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Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune d'Aubry-du-Hainaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017 11 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
VILLE D'AUBRY-DU-HAINAUT 2 0 1 7-1
1 R PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 NOVEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le Vingt-trois novembre à
dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut
s'est réuni sur convocation du maire du 16 novembre 2017
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Renée STIEVENART, Maire.
Etaient présents : Renée STIEVENART, Raymond ZINGRAFF,
Elisabeth DUBOIS, jean Louis LASSAL, Guy DEUDON,
Colette DESZCZ, Jérôme DENYS, Maria PACE, Françoise
BONNÉ, Alina GATIER, Jean-Pierre LAUDE, Yves
MAILLARD
Etaient_excusés : Perrine POIRETTE donne procuration à
Elisabeth DUBOIS, Olivia DE BRABANT donne procuration
à Jean-Pierre LAUDE
Etaient absents : Pascal KRYSZTOF
Françoise BONNÉ est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire fait état des procurations :
- Perrine POIRETTE donne procuration à Elisabeth DUBOIS,
Olivia DE BRABANT donne
procuration à
Jean-Pierre LAUDE
Le Conseil Municipal donne autorisation à Madame Le Maire
d'ajouter la question suivante à l’ordre du jour :
- Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal
QUESTION N°1 — Approbation du procès-verbal du 21 septembre
2017
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur
Laude a une intervention à faire sur le procès-verbal.
Monsieur Laude : page 9 il faut que les déchets soient triés
correctement, par les services techniques dans un premier
temps et ainsi éviter le tout-venant.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres remarques.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 21
septembre 2017 est adopté à l'unanimité des membres
présents et représentés.
| QUESTION N°2 — Rapport annuel sur la transparence du prix
de l’eau et du service public |
de l’assainissement- année 2016
Madame le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Joël
BRUNET, responsable eau et assainissement aux Eaux
du Valenciennois.
Présentation du rapport d’assainissement 2016 :
- Contrat de délégation qui date de 1973
- Deux avenants cette année : l’un pour le sinistre du bassin
d’Aubry du Hainaut qui
Page 1 sur 8 est toujours en cours et l’autre concernant la substitution de personne
morale dans
le cadre de l’opération de fusion absorption de la société Eau et Force
par SUEZ Eau
France
Une partie de l'exploitation est confiée à deux entreprises :
-__ Station d'épuration et postes de relèvement : la société Hainaut
Maintenance
- Réseaux : la société Malaquin-Saninord
Quelques chiffres clés :
15 919 usagers assujettis à l'assainissement
1 309 492 m3 par an
Conformité de la station d'épuration 100%
32 930 mètres de réseaux curés
555 désobstructions
1 213 tonnes de boues évacuées
Les faits marquants 2016 :
Réhabilitation sur les réseaux :
*petite-Forêt rue Correzola (eaux usées et eaux pluviales)
*Aubry du Hainaut rue du Moulin (unitaire)
*Anzin rue Waldeck Rousseau (eaux usées et eaux pluviales)
*Raismes résidence Dubeaux (eaux usées et eaux pluviales)
- Nettoyage du canal d’Arnonville et du Jard
_Mise en arrêt du Bassin Aubry du Hainaut en mai 2016 afin de pallier
à un risque de pollution
de la nappe phréatique
-Remplacement des pompes à Petite-Forêt
383,8 Km de réseau
60 postes de relèvement
12 bassins d'eaux pluviales
111 déversoirs d'orage
4 744 avaloirs
15499 regards de visite
La satisfaction clientèle :
-Décembre 2016 : fin du déploiement du nouvel outil de gestion de
la clientèle ODYSSÉE
-En 2016, le service Clients a traité 16 917 demandes dont 3%
de réclamations
Les sources de réclamations concernent :
-la facturation
-le règlement/encaissement
-Politique active de communication par le biais du site www.toutsurmoneau.fr
(chiffres de
l'assainissement et de l’eau potable)
-Encaissement et recouvrement : taux de créances irrécouvrables
1,38% en 2016, taux
d’impayés sur les factures hors travaux de l’année précédente 2,56%
en 2016.
Communication et développement durable :
intervention dans les écoles autour du cycle de l’eau, sensibilisation
des enfants
Madame le Maire demande si ces interventions peuvent fonctionner
dans les accueils de
loisirs.
Page 2 sur 8 Monsieur Brunet répond que c’est possible.
2 0 Î 7 = 1 1 8
Madame le Maire demande si la visite d’une station d'épuration
est possible,
Monsieur Brunet répond que pour la station d'épuration
c’est possible, pour l'usine actuellement deux paramètres
sont à prendre en compte : vigipirate et la sécurité. A voir
pour visiter celle de Vicq.
