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Déliberation - DOB 2018
Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DOB 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU REPUBLIQUE FRANCAISE VAL-DE-MARNE
VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI
EXTRAIT DUÙU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit, le 15 mars à 21 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de VILLENEUVE-LE-ROIL, convoqué légalement le 9 mars 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Didier GONZALES, Maire.
Présents :
Didier GONZALES- Pascal GAGNEPAIN- Dominique FOSSOYEUX - Jean- Pierre ROMPILLON- Elisabeth ARBEY - Jean-Marie SIMON- Béatrice COLLET- Sandrine LEDIEU- Gérard SADRIN- Sylvie PERNA- Roland MAUREL-Claudine LAIZE- Tracey MEUNIER PARKER - José DRAMARD-Catherine GALICHET - Denis TRIPAULT - Daniel GONCALVES - Frédéric LOUINEAU -David HOURDEAU- Nicolas GICQUEL -Elise GONZALES -— Muryelle BOUTRIN- Béatrice BIDOUX- Marie-Christine FRANCINI- Rachid HALLAF - Joël JOSSO.
Représentés :
Sakina HAMID représentée par Didier GONZALES.
Alvaro VENDEIRO représenté par Jean-Marie SIMON
Marie-Laure MADELEINE représentée par Béatrice COLLET
Sylvine SAN MARTIN représenté par Elise GONZALES
Jorge ANACLETO représenté par Jean-Pierre ROMPILLON
Éric CHAMAULT représenté par Rachid HALLAF
Absent :
Rosandre VALLERAY
Secrétaire de la séance : Elise GONZALES
Début de la séance à 21h00
Accusé de réception en préfecture
094-219400777-20180316-2018-03-101-DE
Date de télétransmission : 16/03/2018
Date de réception préfecture : 16/03/2018 léneuve-le-Roi Délibération du conseil municipal
Obiet : Débat sur les Orientations Budgétaires 2018
FIN/RC
LE CONSEIL MUNICIPAÏI,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 521 1-26,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Considérant le règlement intérieur,
Considérant le rapport d’orientations budgétaires,
ENTENDU LE RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Prend acte du Rapport d’orientations budgétaires.
Article 2 : Prend acte de la tenue du Débat d’orientations budgétaires 2018.
Pour :
Contre :
Abstention :
ABGETE
DÉLEr- ne def .0$ À À. Pour extrait conforme,
Trer. 5 + _. ë Afic:
Not
Renui. 8
Publiée au rccueil :
Des actes administratifs :
Susceptibt d'un recours
devant : {dans un
délai di: 354
notification ve vaste
représentant de l'Etat et sa pubiication.
Hôtel de ville, place de La Vieille-Église - 24290 Vilteneuve-le-Roi - 01 49 61 42 42 - villeneuve-le-roi.fr N= JOAS. DS. AOÀ .
bbanuus 4, A: Een
Ville de Villeneuve-le-Roi Q@_
Direction générale # eAf 9 3/64
° Service financier
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Année 2018
Présenté en Conseil municipal dans sa séance
du 15 mars 2018
ghenes,
È Ê : & œ Den é . D INTRODUCTION
Depuis le loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue
d'un débat d’orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus généralement
aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un moment
essentiel qui permet de débaître de la gestion de la ville.
Le maire a élaboré un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements
pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires
qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Ce doit être aussi l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de
la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et
structurelles qui influent sur les capacités de financement.
NB : À la date de la rédaction de ce document les éiéments inportants de construction
budgétaire (DGE, bases fiscales, montent du FPIC...) re sont toujours pas communiqués à la
commune. CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
Les principaux indicateurs permettant de jauger du contexte économique national sont:
l’activité économique, les chiffres du chômage, la dette publique.
Selon l'INSEE la croissance économique devrait augmenter entre 2017 et 2018 pour atteindre les 1,7%
en 2018.
Attention, toutefois il faut savoir que Ja croissance économique est l'addition du taux de croissance et
du taux d'inflation, c'est-à-dire que lorsque l'inflation est à 1%, le taux de croissance n’est Jui qu’à 0,8%
pour la croissance économique de 2017 par exemple.
C’est ce taux de croissance qui est l'indicateur réel à prendre en compte.
