Conseil Municipal - DOB 2018

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Conseil Municipal - DOB 2018 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Garons. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOB 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ces dispositions concernent les communes de plus de 3500 habitants.

La récente loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Ainsi, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité doit présenter ses objectifs concernant :

- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

- L’évolution du besoin de financement annuel

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

I - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

A. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

a) Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement permettent aux services municipaux de fonctionner chaque année : les écoles et les activités périscolaires, le centre de loisirs, les équipements sportifs et associatifs, la mairie, la médiathèque, les espaces publics,...

Il est primordial de maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de dégager des marges de manœuvre permettant de financer les programmes d’investissements votés sans recourir systématiquement à l’emprunt et à la fiscalité.

Concrètement, d’un point de vue analytique, le budget 2017 est marqué, pour la deuxième année, par une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de 2%, essentiellement pour les motifs suivants :

 Charges à caractère général (-8%): diminutions des honoraires versés, des

dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie, suppression des TAP, décalage de paiement des factures d’eau ...2

 Charges de personnel (+1.5%) : cette évolution prend en compte l’évolution statutaire des carrières, le recrutement du personnel de remplacement ou saisonnier et d’un policier municipal, et les heures supplémentaires par nécessité de services. Les frais liés à l’instruction du droit des sols (environ 7200 €/an), confiée à Nîmes Métropole, sont désormais comptabilisés en charges de personnel (charges à caractère général auparavant).

 Autres charges de gestion (- 1,6%) : ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les participations au SDIS, aux syndicats, les subventions aux associations,...

 Intérêts de la dette (-8,8%) : effet de la diminution régulière de l’endettement

Les dépenses de fonctionnement sont ventilées, pour 2017, de la manière suivante :

Je propose de bâtir le budget 2018 selon le même objectif : maîtriser les dépenses de fonctionnement, indispensable pour contenir la fiscalité.

Le budget 2018 sera cependant impacté par un prélèvement sur les ressources fiscales, en raison de la carence prononcée par le Préfet en matière de construction de logements sociaux (de l’ordre de 80 000 €).

Personnel

communal

37%

Charges

financières

(remboursement

intérêts + capital

d'emprunt)

6%

Charges courantes

27%

Subventions et

participations

8%

Part affectée aux

investissements

22%

REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

POUR 100 € EN 20173

b) Les recettes de fonctionnement :

Ces recettes permettent de financer le fonctionnement de la commune et contribuent au financement des investissements.

Pour la première fois depuis 2014, l’Etat ne devrait pas ponctionner sur la DGF une contribution au redressement des finances publiques. Cette mesure avait réduit en 4 ans la dotation forfaitaire de l’Etat de 180 000 €. Ce manque à gagner a été atténué par les mesures de péréquation, constituant une solidarité financière de l’Etat et des autres collectivités territoriales.

Le produit des trois taxes directes (habitation et foncier) constitue quasiment la moitié des ressources budgétaires, cette fiscalité étant le levier principal sur lequel la commune peut réellement agir.

Garons dispose des taux d’imposition parmi les plus bas de Nîmes Métropole et des communes de strate équivalente.

 La fiscalité locale 2017

Les graphiques ci-dessous illustrent les taux d’imposition pratiqués en 2017 par les communes voisines de strate équivalente :

12.82%

18.46% 15.34%

15.02%

14.13% 12.11%

16.27%

12.44%

15.83% 15.55%

12.78%

TAUX TAXE D'HABITATION 20174

 La réalisation des recettes en 2017

Sur le plan analytique, le budget 2017 est marqué par une légère progression des recettes de fonctionnement (+1,9%):

 « Les trois taxes » : sans augmenter les taux, leur revenu augmente modérément du fait de l’accroissement des bases et du nombre de contribuables (+1,5%).

 Les autres impôts et taxes : la commune bénéficie de recettes

complémentaires liées notamment aux droits de mutation.

16.85%

34.83%

23.48%

23.62%

16.72%

19.98% 23.55%

25.00%

25.11%

27.62%

24.16%

TAUX TAXE FONCIERE BATI 2017

61.74%

107.52%

95.08%

55.43%

72.66% 73.70%

64.70%

84.76%

104.00%

66.51%

66.60%

TAUX TAXE FONCIERE NON BATI 20175

 Les dotations de l’Etat : la DGF est une nouvelle fois diminuée en raison de la contribution au redressement des finances publiques de l’Etat (-33 000 € en 2017, 180 000 € cumulés). Cette diminution est compensée principalement par la dotation de solidarité rurale (+ 117 000 €), la commune étant à nouveau éligible à la part dite « cible ».

