait à Saint-Brieuc, le 0 7 FEV 202?
Le préfet Le Préfet
Pour lé Préfet et par délégation
La Secfétaire Générale
Emmanuel BERTHIER A OBARA
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2022-02-07-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de 48 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-01-03-00021
Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours
externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux
de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer au
titre de l'année 2022 pour la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-03-00021 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer au titre de l'année 2022 pour la 49 PREFET Secrétariat Général Commun DE LA REGION Dé d'Ill Vila BRETAGNE épartemental e-et-Vilaine
Liberté ,
Égalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation et Concours
Arrêté autorisant l'ouverture d’un concours externe et d’un concours interne
pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la région Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès
à la fonction publique de l'État par voie électronique,
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de FEtat,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-580- du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en
faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap,
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-
1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de
l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
0821 80 30 35
www.bretagne.pref.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture — 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-03-00021 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer au titre de l'année 2022 pour la 50 -
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée au titre de l’année 2022, pour la région Bretagne, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer — services déconcentrés.
Article 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'adjoint administratif principal de
2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer auront lieu le jeudi 14 avril 2022.
Article 3 : Un centre d'examen unique est ouvert, dans le département d'Ille-et-Vilaine, pour l'ensemble de la région
Bretagne.
Article 4 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
a) Soit par voie télématique sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne :
http://www. prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region- et-institutions/Organisation-administrative-de-la- -region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique
Les inscriptions seront ouvertes à compter du mercredi 2 février 2022.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au lundi 28 février 2022 à 23h59 (heure de
Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique avant cette
échéance pour que sa candidature soit regardée comme valable.
Les pièces éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le lundi 28 février 2022 par voie postale
uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au : |
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours
Concours AAP2 (préciser externe ou interne)
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES Cedex 9
b) Soit par voie postale : le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours, dûment
rempli, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives requises et d'une enveloppe (format
standard) affranchie au tarif en vigueur jusqu'à 20g libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement et au plus tard le 28 février 2022 (le cachet de la poste
faisant foi), leur dossier d'inscription complet au :
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours
Concours AAP2 (préciser externe ou interne)
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES Cedex 9
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Le formulaire d'inscription peut être :
+ téléchargé sur le site internet des services de l'Etat en préfecture de région Bretagne :
http://www. prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique :
* envoyé après demande écrite en joignant une enveloppe (format Ad) affranchie au tarif en vigueur pour lettre de
100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, formulée au plus tard le 21 février 2022, le cachet de la poste
faisant foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation Concours
Concours AAP2 (préciser externe ou interne)
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES Cedex 9
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-03-00021 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer au titre de l'année 2022 pour la 51 Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au pôle formation et
concours est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-
253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux
dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des
agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 6 : Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Article 7 : Les résultats d'admissibilité seront publiés à partir du 25 mai 2022 sur le site internet des services de l'État en région Bretagne.
http://www. prefectures-regions.qouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique
Article 8 : Les dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission sont fixées les 28 - 29 et 30 juin 2022.
Article 9 : L'arrêté de composition du jury sera publié ultérieurement et sera accessible sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée.
Article 10 : Le classement des candidats admis sera publié à partir du 1° juillet 2022 sur le site internet des
services de l’État en région Bretagne.
