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Arrêté - AR246 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0042 AW 548
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR246 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0042 AW 548)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
FRS
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 02/05/2023 N° PC 974 406 23 A0042
RECEPISSE AFFICHE LE : 05/05/2023 Le
DEMANDE COMPLETEE LE : 17/05/2023 er 2 de plancher déclarée(s) (m'):
Par : PITOU Jacqueline Anne Existante : 0
19 Cité Sucrière D t à : ;
R 974 Saint-Benoit Démolie : 0
Représenté(e) par : /
P @P Créée : 36,74
Sur un terrain sis à : Impasse des Hibiscus He 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: Référence cadastrale : 406 AW 548 He ee Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : Exploitation agricole ou forestière Si dossier modificatif ;
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement : 0
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des nouvelles constructions,
e sur un terrain situé Impasse des Hibiscus,
e pour une surface plancher créée de 36,74 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le règlement de la zone PLU : A,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis Favorable de la régie des eaux de la CIREST en date du 09/06/2023,
Vu l'avis Favorable des Services Technique et de l'Environnement en date du 09/06/2023,
Vu l'avis Favorable tacite du Pôle sécurité en date du 26/06/2023,
Vu l'avis Favorable du SPANC de la Cirest en date du 17/05/2023,
Vu l'avis Favorable d'EDF date du 22/06/2023,
Vu l'avis Défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en date
du 28/06/2023,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2372 SGAR/DAAF en date du 28/11/20216 qui indique « Zouf projef d'élaboration ou de révision d'un
document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de ferres classées agricoles, ainsi que fouf
projet d'opération d'aménagement ef d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles ef
des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme doi faire l'objet d'un avis favorable de la commission. »
et que pour le projet ainsi présenté la commission a émis un avis défavorable.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62 51:49 10
Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Publicité le 01/08/2023
Arrêté N° 00246-2023 du 01 août 2023
Arrêté N° 00246-2023
Date: 01/08/2023 ARRETE
Aricle 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Contentieux
i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) : ! peu(venÿt saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. : La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes- Tél :02 62 514910 0 =
-Mail”:-mairie@plainé-des-palmistes.fr
2 lundi mardi mercredh et jeudi de :8h00 à 1630
Vendredi de : 8100 à 12h30
Arrêté N° 00246-2023
Date: 01/08/2023