Déliberation - DEL 2024 002 Interventions Quai des savoirs

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Déliberation - DEL 2024 002 Interventions Quai des savoirs Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 002 Interventions Quai des savoirs)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Intelligence artificielle et robotique, Institutions publiques, Commune de

Villeneuve-Tolosane

HAUTE-GARONNE

Date de convocation :

le 22/02/2024

EFFECTIF LÉGAL : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE: 29

PRÉSENTS : 22

VOTANTS : 26

Liste des délibérations publiée le :

29/02/2024

CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE

LOCALE

Objet : CONTRAT D'ACTION

CULTURELLE TERRITORIALE POUR

LES INTERVENTIONS DU QUAI DES

SAVOIRS À LA MÉDIATHÈQUE

Rapporteur :

Madame Olivia Dorado, Conseillère

municipale déléguée en charge de la

culture

Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le

ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 002 _1-DE

DEL-2024-002 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

. DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,

PÉNÉTRO, LOMBARDO, GARRIGUES, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU,

GAIOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.

Absents / excusés: Mme et MM NADAUD-BASSUEL, PEREUIL, LAPORTE, ROLLIN,

BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER,

Procurations : Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. ROLLIN à M. GOURDON, Mme

BERNARD-VAR à M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS.

Secrétaire de séance : Mme PÉNÉTRO

Rapport

Dans le cadre de son action territoriale, la Direction de la culture scientifique technique et industrielle (DCSTI) de Toulouse Métropole propose des interventions ponctuelles réalisées par des médiateurs ou des experts scientifiques sur les thèmes abordés par le Quai des Savoirs.

La médiathèque Clémence Isaure a souhaité développer des actions de culture scientifique

et culturelle et a proposé l'intervention au sein de ses espaces, des ressources mobilisables

de la DCSTI.

Le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une rencontre-atelier au sein de la

médiathèque Clémence lsaure à Villeneuve-Tolosane. || à pour objet de définir les

conditions dans lesquelles le partenariat se déroulera.

Il a ainsi été convenu que la médiathèque Clémence Isaure accueillerait une animation de

type « rencontre-atelier » dans le cadre de la programmation liée à l'exposition du Quai des

Savoirs « Intelligence artificielle : Double Je ! » À ce titre, est prévu :

- Une conférence avec une enseignante-chercheuse sur l'intelligence artificielle

cachée dans la vie de tous les jours. Cette animation est à destination d'un public

ado/adulte :

- Un atelier ludique pour découvrir les robots et la programmation informatique qui

permet de les contrôler. Il est destiné à un groupe de 12 enfants maximum, âgés

de 4 à 9 ans, accompagné par un médiateur de la Compagnie du Code.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-21 et L1111-2 :

Vu le contrat d'action culturelle territoriale pour les interventions du Quai des Savoirs à la

médiathèque Clémence lsaure ci-annexé ;

Considérant l'intérêt pour la commune de formaliser le partenariat avec la DCSTI dans le

cadre d'un contrat qui fixent des objectifs communs et partagés ;

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2

Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le

ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 002 _1-DE

CET

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal

décide :

Article 1° : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'action culturelle territoriale pour les interventions du Quai des Savoirs à la médiathèque Clémence

isaure.

Résultats des votes

Pour : 26 Contre :/ “Abstention : / | Ne prend pas part au vote : /

Pour extrait conforme.

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 28 février 2024.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Céline PÉNÉTRO Romain VAILLANT

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2

Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024

puni e ER ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 002_1-DE

A . TOULOUSE

HUAI métropO{te

CONTRAT D’ACTION CULTURELLE TERRITORIALE

Entre

Toulouse Métropole,

Direction de la Culture Scientifique Technique et Industrielle (DCSTI) Quai des Savoirs

39 allées Jules Guesde 31000 Toulouse

N° de SIRET : 243 100 518 001 70

Code APE : 8411Z

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Moudenc,

et par délégation par Monsieur Laurent Chicoineau, Directeur du Quai des Savoirs

Ci-après dénommée « la DCSTT » ou « le Quai des Savoirs » d'une part,

Et

Commune de Villeneuve-Tolosane

Médiathèque Clémence Isaure

2 place du Fort, 31270 Villeneuve-Tolosane

N° de SIRET : 213 105 885 000 15

Code APE : 8411 Z

Représentée par son Maire, Monsieur Romain Vaillant,

Ci-après dénommée « la médiathèque Clémence Isaure » ou « le bénéficiaire » d’autre part,

Ensemble ci-après dénommé « les partenaires »

Préambule

Le déploiement d’actions de culture scientifique, technique et industrielle est l’une des missions de la DCSTI et du Quai des Savoirs pour :

- favoriser une accessibilité des citoyens à la culture scientifique et technique ; - ancrer et valoriser une dynamique territoriale, avec les chercheurs, les experts et médiateurs scientifiques, les artistes, pour la création, les savoirs et la créativité ;

- contribuer au projet de développement durable du territoire ;

- développer une meilleure connaissance et fréquentation des équipements métropolitains.

