Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 199 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 199 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 199 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-199

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2022-09-05-00001 - arrete mission enquete secheresse 2022-09-07 (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM

35-2022-09-06-00001 - Décision portant déclassement du domaine public

et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine

d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des Comptes (4

pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-09-05-00001

arrete mission enquete secheresse 2022-09-07

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-05-00001 - arrete mission enquete secheresse 2022-09-07 3EX A 2 Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Service Economie et Agriculture Durable

ARRÊTÉ

portant constitution d’une mission d’enquête le 07 septembre 2022 relative aux calamités

agricoles pour constater les dégâts occasionnés par la sécheresse

Le Préfet de la Région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie

contre les calamités agricoles ;

Vu les articles R.361-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la constitution et au

fonctionnement de la mission d’enquête ;

Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en

agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités

agricoles

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Objet de l’arrêté

L’objet du présent arrêté est de constituer une mission d’enquête composée de :

° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ou son représentant,

° M. Richard FONTAINE Erwann, représentant la Chambre d’Agriculture de Bretagne,

* Mme Sonia FRETAY agricultrice non touchée et non membre du Comité Départemental

d’Expertise,

+ M. Kévin BAUDAIS, agriculteur non touché et non membre du Comité Départemental

d’Expertise

+ M Ronan ABIVEN à titre d‘expert en bialn fourrager n’intervenant pas sur le département de

l’Ille-et-vilaine

ARTICLE 2 - Objectif de la mission d'enquête

La mission d’enquête doit reconnaître, dans les meilleurs délais, l’étendue des sinistres susceptibles

d’être retenus dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles. Elle doit adresser à

M. le Préfet un rapport écrit circonstancié.

ARTICLE 4 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 5 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 05 septembre 2022.

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service économie

et agriculture durable, LP \a ou =

Florence BRON

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-05-00001 - arrete mission enquete secheresse 2022-09-07 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-05-00001 - arrete mission enquete secheresse 2022-09-07 5Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-09-06-00001

Décision portant déclassement du domaine

public et déclaration d'inutilité à l'État et de

remise au Service local du Domaine

d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de

Bourg des Comptes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-06-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des 6En

PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- | des Territoires

ET-VILAINE et de la Mer

Liberté | ‘ Égalité

Fraternité

DÉCISION

portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l'État et

de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des Comptes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la cession des biens relevant du domaine privé,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État,

Vu le plan parcellaire en annexe 1 à la présente décision,

Vu la liste des parcelles en annexe2 à la présente décision,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,

Considérant que les parcelles listées en annexe 2 sur la commune de Bourg des Comptes ne présentent pas d'intérêt à être conservées par l’État (Ministère de la Transition Écologique) dans son domaine public,

Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la Transition Écologique,

DÉCIDE :

Article 1 : Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État les parcelles listées à l'annexe 2

La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2 et, elles sont situées sur la commune de Bourg des Comptes dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la Transition Écologique.

Article 3 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont remises au service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en œuvre de la procédure d’aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.

‘Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pêle Gestion Domaniale (service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine).

DDTM 35 Le Morgat-- 2 rue Maurice labre CS 23167 - 35031 Rennes Cecex

1él 0821 80 30 85 auriéro unique des services ce l'ETAT

www.ille-ei-viiaine.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-06-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des 7Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer et le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine) sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rennes, le {) 6 SEP, 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

us

Ludovic GUILLAUME

213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-06-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des 8En Localisation des parcelles appartenant à l'État

ER VIEAINE sur la commune de Bourg-des-Comptes

17C0228) 2C0185 F2CO184

FA D 7C0188

LS” dés

01

ZD0140

ZD0149

Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine

DDTM335/METSSI/PL

Sources : DDTMS5, DGFP, BD ortho©IGN 41 parcelles appartenant à l'État

Créée le : 02/08/2022 [_] ETAT

© DDTM DTlle-et-Vilaine - reproduction interdite

A n n e x e 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-06-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des 9Annexe 2 – Liste des parcelles :

commune section numéro surface propriétaire BOURG-DES-COMPTES 33 ZD 151 814 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZD 150 3292 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZD 149 5290 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZD 153 68 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZD 152 11564 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZD 140 2034 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 245 256 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 243 687 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 241 231 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 238 233 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 237 7272 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 236 282 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 235 64 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 234 1204 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 233 86 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 232 102 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 231 28 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 230 62 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 227 97 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 226 3925 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 225 172 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 224 124 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 223 1585 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 229 47 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 200 46 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 190 3180 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 189 60 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 188 70 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 187 142 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 185 133 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 184 2047 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 183 3193 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 181 29 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 177 1697 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 172 118 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 170 112 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 166 102 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 164 3047 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 163 6824 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 162 14701 ETAT BOURG-DES-COMPTES 33 ZC 228 151 ETAT

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-09-06-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Bourg des 10