Acte - DCM 2025 06 02 acteTampon Convention Quai des Savoirs rencontre atelier 2026

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Acte - DCM 2025 06 02 acteTampon Convention Quai des Savoirs rencontre atelier 2026 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Acte - DCM 2025 06 02 acteTampon Convention Quai des Savoirs rencontre atelier 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIRERTÉ ÉGALITÉ _ERATEQAITÉ a — — Envoyé en préfecture le 26/11/2025

Reçu en préfecture le 26/11/2025

puni e ER ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025 06 _02-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 Villeneuve-Tolosane

Date de convocation 13/11/2025 DCM 2025-06/02

Publication de la liste des 20/11/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE délibérations

Effectif légal 29 SIGNATURE DU CONTRAT D'ACTION CULTURELLE Conseillers en exercice 29 ITR = TERRITORIALE POUR LES INTERVENTIONS DU QUAI DES Votants 27 SAVOIRS A LA MÉDIATHEQUE

— Fe Rapporteur : Mme Olivia Dorado, conseillère municipale

Abstention ’ déléguée à la culture

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune

de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard

des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT,

Maire.

Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO,

CAZES, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, ROLLIN, ROBERT, HELMER, RAFFEL, SCHTYK

Absents / excusés : MMES MANSOURI, BERNABE

Procurations : M. LAPORTEA M. MOREAU, M. GAÏOLA À M. ROLLIN, MME NADAUD-BASSUELA MME CazEs, MME

BERNARD-VAR A MME HAYET, MME DORADO À M. GARRIGUES, M. POCHON À M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER

A MME LUTMAN, M. DE LUCA À M. SCHTYK.

Secrétaire de séance : MME HAYET

Ne prend/prennent pas part au vote : /

RAPPORT

Dans le cadre de son action territoriale, la Direction de la culture scientifique technique et industrielle (DCSTI) de Toulouse Métropole propose des interventions ponctuelles réalisées par des médiateurs ou des experts scientifiques sur les thèmes abordés par le Quai des Savoirs.

La médiathèque Clémence Isaure a souhaité développer des actions de culture scientifique ettechnique et a proposé l'intervention au sein de ses espaces des ressources mobilisables de la DCSTI. Le contrat annexé a pour objet la mise en œuvre d'une rencontre-atelier au sein de la médiathèque Clémence Isaure à Villeneuve-Tolosane. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le partenariat se déroulera.

Il a ainsi été convenu que la médiathèque Clémence Isaure accueillerait une animation de type « rencontre-atelier » sur le biomimétisme dans le cadre de la programmation liée à l'exposition coproduite par le Quai des Savoirs et le Musée des Abattoirs - FRAC Occitanie (2 avril-1° novembre 2026). A ce titre, une conférence avec un scientifique à destination des adultes est couplée à un atelier pour les enfants.

27/11/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITE

Envoyé en préfecture le 26/11/2025

Reçu en préfecture le 26/11/2025

Publié le ET

ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025 06 _02-DE

DÉCISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Considérant que le déploiement d'actions de culture scientifique, technique et industrielle de la

DCSTI par le biais du Quai des Savoir participe à l'animation culturelle de la commune ;

Considérant que l'établissement d'un contrat d'action culturelle territoriale est nécessaire entre la commune de Villeneuve-Tolosane et Toulouse Métropole afin d'établir les rôles et les responsabilités

de chacun ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :

Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'action culturelle pour les

interventions du Quai des Savoirs à la médiathèque Clémence Isaure.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le

préfet de le Haute-Garonne.

Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,

la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par

courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).