http://www. prefectu res-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/ Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 8 JAN. 2022
Pour le préfet,
le secrétaife général
ee
Ludovic GUILLAUME
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-03-00021 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de loutre-mer au titre de l'année 2022 pour la 52 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-02-03-00001
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique de la 3e opération
de restauration immobilière du centre ancien de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la 3e opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes 53 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la déclaration d’utilité publique
de la 3ᵉ opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les concessions d'aménagement, signées les 15 février 2011 et 20 septembre 2016 entre la ville de Rennes et la Société publique Locale d’Aménagement (SPLA) Territoires Publics, dans le cadre de la réhabilitation du centre ancien de Rennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique la 3ᵉ opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes ;
Vu la délibération n° 2022-0014 du conseil municipal de Rennes, lors de sa séance du 17 janvier 2022, sollicitant la prorogation de l’arrêté préfectoral susvisé du 13 février 2017 ;
Considérant que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique la 3ᵉ opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes par la ville de Rennes ou par son concessionnaire, la SPLA Territoires Publics, est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2022.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d’affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est formé avant l’expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L’absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la 3e opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes 54 Le 03/02/2022
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par la maire de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la 3e opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes 55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-02-08-00001
Avis de classement de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 56 = Direction de PREFET os reins
D'ILLE- la protection judiciaire
ET-VILAINE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
0 8 FEV. 202? Rennes, le
AVIS DE CLASSEMENT
DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION
D'APPEL À PROJET SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
Objet: Création d'un Service de Réparation Pénale dans le département d'ille-et-Vilaine
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social où médico-social s'est réunie le 26 janvier 2022 afin de classer les projets relatifs à la création d'un Service de Réparation Pénale (SRP) dans le département d’Ille-et-Vilaine.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet a établi le classement suivant :
er : Association pour l'insertion Sociale (AIS 35)
Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Matthieu BLET
) lo à
Président de la commission
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3
Tél. : 02 99 87 95 10
Mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-08-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 57 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-02-04-00004
Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03
du Centre de Formation et d’Intervention
d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des
formations aux premiers secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-04-00004 - Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03 du Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
pat Cabinet Fraternité Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ
renouvelant l’agrément n° 35-96-03
du Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine
de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu ie décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » :
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Tél : 02 99 02 10 37
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-04-00004 - Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03 du Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des 59 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ».
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le dossier complet de demande d'agrément transmis à la préfecture, le 24 janvier 2022, par le directeur du
Centre d'Information et d’Intervention d'Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
Vu les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille-
et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé dans le département
d'Ille-et-Vilaine, à compter de ce jour et pour deux ans au Centre d'Information et d'intervention d'Ille-et-Vilaine
de la Société Nationale de Sauvetage en Mer.
Article 2 : Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux premiers secours, citées ci-
dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premier secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Formateur en premier secours (PAE FPS)
Article 3 : Le Centre d'Information et d'intervention d'Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer
s'engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
e d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de la (ou des) formation(s)
complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
+ des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diverses
formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d'activité faisant apparaître, notamment, le nombre d'auditeurs,
le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de
ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Tél : 02 99 02 10 37
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de ia Préfecture, 35626 Rennes Cedex 9 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-04-00004 - Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03 du Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des 60 Article 4 — S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du centre d'information et d'intervention
d'Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer, notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut :
e suspendre les sessions de formation,
e refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
°< suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
°e retirer l'agrément ;
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 5 — Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
préfet.
Article 6 — L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Il prend effet à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le directeur du Centre d'Information et
d'intervention d'Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le æ 4 FFY 292?
Pour le préfet,
La ci directrice de cabinet
«El Ed PS =
(ASP DAEOUIS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hitps//www telerecours fr, Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Téi : 02 99 02 10 37
www.ille-et-viiaine.gouv.fr