 Les autres recettes : elles sont principalement issues de l’exploitation des

services communaux (périscolaires, CLSH,...) et varient proportionnellement à la fréquentation.

Les recettes de fonctionnement sont ventilées, pour 2017, de la manière suivante :

 L’évolution attendue des recettes pour 2018 :

 La fiscalité locale sera marquée par la réforme de la taxe d’habitation. Les contribuables bénéficieront progressivement d’un dégrèvement de cette taxe, en fonction des revenus et de la charge de famille. L’Etat s’engage à compenser ce dégrèvement à l’euro près.

Vente de produits

et services

6%

Impôts directs

(taxes foncières et

d'habitation)

47%

Autres impôts

et taxes

20%

Dotations et

subventions reçues

27%

REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

POUR 100 € EN 20176

 L’inflation demeure modérée (+1% en 2017). Elle devrait permettre de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement, et donc de la fiscalité pour 2018, sans pénaliser pour autant les programmes d’investissement votés.

 Les dotations de l’Etat. la contribution au redressement des finances publiques de l’Etat ne sera pas demandé en 2018, l’Etat s’est engagé à maintenir la DGF à son niveau de 2017. Parallèlement, les mesures de péréquation devraient être poursuivies.

 L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :

La maîtrise des dépenses de fonctionnement, engagée depuis de nombreuses années, constitue un objectif permanent à Garons. Après une baisse de l’ordre de 2% en 2017, l’objectif est de contenir leur évolution annuelle à un taux maximum de 1% par an, en dessous de 1,2% demandé par la loi :

Année 2017 2018* 2019* 2020* 2021*

Montant € 2 915 054 2 944 000 2 973 000 3 002 000 3 032 000

Evolution Base 100 1% 1% 1% 1%

*Objectifs de réalisation à périmètre constant

B. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT

a) Les dépenses d’investissement

Ces dépenses, inscrites en section d’investissement, comprennent les opérations qui modifient la consistance ou la valeur du patrimoine de la commune, tels que les achats de matériel, les constructions ou les travaux d’infrastructure. Elles comprennent également le remboursement du capital d’emprunt.

La technique des autorisations de programme, utilisée depuis quelques années dans le cadre des investissements pluriannuels significatifs, sera poursuivie.

L’essentiel des programmes a déjà été voté pour 2018.

b) Les recettes d’investissement

Ces recettes sont, pour mémoire, de plusieurs natures :

 L’autofinancement : il s’agit de la part des recettes de fonctionnement permettant de financer les investissements. Etroitement lié à la maîtrise du7

fonctionnement et de la dette, la commune dégage depuis quelques années un autofinancement satisfaisant. Il semble opportun pour les années à venir de maintenir un niveau d’autofinancement suffisant pour contribuer

majoritairement au financement des investissements.

 Les subventions : elles concourent à financer les investissements principaux dès lors que ces derniers y sont éligibles et retenus par les partenaires financiers.

Les programmes en cours bénéficient, globalement de soutiens financiers : la Grand Rue, le giratoire nord, le skatepark, la mise en accessibilité des ERP...

 Les dotations et la fiscalité de l’urbanisme : la commune perçoit en N+1 le FCTVA (fonds de compensation de la TVA), correspondant à 16,404 % des dépenses d’investissement éligibles. Certaines dépenses de fonctionnement liées aux bâtiments et à la voirie sont désormais éligibles à ce fonds, depuis 2017. Elle perçoit par ailleurs les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement) issues des permis de construire, ainsi que les participations éventuelles autorisées par la loi.

 L’emprunt : l’emprunt est un outil de financement permettant d’amortir un investissement lourd sur plusieurs exercices. L’emprunt peut cependant se traduire par de la fiscalité supplémentaire sur les ménages, s’il n’est pas manier avec précaution.

En 2017, la commune a souscrit un prêt relais de 600 000 €, destiné à financer des investissements ciblés, dans l’attente du versement de recettes attendues. A ce jour, 300 000 € ont déjà été remboursés début 2018.

c) Le besoin de financement :

Désormais, la loi fixe, pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupement à fiscalité propre, un objectif national de réduction du besoin annuel de financement de 2,6 milliards par an jusqu’en 2022.