Population, PIB
PIB per hobltent 2015 en euros PPA
États-Unis
Zre eu NONENRREENNNNNENNNREN 20 720
Japon 30 400
Uni cuoptenre SSID 22 550
Zone euro
Luxerboes | NE RE OUR CNET SNETEA 77 820
Med ORNE] 51 120
PayrEoc DDRM 27010
Awicte SRE 36610
Atemoyre FN 25 830
Bebique NN :4 250
TE |
Feno RREEEEREEEEEENEENE 30 610
late DNS 27 610
|
Ewoure DEN 25 520
EE
Chypre DEEE 25520
Slovaque SRE 22 330
Force MERE 22 160
Estonie MISE 21 640
Liuonie NE 21 540
Grèce DNNRMMENEN 12 660
Lettonis DEN 15 500
Union européenne frors zone euro)
EE
Suèce NN 25 700
Royaume DENON 31 120
Répbiquotchéque SSSR 2 200
Pologne SSSR 15 600
Horae PORN 13 740
Croate SSSR 16710
Rounenis DNS 16 460
Prévisions Comnéssion européenne {AMECO)
41880
Réaisé le 14 juin 2017 Saurces : Eurostat, Corrmissien européenne
Sorgue 09 France dsñe Euro Méngiroin indé aieun écran ét Hnorciené ; 4 Évolution du PIB en France
4 à
3 Î
| i TN Ten CN PET
k. PAL ° Î aa} a E Le Î Tauot de croissance du PIB 1,6% 1,8% 4 | Faux d'inflation 1,0% 14% 2 ] == Taux de variation trim. au taux annuel | Taux de chômage 9,3% 53%
34 1, Prévision ver. tri. ji exestimation
ni sn)
Source :INSEE, prévisions LRP (décembre 2017)
4 “Glissement annuel - Î ce NUE peurs nt h
# Prévision glissement annuel i
+ Î
4.zoo 2008 2008 2010 201 mue 215 2018 2018 2016 2017 2018
Source: INSEE, prévisions La A Postale {décembre 2017] La Banque Postale Rs Locales
Taux de chémage en Décembre 2017, données corrigées des variations salsonnières
5 nnouuenmentespennn
EE
here ERERERNLE ET: LLRLEELÉLSSS Beg$sssses DITES
* Octobre zp7
Source: Eurostat, communiqué de presse — 31 janvier 2018
Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi
Source: Synthèse de Pôle emploi - janvier 2018
4 Fin décembre 2017, en France métropolitaine, parmi les personnes inscrites à Pôle emploi et
tenues de rechercher un emploi {catégories À, B, C), 3 451 400 sont sans emploi (catégorie A)
et 2 160 900 exercent une activité réduite (catégories B, C), soit au total 5 612 300 personnes.
Fin décembre 2017, 665 700 personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de
rechercher un emploi. Elles sont soit non immédiatement disponibles et sans emploi
(catégorie D ; par exemple formation, contrat de sécurisation professionnelle, maladie), soit
pourvues d'un emploi (catégorie E ; par exemple créations d'entreprise, contrats aidés). Sur
trois mois, le nombre d'inscrits en catégorie D augmente de 1,4 % (+3,4 % sur un mois) et le
nombre d'inscrits en catégorie E diminue de 5,3 % (-0,6 % sur un mois).
Source: Synthèse de Pôle emploi -— janvier 2018
Le déficit commercial de la France, en 2017, s'élève à 62,3 milliards d'euros, contre 48,3
milliards d'euros un an plus tôt. Si l'horizon conjoncturel pourraït se dégager, notamment avec
le retour éventuel de la croissance, la France reste malade de son commerce extérieur. Selon
les chiffres publiés par l'administration des Douanes le déficit commercial français s'est une
nouvelle fois creusé en 2017. Il atteint 62,3 milliards d'euros, en forte hausse par rapport aux
48,3 milliards d'euros enregistrés en 2016. C'est le plus mauvais résultat enregistré depuis
2012.
Source: Les Echos — 07 février 2018
Les perspectives économiques induites par le projet économique du Gouvernement ne sont
pas de bon augure selon l’OFCE notamment en matière de réduction du chômage et des
inégalités.
L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme de recherches
intégré à l’institut des sciences politiques de Paris, considère en fait que l'ensemble du
programme économique d'Emmanuel Macron ralentit la baisse du chômage. En effet, selon
l'organisme, l'ensemble des mesures fiscales accroîtraient le PIB de 0,2 point en 2017 alors
que dans le même temps l'évolution de la dépense publique la réduirait de 0,65 point. Bilan:
un impact négatif de 0,4 point de PIB sur l'ensemble du quinquennat. La relative tenue de la
croissance n'est pas totalement acquise, en particulier pour l'un des éléments phares du
programme: le plan d'investissement de 50 milliards d'euros.
Le centre de recherche économique s'est penché sur les effets distributifs du programme
économique du président. Et là le verdict est catégorique. En effet, 46% des gains induits par
les 9 milliards d'euros de mesures touchant les ménages sont en effet captés par les 10% des
ménages les plus riches, voire même les 1% les plus aisés, soit environ 280.000 ménages. Le
gain chiffré par l'OFCE pour ces foyers très riches est de 1487 euros. Logique: la transformation de l'ISF en impôt sur le patrimoine immobilier, et le prélèvement forfaitaire
unique sont des mesures qui bénéficient avant tout au Français les plus aisés.
Source: OFCE — Evaluation du programme présidentiel —- novembre 2017.
CONTEXTE ECONOMIQUE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Baisse des dotations et augmentation de la péréquation verticale.
