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Arrêté - 10.DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 10.DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR PREFECTURE
047-214700320-20171215-2017121310-DE
Reçu EST 4
€CeMMVNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 13 DECEMBRE 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 13 décembre 2017 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 6 décembre 2017, s'est
réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mme PAILHORIES Anne.
Etaient représentés :
- Madame BARRAULT Simone pouvoir à Monsieur VIDAL Christophe. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
- Madame CHATOT Magali pouvoir à Madame LAMY Laurence.
- Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur HAMMOUCHE Samir.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Monsieur Michel BORDES a été désigné secrétaire de séance.
10 - OBJET: MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE.
VOTE : Pour : 26.
Mes Chers Collègues,
1- Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'exercice de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements, tant en Métropole
qu’en Outre-mer ou à l'étranger, soit pour exécuter un mandat spécial, soit pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la
Ville de Bon-Encontre.
Le Congrès des Maires de France, organisé par l’Association des Maires de
France à laquelle la Commune adhère, s’est déroulé à Paris, Porte de Versailles, du
21 au 23 novembre 2017. AR PREFECTURE
047-214700520-20171213-2017121310-DE
Reçu le 15/12/2017
Éctte-mranifestation-mationdle, qui regroupe chaque année plus de 5 000
Maires et Adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de se tenir au
courant des réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir. En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur
des sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les Collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s'avérer précieux.
L'ensemble des participants plébiscite les partages et les retours d'expérience d’autres élus.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'État vis à vis des Communes.
La participation des Maires et Adjoints ou des Conseillers Délégués présente incontestablement un intérêt pour la Collectivité qu'ils représentent.
Monsieur Pierre Trey d'Ousteau, Maire de Bon-Encontre nouvellement élu
suite à la démission de Monsieur Michel Lauzzana pour des raisons de cumul de mandats, n’a pu s'inscrire que tardivement à ce congrès, ce qui n’a pas permis de solliciter l'avis du conseil municipal au préalable.
Toutefois, et compte tenu de la nécessité de représenter notre collectivité
adhérente au sein de l'AMF, il est proposé de prendre en charge les frais
d'hébergement.
Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que «Les fonctions de Maire,
d'Adjoint, de Conseiller Municipal, de Président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats Spéciaux.
Les frais exposés pour cet hébergement s'élèvent à 502 € et il est proposé que
les dépenses engagées puissent être remboursées aux frais réels sur présentation des pièces justificatives.
11 - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, qui permettent
aux élus de bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs
fonctions ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la circulaire NOR:INTB9200118C du 15 avril 1992 qui autorise la
collectivité à rembourser sur la base des frais réels, avec présentation d’un état de frais, à condition que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre
adhésion à l'Association des Maires de France ;
Considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire,
Adjoint et Conseiller Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci AR PREFECTURE
047-214700320-20171213-2017121310-DE
Recu leéésétrètiés s'exécutent dans leldadre de mandats spéciaux présentant un intérêt Loc
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’acter que le déplacement de Mr Pierre Trey d’Ousteau au Congrès des Maires
de France organisé par l'AMF du 21 au 23 novembre 2017 s'inscrit dans le
cadre de l'exercice du mandat spécial ;
- De prendre en charge sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire NOR:INTB9200118C du 15/04/1992) la somme de 502 € représentant les frais
d'hébergement occasionnés par ce déplacement.
Etant précisé que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget de lexercice 2017 chapitre 65 - article 6532.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
ACTE le déplacement de Mr Pierre Trey d’Ousteau au Congrès des Maires de France organisé par l'AMF du 21 au 23 novembre 2017 s'inscrit dans le cadre de l'exercice
du mandat spécial ;
DECIDE de prendre en charge sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire NOR:INTB9200118C du 15/04/1992) la somme de 502 € représentant les frais d'hébergement occasionnés par ce déplacement.
PRECISE QUE la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget de
l'exercice 2017 chapitre 65 - article 6532.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 18 décembre 2017 AR PREFECTURE
047-214700320-20171213-2017121310-DE
Reçu le 18/12/2017