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Arrêté - Arrêté mare 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune d'Attin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté mare 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
ARRETE DU MAIRE
Commune de ATTIN
O9 09 C9 09 CA
OBJET : Ensemble de la commune : Police des jardins, parcs de jeux, squares, terrains de sport
Le Maire de la commune d'Attin
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-22 et L211-23, relatifs aux
animaux dangereux et errants,
VU le code civil et notamment l’article 1385 relatif à la responsabilité civile du fait des animaux que l’on a sous sa garde,
VU le code pénal et notamment l’article R610-5 relatif aux sanctions applicables en cas de violation ou de manquement à des arrêtés de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1312-1 et ses suivants relatifs aux dispositions pénales et aux constats des infractions des dispositions du livre III concernant la protection de la santé et de l’environnement,
Considérant que l’aménagement et l’entretien de la mare communale contribuent au maintien et au développement de la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que le franchissement de l’espace constituant la mare elle-même et ses abords au relief abrupt représente un danger pour les usagers ou leurs animaux domestiques comme les chiens, Considérant que la traversée de la mare en temps de gel expose tout contrevenant à un risque majeur en cas d’effondrement de la glace,
Considérant que le franchissement de l’espace constituant la mare elle-même et ses abords nuit au bon développement de la faune et de la flore,
ARRETE
Article 1 : l’occupation de l’espace mare et ses abords, délimité par une clôture dédiée, est strictement interdit au public et aux animaux dont ils ont la garde.
Article 2 : le personnel communal ou prestataire désigné par la commune sont seul habilités à occuper l’espace mare dans le cadre de son entretien.
Article 3 : M. le secrétaire de mairie et M. le commandant de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application de cet arrêté.
Fait à Attin, le 18 Avril 2024
Po le Maire,
Le 1* Adjoint
Dominique DAC D À Jr