Rapport du SEV 2016 :
Nouveau contrat signé en mars entre le SEV et Eau
et Force. Investissement
dans les réseaux
Aujourd’hui, des programmes de renouvellement sont mis
en œuvre et axés sur deux points : les plans de voiries et
l'outil « prévoir » pour éviter les fuites à répétition.
L'objectif du SEV est de décarbonater l’eau, à horizon
2020 plus besoin d’adoucisseur pour la commune d’Aubry
du Hainaut. 150 euros d'économie en moyenne par foyer.
200Km de réseau écoutés à l’aide d’un pré localisateur.
Le réseau est découpé en zones, ce qui permet d'identifier
les fuites plus facilement et plus rapidement. Suite à l'entrée
en vigueur de la nouvelle réglementation, la réparation
des fuites ne peut se faire sans autorisation préalable
des concessionnaires. Si les travaux ne
sont pas considérés comme urgents, il y a une obligation
de passer en DICT (3 semaines pour répondre) d’où une
obligation de surveiller la fuite pendant ce temps.
Des investissements conséquents sur le réseau sont réalisés
: 22 chantiers -5 149 mètres de canalisations anciennes
déposées — 4 872 mètres de canalisations neuves posées
Prix moyen de la facture d’eau annuelle d’un foyer (base
120 m3) 638,41€
La télé relève : compteur « intelligent « avec un petit émetteur.
Objectif de déploiement. Accès gratuit sur le site internet
toutsurmoneau : consommation en direct.
Application sur les Smartphones - coach conso: se
fixer des objectifs et alerte si dépassement des seuils.
Monsieur Brunet : La loi française et européenne précise
qu’un compteur doit être vu au moins une fois tous les
deux ans. Si le compteur n'est pas relevé par un agent
de la société, l'index donné par le client sera considéré comme
une estimation.
QUESTION N°3 — Attribution de Compensation provisoire
2017
Madame le Maire présente le projet de délibération.
| Délibération N°FL-23/11/17-1
Et LAttribution de compensation provisoire 2017 _
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609
nonies C Vu la délibération en
date du 10 avril 2015 du Conseil Communautaire portant
création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément
aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts (CGI), et suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle
Page 3 sur 8 unique à l’échelle communautaire, Valenciennes Métropole
verse aux communes membres une
attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire
de l'application du régime de la
FPU.
Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles
le montant des attributions peut être
révisé.
Le V de l’article 1609 nonies C prévoit en effet que lorsque dans
le cadre d’un transfert de compétence
ou de modification de l'intérêt communautaire, il est
procédé à un nouveau transfert de charges des
communes membres en direction de l'EPCI, le montant des
attributions de compensations octroyé
aux communes doit être recalculé à la baisse dans les mêmes
conditions que lors de la fixation initiale
{neuvième alinéa 2° du V de l’article nonies C).
C'est dans ce cadre que la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées {CLECT) a été
saisie afin d'analyser les impacts résultants des nouveaux transferts
de compétence.
Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence
pour déterminer le montant de
l'attribution de compensation,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune
membre est appelé à se prononcer, dans
les conditions de majorité simple, sur l’évolution des montants
de l'attribution de compensation telle
qu'elle est proposée dans le rapport de la commission,
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par la
commission lors de sa séance du 29/09/2017,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
des membres présents et représenté,
décide:
-D'approuver le contenu et les conclusions du rapport de
la CLECT en date du 29/09/2017, tel
qu’annexé à la présente délibération, portant sur le transfert
de nouvelles compétences et proposant
une révision des attributions de compensation soit,
* Transfert du Théâtre le Phénix,
* Transfert des Zones d'activités (loi NOTre)
* Transfert Hydraulique douce
* Transfert PLUI
* Transfert Renouvellement Urbain
* Transfert Dispositif Réussite Educative
* Transfert électromobilité
-D'approuver les nouveaux montants d'attribution de compensation
induits tels qu'indiqués dans le
rapport de la CLECT, soit 99 827 euros pour notre COMMUNE,
QUESTION N°4 — Indemnité de conseil allouée aux Comptables
du Trésor chargés des
fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics
Locaux par décision de
leur assemblée délibérante
Madame le Maire présente le projet de délibération.
Délibération N°FL-23/11/17-2
Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés
des fonctions de Receveurs des
___ Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de
leur assemblée délibérante
Madame le Maire rappelle au conseil qu'il y a lieu de fixer
comme chaque année le montant de
l'indemnité au comptable du trésor pour l’année 2017.