8 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-04-00004 - Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03 du Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des 61 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-04-00004 - Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-03 du Centre de Formation et d’Intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) pour assurer des 62 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-02-07-00004
Arrêté du 7 février 2022 portant sur la
localisation de secteurs d’informations sur les
sols (sis) territoire de la communauté de
communes Bretagne romantique - Actualisation
de la fiche SIS 35SIS02673 sur la commune de La
Baussaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 63 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2022-02-07-0004
Du 7 février 2022
PORTANT SUR LA LOCALISATION
DE SECTEURS D'INFORMATIONS SUR LES SOLS (SIS)
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la commune de La Baussaine
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à
R.125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant localisation des SIS sur le territoire de la
Communautés de communes «Bretagne Romantique »;
Vu le recours gracieux en date du 4 janvier 2022 des anciens propriétaires de la parcelle A 768 de la
commune de La Baussaine relatif à une erreur de localisation de l’ancienne décharge de La
Baussaine ;
Vu l'observation émise par le maire de La Baussaine par téléphone le 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
27 janvier 2022 ;
Considérant que dans la lettre susvisée du 4 janvier 2022, Mme Sort et M. Davy, propriétaires de la
parcelle À 768 à La Baussaine ont précisé le lieu de localisation de l'ancienne décharge, avec appui
photographique ;
Considérant que dans la lettre susvisée du 4 janvier 2022, Mme Sort et M. Davy, propriétaires de la
parcelle À 768 à La Baussaine ont précisé que cette parcelle était une voie de desserte de 2
habitations et ne faisait pas partie de l'ancienne décharge du Placis Rogue ;:
1/34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 64 Considérant que le maire de La Baussaine s'est rendu sur place et a confirmé par téléphone lé 21 janvier 2022 les dires dans anciens propriétaires de la parcelle À 768 et que l'erreur matérielle est avérée ;
Considérant que la parcelle A 768 à la baussaine n'est pas concernée par la démarche SIS et que la fiche descriptive secteur d'information sur les sols -ancienne décharge de Fonteny à LA BAUSSAINE doit être modifiée afin de corriger l’erreur de localisation de la parcelle À 768 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1°:
La fiche SIS 35S1S02673 sur la commune de La Baussaine annexée à l'arrêté du 29 octobre 2019 est modifiée et annexée au présent arrêté.
Cette fiche modifiée est publiée sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Article 2 - Généralités
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) sont créés sur les communes suivantes du territoire de Bretagne Romantique et référencés :
° _ Commune de Cardroc : 35SI1S07050
° __ Commune de La Baussaine : 35S1S02673
° Commune de La Chapelle-aux-Filtzméens : 35S1S02596
°__ Commune de Longaulnay : 35SIS02470
° Commune de Meillac : 35SIS03543
° __ Commune Plesder : 35S1S03604
°__ Commune de Pleugueneuc : 35S1S02726
+ __ Commune de Québriac : 35SIS03608
° __ Commune de Saint-Thual : 35S1S03586
° _ Commune de Tinténiac : 35S1S503779
° Commune de Tressé : 35S1S03596
Les fiches descriptives de ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexées au présent arrêté
préfectoral.
Article 3 - Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http:// Www.georisques.gouv.fr.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Cardroc, La Baussaine, La Chapelle-aux-Filtzméens, Longaulnay, Meillac, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Thual, Tinténiac, Tressé.
2134
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 65 Article 4 - Obligations relatives à l'usage des terrains
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise
en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre
pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par
un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à
la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne
ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération
de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410- 1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Article 5 - Obligations d’information des acquéreurs et locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain situé
en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 du code de l’environnement fait
l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. | communique les informations rendues publiques par l État, en
application de l’article L. 125-6 précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication
au recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente où d'obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 6 - Révision des SIS
La modification de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression où ajout de sites) dès lors que le préfet a connaissance
d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d’information sur les
sols.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 66 La création, la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux
dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 du code de l'environnement. La durée de la
consultation prévue au | de l'article R. 125-44 du code de l'environnement est fixée à deux mois.
Article 7 - Notification et publicité
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié aux
maires de Cardroc, La Baussaine, La Chapelle-aux-Filtzméens, Longaulnay, Meillac, Plesder,
Pleugueneuc, Québriac, Saint-Thual, Tinténiac, Tressé et au président de Bretagne Romantique.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies listées ci-avant.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 - Exécution de l’arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs es Maires
de Cardroc, La Baussaine, La Chapelle-aux-Filtzméens, Longaulnay, Meillac, Plesder, Pleugueneuc,
Québriac, Saint-Thual, Tinténiac, Tressé, le président de Bretagne Romantique, Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et tout agent de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le — 7 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
—
EC : /
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htths://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou
de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 67 ANNEXE
à
L'ARRÊTÉ n° 35-2022-02-07-00004
du 7 février 2022
PORTANT SUR LA LOCALISATION
DE SECTEURS D'INFORMATIONS SUR LES SOLS (SIS)
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la commune de La Baussaine
Fiches descriptives de secteurs d'informations sur les sols (SIS) territoire de la communauté de communes Bretagne Romantique
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 68 E = |
_— - GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) isques suc Le tercltoi FCFATN E ET SDARE
identification
Identifiant 35S1S07050
Nom usuel Ancienne décharge du Petit Clos
Adresse Le Petit Clos
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale CARDROC - 35050
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien chemin creux qui a été remblayé par des déchets, donc les ordures ménagères.
