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Déliberation - 2026064 Mise en Place Dune Redevance Pour Loccupation Provisoire du Domaine Public PAR LES Chantiers de Travaux de GAZ
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026064 Mise en Place Dune Redevance Pour Loccupation Provisoire du Domaine Public PAR LES Chantiers de Travaux de GAZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en
préfecture le 25/09/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reguien
préfecture
le 25/09/2026
Publié le
ER
EXTRAIT d Ü R EG l STRE
ID :001:210102901-20260921-2026064-DE
DÉLIBÉRATIONS
2026064
du CONSEIL
MUNICIPAL
de la COMMUNE de PÉROUGES
Séance du 21 septembre 2026
Nombre
de membres
Afférents au Conseil Municipal:
15
L'an deux mil vingt-six et le vingt-et-un septembre à 18h30, le
En exercice :
15
conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué,
Présents :
14
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
Votants :
15
ses séances sous la présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire,
Date de la convocation 15/09/2026 Date d'affichage 15/09/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gilberto
GRECO,
Florence
DE
POUMEYŸROL,
Eric MEUNIER, Annie
BOIS,
Marlène BLASQUEZ,
Christophe GENEVOIS,
Christian MILLET,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Catherine
LEIGNIER,
Frédéric
TRIPODI,
Marie-Pierre
CHEYSSEL. Absents excusés :
Eric BARDY donne pouvoir à Christophe GENEVOIS.
Absents : Néant. Florence DE POUMEYROL
a
été élue secrétaire de séance.
Obiet de la délibération :
MISE EN PLACE D'UNE REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU
DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ
Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal
du décret n°2015-334 du 25 mars 2015,
modifié
par
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Madame le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’ = 0,70€ x L
Où:
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine : L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Page 1 sur 2 Envoyé en
préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le ID : 001-210102901-20260921-2026064-DE
2026064
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet exposé
et après avoir délibéré avec
15
voix
pour,
0 voix
contre et 0 abstention : ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Fait à Pérouges, Le Maire, Nathalie
MICOLAS
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