POUR EXTRAIT CONFORME

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 20/11/2025.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Marion HAYET

27/11/2025Envoyé en préfecture le 26/11/2025

Reçu en préfecture le 26/11/2025

puni e ER ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025 06 _02-DE

QUAI OUTDUSE DES SAVOIRS métrop te

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CONTRAT D’ACTION CULTURELLE TERRITORIALE

Entre

Toulouse Métropole,

Direction de la Culture Scientifique Technique et Industrielle (DCSTI)

Quai des Savoirs

39 Allées Jules Guesde 31000 Toulouse

N° de SIRET : 243 100 518 001 70

Code APE : 8411Z

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Moudenc,

et par délégation par

Ci-après dénommée « la DCSTI » ou « le Quai des Savoirs » d'une part,

Et

Commune de Villeneuve-Tolosane

Médiathèque Clémence Isaure

2 place du Fort, 31270 Villeneuve-Tolosane

N° de SIRET : 213 105 885 000 15

Code APE : 8411 Z

Représentée par son Maire, Monsieur Romain Vaillant,

Ci-après dénommée « la médiathèque Clémence Isaure » ou « le bénéficiaire » d’autre part,

Ensemble ci-après dénommé « les partenaires »

Préambule

Le déploiement d’actions de culture scientifique, technique et industrielle est l’une des missions de la DCSTI et de ses établissements du Muséum d'histoire naturelle et du Quai des Savoirs pour : - favoriser une accessibilité des citoyens à la culture scientifique et technique ; - ancrer et valoriser une dynamique territoriale, avec les chercheurs, les experts et médiateurs scientifiques, les artistes, pour la création, les savoirs et la créativité ;

- contribuer au projet de développement durable du territoire ;

- développer une meilleure connaissance et fréquentation des équipements métropolitains.

Dans le cadre de son action territoriale en Métropole et également pour son rayonnement, la DCSTI propose notamment :

- des parcours culturels et scientifiques pour des groupes constitués ;

- des interventions ponctuelles réalisées en particulier mais non exclusivement par des médiateurs ou des experts scientifiques ou techniques ;

- des ressources mises à disposition ;

- l’accompagnement de projets.

La médiathèque Clémence Isaure a souhaité développer des actions de culture scientifique et culturelle sur son territoire et a proposé l’intervention au sein de ses espaces des ressources mobilisables de la DCSTI dans les conditions décrites par le présent contrat d’action culturelle territoriale.

27/11/2025Envoyé en préfecture le 26/11/2025

Reçu en préfecture le 26/11/2025

Publié le

ID : 031-213105885-20251120-DCM 2025 06_02-DE

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Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d’une rencontre-atelier à la médiathèque Clémence Isaure de Villeneuve-Tolosane, en lien avec l’exposition sur le biomimétisme du Quai des Savoirs, coproduite et présentée au Musée des Abattoirs de Toulouse (2 avril- 1er novembre 2026).

Article 2 - Description de l’action culturelle

Le projet, objet du présent contrat, met en œuvre l’action suivante :

• Type d’action : programmation culturelle.

• Titre : Rencontre-atelier sur le biomimétisme.

• Description : Dans le cadre de la programmation liée à l’exposition coproduite par le Quai des Savoirs et le Musée des Abattoirs – FRAC Occitanie (2 avril-1er novembre 2026), la médiathèque Clémence Isaure de Villeneuve-Tolosane a souhaité réaliser une rencontre- atelier sur le biomimétisme. A ce titre, une conférence avec un scientifique à destination des adultes est couplée en simultané à un atelier pour les enfants.

• Intervenant : un scientifique toulousain travaillant sur une thématique en lien avec le biomimétisme, et les médiateurs d’une association à déterminer pour l’atelier pour enfants. • Date : 30 mai 2026.

• Horaires : 17h.

• Durée : 1h30.

• Lieu : médiathèque Clémence Isaure, 2 place du Fort, 31270 Villeneuve-Tolosane. • Jauge (nombre/configuration) : maximum 12 enfants pour l’atelier.

• Type de public : tout public pour la rencontre, enfants âgés de 5 à 12 ans pour l’atelier. • Modalités d’inscriptions : atelier sur inscription auprès de la médiathèque. • Tarif : gratuit.