Les déchets ont été recouverts de terre.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 336855.0 , 6809507.0 (Lambert 93)
Superficie totale 174 m°
Perimètre total 131 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du 22/10/2018
parcellaire
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
Commune ER F Parcelle Date génération
CARDROC 09/04/2018
Documents
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 69 Cartographie
LCA
out jh ‘ [1 Périmètre du SIS
1 ] per Cartes IGN - IGN Ü }
4
! Identifiant : 35SIS07050 113
— : 1 [TT
\ L sa Vent fist \ : h les Eunières | = te Pacs KT Gotirès 156 pro 1460 cuirs | _— Le SES
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nl FR EEE 5] - »
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UT] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 35S1S07050
7134
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 70 La a Déaan
LOST CROP]
ARSISTERF
FH LAURENT
GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) nnaitee Les dsques sûr fe terclioirc
ACT
LLECL ELU
Identification
Identifiant 35S1S02596
Nom usuel Ancienne décharge du Pré Henry
Adresse Le Pré Henry
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS - 35056
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1996 (arrêté municipal de fermeture).
La superficie du dépôt est de 5 000 m°.
Le site est recouvert par de la végétation.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public - Base http://basias.brgmifr/fiche_synthetique.asp ADEME BASIAS PRESSO439 DT-BRE3504391
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 342939.0, 6820694.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3081 m°
Perimètre total 455 m
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 71 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CR CU CCE CT TS LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS 08/07/2019 LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS OA 44 08/07/2019 Documents
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 72 Cartographie
tue 7 [_] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 35S1S02596
54 [1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
24 Identifiant : 35S1S02596
639
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 73 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Ancienne
décharge de Fonteny à LA BAUSSAINE
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 24/01/2022
Nom : Ancienne décharge de Fonteny
Adresse : nuilFonteny
Commune principale : LA BAUSSAINE (35017)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : K21 - Décharges d'ordures ménagères
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 24/01/2022
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00009440101
Ancien identifiant SIS : 35S1S02673
Description! : Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les ferrailles, les automobiles, cyclomoteurs, bouteilles.
Les dépôts ont cessé en 1996.
Documents associés? : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 24/01/2022
Description* : Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les ferrailles, les automobiles et cyclomoteurs, les bouteilles.
Les dépôts ont cessé en 1996.
Polluant(s) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
infoSo!
MiNISTERE
D LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 74 Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Plans cartographiques :
Classification :
SSP00009440101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
0733 Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00009440101
Coordonnées du centroïde | à oR0Q. nor
(Web Mercator) : Long :-210203.2609/86 ! at 6159154 9875978
Superficie estimée : 445 m°
1 - Paur les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr} 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration at de l'action de l'administration peuvent être identiques.
TE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 75 . i
MISISTIRJ
AN L'ASRANSITNS
k
GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
HUE DMRX !