En application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté interministériel
du 16 décembre 1983, le
Page 4 sur 8 montant de l’indemnité est calculé annuellement en raison de la moyenne
des dépenses budgétaires, à l’exception des opérations
d'ordre, des trois derniers exercices. 2 0 1 7 - 1
? 0
Le montant brut à verser à Monsieur Eric DELATTRE, receveur,
pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 est de 448.12€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents et représentés, décide :
- de verser une indemnité brute à Monsieur DELATTRE de 448.12
€.
QUESTION N°5 = Tarifs Séjour Morzine 2018 ———— CHEMOM NS
Tarifs Séjour Moine 2928
Madame le Maire présente le projet de délibération.
Délibération N°FL-23/11/17-3 is)
Tarifs Séjour Morzine 2018 | L
Le séjour Hiver à Morzine aura lieu du 3 au 10 Mars 2018. | accueille
les enfants nés entre 2002 et 2010 et peut accueillir 10
enfants nés entre 2002 et 2005, et 10 enfants nés entre 2007 et 2010.
[ya donc lieu d’en fixer les tarifs.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Sous réserve de la décision du Conseil Municipal de Novembre
2017
De 15000€ | De 20 000€ 25 000€ et plus |
À 19 999€ | À 24 999€
350€ 365€ 380€ — 2 enfants
| 320€ | 335€ | 350€
Jeune extérieur scolarisé |
ou ayant été scolarisé à | 420€
Aubry du Hainaut —+
| Jeune extérieur |
700€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents et représentés : - ADOPTE les tarifs ci-dessus
énoncés pour le Séjour Morzine qui aura lieu du 3 au 10 Mars 2018.
QUESTION N°6 - Décision modificative ——— 7
CHESTON NS - Déchion modifie
Madame le Maire présente le projet de délibération.
T— D PARTICIPATION FAMILIALE
* |
— net de la famille | Moins de
LE __ | 14999€
1 enfant 335€
Délibération N°FL-23/11/17-4 | L Décision modificative
_{
|CREDITS À OUVRIR
| Sens | Section | Chap | Art | Objet
Montant D F 65 657362 | |999
| ccas 2 500,00 D
[ 21 2135 ONA | 999 | Installations générales,
25 000,00 - |
agencements, aménagements
C _ Total | 27 500,00€ REDITS A REDUIRE
… | Sens | Section | Chap | Art [op | Anal | Objet
-Mantnt el LE [011 | 6135
| 999 | Locations mobilières -2 500,00 D l
040 21312 | ONA | 999 Bâtiments scolaires
| -25 000,00
Total | -27 500,00€ | ———_"_ "|
COMPTES DEPENSES 7
Page 5 sur 8 ————— ————————
| Sens Section | Chap Art LU Anal | Objet |
Montant | |
D F 012 | 6453 Le Cotisations aux caisses
de -6 000,00
— | retraites
D F o12 |6411 | | 999 | Personnel titulaire |_-10 000,00
D F o11 |6248 | | 999 | Divers" | -3 000,00
D F | 011 ss [999 |Maintenance | -3 000,00
[D | F [o11 | 60632 999 | Fournitures de petit
-3 000,00
. __ équipement _ Total | -25 000,00 €
COMPTES RECETTES
| Sens | Section | Chap | Art op | Anal | Objet
| Montant
R _ÏE | 042 | 722 | | 999 | Immobilisations corporelles
| -25 000,00
| Total | -25000,00€ | qu
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents et représentés :
_ ADOPTE le virement de crédits ci-dessus énoncé sur le budget de l’exercice
2017.
QUESTION N°7 -— Eclairage public limitrophe — convention entre la ville de
Aubry du
Hainaut et la ville de Petite-Forêt
Madame le Maire présente le projet de délibération.
Délibération N°DP-23/11/17-5 |
Eclairage public limitrophe - convention entre la ville de Aubry du Hainaut
et la ville de Petite-
Forêt | L — —_—_—
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de répartir
équitablement l'entretien et
la facturation de l'éclairage public entre les villes d'Aubry du Hainaut
et Petite-Forêt.
La ville d’Aubry du Hainaut prendra en charge la facturation totale
de la dépense énergie, mais
également le réseau d'alimentation électrique de l’ensemble des
points lumineux desservis par
l'armoire AH située rue Nicolas de la Pierre, ainsi que l'entretien et la réparation
si nécessaire, au bon
fonctionnement de ces luminaires.
En cas d’accident sur les supports d'éclairage limitrophes (AH 37,38,39,40,41),
la ville de Petite-Forêt,
qui en reste propriétaire, en supporter les frais de remise en état ou
de remplacement.
La ville de Petite-Forêt s'engage à prendre en charge la facturation totale
de la dépense énergie de
l'armoire AE située avenue Correzzola.
A charge à la ville d’Aubry du Hainaut la dépose du comptage existant
et la modification électrique
des organes de protections et commande.