Dans le cadre de son action territoriale en Métropole et également pour son rayonnement, la DCSTTI propose notamment :

- des parcours culturels et scientifiques pour des groupes constitués ;

- des interventions ponctuelles réalisées en particulier, mais non exclusivement, par des médiateurs ou des experts scientifiques ou techniques ;

- des ressources mises à disposition ;

- l’accompagnement de projets.

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Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024

puni e ER LU ’ ur V4 , ID : 031-213105885-20240228-DEL. 2024 002_1-DE

La médiathèque Clémence I[saure a souhaité développer des actions de culthre-sorememque-e-cemerereur— son territoire et a proposé l’intervention au sein de ses espaces des ressources mobilisables de la DCSTTI dans les conditions décrites par le présent contrat d’action culturelle territoriale.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d’une rencontre-atelier en lien avec l’exposition « IA : Double Je » au sein de la médiathèque Clémence Isaure.

Article 2 - Description de l’action culturelle

Le projet, objet du présent contrat, met en œuvre l’action suivante :

* Type d’action : programmation culturelle.

° Titre : rencontre-atelier sur le thème de l’intelligence artificielle.

° _ Description : dans le cadre de la programmation liée à l’exposition « IA : Double Je » (02/02/24- 03/11/24), le Quai des Savoirs et la médiathèque Clémence Isaure ont souhaïité organiser une rencontre-atelier sur le thème de l’intelligence artificielle au quotidien. A ce titre, une conférence avec une scientifique à destination des adultes est couplée en simultané à un atelier pour les enfants. Il est destiné à un groupe de 12 enfants maximum, âgés de 4 à 9 ans, accompagné par des médiateurs de l’association la Compagnie du code.

° Intervenants : Véronique Moriceau, Maître de conférences en informatique à l’université Paul Sabatier (IRIT) pour la rencontre ; l’association La compagnie du Code pour l’atelier. ° __ Date : 16 mars 2024.

° Horaires : 16 heures.

° Durée : 1h30.

° Lieu : médiathèque Clémence Isaure, 2 place du Fort, 31270 Villeneuve-Tolosane. ° _ Jauge (nombre/configuration) : 12 enfants pour l’atelier.

* __ Type de public : tout public.

° Modalités d’inscriptions : l’atelier est sur inscription auprès de la médiathèque. ° Tarifs : gratuit.

De manière générale, les partenaires s’engagent à respecter le contenu thématique et le planning des actions qui est élaboré d’un commun accord, ainsi que les durées, jauges et âge du public accueilli. En cas de non respect des consignes liées à l’accueil du public (nombre et âge du public visé), l’action pourra être annulée à la demande d’un des partenaires.

Article 3 - Engagements de la DCSTI

Le Quai des Savoirs s'engage à :

° désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi du projet : Leïla Laporte, chargée de programmation sur l’action territoriale, leila.laporte@@toulouse-metropole.fr ; ° adapter, dans la mesure du possible et dans le respect de l’objectif initial, les actions prévues aux contraintes et aux publics de la structure bénéficiaire ainsi que le planning des actions ; * faire appel, le cas échéant, à des intervenants extérieurs issus notamment des structures universitaires, de recherche, d’associations ou de prestataires spécialisés ; * __ prendre en charge les actions suivantes :

© l'identification des intervenants scientifiques et de l’association sélectionnée, et la coordination pour le bon déroulement de la rencontre et de l’atelier ;

© Ja rémunération de l’atelier et des médiateurs mobilisés ;

© tout ou partie des frais des actions programmées et de déplacements des intervenants, tels que définis à l’article 2 ;

° __ fournir les éléments de communication nécessaires à la bonne information auprès des professionnels et des publics ;

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Reçu en préfecture le 08/03/2024

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* dans le cadre du projet, à titre complémentaire, prévoir une visme-ce—crromsenmren—t tr préférentiel ou gratuit pour les personnes ayant participé au projet d’action culturelle dans la commune, selon les modalités suivantes : sans objet.

Article 4 - Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

° prévoir le lieu de programmation des actions de culture scientifique, technique et industrielle en ordre de marche et à titre gracieux ;

° __ désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi du projet : Alexandra Lacarrière, directrice de la médiathèque Clémence Isaure à Villeneuve-Tolosane, alacarriere@villeneuve-tolosane.fr ; * participer, le cas échéant, à la prise en charge de tout ou partie des frais des actions programmées et de déplacements des intervenants tels que définis à l’article 2 ;

° mobiliser en amont et pendant les actions les moyens humains et techniques nécessaires à leur bon déroulement ;

° mobiliser en amont les publics et partenaires susceptibles de participer aux actions ; ° __ prendre en charge les actions suivantes :

© la communication pour les supports propres à la structure accueillante ; © l’insertion de la mention « en partenariat avec le Quai des Savoirs — Toulouse Métropole » ainsi que les logos du Quai des Savoirs et de Toulouse Métropole ;

© les frais de déplacement du (des) groupe(s) constitué(s) pour une éventuelle visite exonérée au Quai des Savoirs ;

° respecter les contenus et éléments de langage transmis par la DCSTI ; ° assurer les inscriptions aux actions lorsqu’elles sont nécessaires ;

* assurer le service général du lieu à travers l’accueil du public, le service de sécurité et l’entretien des lieux ;

° lorsque les actions ont lieu en extérieur, s’assurer des autorisations d’occupation de l’espace public nécessaires à la mise en place des actions définies à l’article 2.