LT SN IDR
identification
Identifiant 35S1S02470
Nom usuel Ancienne décharge de Linqueniac
Adresse Route de Linqueniac
Lieu-dit Linqueniac
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale LONGAULNAY - 35156
Caractéristiques du SIS Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Le site a été réhabilité.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS PRESSO4628 SIDT-BRE3504625
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 333498.0, 6811380.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10796 m°
Perimètre total 557 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CR CR CT ET LONGAULNAY 25/11/2016
Documents
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 76 Cartographie
ALU
UT Périmètre du SIS
pi ed Cartes IGN - IGN
identifiant : 35SIS02470
tré
Lauriay Biel 5
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[| Périmètre du SIS
89 Parcelles cadastrales - IGN
120
identifiant : 35S1S02470
D 630
,
14/34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 77 = GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
M ENTRANSIRN e les 1isques sur Le lezritoire
Û 1x
ÉRECEBILLY 1
Identification
Identifiant 35SIS03543
Nom usuel Ancienne décharge de Lauviais
Adresse Lauviais
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale MEILLAC - 35172
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Le site est actuellement fermé au public par une chaîne et un cadenas
. Il'est prévu par la commune d'aménager des blocs anti-intrusion et
des plantations.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias.br r/fiche_svnthetique - BRGM BASIAS BRE3504744 L
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 339990.0 , 6825072.0 (Lambert 93)
Superficie totale 20702 m°
Perimètre total 1064 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MEILLAC 1360 22/10/2018
MEILLAC 0B 1361 22/10/2018
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 78 Documents
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 79 Cartographie
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Identifiant : 35S1S03543
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[ ] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
LL = Identifiant : 3551503543
1358
0 50 100 150m
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IR ENTRANAIRN
FRETEN
GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
FA SN IDR
Identification
identifiant 35SIS03596
Nom usuel Ancienne décharge des Landelles
Adresse Les Landelles
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale TRESSE - 35344
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères et les déchets industriels
spéciaux.
Les dépôts ont eu lieu de 1970 à 1990.
Le site a été remblayé et végétalisé.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base http://basias.bram.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS BRES606030 D1-5RE 3505030
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 339590.0 , 6831289.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5121 m°
Perimètre total 406 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
TRESSE 12/02/2018
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[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
7) n6
Identifiant : 35S1S03596
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—— GÉCD) RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
identifiant 35SIS03604
Nom usuel Ancienne décharge de la Lande Coëtquen
Adresse La Lande Coëtquen
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale PLESDER - 35225
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base hitp://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS PRESS04723 SJDT BRE350472
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 336172.0 , 6826004.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1574 m°
Perimètre total 201 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CC CN CT TE PLESDER 22/10/2018
Documents
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C1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 35S1S03604
laBarre du Champ \S oamDotar
OC Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 35SiS03604
55
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SENISTIRE
LA L MIRANSITRIN
HOTTES
GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
TS VIDURE
Identification
Identifiant 35S1S02726
Nom usuel Ancienne décharge des Landes de Bouttier
Adresse Les Landes de Bouttier
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale PLEUGUENEUC - 35226
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets industriels banals, de déchets industriels spéciaux, de
déchets verts et de gravats.
La superficie du dépôt est de 1 000 m° pour une hauteur moyenne de
4m.
Les dépôts ont cessé en 1994.
Les déchets ont été recouverts de terre végétale et la végétation a
repris ses droits.
Le site a été clôturé pour éviter tout accès.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public - Base http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
ADEME BASIAS PRESSO4%46 2 DT-BRE3504346
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 339376.0, 6823687.0 (Lambert 93)
Superficie totale 201582 m°
Perimètre total 2466 m
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Date de vérification du
parcellaire
ÉORRRRS CN CN CT PLEUGUENEUC 12/02/2018
Documents
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[] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 35S1S02726
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Base
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[ ] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 35S1S02726
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1
L'FN LDATRE
Identification
identifiant 35S1S03608
Nom usuel Ancienne décharge de Saint-Seliac
Adresse Saint-Seliac
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale QUEBRIAC - 35233
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères et les ferrailles.
Les dépôts ont eu lieu de 1972 (arrêté préfectoral) à 1985.
Les ferrailles ont été enlevées et les ordures ménagères ont été
recouvertes par de la terre.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Établissement public Base http://basias.bram.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS PRESS04641 Dr-BRE 3504641
Etablissement public Base http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS PRESS01872 SIDT=BRE 3501572
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 343879.0 , 6816934.0 (Lambert 93)
Superficie totale 17486 m°
Perimètre total 1001 m
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Date de vérification du
parcellaire
ECC EC CI CT NE QUEBRIAC 20/01/2017
Documents
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 35S1S03608
U] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 35S1S03608
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que aa al
GÉC:)RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) MISKITRE CRRILENIS isques sur fe ter RUE
Identification
Identifiant 35S1S03586
Nom usuel Ancienne décharge des Vallées
Adresse Les Vallées
Lieu-dit
Département ILLE-ET-VILAINE - 35
Commune principale SAINT THUAL - 35318
Caractéristiques du SIS Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de
déchets, dont les ordures ménagères, les gravats et les plastiques (
bidons).