De manière générale, les partenaires s’engagent à respecter le contenu thématique et le planning des actions qui est élaboré d’un commun accord, ainsi que les durées, jauges et âge du public accueilli. En cas de non- respect des consignes liées à l’accueil du public (nombre et âge du public visé), l’action pourra être annulée à la demande d’un des partenaires.

Article 3 - Engagements de la DCSTI

Le Quai des Savoirs s'engage à :

• désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi du projet : Leïla Laporte, chargée de programmation sur l’action territoriale, leila.laporte@toulouse-metropole.fr ; • adapter, dans la mesure du possible et dans le respect de l’objectif initial, les actions prévues aux contraintes et aux publics de la structure bénéficiaire ainsi que le planning des actions ; • faire appel, le cas échéant, à des intervenants extérieurs issus notamment des structures universitaires, de recherche, d’associations ou de prestataires spécialisés ;

• prendre en charge les actions suivantes :

◦ l’identification de l’intervenant scientifique et de l’association sélectionnée, et la coordination générale pour le bon déroulement de la rencontre et de l’atelier ;

◦ la rémunération de l’atelier et des médiateurs mobilisés ;

• fournir les éléments de communication nécessaires à la bonne information auprès des professionnels et des publics ;

Article 4 - Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

• prévoir le lieu de programmation des actions de culture scientifique, technique et industrielle en ordre de marche et à titre gracieux ;

27/11/2025Envoyé en oréfeciure le 26/11/2625

Reçu en préfecture le 26/11/2025 sans sen

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• désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi du projet : Alexandra Lacarrière, directrice de la médiathèque Clémence Isaure à Villeneuve-Tolosane, alacarriere@villeneuve- tolosane.fr ;

• participer, le cas échéant, à la prise en charge de tout ou partie des frais des actions programmées et de déplacements des intervenants tels que définis à l’article 2 ;

• mobiliser en amont et pendant les actions les moyens humains et techniques nécessaires à leur bon déroulement ;

• mobiliser en amont les publics et partenaires susceptibles de participer aux actions ; • prendre en charge les actions suivantes :

◦ la communication pour les supports propres à la structure accueillante ;

◦ l’insertion de la mention « en partenariat avec le Quai des Savoirs – Toulouse Métropole » ainsi que les logos du Quai des Savoirs et de Toulouse Métropole ;

◦ le cas échéant, la venue d’un groupe constitué au Musée des Abattoirs afin de visiter l’exposition coproduite avec le Quai des Savoirs

• respecter les contenus et éléments de langage transmis par la DCSTI ;

• assurer les inscriptions aux actions lorsqu’elles sont nécessaires ;

• assurer le service général du lieu à travers l’accueil du public, le service de sécurité et l’entretien des lieux ;

• lorsque les actions ont lieu en extérieur, s’assurer des autorisations d’occupation de l’espace public nécessaires à la mise en place des actions définies à l’article 2.

Article 5 - Date d'entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les partenaires, et jusqu'à la production de l'évaluation telle que décrite à l'article 8.

Article 6 - Communication

6-1 - Engagement réciproque

Les partenaires relaieront sur leurs outils de communication respectifs (plaquettes, affichages, site Internet, réseaux sociaux…) et selon leurs moyens d’action, les événements objet du présent contrat. D'une manière générale, les partenaires conviennent de s'informer et de valider mutuellement les supports de communication écrite, visuelle ou audiovisuelle, en amont de leur édition et diffusion, dès lors qu'elles portent sur le partenariat objet du présent contrat.

Chacun des partenaires autorise l'autre à la prise d'images et de sons à des fins de promotion des événements, d'archivage, d'information, de documentation ou lors d’un reportage public. Les partenaires s’engagent à fournir les ressources et moyens nécessaires à la mise en application des actions de communication.

6-2 - Logos, marques, charte graphique du bénéficiaire

Le bénéficiaire autorise Toulouse Métropole à faire usage de ses logos dans les supports de communication produits dans le cadre du présent contrat et dans ceux édités mettant en valeur le présent partenariat, tel que les rapports d’activité de la DCSTI et de ses établissements.

