Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 318 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 318 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 318 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-318

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Bureau de la représentation de l’État et de la communication

interministérielle

64-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°642023082900004 du 29 août 2023 accordant la médaille du travail (2

pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2023-12-21-00006 - Arrêté portant interdiction d’un rassemblement non

déclaré aux abords du centre commercial BAB2 à Anglet le 23 décembre

2023 (3 pages) Page 6

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-12-22-00003

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°642023082900004 du 29 août 2023 accordant

la médaille du travail

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642023082900004 du 29 août 2023 accordant la médaille du travail 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet

ATLANTIQUES Bureau de la Représentation de l'État Liberé et de la communication interministérielle igalité Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 accordant la médaille d'honneur du Travail

À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :

VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;

VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;

Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n° 64-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 est modifié comme suit :

Article 1° : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :

- Monsieur AMARE Françis

Directeur de travaux principal, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES

Article 2 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :

- Monsieur GARCIA ZARZO Miguel

Opérateur essais recherche et développement, SAFRAN HELICOPTER ENGINES

2, rue du Maréchal loffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642023082900004 du 29 août 2023 accordant la médaille du travail 4Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 2 2 DEC. 2683

Le Préfet,

|; _

Julien CHARLES

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642023082900004 du 29 août 2023 accordant la médaille du travail 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-12-21-00006

Arrêté portant interdiction d’un rassemblement

non déclaré aux abords du centre commercial

BAB2 à Anglet

le 23 décembre 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00006 - Arrêté portant interdiction d’un rassemblement non déclaré aux abords du centre commercial BAB2 à Anglet 6E = Direction des Sécurités

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction d’un rassemblement non déclaré

aux abords du centre commercial BAB2 à Anglet

le 23 décembre 2023

Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 et suivants :

Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vule code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R. 610-5, et R. 644-4

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 :

Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant qu'un appel à un rassemblement est lancé par le mouvement Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS), le 23 décembre 2023 à partir de 11h00 devant l'entrée 4 du centre commercial BAB2 à Anglet ;

Considérant que le mouvement BDS milite contre les intérêts israéliens et en soutien à la Palestine et que sa mobilisation du 23 décembre 2023 vise l'enseigne « Carrefour » qui, selon le BDS, commercialise des produits en provenance d'Israël ;

Considérant qu'il est probable que les manifestants cherchent à pénétrer dans la galerie marchande pour se rendre dans le magasin « Carrefour » afin d'y mener une action pouvant prendre la forme du remplissage d'un caddy avec des produits israéliens en incitant les clientsà boycotter ces produits ;

Considérant que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré cette manifestation en infraction aux dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure :;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 173

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00006 - Arrêté portant interdiction d’un rassemblement non déclaré aux abords du centre commercial BAB2 à Anglet 7Considérant que, en l'absence de déclaration préalable et donc d'organisateurs, il n’a pas été possible de proposer des modalités d'aménagement de la manifestation/rassemblement, afin de prévenir les éventuelles atteintes à l'ordre public ; que le nombre de participants attendus n'a pas plus été déclaré par les organisateurs ; que ce nombre pourrait cependant être sensiblement plus élevé dans le contexte actuel et suivant l'évolution de la situation notamment sur la bande de Gaza ; que l'évolution de la situation et notamment la contreoffensive sur la bande de Gaza est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit à l'étranger ;

Considérant que la manifestation envisagée intervient en effet dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 : que ce contexte de tension est de nature à avoir des répercussions en France comme en témoigne l'attaque à caractère terroriste perpétrée contre un professeur à Arras le 13 octobre 2023 et à Paris le 2 décembre 2023 contre un touriste allemand ;

Considérant que, dans ces conditions, cette manifestation sera potentiellement le théâtre d’attitudes, de propos et de gestes, principalement à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des attaques terroristes perpétrées au Proche-Orient et portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine, en plus des graves risques d'affrontements et de troubles matériels qui en résulteraient :

Considérant en effet qu'il existe des risques sérieux pour que, à l'occasion de cette manifestation, des propos antisémites soient tenus ; que le fait de provoquer soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole où de l'image à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue Un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre de la posture VIGIPIRATE, élevée par le gouvernement au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023;

Considérant que, dans ce contexte VIGIPIRATE renforcé, les forces de sécurité intérieure seront par ailleurs fortement mobilisées le 23 décembre 2023 pour assurer notamment la sécurisation des festivités de fin d'année et des lieux de culte, dans le contexte de la résurgence de la menace terroriste sus-évoqué, sans préjudice de leurs sujétions habituelles :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les risques de désordre et les atteintes à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit ces projets de rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;

Considérant que les dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure prévoient que : « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;

Considérant que le Conseil d'État a également relevé le fait que sous la variété de ses aspects, l’ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimal d’exigence réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (..) qui sont à ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libertés, et qu'elles imposent d'écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle » ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00006 - Arrêté portant interdiction d’un rassemblement non déclaré aux abords du centre commercial BAB2 à Anglet 8Considérant que le Juge des référés du Conseil d'État, dans sa décision du 18 octobre 2023, rappelle « qu'il appartient aux seuls préfets d'apprécier s'il y a lieu d'interdire une manifestation localement en fonction des risques de troubles à l'ordre public » ajoutant que « aucune interdiction ne peut être fondée uniquement [..] sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne » ; que, en l'occurrence, l'appel à manifester est en « solidarité avec la Palestine » et n'est donc pas orienté vers un soutien à la population palestinienne mais envers la cause palestinienne et, de fait, vers l'ensemble des mouvances qui l’animent y compris le Hamas pratiquant les actions terroristes ;

Considérant que dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public :

Vu l'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Tout rassemblement revendicatif est interdit le 23 décembre 2023, à partir de 11h00, aux abords du centre commercial BAB2, notamment à ses portes d'entrée, à Anglet.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4: Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur

interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et sera transmis au procureur de la République de Bayonne et au maire de Anglet.

Pau, le

2 1 DEL, 2023 Le préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00006 - Arrêté portant interdiction d’un rassemblement non déclaré aux abords du centre commercial BAB2 à Anglet 9