Malgré le chengement de Gouvernement intervenu au printemps 2017, les mesures
coercitives sur les finances des coliectivités locales, notamment de celles bien gérées, sont
maintenues voire renforcées.
|Évolution de la datation giobaie de fonctionnement {DGF] tea ñ 1p6F) \ tes collectivités locales sont &S En milliards d'euros
| A men br 2 | | associées depuis 2014 à la
: Ë À te h jus réduction du déficit public à
i £ | Bu mn travers la contribution au
i È EF É redressement des finances
‘a : ASE Ë a publiques qui se traduit par
: | +. une. baisse de la principale
si F ‘Et dotation de l'Etat (DGF). Cette
où 1 À Él lf ÿ l = 4 5; A 4 "2006 05 06 07 08 08 10 it 12 18 M 15 16 17 aus } contribution s'est élevée de
\ ©1a Banque Postale Collectivités Locales 2014 à 2017 à 11,5 milliards
d'euros. Elle a permis de
diminuer les dépenses de l'Etat avec un effet induit sur celles des collectivités. Un nouveau
mécanisme se profile pour les années à venir: les collectivités devront encore faire une
économie de 13 milliards d'euros sur leurs dépenses de fonctionnement d'ici la fin du
quinquennat. La contrainte pèse donc maintenant directement sur leurs dépenses et nos plus
seulement sur leurs recettes
LIVES TRS LOGE EY EON CASE
CRTESCETES
À tm ai gant Borne
RE TS DE
a avr pds amv Saras Se 2 Mt en 4 de 28 QUE
Source: La banque postale — note de conjoncture - septembre 2017. Le graphique ci-dessous montre la baisse importante des investissements publics, moteur
principal de l’économie, depuis 2012 alors que les années précédentes des niveaux historiques
avaient été atteints.
DÉPENSES ERVEETISSEMENT: DES COMMUNES EY GROUFEMENTS À FISCALITÉ PROPRE
Source: La banque postale — note de conjoncture - septembre 2017.
La péréquation, via le FPIC notamment, est maintenue ; elle continue d’obérer la capacité
d'investissement de la commune au bénéfice des Villeneuvois — Les efforts consentis par la
collectivité sont redistribués vers des communes qui ne respectent pas la même discipline
budgétaire et la même volonté de rationaliser chaque euro dépensé !
F2 lé tés lacai: pe Sens nur CoNeET tien Boraiss À so! :
2,88%/an Éoyenne 260% ro | Collectivités locales +12%
Communes +211%
Groupéments à fiscalté propre +21%
Dépertements + LA %
Régions +22%
Budgats principaux + budgets annexes Sources : Art. 184 LPFP 2014-2022
+ « Transferts financiers de l'État aux collecuvités territorisles » annexé au PLF 2018
2018 2018 2020 2021 2022 Ds Banque Postale Collectivités Locales
Annuel (en M€) DS 26 DE G% 25 Cumulté (en Md€) -2,6 -5,2 -7,8 -10,4 -13 Buagets principaux + budgets annexes “ Besoin de financement ; emprunts - remboursements Source : AIK, 13 LPFP 2018-2082 Lx 29/01/2028 & LA BANQUE POSTALF COLLECTRATES LOCALES CT TOC ATEN CRC AE CENT Ut
CRT ALERT TENTE EE EAN
Are. 188 LH: Pr
res d'éfigduiés, hausse du plafond de prélèvement FRIC
La MC joe atieiieire RO AE
Les qutres mesures impactant le budget des communes.
La hausse du point d'indice des fonctionnaires est une mesure qui telle qu’elle est appliquée
ajoute une charge importante sur les finances communales sans pour autant augmenter sérieusement le pouvoir d'achat des
agents. La réforme de la CSG appliquée aux
2008 re 95% fonctionnaires n’a pas été anticipée et c’est octobre 03% L , _
1 un décret du 30 décembre 2017 qui 4
7010 jet 05% indique aux exécutifs locaux qu’ils devront
. mettre en place une indemnité de
OEM compensation. Le résultat est qu’il n'y a
aucun gain pour Îles agents et 100 000
euros d'augmentation de la masse salariaie impactée directement sur le chapitre 12.
L'établissement public territorial n°12.
Depuis le 1° janvier 2016, Villeneuve-le-Roi a dû, par le loi NOTRe, intégrer contre la volonté
du conseil municipal, l'établissement public territorial n°32 (EPT12).
Les frais de fonctionnement de cet EPT (uniquement pour l’organisation des instances) sont à
plus de 2 millions d'euros dont 61 000 euros à payer par Villeneuve-le-Roi en 2017. Le
Président de l'EPT et son vice-président aux finances envisagent d'augmenter sensiblement
cette contribution communale. Le DOB présenté par le T12 laisse voir une augmentation
sensible des dépenses de fonctionnement sans recherche d'économie. Les seuls leviers
d'action envisagés pour financer des investissements coûteux qui ne profiteront pas aux
habitants de Villeneuvois sont iles recours à l’emprunt, alors que la capacité de
désendettement de l'EPT est déjà dans la zone d’alerte {plus de 12 ans), et le recours au FCCT
c'est-à-dire à un appel de fonds à l'endroit des villes.