L'entretien des 15 points lumineux reste à la charge de la Commune d’Aubry
du Hainaut.
La ville qui a à charge l’entretien de l’armoire de commande, a
également à charge le réseau
d'alimentation électrique des points lumineux limitrophes uniquement.
Elle devra en outre assurer la
remise en service de cet éclairage public dans les meilleurs délais et devra
éventuellement effectuer
les réparations nécessaires.
En cas d'accident sur un support d'éclairage public limitrophe, la ville
qui a la charge de l'entretien de
ce support supportera les frais de remise en état de celui-ci et/ou éventuellement du réseau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents et représentés :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la ville d’Aubry
du Hainaut et celle
de Petite-Forêt établissant une répartition équitable de l'éclairage mitoyen entre ces deux
communes.
Page 6 sur 8 | QUESTION N°8 — Convention de partenariat intercommunal entre
bibliothèque/médiathèques
Madame le Maire présente le projet de délibération.
Délibération N°FL-23/11/17-6
Convention de partenariat intercommunal entre bibliothèques/médiathèques
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de reprendre une
convention de partenariat avec les représentants
des communes d’ANZIN, AUBRY DU HAINAUT, BEUVRAGES, BRUAY-
SUR-L'ESCAUT et PETITE-FORET qui arrive à terme cette année.
La convention a pour objet de promouvoir et dynamiser la lecture publique sur le territoire en offrant des services de proximité au cœur
de chaque commune, favoriser l'accès de tous à l'information, à la
culture et aux loisirs par une action culturelle soutenue associant les collections, les
partenaires, les usagers et le personnel, renforcer
la place de la bibliothèque/médiathèque sur le territoire, proposer
la pluralité culturelle par des lieux d'échanges et de rencontres, optimiser l'offre faite aux usagers, mettre en commun certaines
ressources des bibliothèques/médiathèques et mettre en place une
collaboration professionnelle.
La participation financière de la commune est de 1.40€ par habitant. Cette contrepartie forfaitaire sera versée par la ville d’Aubry
du Hainaut à la ville d’Anzin afin de participer au fonctionnement de
la médiathèque d’Anzin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
et représentés : - Autorise Madame
Le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat intercommunal
entre bibliothèques/médiathèques
- Accepte une participation financière communale de 1.40€ par habitant.
QUESTION N°8 Bis — Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal —
QUESTION N'8 Bis Délégation consent au Maire par le Consel Municipal
Madame le Maire présente le projet de délibération.
Délibération N°IVP-23/11/17-7
Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil
Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Vu la délibération en date du 03 Avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 09 Aout 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal -ANNULE ET REMPLACE
la délibération du 03 Avril 2014,
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame
le Maire demande au Conseil Municipal
d'ajouter la délégation suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : = AUTORISE Madame le Maire
à demander à tout organisme financeur l'attribution de
subventions jusqu’à 80 000 euros.
QUESTION N°9 — Informations diverses ———— AHETON ND Informations
dome
A) Réforme fiscale — taxe d’habitation
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la taxe d'habitation pour
Page 7 sur 8 80% des contribuables. 1l s’agit d’un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence
principale : 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.
L'Etat prendra à sa charge le coût de la suppression dans la limite des taux et des
abattements de taxe d'habitation 2017. Les hausses de taux ou réduction d’abattements
après 2017 seront à la charge des contribuables.
B) Enquête rythmes scolaires
Le gouvernement a annoncé en juin 2017 que le fond d’ aide aux temps d'activités
périscolaires prendra fin en juin 2018. La Municipalité ne pourra donc plus prendre en charge
le coût total du périscolaire sur une semaine à 4 jours 1/2.
Afin de préparer ces changements, nous avons élaboré un questionnaire destiné aux parents
d'enfants scolarisés en école maternelle et/ou élémentaire.
Résultat du sondage : une forte majorité opte pour le retour à l emploi du temps 2014/2015.
Madame le Maire a demandé une minute de silence en mémoire de Madame Odile POTIER
et de Monsieur Serge POSTILLE.
QUESTION N°10 — Questions diverses
oo
Aucune question diverse n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire clôt la séance à 21h05.
NOM PRENOM Signature |
STIEVENART Renée Munm 7
ZINGRAFF Raymond F SI IL
DUBOIS Elisabeth ET) EE Ti
LASSAL Jean Louis C1 (le JU
DEUDON Guy Fr ©
DESZCZ Colette AT _
DENYS Jérôme
PACE Maria Te
KRYSZTOF Pascal AT à )
BONNÉ Françoise D » fon
GATIER Alina AEÈUL :
POIRETTE Perrine ve
LAUDE Jean-Pierre 5:
MAILLARD Yves ET 3e —
DE BRABANT Olivia — |
Page 8 sur 8