Arrêté - Préfecture - Manche - SP 45

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 45 Document publié le Mercredi 18 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 45)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, a

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

AVRIL 2020 NUMERO SPECIAL N° 45

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 18 mars 2020 portant limitation des accès à l’archipel de CHAUSEY ............................................................................................. 2 Arrêté du 10 février 2020 autorisant la société LBP à exercer l’activité de domiciliation ................................................................................. 5 Arrêté préfectoral n° 55-2020-SIDPC du 16 avril 2020 portant autorisation du marché sur la commune de VILLEDIEU-LES- POELES-ROUFFIGNY ...................................................................................................................................................................................... 5 Arrêté préfectoral n° 56-2020-SIDPC du 17 avril 2020 portant autorisation du marché sur la commune de TORIGNY LES VILLES .............. 5

SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES .......................................................................................................................................................... 5 Arrêté n° SM / 17/ 2020 du 16 avril 2020 portant autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule motorisé ................................................................................................................................................................................. 5

CABINET DU PREFET

Arrêté du 18 mars 2020 portant limitation des accès à l’archipel de CHAUSEYt

à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

Arrêté portant limitation des accès

à l’archipel de Chausey

LE PREFET DE LA MANCHE

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ter ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5431-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de La

Manche

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

Vu Purgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19 et à compter du mardi 17 mars

2020 à 12 heures, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au

31 mars 2020 ; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du

virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, en

particulier les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et les déplacements

pour motif familial impérieux ; que le représentant de l'Etat dans le département est néanmoins

habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque

les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que dans le département de La Manche, la grande île de CHAUSEY fait l’objet

d’une desserte par des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens ; que les

conditions météorologiques souvent mauvaises, singulièrement durant l'hiver et au début du

printemps, peuvent perturber l’accès à cette île et perturber l'évacuation sanitaire des patients

difficile ; qu’une telle situation est renforcée en situation d’épidémie de covid-19, où le nombre

de patients potentiellement touchés augmente ;

Considérant que la compagnie maritime desservant cette île a décidé, en accord avec la

3municipalité, d'adapter de façon appropriée la fréquence des rotations à compter du mercredi 18

mars 2020 ; pour garantir la permanence de la desserte maritime et l'approvisionnement des îles

en biens et marchandises de première nécessité, tout en diminuant le nombre maximal de

passagers par traversée et donc la promiscuité.

Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de réduire les conditions d’accès sur l’archipel de

Chausey

Sur proposition du sous-préfet d’ Avranches,

ARRÊTE

Article 1°": Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables sur le territoire de la

grande île de CHAUSEY du 18 mars 2020 à 18 heures jusqu'au 31 mars 2020.

Article 2 : Les locations saisonnières de logements et hébergements de tous types ct les mises à

disposition gracieuses de logements et hébergements de tous types sont interdites.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes titulaires d’un contrat de

travail à durée déterminée ou indéterminée, ni aux contrats conclus avant le 18 mars 2020 à

12 heures.

Article 3: L’occupation des logements meublés non affectés à l’habitation principale est

exclusivement réservée aux propriétaires et, en leur présence, le cas échéant à leurs enfants et à

lcurs parents, du 18 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2020.

Article 4 : Le maire de Granville est autorisé, sur décision dûment motivée, à déroger aux

dispositions prévues à l’article 3. Il en informe le représentant de l’Etat dans le département.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de La Manche ;

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution

de la décision contestée.

Article 6 : Le secrétaire général, le sous-préfet d’Avranches, le directeur départemental de la

sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Manche, affiché dans la

mairie de la commune de Granville et dont copie sera transmise au président du conseil régional

de Normandie et au procureur de la République de Saint-Lô.