Depuis de nombreuses années, le budget communal fait appel principalement à l’autofinancement pour financer ses investissements. Cette capacité

d’autofinancement est issue notamment :

- Du solde positif de la section de fonctionnement, grâce à la maîtrise des dépenses

- Des marges de manœuvre ouvertes par la maîtrise de la dette (l’autofinancement est privilégié sur la mobilisation de l’emprunt) et la gestion de la trésorerie

- La gestion programmée des investissements dans le temps (autorisations de programme pluriannuelles)

Cet objectif reste le même pour les années à venir, afin que le recours à l’emprunt ne soit pas systématique et demeure mesuré.8

II - LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES

Dans le cadre des autorisations de programme (APCP) votées ou à venir, nous disposons d’une lecture visible des investissements prévus pour les années à venir.

En complément des programmes déjà votés, une réflexion est menée sur les investissements pluriannuels, afin de proposer des projets aboutis sur le moyen terme. Elle se traduit par l’inscription de frais d’études.

Les autorisations de programme donnent lieu annuellement à l’inscription de crédits et de recettes budgétaires. Elles sont les suivantes :

 La mise en accessibilité des ERP dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé (cf. délibération du 16/12/2015, révisée le 19/12/2017) : 340 000 €, financée par les subventions et l’autofinancement

 L’aménagement de la Grand Rue (cf. délibération du 16/12/2015, révisée le 19/12/2017) : 1 300 000 €, financé par les subventions et l’autofinancement

 L’aménagement du giratoire de l’entrée nord de Garons (cf. délibération du 23/03/2016, révisée le 19/12/2017) : estimé à 1 540 000 €, financé par les participations et l’autofinancement

D’autres crédits permettent de procéder aux travaux ponctuels ou au remboursement d’emprunt. Ils n’ont pas la nature d’engagements pluriannuels mais concourent aux objectifs municipaux : proposer des services publics de qualité et sécurisés, rénover et embellir le village, proposer des conditions de vie agréable pour nos concitoyens.

III - LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE

A. L’ENDETTEMENT

La dette s’élève à 1 920 615 € au 1er janvier 2018 (1 496 565 € au 1er janvier 2017). L’augmentation de la dette s’explique par la réalisation d’un prêt relais de 600 000€ en 2017, dans l’attente du versement de subventions. Pour mémoire, 300 000 € ont déjà été remboursés le 10 janvier 2018.9

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution de la dette sur 10 ans, en diminution régulière.

Le niveau de la dette, modéré par rapport aux communes de la même strate, permet de maintenir la capacité d’autofinancement des investissements sans recourir systématiquement à la fiscalité ou à l’emprunt.

La dette de Garons représente 350 € par habitant, contre 788 € par habitant pour les communes de même strate.

Il est cependant important de rester vigilant sur le recours à l’emprunt, afin de maintenir un niveau d’endettement acceptable et nettement inférieur au niveau moyen des communes de la même strate.

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

DETTE DE LA COMMUNE DE GARONS SUR 10 ANS

évolution de la

dette 2008-2018

0 €

100 €

200 €

300 €

400 €

500 €

600 €

700 €

800 €

900 €

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

commune de Garons

moyenne des communes de la

strate

EVOLUTION DETTE EN EURO PAR HABITANT

(comparaison avec les communes10

B. CONSTITUTION ET GESTION DE LA DETTE

A compter de 2018, sept emprunts sont en cours de remboursement sur le budget communal. Le plus ancien a été souscrit en 2003, le plus récent en 2017.

La totalité des emprunts a été réalisée en taux fixe, la dette communale ne dispose donc pas d’emprunt à taux variable, indexé ou de nature « toxique ».

L’annuité de la dette est de l’ordre de 510 000 € pour 2018. Les emprunts en cours commenceront à s’éteindre progressivement à compter de 2019.

Dans la mesure du possible et des projets votés, la gestion de la dette sera accompagnée d’une gestion de la trésorerie communale, afin que l’emprunt d’équilibre inscrit au budget ne soit pas systématiquement activé à son niveau prévisionnel.

Voilà, mes chères collègues et chers collègues, les orientations budgétaires sur les bases desquelles je souhaite élaborer le budget 2018.

Le budget 2018 pourra bien entendu être modifié en cours d’année dans le cadre des décisions modificatives.