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Déliberation - 43 2025DEL Modification de la redevance pour loccupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux gaz
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2025DEL Modification de la redevance pour loccupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
n° 43 2025DEL
Nomenclature n° 7153
Nombre de membres : 27
Présents : 17
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 22 mai 2025]
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt deux mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le quinze mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M. Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, Mme Marielle LAMBERT, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Julie GOUSSU, M. Brice LE BONNIEC, Mme Cristina DRAGOMIR, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, M. Antoine GUYON, Mme Edwige CHOURAQUI, Mme Lucile RIGAL, M. Jacques LEROY
Etaient absents/excusés :
M. Jean-Michel BOUARD, procuration donnée à M. Jean-Pierre MISSERI Mme Cédeline BLANCHON
M. Clément RIGAL, procuration donnée à Mme Lucile RIGAL
Mme Christine LEFEVRE
M. Alexandre RADIN, procuration donnée à M. Antoine GUYON
M. Julien JEROME
M. Jérôme POITOU
Mme Virginie POITOU
M. Fabrice POUPET, procuration donnée à Mme Sophie HERON
M. Ulrich PADONOU
Mme Julie GOUSSU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
43-2025DEL —- MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU OMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ D DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE ERAVASARE DR
Madame le Maire indique qu'il convient de modifier la délibération n°40-2022DEL du 19/05/2022 pour adapter les modalités de calcul de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, suite à la parution du décret n°2023-797 du 18/03/2023.
Madame le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L
Où :
- PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; - L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Vu la délibération n°40-2022DEL du 19/05/2022,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. n° 43 2025DEL
Nomenclature n° 7153
Nombre de membres : 27
Présents : 17
Votants : 21
Vu le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz,
Toutes explications entendues, après avis de la commission Finances et cadre de vie du 15 mai 2025, le Conseil Municipal est invité à :
- Adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré le. jour;
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an ci-dessus
g le 22 mai 2025
Le Secrétaire de séance,
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Julie GOUSSU
Acte certifié exécutoire :
Acte publié le :
Acte notifié le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.