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Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 43 Mise en place dune redevance pour loccupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le S L O
ID :074-217402015-20241022-DEL2024 43-DE
ER CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2024-43
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures trente Membres en exercice: 16 8
minutes, le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment Absents : 05 er A : NE Li 7e convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pouvoirs : 03 Madame Carole VINCENT, Maire.
Présents : 11 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 16/10/2024
Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 16/10/2024
Nombre de suffrages
exprimés : 14
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —
Jean AMELINE — Levent BAYAT — Eve ROUKINE Sophie GIROD — André VALLI-Michèle DUVAL — Jean-Pascal
MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir: Lionel VESIN ayant donné pouvoir à Christophe DESBIOLLES — Bernard
CHAUTEMPS ayant donné pouvoir à Carole VINCENT — Sophie MULLER-COWLEY ayant donné pouvoir à
Levent BAYAT
Absents sans pouvoir : Alan SORRENTI — Jérôme DEMIET
Secrétaire de séance : Jean-Pascal MEGEVAND
Délibération n°2024-43 : Mise en place d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fixation du montant de ladite redevance.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70€/mètre de canalisation, soit Plafond de la Redevance PR’ = 0,70€ x L.
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le S LO
ID :074-217402015-20241022-DEL2024 43-DE
Fait et délibéré à NEYDENS, le 22 octobre 2024
Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT Jean-P scaÉGEVAND
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pre t d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Véräun - BPH135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.