Compte-Rendu - CM 2023 12 22

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Compte-Rendu - CM 2023 12 22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Larnage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2023 12 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

COMMUNE DE LARNAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU 22-12-2023

L’an deux mil vingt-trois et le vendredi 22 décembre à 19h00 s’est réuni dans la salle de la mairie, le conseil municipal de la commune de Larnage sous la présidence de Mr Gérard ROBERTON maire.

Etaient présents : Mr ROBERTON Gérard, Mme BELLE Céline, Mme MORCEL Emmanuelle, Mme DURAND Eliane, Mr BOUCHARDON Jean-Christophe, Mme VILLOT Aurélie, Mr FLANDIN Nicolas, Mr ROUDIER Romain, Mr NODIN Cyril, Mr Cyril LAURENT, Mr CALLET Cédric

Etaient excusés : Mme PERRIN Anne a donné pouvoir à Cyril NODIN, Mme BUIT Catherine a donné pouvoir à Eliane DURAND, Mme VILLOT Aurélie a donné pouvoir à Emmanuelle MORCEL, Mme GLEYSE Isabelle a donné pouvoir à Gérard ROBERTON

Etaient absents : Mr BLAISE Bastien

Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle MORCEL

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 14

Date de convocation : 19-12-2023

I-Approbation du dernier compte rendu du conseil municipal

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

II-Affaires soumises à délibération

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter à la séance la délibération concernant la décision modificative n°5. Le conseil autorise l’ajout de cette délibération.

D052-2023 – Mise en place de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant

les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Page 2 sur 4

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération

perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire de la prime de

pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 € 400.00 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350.00 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300.00 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250.00 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200.00 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175.00 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150.00 € (dans la limite de 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de janvier 2024 (NB : au plus tard avant le

30 juin 2024)

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime

et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le

décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction

publique hospitalière.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote à l’unanimité. Page 3 sur 4

D053-2023 – adhésion au service commun « pilotage administratif et financier de l’entente relative au

service de gestion des animaux errants » Convention 2024-2026

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale

sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d’une fourrière

communale apte à l’accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec une fourrière.

Actuellement, et afin de répondre à cette obligation, 29 communes utilisent les équipements de Valence

Romans Agglo (fourrière de Mauboule à Valence et refuge des Bérauds à Romans-sur-Isère) dans un cadre

conventionnel :

✓ Cheminas, Colombier le Jeune, Glun, la Roche de Glun, Lemps, Mauves, Plats, Saint Barthélemy le Plain, Saint Jean de Muzols, Serves-sur-Rhône, Tain l'Hermitage, Tournon-sur-Rhône, Vion et Etables disposent d'une convention avec Valence Romans Agglo pour utiliser les services de la fourrière de Valence,

✓ Arthémonay, Bathernay, Beaumont Monteux, Bren, Chanos-Curson, Chantemerle les Blés, Charmes-sur- l’Herbasse, Gervans, Larnage, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montchenu, Pont de l'Isère et Saint- Donat-sur-l’Herbasse sont adhérentes au refuge des Bérauds à Romans.

La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d’un marché public qui se termine le 31 janvier

2024. Une nouvelle consultation a été lancée, pour un démarrage du prochain marché au 1er février 2024.

Le marché sera conclu pour une durée de 11 mois, reconductible pour 2 périodes de 12 mois, soit jusqu’au

31 décembre 2026.

Ce marché de Valence Romans Agglo a pour objet :

✓ la gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non,

✓ l’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d’équarrissage agréée,

✓ la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale.

A compter du 1 février 2024, le refuge des Bérauds ne prendra plus les animaux errants des communes,

dont la capture sera confiée au prestataire désigné dans le cadre du marché ci-dessus.

Pour ce prochain marché, Valence Romans Agglo souhaite avoir pour interlocuteur les EPCI plutôt que les

communes utilisatrices. Valence Romans Agglo facturera directement les EPCI, signataire de la convention

d’entente qui refactureront les prestations aux communes utilisatrices.

Pour ce faire, il est proposé de créer un service commun pour la gestion administrative et le suivi financier

de l’entente et du groupement de commande concernant la gestion des animaux errants. Ce service

commun fera l’objet d’une convention d’une durée de 3 ans à compter du 01/01/2024 entre l’Agglo et

chaque commune qui souhaite bénéficier du service.

Les conditions financières

1 - Fonctionnement service commun – charges propres à l’Agglo :

Le coût global estimé du service en fonctionnement est constitué des charges de salaires, de reprographie

et d’impression, de courrier. Ce coût sera intégralement pris en charge par l’Agglo.

2 - Coûts du service de fourrière unique porté par Valence Romans Agglo :

Ces charges comprennent :

✓ Frais de maintenance et de gestion des bâtiments (fourrière et refuges), ✓ Investissements nécessaires à la bonne exécution du service

✓ Subventions attribuées aux refuges de Valence et Romans (prévisionnel annuel : 30 000 €)Page 4 sur 4

✓ Frais de gestion de l’entente (15% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour le service).

✓ Les frais de gestion de l’équipement dus au prestataire en application du prix forfaitaire annuel défini au marché

Les membres de l’entente s’engagent à participer au prorata du nombre d’habitants des communes

utilisatrices (dernier recensement INSEE connu au 1er janvier de l’année en cours pour la population

communale). Ces sommes seront refacturées par l’Agglo à la commune signataire, au prorata du nombre

de ses habitants (dernier recensement INSEE connu au 1er janvier de l’année en cours pour la population

communale).

3 - Coûts d’intervention du prestataire :

Ces charges concernent, sur commande des communes :

✓ La gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non, ✓ L’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d’équarrissage agréée.

Les interventions réalisées par le prestataire seront refacturées aux communes en application des prix

unitaires prévus au marché.

Après en avoir délibéré à : 14 pour, 0 contre, 2 Abstentions Cyril NODIN, Anne PERRIN

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’adhésion au service commun « pilotage administratif et financier de l’entente relative

au service de gestion des animaux errants » créé au sein d’ARCHE Agglo et les termes de la

convention constitutive ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente

délibération.

D054-2023 DM n°5

Afin de couvrir les dépassements de crédit, un virement de crédit est nécessaire pour le paiement des

factures.

FONCTIONNEMENT

Imputations Ouvert

D F 66 / 66111 1 100 €

R F 70 / 70388 500 €

R F 70 / 708781 600 €

Total 0 €

III – Affaires non soumises à délibération

Rapport des commissions

Questions diverses

Fin de séance à 19h35

Le Maire La secrétaire de séance