Les éîus de Vilieneuve-le-Roi siégeant à l'EPT 12 réciament des garanties quant aux dépenses
somptuaires du GOSB ; ils ne souhaitent pas que des recours trop faciles aux finances des
communes n’exonèrent le T12 de toute prospective et rationalisation des dépenses
notamment de fonctionnement. Comme d’autres élus de communes membres, les élus de Villeneuve-le-Roi militent pour la simplification territoriale, rappellent que l'échelon de bäse
est la commune avec ses nombreuses prérogatives et son service public de proximité et
travaillent pour une intercommunalité choisie.
Modifications institutionnelles
554 Nb de communes nouvelles (au 01/01)
Nb de groupements à fiscalité propre 2063 4267* nd
dont métropoles {yc mét. de Lyon) fau 01/01) 14 18°
Groupements à fiscalité propre Compétence GEMAPI
de 22313 Transfert des Suppression de la DGF
Régions A départements vers les remplacée par une
régions métropolitaines régions des compétences fraction de TVA
transports routiers non
urbains et scolaires {hors
Départements élèves handicapés) +
transfert d'une quote-part
de CVAE {25 %)
Collectivités territoriales uniques Guyane et Martinique Corse
*au 01/10/2017
Evolution des bases fiscales
La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux {taxe
d'habitation, taxes foncières). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du
marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties (date de la dernière révision générale).
C’est pourquoi, pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, elle est
revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires nationaux fixés annuellement par
les lois de finances. Depuis 2008, ces revalorisations ont été les suivantes:
ee Coefficient de revalorisation forfaitaire
a,0, En % des valeurs locatives cadastrales __
LL “= inflation prévisionnelle {PLF)
57 inflation constatée
N ccefficient retenu
Indice des prix à 1e:
consommation harmonisé
2,5
2,0
| nov, 2017/nov. 2016 2,5
L
2,0
0,5 |
L | Eh! \ ‘2607 08 O9 10 21 32 13 + 15 17 2018 / © La Banque Postale Collectivités Locales
En 2018, conformément à l’article 99 de la loi de finances rectificative de 2017, le taux de
revalorisation des bases locatives est fixé à 1,2 %. La réforme de la taxe d’habitation
Pour ces trois prochaines années il s’agit d’un dégrèvement (donc compensé per j’Etat} qui aboutira à
la suppression de la TH en 2021.
Cela visera 80% des foyers dès 2018, la TH sera donc recentrée progressivement sur 20% de ia
population.
Le montant annuel de la TH est de 22 milliards d'euros ; le coût à compenser par l'Etat sera de 3 Ma
en 2018, 6,6 Md en 2019 et 10 Md en 2020.
Le taux global de référence est fixé par rapport à 2017 comprenant la TH, la taxe GEMAPI et les taxes
spéciales d'équipement.
Le seuil d’éligibäité du dégrèvement sera calculé par rapport au revenu fiscal de référence (28 000
euros pour la 1% part puis 8 500 euros pour les deux demi-parts suivantes et 6 O09 euros pour chaque
demi-part supplémentaire) — Un mécanisme d'atténuation sera mis en place pour éviter les effets de
seuil pour les contribuables.
Les coliectivités conservent jusqu’en 2020 le pouvoir de voter les taux :
- En ces de diminution, la compensation de l'Etat diminuera
- En cas d'augmentation, les contribuables dégrèvés paieront le surplus
- Il y aura un mécanisme de limitation de la hausse des taux
Les collectivités pourront modifier voire supprimer les abattements
IL faut comprendre que les communes comme Villeneuve-le-Roï où les habitants ne sont pas
riches vont subir de plein fouet cette réforme aui pour l'instant n’offre aucune compensation
claire et précise. Cette mesure va renforcer les inégalités de territoire dans la mesure où des
communes dans lesquelles ie revenu par habitant est très élevé ne seront que peu atteintes
alors qu’à Villeneuve-le-Roi c’est 77% de la population qui est concernée par ce dégrèvement.
L'action municipale permet de lutter contre les inégalités ; l’indice de Gini pour Villeneuve-le-
Roi est de 0,25 soit en deçà de la moyenne nationale (0,29) ou départementale (0,31).
Malheureusement les réformes gouvernementales qui s’appliqueront aux niveaux national ou
local vont impacter significativement les ressources des personnes vulnérables, les moins
aisées, les salariés et fonctionnaires aux revenus modestes.
Source: Observatoire des inégalités — site internet février 2018.
10 ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET CONTRAINTES FINANCIERES A VILLENEUVE-LE-ROI
Toujours moins de dotations et davantage de prélèvements de péréquation
Depuis 2012 et jusqu'à 2017 {avec maintien du seuil de FPIC de 2016 en 2017 et maintien du
niveau de l'effort au redressement des comptes publics), pour Villeneuve-le-Roi, c'est 2,951
millions d'euros de prélèvement (FPIC) et 5,782 millions d'euros de baisse des dotations (DGF)
soit une perte globale de 8,337 millions d'euros en fonctionnement sur 5 ans. Ces coupes dans
le budget de Ia Ville s'accompagnent par ailleurs d'un accroissement de la population
villeneuvoise d'environ 12 % entre 2011 et 2018. Les 11 milliards d'euros non versés aux
collectivités, entre 2015 et 2017, représentent 43% de leur épargne brute, d'où une baisse
significative des investissements attendue et une limitation de la capacité de désendettement.