Toutefois Toulouse Métropole devra recueillir l'accord du bénéficiaire avant impression de tout document mentionnant le logo et les signes distinctifs de ce dernier.

6-3 - Logos et charte graphique de Toulouse Métropole, de la DCSTI ou de ses établissements

Toulouse Métropole est titulaire, ce que reconnaît le bénéficiaire, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo et les signes distinctifs de la DCSTI et de ses établissements.

Toute utilisation de ces éléments ne peut se faire que dans le strict respect de la charte graphique de la DCSTI, de ses établissements et de Toulouse Métropole, dans la limite des autorisations données par Toulouse

27/11/2025Envoyé en oréfeciure le 26/11/2625

Reçu en préfecture le 26/11/2025 sans sen

Pubiié te NS

DIT PU CYANA PRET ONDES CU INIT A D CUS POP PACE D 6 G2-DE

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Métropole. Le bénéficiaire devra recueillir l'accord de la DCSTI ou de ses établissements avant impression ou édition de tout document mentionnant le logo et les signes distinctifs du Muséum et/ou du Quai des Savoirs et de Toulouse Métropole.

Article 7 - Éléments techniques et de sécurité

Le bénéficiaire s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité des publics et des agents, des partenaires ou prestataires de la DCSTI ou de ses établissements intervenant dans les espaces du bénéficiaire à l’occasion des actions, objet du présent contrat.

Article 8 - Évaluation

La mise en œuvre de l’action fera l'objet d'une évaluation conjointe, qualitative, quantitative et financière effectuée au plus tard deux mois suivant la fin de la manifestation/de l’événement/du projet.

Article 9 - Propriété intellectuelle

(…)

Article 10 - Assurances

La DCSTI ou ses établissements et le bénéficiaire s'engagent à contracter toutes les assurances nécessaires exigées dans le cadre de la mise en œuvre des actions telles que définies à l’article 2 et à les transmettre au plus tard 1 mois avant la date de l’événement.

Article 11 - Attestations et déclarations en matière de charges sociales et de droit du travail

Les partenaires en qualité d’employeurs, assureront les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de leur personnel.

Article 12 - Responsabilité

Il est expressément entendu que le présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une société entre les partenaires, qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.

Article 13 - Intégralité et intégrité du contrat

Le présent contrat, son préambule, ses annexes constituent l’expression de la volonté des partenaires. Cet ensemble contractuel se substitue à tout document (document de cadrage, lettre d’engagement, devis...), accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature.

Article 14 - Modification

En cas de besoin, les dispositions du présent contrat pourront faire l’objet d’ajustements liés à l’organisation ou au planning de l’événement. Ces modifications seront convenus par simple écrit échangé entre les partenaires, sans remettre en cause les objectifs de l’action et les engagements essentiels de chacun des partenaires.

Article 15 - Résiliation

En cas de non-respect par l’un ou l’autre des partenaires d’une des obligations définies dans le contrat, et 5 jours ouvrés après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, le partenaire lésé pourra résilier de plein droit ledit contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

27/11/2025Envoyé en oréfeciure le 26/11/2625

Reçu en préfecture le 26/11/2025 sans sen

Pubiié te NS

DIT PU CYANA PRET ONDES CU INIT A D CUS POP PACE D 6 G2-DE

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Toute résiliation du présent contrat ne saurait affecter les droits et engagements de l’un ou l’autre des partenaires, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

Article 16 - Annulation

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Article 17 - Litiges

Chaque partenaire garantit l’autre contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Toulouse après épuisement des voies de règlement amiable.

Article 18 - Annexe

Sans objet.

Fait en 2 exemplaires originaux le

La commune de Villeneuve-Tolosane Toulouse Métropole Le Maire, Romain Vaillant Pour le Président Par délégation

Le directeur du Quai des Savoirs

Laurent Chicoineau

27/11/2025