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Observations
Références aux inventaires
Etablissement public Base htip://basias.bram.fr/fiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS BRES504724 D
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection Ancienne décharge.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 335661.0, 6814907.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15807 m°
Perimètre total 869 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT THUAL 19/01/2017
Documents
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 92 Cartographie
UT] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN Ples
identifiant : 35S1S03586
754
624 [1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 35S1S03586
30/34
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ALIAS
ELLE 2
ETS IOAIRE
Identification
GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
3581803779
Ancienne usine d'incinération
La Lande
ILLE-ET-VILAINE - 35
TINTENIAC - 35337
Le site correspond à l'ancienne usine d'incinération d'ordures
ménagères exploitée par le SMICTOM des cantons de Bécherel,
Combourg, Hédé et Tinténiac (désormais devenu SMICTOM D'ILLE et
RANCE).
Lors de la cessation d'activité, un diagnostic initial et une évaluation
simplifiée des risques ont été réalisés. Ils concluent en :
- la présence de remblais composés en partie par des mâchefers issus
de l'ancienne UIOM,
- la présence d'ordures ménagères sur la zone de l'ancienne décharge
communale avec une épaisseur variant de 0,5 à 3,5 m,
- la pollution des sols par des métaux lourds dont l'origine est liée à la
présence importante de mâchefers à la surface du site ou en mélange
dans les sols de couverture de l'ancienne décharge communale,
- la pollution ponctuelle en hydrocarbures de type gazole au droit de
l'aire de lavage,
- la présence significative de dioxines et furannes dans les mâcheñers.
Des mesures de réhabilitation ont été prescrites par arrêté préfectoral
du 21 avril 2008. Ces mesures visent à mettre en place un
confinement imperméable des zones contaminées par les mâchefers
et l'imperméabilisation de la zone de circulation et de stockage.
Des restrictions d'usages doivent être proposées.
Site en cours de cessation d'activité avec pollution évaluée ou traitée
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Consultable
Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Pollution des sols après cessation.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 94 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 3440550 , 6814243.0 (Lambert 93)
Superficie totale 38878 m°
Perimètre total 2666 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CR ls | TINTENIAC 17/02/2017
TINTENIAC AH 95 17/02/2017
TINTENIAC AH 1 17/02/2017
Documents
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 95 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 3551503779
33/34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 96 Vu pour être annexé à l'arrêté n° 25 - 2,99 02. &. ox}
du 7 FEV. 2022
portant sur la localisation de secteurs d'informations
sur les sols (sis) territoire de la communauté de
communes bretagne romantique
Pour le Préfet et par délégation,
CD
Ed
Ludovic GUILLAUME
34/34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2022 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (sis) territoire de la communauté de communes Bretagne romantique - Actualisation de la fiche SIS 35SIS02673 sur la 97 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2022-02-04-00003
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Montauban-de-Bretagne
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Montauban-de-Bretagne 98 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Montauban-de-Bretagne -
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;:
Vu l'arrêté établi par la préfète d'llle-et-Vilaine en date du 17 septembre 2019, autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 27 février 2019 ;
Vu la demande du maire de Montauban-de-Bretagne reçue le 03 février 2022, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Montauban-de-Bretagne est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Montauban-de-Bretagne est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Montauban-de-Bretagne d’une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai.
ces enregistrements sont détruits.
Tél 99 ÿé
va Flo gi vi'eiic.gouv fr
C Frei cos Mer erc. SCC | 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Montauban-de-Bretagne 99 Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire de Montauban-de-Bretagne adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : L'arrêté du 17 septembre 2019 établi par la préfète d’llle-et-Vilaine est abrogé.
Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Montauban-de-
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 04 février 2022.
Pour le préfet, etlpar délégation,
le sous-pré ougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de Montauban-de-Bretagne 100