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Arrêté - DAU AR20240520
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20240520)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
DIRECTION DE
L'AMENAGEMENT
URBAIN/URBANISME ET
LOGEMENT
Réf. :
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON
Numéro : DAU_AR20240520
Objet : Arrêté portant autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) AT 069 029 24 00020 - GS JEAN MOULIN MATERNELLE
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L .2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 141-2, L. 143-2, L. 161-1, R. 122-7 et suivants, R. 143-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposée le 28 mars 2024 en application de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, enregistrée sous la demande d’autorisation de travaux n° 069 029 24 00020, sollicitée par SIGERLY représenté par Monsieur Éric PEREZ, concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de l’école maternelle JEAN MOULIN situé 31 rue Louis, 69500 BRON ;
VU l’avis favorable de la Sous-commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 23/05/2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : les travaux, visés dans le dossier de demande d'autorisation de travaux précité, concernant l'établissement, GS JEAN MOULIN MATERNELLE, type R, catégorie 3, sis 31 Rue Louis à BRON, sont autorisés.
Article 2 : les prescriptions formulées par la sous-commission départementale de sécurité devront être impérativement respectées.
Article 3 : l’exploitant doit s’assurer des vérifications techniques obligatoires à la mise en œuvre des installations ou équipements concourant à la sécurité de son établissement avant l’accueil du public, et de son maintien en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet – Service interministériel de défense et de la protection civile. Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
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