Fità Sont «LE

Le 18 mars 2020

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2|

117

Page 2 sur 2

45

Arrêté du 10 février 2020 autorisant la société LBP à exercer l’activité de domiciliation

Considérant la demande parvenue le 9 janvier 2020 et formulée par Monsieur Loïc LESAULNIER agissant pour le compte de l’entreprise LBP en vue d’obtenir l’agrément préfectoral prévu à l’article L. 123-11-3 du Code de Commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite agence dispose de locaux sis 221 rue du Conillot – Parc de l’éclipse à Granville ; Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux propres à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre des réunions régulières des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, conformément à l’article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Art. 1 : l’entreprise LBP ayant son siège au 221 rue du Conillot – Parc de l’éclipse à Granville , est autorisée à exercer l’activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Hélène DEBIEVE



Arrêté préfectoral n° 55-2020-SIDPC du 16 avril 2020 portant autorisation du marché sur la commune de VILLEDIEU-LES-POELES- ROUFFIGNY

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ; Considérant que le marché alimentaire de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY répond au besoin d’approvisionnement de la population ; Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ; Art. 1 : Le marché alimentaire de la commune de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY est autorisé tous les vendredis matin (4 commerçants). Art. 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.

Art. 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains. Art. 4 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire. Art. 5 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le Tribunal Administratif de CAEN peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



Arrêté préfectoral n° 56-2020-SIDPC du 17 avril 2020 portant autorisation du marché sur la commune de TORIGNY LES VILLES

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ; Considérant que le marché alimentaire de TORIGNY LES VILLES répond au besoin d’approvisionnement de la population ; Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de TORIGNY LES VILLES ; Art. 1 : Le marché alimentaire de la commune de TORIGNY LES VILLES est autorisé à se tenir avec 5 producteurs alimentaires locaux tous les lundis matin.

Art. 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.

Art. 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains. Art. 4 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire. Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES

Arrêté n° SM / 17/ 2020 du 16 avril 2020 portant autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule motorisé

Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 15 avril 2020 ; Considérant l’avis de la commune de Gouville-sur-Mer en date du 16 avril 2020 ; Considérant l’intérêt de ces opérations pour la protection de l’environnement et la sécurité des personnes ; Art. 1 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé, Monsieur le Président Jacky BIDOT de la communauté de communes Coutances mer et bocage est autorisé à faire circuler, du 16 avril au 30 avril 2020 sur le domaine public maritime, le véhicule de l’entreprise Thomas et Fils suivant:

- pelle Doosan

Les conducteurs autorisés par cette dérogation sont :

- Bruno SEHIER ;

- Philippe BIZIEUX ;

- Antoine TIREL ;

- Manuel LEPAULE.

Ils doivent être, conformément au code de la route, titulaires du permis de conduire et des qualifications professionnelles requises pour la conduite du véhicule à moteur pré-cité.

Art. 2 : Le demandeur devra prendre, pour réaliser ces travaux, toutes dispositions pour que soient respectées, par le conducteur les prescriptions suivantes :

- préserver les milieux fragiles et notamment l’habitat des gravelots à collier interrompu en veillant, avant chaque intervention ou circulation sur l’estran, à un repérage des nids ;

- circulation des engins sur le bas estran, en évitant la circulation des engins sur le sable sec en dehors de zones prévues de rechargement; - seule la circulation est autorisée, le stationnement est interdit sur le DPM ; - la circulation de l’engin et de son porteur ne devra occasionner aucun dommage au DPM ; - l’intervention doit être menée entre le lever et le coucher du soleil ;6

- l’engin ne doit pas engendrer de pollution ;

- le conducteur de l’engin devra disposer en tout temps d’un kit anti-pollution ; - en cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbures…), l’engin en cause devra être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés ;

- les lieux doivent être remis en état après l’intervention ;

- la vitesse de circulation devra permettre un arrêt immédiat.

Art. 3 : Les conducteurs des véhicules devront être en mesure de présenter le présent arrêté à tout moment. Art. 4 : Le demandeur devra souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir les dommages susceptibles d'être provoqués dans le cadre de ces travaux. Aucun dégât ne devra être causé au domaine public maritime et en aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir au cours de ces opérations. Signé : La sous-préfète de Coutances : Edith HARZIC



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture