unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170316 02 ADM Fiscalite 2017 Ajustement des taux communaux et des attributions de compensation

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170316 02 ADM Fiscalite 2017 Ajustement des taux communaux et des attributions de compensation Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170316 02 ADM Fiscalite 2017 Ajustement des taux communaux et des attributions de compensation)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Entrepreneuriat et startup, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET

DES VALLEES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 16 MARS 2017

Etaient Présents, 60 titulaires, 3 suppléantes, 7 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Absents :

Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David

MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques

CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Didier BAYENS, Pierre

CASAUX:-BIC, Jean GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU,

Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean- Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Aimé SOUMET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre- Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE- SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André

LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Pierre

ARTIGUET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL,

Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,

Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY

Alain CAMSUZOU à Pierre CASABONNE

Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET

Marianne PAPAREMBORDE à Daniel LACRAMPE

Laurent KELLER à Marc OXIBAR

Bernard AURISSET à Sandrine HIRSCHINGER

Mailys DEL PIANTA à Denise MICHAUT

Jean-Jacques DALL'ACQUA à David CORBIN

Valérie SARTOLOU à Michel ADAM

Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE

Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Joseph LEES (excusé), Gérard LEPRETRE, Gérard ROSENTHAL, (excusé), Jean CASABONNE (excusé), Rosine CARDONÇ-Pi é)- Didier CASTERES. REÇU

de 17 MAS 207

SOUS - PREFECTURE

OLORON Ste MARIE

RAPPORT N° 170316-02-

FISCALITE 2017 :

Ajustement des taux communaux et des attributions de compensation

Mme MÉDARD rappelle que la démarche de préparation de la fusion des intercommunalités a permis de travailler les impacts fiscaux de la fusion au 1° janvier 2017, date officielle de la création de la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des vallées du Haut-Béarn.Le domaine de la fiscalité étant par définition spécifique et sensible, le recours à un cabinet

spécialisé Stratégies Locales a donc été privilégié.

Cinq réunions de sensibilisation et d'explication des enjeux et des conséquences fiscales de la fusion ont ainsi été organisées dans le courant de l'année 2016 (12/07/2016, 06/10/2016, 28/10/2016, 29/11/2016) et encore lors d'un Conseil des Maires du 02/03/2017, à l'issue desquelles les élus ont décidé de retenir, après la fusion, la méthode d'ajustement des taxes ménages.

Parallèlement, le cabinet Stratégies Locales a par ailleurs effectué les simulations fiscales et financières nécessaires à partir des données prévisionnelles, puis définitives de l'année 2016.

Le choix de la méthode :

La Communauté de Communes avait clairement deux options en matière de détermination des taxes ménages après fusion: soit fixer une période de lissage (option 1), soit ajuster les taux

communaux au moment de la fusion (option 2).

— Option 1 : fixer une période de lissage pour se rapprocher progressivement des taux uniques, taxe d'habilitation (TH), taxe foncier bâti (TFB), taxe foncier non bâti (TFNB), après fusion.

L'objectif est d’atténuer sur une grande période, les variations de pression fiscale sur les ménages qui résultent de la fusion :

+__ Le lissage est ici possible pour chaque taxe, et il peut n'être institué que pour certaines ;

+ La durée de lissage doit être fixée par délibération ;

+ La durée de lissage sera au plus de douze ans avec unification complète des taux

ménages à compter de la treizième année ;

+ __ Les abattements (TH) doivent être au préalable harmonisés, ce qui suppose de fixer une

politique d'abattement au niveau intercommunal.

> Option 2: ne pas pratiquer de lissage des taux intercommunaux, et ajuster les taux

communaux au moment de la fusion.

L'objectif en 2017 est de maintenir stable la pression fiscale sur les ménages par un ajustement des taux communaux. Dans ce scénario :

+ La Communauté de Communes peut compenser aux Communes les variations de

produits qui en résultent, via un ajustement des attributions de compensation qu'elle leur

verse ;

+ __Les attributions de compensation (AC) sont alors fixées librement, et leur vote requiert la majorité des 2/3 du conseil communautaire ainsi que l'accord à la majorité simple des

conseils municipaux des communes intéressées.

C'est cette seconde option qui a donc été choisie, parce que plus simple, plus rapide, grâce

à un mécanisme de neutralisation général à la source.

Les avantages de l'option 2 sont nettement marqués :

+ Pour les ménages, la pression fiscale demeure stable grâce à un mouvement simultané d'ajustement des taux communaux, et d'ajustement des attributions de compensation.+ Pour les communes, cinq avantages peuvent être identifiés :

1/ Chaque commune verra son AC 2017 corrigée à la hausse où à la baisse selon que

l'ajustement des taux communaux définitifs 2016 sur les ménages génère une perte ou

un gain de produit fiscal.

Pour chaque taxe, l'AC 2017 résulte des bases 2016 multipliées par le taux 2016,

ajusté, moins le taux voté 2016 (après débasage pour la TH).