Dotations par habitant
| || | |
| { | | | È Î {
| | | |
| | |
| | | |
h Eh EP 2011 2016 2012 2013 2014 205
400,00
300,10
200.00
100.00
|
|
a.00
2008 2009 2010
© dotations par habitant datation par habitant moyenne de la strate
Montant
il est à noter que les mécanismes d'effort au redressement des comptes publics et de
péréquation horizontale (FPIC) ne tiennent pas compte les uns des autres d'où un véritable
effet "ciseaux".
Année 2011 2014 2016 2018
Population en 18 538 18 723 20 602 20 850
vigueur
Source : Insee, janvier 2018.
La baisse des dotations de l'Etat conjuguée à l'augmentation de la population amène à un
« effet ciseaux » supplémentaire.
11 La section de fonctionnement du budget municipal :
Types de Dépenses 2017 Prévision 2018
Personnel 16 621 461 =
Subventions aux associations 290 381 =
Energie* 1 042 750 TT
FPIC 537 770 TT
#Par sa politique en faveur du développement durable, la commune diminue sa consommation en énergie et
promeut une démarche responsable, toutefois les coûts du kW/h augmentant sans cesse, il n'est possible que de
limiter l'augmentation de la dépense.
Types de Recettes 2927 Prévision 2018
Fiscalité ménage 13 717 540 =*
Dotation Etat (DF+DSU) 2 505 722 LL
Produits des services 2 099 595 = #Sous réserve des conséquences et risques liés à la réforme de la TH.
Les objectifs de la commune
Depuis le début du mandat et conformément aux engagements pris auprès des Vilieneuvois,
la Municipalité entend maintenir un haut niveau d’exigence dans la qualité de service public
et la meilleure gestion possible des deniers publics malgré les réformes de l’Etat obérant les
marges de manœuvres des collectivités.
Les objectifs sont les suivants :
- Poursuivre les investissements structurels pour optimiser l'attractivité de la ville et le service
rendu aux administrés.
- Rechercher constamment l'efficacité.
- Assurer toujours plus de sécurité aux concitoyens face à la délinquance et au terrorisme.
- Optimiser la qualité du service public.
- Renforcer le service auprès des personnes les plus vulnérables.
- Ne pas obérer le pouvoir d'achat des administrés déjà fortement impacté par les mesures
nationales.
- Maîtriser la dette de la commune par rapport à 2001 et ainsi limiter l'impôt sur les
générations futures.
- Prendre en compte les aspects du développement durable dans toutes les réflexions et les
choix politiques tant en fonctionnement qu’en investissement.
12 1) Les investissements structurels pour la ville.
- Poursuite de la rénovation urbaine dans le quartier du Bord de l’eau
- Poursuite du projet de pôle communal au Bord de l’eau. Pour mémoire, une crèche de 40
berceaux, un centre de loisir et un pôle administratif. Le projet, dont la maîtrise d'œuvre est
confiée à une grande signature de l'architecture, relève d’une enveloppe budgétaire d'environ
9 millions d'euros.
- Construction d’une nouvelle école maternelle de 7 classes dans le quartier Voie de Seine
pour un budget de près de 5 millions d'euros.
- Investissements récurrents au profit des écoles de la ville, de la voirie communale (6 M
euros), de l'amélioration du cadre de vie, des équipements sportifs et culturels.
Ces investissements ne seront réalisables que dans la mesure où la capacité
d’autofinancement de la commune, qui jusqu’à présent a permis d'offrir des équipements de
qualité et indispensables au quotidien des Villeneuvois, ne se retrouve obérée voire annihilée
par les mesures spoliatrices du Gouvernement à l’endroit des collectivités bien gérées et par
la péréquation injustifiée et imposée par le Territoire 12.
La capacité d’autofinancement (CAF) correspond à l'épargne brute c’est-à-dire à la différence
entre les recettes de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, c’est la
première recette d'investissement pour la collectivité. La CAF nette correspond à la CAF brute
déduite du capital des emprunts.
Arinée 2014 2015 2016
CAF brute en k€ 6 694 7531 8175
CAF nette en k€ 5570 6 209 6676
Source: Ministère des Finances — Publication en ligne - mars 2018.
Concernant le montant de l'épargne, le seuil du taux d'épargne retenu par la Chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France dans ses audits financiers est de 20%. On comprend
donc qu’une épargne brute doit se situer aux alentours de 20% des recettes réelles de
fonctionnement.
En 2016, à Villeneuve-le-Roi, ce taux est à 22% (8 175 k€ / 35 924 k€).
Source: Ministère des Finances — Publication en ligne - mars 2018
De même, la chambre régionale des comptes apprécient comme critère de bonne gestion un
taux de couverture des investissements par l’autofinancement net stable et régulier, hors
13 projet d'investissement exceptionnel bien entendu. Ce taux de couverture se calcule par le
rapport entre la CAF nette et les dépenses réelles d’investissements. Depuis les
investissements exceptionnels liés au programme de rénovation urbaine du quartier du Bord
de l'eau, le taux de couverture laisse transparaitre une gestion des investissements de la ville
à la fois dynamique et dans la mesure de ses moyens financiers. Ce taux favorabie concourt
également à ia volonté municipale de maîtriser la dette tout en garantissant l'entretien des
équipements actuels pour un usage optimal par les Villeneuvois ainsi que de nouveaux
équipements à la disposition des administrés.
