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Déliberation - DELIB VISEE 57
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 57)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 14 septembre 2022,
s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D’OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC
Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian. M. JEANNE Vincent pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Madame PAILHORIES Anne a été désignée secrétaire de séance.
2022.57 - MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT DE MADAME LE MAIRE AU 104ème CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
VOTE : Pour: 22 Contre : 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF) Abstention : 1 (M. COUDERC).
Mes Chers Collègues,
I —- Exposé des motifs :
L'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, à laquelle la Commune adhère, organise son 104ème congrès annuel du 22 au 24 novembre 2022, au Parc des expositions de la Porte de Versailles.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 Maires et Adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de se tenir au courant des réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202257-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des
sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales. Il s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les Collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s’avérer précieux.
La participation des Maires présente incontestablement un intérêt pour la
collectivité qu'ils représentent.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée
dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Conformément à l’article RL2123-22-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder ce mandat
spécial à Madame le Maire afin de participer au Congrès des Maires du 22 au 24
novembre 2022.
II —- Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, qui permettent aux élus de bénéficier de
l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques.
Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre
adhésion à l'Association des Maires de France et présente un intérêt pour notre
Commune ;
Considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire, Adjoint
et Conseiller Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
DE DONNER mandat spécial à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à son
représentant pour se rendre au Congrès des Maires à Paris du 22 au 24 novembre 2022 ;:
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202257-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 DE PROCEDER à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123-
22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge : la commune peut assurer elle-même ces frais.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 65 - article 6532.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 22 voix Pour, 3 contre et 1 abstention
DECIDE de donner mandat spécial à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à son représentant pour se rendre au Congrès des Maires à Paris du 22 au 24 novembre 2022;
DE PROCEDER à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123- 22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge : la commune peut assurer elle-même ces frais.
DIT QUE la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 65 -— article 6532.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte : Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie conforme, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Madame Lex air Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à Laurencé L compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202257-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202257-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022