21 Le calcul sera fait une seule fois et les variations des AC consécutives à l'ajustement

des taux communaux 2016 resteront figées pour l'avenir.

31 Les communes conservent l'intégralité de la dynamique des bases, et auront la

faculté de voter une augmentation des taux à partir du taux 2016 calculé après

ajustement.

4/ Les calculs des taux ajustés ne seront pas faits par les services fiscaux. Ils ne

figureront pas sur l'état 1259 de 2017 qui se contentera de rappeler les taux votés en

2016 (débasés pour la TH), mais ne précisera en aucun cas ce que devraient être les

taux 2016 ajustés. Chacun devra penser à calculer le niveau du taux ajusté 2016 avant

de voter les taux 2017.

5/ Des règles de lien existent pour le vote des taux, notamment entre le taux de Foncier

Non Bâti (FNB) et le taux de Taxe d'Habitation (TH). Ces règles de lien pourraient

empêcher un ajustement parfait du taux de FNB, obligeant les communes à voter un

taux de FNB légèrement inférieur à celui permettant d'opérer l'ajustement nécessaire au maintien de la pression fiscale globale.

En définitive, et dès lors que la mise en place de ce mécanisme implique un

accord entre les communes et l'EPCI afin de maintenir au même niveau les

taux cumulés de chaque taxe ménage, les communes qui devront baisser leur taux et ainsi diminuer leur produit fiscal voient compenser cette perte par une majoration de l’attribution de compensation. Inversement, une diminution des attributions de compensation s’appliquera pour les communes qui se

trouveront en situation d'augmenter leurs taux.

+ Pour la Communauté de Communes, l'application de l'option 2 implique comme

avantage que l'impact cumulé sur les AC de toutes les communes est relativement

marginal (moins de 5 000 € à verser au final dans les AC), et donc sans effet sensible

sur le Coefficient d'intégration Fiscale (CIF) qui permet, rappelons-le, le calcul des dotations de l'Etat.

Autrement dit, la Communauté de Communes ne sera pas pénalisée par les majorations d'AC qu'elle devra consentir à certaines communes, dès lors que les minorations d'AC opérées à l'égard d’autres communes permettront de neutraliser quasiment l'opération.

> L'adoption d'une politique d'abattements propre à l'intercommunalité n'est plus obligatoire.

Les modalités de calcul induites par la méthode retenue :

+ Elles procèdent donc du choix de ne pas mettre en œuvre le lissage, et d'ajuster les taux communaux en 2017 afin de neutraliser les effets pour le contribuable. Elles consistentd'abord à calculer un taux moyen pondéré de TH, FB, FNB, à partir des taux N-1 des EPCI

fusionnés.

Le calcul est le suivant : Somme des produits des EPCI

Somme des bases

Les taux moyens de l'Intercommunalité sont d'application immédiate en 2017 et s’établissent comme suit :

Taxe d'Habitation (TH) : 9.85 %

Foncier Bâti (FB) : 1.50 %

Foncier Non Bâti (FNB) : 6.67 %

+ Pour éviter de générer des fluctuations de fiscalité sur les ménages du territoire, il est alors opéré un maintien des taux de fiscalité cumulés sur les ménages (commune + EPCI) et

neutraliser ainsi tout effet mécanique lié à la fusion.

+ Pour chaque taxe, le taux global d'imposition 2017 à la TH, à la TFB et à la TFNB sera

strictement identique à celui de 2016, le taux moyen pondéré étant la variable d'ajustement.

+ En même temps, l'excédent ou le déficit de produit fiscal de la commune du fait de cette

modification des taux est compensé par l'ajustement des attributions de compensation (AC) afin de garantir aux communes une ressource qui soit strictement identique en 2017 malgré les évolutions de taux (cf support de communication joint à la présente délibération)

+ Enfin, pour permettre à chaque commune-membre de voter ses taux 2017, des supports chiffrés ont été élaborés par le Cabinet Stratégies Locales mettant en valeur :

- La neutralisation des effets de la fusion pour les contribuables ménages et la

détermination du vote des taux pour chaque taxe ménage.

-__Les produits de fiscalité revenant à la commune, et l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes.

Dans ces conditions,

Ouï cet exposé,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- CHOISIT la méthode consistant à ajuster les taux communaux au moment de la fusion,

pour maintenir stable la pression fiscale sur les ménages en 2017. Cette décision est semblable à celle prise a priori par l'ensemble des maires présents aux réunions

Fiscalité

- VOTE en conséquence, à la majorité des 2/3, les attributions de compensation dues par la Communauté de Communes aux communes pour l'exercice 2017, et figurant dans le tableau récapitulatif général joint à la présente délibération soit un total de 8 813 489 €.

- DEMANDE à Monsieur le Président de vérifier que les Conseils Municipaux des

communes-membres de l'intercommunalité aient délibéré à la majorité simple sur les nouvelles Attributions de Compensation avant le 31 mars 2017.Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 16 mars 2017

Suivent les signatures

Le Président

REÇU

Le 17 us 207 SOUS

. PREr ECTI OLORON Ste MAR