Source: Ministère des Finances — Publication en ligne — février 2017
La section d'investissement du budget communal :
2017 (BP) Prévision 2018
Dépenses réelles 20 298 572 [L*
Recettes réelles 6 510 057 =
#Les coupes drastiques dans le budget de la collectivité opérées via les réformes de l'Etat (TH, FPIC, baisse des
dotations) amèneront obligatoirement à revoir à la baisse les investissements
Les principales dépenses d'équipement prévues (à engager ou à poursuivre} en 2018:
Dénornination / Projet Moniant prévu TC
École Voie de Seine 12" phase 1 600 000
Voirie {Guillernic, Painlevé, Voie de Seine...) 5 000 000
Toitures diverses bâtiments communaux 1 000 00C
ANRU Bord de l’eau + Cigale 3 700 000
Ecoles communales 800 000
Parc automobile 250 000
Parcs et jardins 350 000
Marché de centre ville 3 000 000
Investissements récurrents 3 000 000
Sécurisation 1 000 000
Ces projets se réalisent sur plusieurs exercices budgétaires car des aléas techniques, des
formalités administratives et la recherche constante de subvention et montages financiers
astucieux peuvent avoir un effet sur la temporalité des dossiers. D'autres investissements
seront réalisés et amorcés en 2018: la sécurisation des accès de la zone industrielle, la
préparation des travaux du dojo, le jancement des études pour le projet de rouveau marché
de la Faisanderie.
14 La Ville a décidé d’entamer en partenariat avec la Région Ile-de-France, la MGP, les bailleurs
sociaux et Enedis une réflexion importante autour d’un projet de résilience de territoire face
au risque d’inondations liées aux crues de la Seine. L'objet est de mettre en place un dispositif
qui puisse permettre aux riverains de mieux prendre en compte le risque et de s’adapter en
cas de crue (remontée des compteurs électriques, cheminements hors d’eau, garantie d’accès
aux logements...).
2) Recherche constante d'efficacité et de qualité de service public.
Les mesures prises par la collectivité face aux mesures gouvernementales impactant le
chapitre 12
La masse salariale reste maiïtrisée grâce aux mesures prises par la municipalité. Un travail
quotidien est effectué en ce sens. ll s’agit en effet du redéploiement des agents sur les
différents services nécessitant un renfort pour assurer la meilleure qualité de service public
rendu aux Villeneuvois, d’une réflexion sur l’organisation des services lors des départs à la
retraite ou encore de {a recherche d'indicateurs permettant d'apprécier les qualifications des
agents et leur adéquation avec les postes occupés en proposant des formations qui leur
permettent de monter en compétences.
En outre, un travail pour lutter contre l’absentéisme répété et de courte durée a été engagé
avec la mise en place d’un abattement d’une partie du régime indemnitaire après 20 jours de
maladie ordinaire durant l’année civile, mesure validée en comité technique paritaire.
Ces mesures ont permis d’atténuer le GVT positif (Glissement Vieillesse Technicité) qui assure
une progression constante de la masse salariale d'environ 2% ainsi que les mesures prises sans
considération par le gouvernement {hausse des taux de cotisations patronales, de la valeur du
point d'indice, PPCR, revalorisation des catégories C, etc).
A partir du 1% janvier 2018, c'est une hausse de la CSG qui vient également impacter le
chapitre 12. En effet, le gouvernement a décidé d'une hausse de 1,7 point de la contribution
sociale généralisée (CSG) pour tous les agents permanents (contractuels et titulaires). La
différence est compensée par une indemnité dénommée « indemnité de compensation »
versée par la collectivité à tous les agents permanents. Cependant, l'état n'a pas prévu de
verser aux collectivités l'équivalent de l'indemnité de compensation qui reste à leur charge.
Celle-ci représente une somme d'environ 100 000€ supportée par le budget municipal.
15 A titre d’information, un comparatif du poids de la masse salariale ramenée au nombre
d'habitants à Villeneuve-le-Roï et dans des communes comparables :
Monte Charges de
Ville Effectif d'habitants pesoansi en Ratio/habitant
milliers d'euros
Arcueil 750 19 934 22 865 1147
Bi il M
RER ESS 750 17001 26128 1537
Cachan ND 29 799 24 763 831
Gentilly 600 16 569 20 225 1 221
Orly ND 23 272 29 500 1 301
Villeneuve-le-Roi 430 20 602 15 993 776
L’ouverture d’une nouvelle structure de service public en septembre 2018
La future structure communale comprend notamment un multi accueil (EAIE) de 40 berceaux
et un espace administratif et de vie sociale. Cette structure fonctionnera avec 17 agents dans
le respect des ratios enfants/encadrants. Une légère hausse de la masse salariale en 2018 pour
tenir compte de ces recrutements est prévue.