Article 5 - Date d'entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les partenaires, et jusqu'à la production de l'évaluation telle que décrite à l'article 8.

Article 6 - Communication

6-1 - Engagement réciproque

Les partenaires relaieront sur leurs outils de communication respectifs (plaquettes, affichages, site Internet, réseaux sociaux...) et selon leurs moyens d’action, les événements objet du présent contrat. D'une manière générale, les partenaires conviennent de s'informer et de valider mutuellement les supports de communication écrite, visuelle ou audiovisuelle, en amont de leur édition et diffusion, dès lors qu'elles portent sur le partenariat objet du présent contrat.

Chacun des partenaires autorise l'autre à la prise d'images et de sons à des fins de promotion des événements, d'archivage, d'information, de documentation ou lors d’un reportage public. Les partenaires s'engagent à fournir les ressources et moyens nécessaires à la mise en application des actions de communication.

6-2 - Logos, marques, charte graphique du bénéficiaire

Le bénéficiaire autorise Toulouse Métropole à faire usage de ses logos dans les supports de communication produits dans le cadre du présent contrat et dans ceux édités mettant en valeur le présent partenariat, tel que les rapports d’activité de la DCSTT et de ses établissements.

Toutefois, Toulouse Métropole devra recueillir l'accord du bénéficiaire avant impression de tout document mentionnant le logo et les signes distinctifs de ce dernier.

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Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024

puni e ER - , ID : 031-213105885-20240228-DEL. 2024 002_1-DE

6-3 - Logos et charte graphique de Toulouse Métropole, de la DCSTIe-ses-etromssenrenes

Toulouse Métropole est titulaire, ce que reconnaît le bénéficiaire, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo et les signes distinctifs de la DCSTI et de ses établissements.

Toute utilisation de ces éléments ne peut se faire que dans le strict respect de la charte graphique de la DCSTI, de ses établissements et de Toulouse Métropole, dans la limite des autorisations données par Toulouse Métropole. Le bénéficiaire devra recueillir l'accord de la DCSTI ou de ses établissements avant impression ou édition de tout document mentionnant le logo et les signes distinctifs du Quai des Savoirs et de Toulouse Métropole.

Article 7 - Éléments techniques et de sécurité

Le bénéficiaire s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité des publics et des agents, des partenaires ou prestataires de la DCSTI ou de ses établissements intervenant dans les espaces du bénéficiaire à l’occasion des actions, objet du présent contrat.

Article 8 - Évaluation

La mise en œuvre de l’action fera l'objet d'une évaluation conjointe, qualitative, quantitative et financière effectuée au plus tard deux mois suivant la fin de l’événement.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Sans objet

Article 10 - Assurances

La DCSTI ou ses établissements et le bénéficiaire s'engagent à contracter toutes les assurances nécessaires exigées dans le cadre de la mise en œuvre des actions telles que définies à l’article 2 et à les transmettre au plus tard 1 mois avant la date de l’événement.

Article 11 - Attestations et déclarations en matière de charges sociales et de droit du travail

Les partenaires en qualité d’employeurs, assureront les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de leur personnel.

Article 12 - Responsabilité

Il est expressément entendu que le présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une société entre les partenaires, qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.

Article 13 - Intégralité et intégrité du contrat

Le présent contrat, son préambule, ses annexes constituent l’expression de la volonté des partenaires. Cet ensemble contractuel se substitue à tout document (document de cadrage, lettre d’engagement, devis...), accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature.

Article 14 - Modification

En cas de besoin, les dispositions du présent contrat pourront faire l’objet d’ajustements liés à l’organisation ou au planning de l’événement. Ces modifications seront convenus par simple écrit échangé entre les

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Reçu en préfecture le 08/03/2024

puni e ER

ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 002_1-DE partenaires, sans remettre en cause les objectifs de l’action et les engagekreme—-cosemrors-ce-omacan-ues partenaires.

Article 15 - Résiliation

En cas de non respect par l’un ou l’autre des partenaires d’une des obligations définies dans le contrat, et 5 jours ouvrés après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, le partenaire lésé pourra résilier de plein droit ledit contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts. Toute résiliation du présent contrat ne saurait affecter les droits et engagements de l’un ou l’autre des partenaires, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

Article 16 - Annulation

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Article 17 - Litiges

Chaque partenaire garantit l’autre contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Toulouse après épuisement des voies de règlement amiable.

Article 18 - Annexe

Sans objet

Fait en 2 exemplaires originaux le

Commune de Villeneuve-Tolosane Toulouse Métropole

Pour le Président, par délégation

Le Maire Le Directeur du Quai des Savoirs

Romain Vaillant Laurent Chicoineau

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