Les effectifs ont été maintenus dans les mêmes proportions
Année Effectifs pourvus VER Dont temps non complet
2017 430 49
2016 447 75
2015 452 72
2010 447 76
Les effectifs des agents à temps non complet évoluent car il existe un travail de regroupement
des éventuels « petits contrats horaires ».
Durée hebdomadaire de travail à Villeneuve le Roi 37h
Heures journalières générées 7,24h
Nombre de jours annuels accordés par la collectivité {25 CA + S RTT) 34 jours
Durée légale du travail 1607 heures
Temps de travail annuglisé à Villeneuve le Roi 1672,40 heures
16 Tranches d' Hommes Femmes
7 8 ns de 25 ans
à 29 ans 19 . 33
à 34 ans 12 24
à 39 ans 16 21
à 44 ans 24 46
à 49 ans 25 37
à 54 ans 22 48
à 59 ans 30 42
8 lus de 60 ans 8
TOTAUX
PARITE EFFECTIF AU 31 décembre 2017
163 HOMMES "| TT
267 FEMMES D.
3) Assurer plus de sécurité pour nos concitoyens.
Dans le cadre du désengagement de services de sécurité de l'Etat de plus en plus marqué,
conjugué à l'augmentation de la menace terroriste, la municipalité a fait le choix de renforcer
la sécurité des écoles et des centres de loisirs dès le mois de novembre 2015. Des
investissements en matière de visiophones, de sécurisation des portes, grilles et autres accès
ont été réalisés dans les meilleurs délais pour plusieurs milliers d'euros. D’autres
investissements de la sorte ont eu lieu en 2016 notamment pour sécuriser les manifestations
publiques et permettre de les maintenir à un moment ou d’autres préféraient annuler et céder
face à la menace.
Débutée en 2017, l'installation de systèmes de contrôles d'accès centralisés et commandés à
distance permet de sécuriser les bâtiments publics.
Les services de la police municipale sont encore plus sollicités pour la sécurisation des
manifestations et pour le filtrage à l'accueil desdites manifestations communales (soit un
17 besoin grandissant en matière de temps de travail effectif). La police municipale est
quotidiennement au plus près de la population, en forte attente de sécurité, comme lors de
ja dernière inondation. La plage horaire couverte par les agents de police municipale a
augmenté afin de répondre au besoin de sûreté et de sécurité des administrés. La tranquillité
publique et le bon ordre sont des priorités pour la Municipalité.
4} Renforcer le service auprès des personnes les plus vulnérables.
ie C.C.A.S, le Forum et le CMBE assurent tous les jours des missions de suivi, d'écoute, d'aide
financière, matérielle ou relationnelle auprès des Villeneuvois les plus en difficulté ou isolés.
Ces missions quotidiennes sont complétées autant que de besoin lors d'évènements
particuliers : inondations, canicules, fêtes de fin d'année. Pour que personne ne soit oublié, la
commune attribue les budgets nécessaires pour le fonctionnement de ces structures et
investit fortement dans les locaux et matériels pour assurer une qualité d'accueil
irréprochable.
5} Ne pas obérer le pouvoir d’achat des Villeneuvois.
Conformément aux engagements pris pour ce mandat, la municipalité a maintenu ses taux au
même niveau. Depuis 2001, aucune augmentation des taux des taxes locales n’a été réalisée.
ie pouvoir d'achat des Villeneuvois étant impacté lourdement par les mesures fiscaies
nationales et par ie chômage que l'Etat n'arrive pas à endiguer, la commune a fait le choix de
rationaliser le fonctionnement des services publics et optimise perpétuellement ses
dépenses ; ce n’est pas un choix de facilité mais de responsabilité.
Année 200i 2013 2914 2016 2017
Taux de la 28,70 28,70 28,70 28,70 28,70
taxe
d'habitation
Taux de ja 25,73 25,73 25,73 25,73 25,73
taxe foncière
{bâti}
Taux de CFE 27,58 27,58 27,58 31,35* 31,85* #*En 2016, le taux moyen pondéré voté pour le territoire (T12 - compétent en matière de vote du taux de CFE
depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe) s'élevait à 31,35%. À noter que le toux maximum autorisé en 2016
était de 31,50%, soit le taux voté +0,15% mis en réserve par le conseil afin de l'utiliser le cas échéant.
Au vu du taux de CFE mis en réserve, des dispositions légales et des délibérations des communes sur la fiscalité
ménage en 2016, pour l'exercice 2017, l'EPT peut porter au maximum son taux moyen pondéré à 31,70% ou
31,85% en cas d'utilisation des 0,15% mis en réserve en 2016.
Source : délibération de l'EPT 12 n°4 du 11 avril 2017
18 Voici à titre de comparaison où se situe Villeneuve-le-Roi en matière de produit de fiscalité
pour la taxe d'habitation par rapport aux autres villes du département :
Villeneuve-le-Roi se positionne à la 14è"° place (sur 47) des plus faibles produits de taxe
d'habitation par habitant du département. Les bases calculées par les services de l'Etat
démontrent qu’à Villeneuve-le-Roi les bases fiscales sont parmi les plus faibles du
département (4? rang sur 47).
NB : Actuellement, les collectivités re sont pas informées de l'impact réel sur leurs recettes
de la réforme de la taxe d'habitation. Les mécanismes de compensation ne sont pas précisés
et encore moins éprouvés. L'expérience montre que dès lors qu'une recette fiscale est
remplacée par une dotation de lEtat les conséquences sont lourdes : disparition d’une
recette dynamique au profit d’une recette « de stock » fléchée et « critérisée » au bon
vouloir de l'Etat — diminution de la marge de manœuvre de la collectivité — baisse de la
visibilité budgétaire sur le moyen terme
6. Poursuivre la maîtrise de la dette de la commune par rapport à 2001 et
ainsi limiter l’impôt sur les générations futures.
Le montant de la dette de ia ville était à plus de 18 millions d'euros en 1999. Tout en dotant
la collectivité d'équipements et de service dont elle ne disposait pas à l’époque et dont voici
quelques exemples (liste non exhaustive) et en réalisant des projets d’ampleur :
- 3 multi-accueils municipaux pour un total de 110 berceaux
- une police municipale
- un centre culturel
- un centre socioculturel, le Forum
- un programme de renouvellement urbain dans le quartier du Bord de l’eau
- la rénovation des écoles (20 classes supplémentaires depuis 2001)
- l'espace jules Verne
- les parcs et jardins 100 000 m? contre 50 000 en 2001
- Cœur de Village
- Parc Soupault
19 La ville a continué de maîtriser son endettement pour obtenir un capital restant dû de
15 681 215 euros au 31 décembre 2017.
Voici le plan de désendettement de la ville et la structure de sa dette :
2350.60
1 060,09
Herrant
8
356.06
500,20 |
Te
009
Ier 1a0s 2007
M dette par habitant dette par habitant moyenne de la strate
2016 2012 2015 201
Dette par habitant Montant en euros
Villeneuve-le-Roi 752
Orly (chiffres de 2016) 2158
Moyenne des villes de 20 à 50 000 habitants 3 107
Moyenne Val-de-Marne 1 431
Moyenne France 1 028
2008! 2909! 20:0| 2011| 2012] 2013] 2014] 29015| 2016
Dette/hab. 1 028 755 701 808 770 730 696 656 597
Annuité/hab. 83 122 75 La! 82 77 73 77 72
Amortissement/
hab. 49 94 55 50 61 63 57 64 61
Intérêt/hab. 33 28 21 21 21 15 17 14 11
Dotation/hab. 374 376 375 366 338 320 313 271 122
Dette par habitant
2015
20 Ratio d'endettement global 2018
500%
4,21 %
100.0 % ous
3000
€ Frats et commissions simulations # Frals et commissions
1 Intérêt simulations € Intérêt
$ Capitai simulations $ copital
2 500k
20006
à 560k
106%
| [lis | E- DE aus 2020 2022 204 2026 2028 2030 2032
Montant
2
dire
Structures
A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
Barrière simple. Pas d'effet levier
Option d'échange (swaption)
Multiplicateur jusqu'à 3, Multiplicateur jusqu'à 5 capé
Multiplication jusqu'à 5 MO
0
&œ
21 Structure Indice Poids
A 1 80,94%
B 1 19,06%
A la lecture de ces graphiques et tableaux, il apparaït que la structure de !3 dette de la
commune de Villeneuve-le-Roi est saine ; aucun emprunt dit « toxique » n'apparait dans
l’architecture de la dette.
Source: Société d'expertise en finances Taelys, certifiée par l'autorité des marchés financiers.
Ces chiffres de bonne santé de la dette {déjà évoqués dans le rapport de ia Chambre régionale
des comptes d’ile-de-France — CRC- de 2005 quant à l'exercice budgétaire de 2004) doivent
être lus à l’aune de la situation c'e la ville dans les années 90 où ceite même CRC soulignait un
« endettement important ».
Source: Rapport de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Juillet 2005.
Le stock de dette en 1999 rapportée au nombre d'habitants (18 376) amène à une dette par
habitant de 986 euros.
Depuis cette date, la dette par habitant a donc diminué de 25% nonobstant un grand nombre
d’investissements réalisés par la commune.
CONCLUSION
Malgré un contexte inconfortable et contraignant, la volonté de l'exécutif est de mener à bien
son programme de mandature : les finances de la Ville doivent rester saines, grâce à un effort
de recherche d'économies et d'optimisation de nos recettes ; dans le même temps, le budget
de la mandature devrait permeïtre de mettre en œuvre les priorités politiques de la
collectivité.
22 Villeneuve-le-Roi, le 13 mars 2018,
Mesdames, Messieurs les élus,
A la suite de la préparation du conseil municipal du jeudi 8 mars
dernier, je vous prie de trouver un ordre du jour légèrement modifié
sur lequel la délibération liée à la petite enfance a été supprimée.
Par ailleurs, vous trouverez également joint un rapport d’orientations
budgétaires finalisé qui remplace celui de votre dossier.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Bien cordialement,
Le secrétariat général