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Déliberation - ANNEXE 4 Convention Cadre CDG 25
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 4 Convention Cadre CDG 25)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
250321
n°231086
Convention cadre
d'adhésion aux missions complémentaires
Le CDG25 est un établissement public afin de répondre à une demande croissante départemental à caractère administratif d'accompagnement. spécialisé dans l'appui et Le conseil aux
employeurs publics locaux du Doubs dans Par cette convention, Le CDG25 propose
la gestion de leurs ressources humaines. aux collectivités et établissements publics locaux d'adhérer au panel de missions
complémentaires pour pouvoir mobiliser
les prestations et ainsi bénéficier de
l'expertise et de l'accompagnement
technique du CDG25 dans Le domaine des
ressources humaines, tout en garantissant
à l'autorité territoriale employeur sa
compétence décisionnelle.
Dans ce cadre, ilassure un socle de
missions obligatoires qui lui ont été
confiées par La Loi.
Au-delà de ces missions, Le CDG25 a
développé, au gré des évolutions
législatives et des besoins exprimés par Les
territoires, des missions complémentaires,
Entre le CDG 25
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, ci-après dénommé
«CDG25 »,
représenté par son Président, Christian HIRSCH,
agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en
date du 14 décembre 2022,
Et Vous
La Commune de VILLERS LE LAC, ci-après dénommée « collectivité »,
représentée par, son Maire, Dominique MOLLIER,
agissant en cette qualité conformément à La délibération en date du
Vu Le code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-40 à LA52-48,
Vu Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestioninstitués par
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à La
fonction publique territoriale,
Vu la délibération d'adhésion au missions complémentaires du centre de gestion de La
fonction publique territoriate du Doubs en date du cu
cdg Centre de Gestion FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
7 DOUBS ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet, au-delà du bénéfice
de droit aux missions du socle, de fixer Les conditions de
recours par la collectivité aux missions complémentaires
développées par le CDG25 en vue d'apporter son expertise
dans Le domaine des ressources humaines.
Elle définit de manière générale Les modalités
d'intervention du CDG25, Les obligations et responsabilités
des parties et Les conditions de financement par la
collectivité. Les conditions propres à chaque mission sont
définies dans Le règlement des missions du CDG25.
Les missions assurées par Le CDG25 pour le compte de la
collectivité sont celles dont La description et Les conditions
d'utilisation figurent dans ce règlement. La signature de La
présente convention emporte acceptation et mise en
œuvre de l'ensemble de ces missions.
ARTICLE 2 : REALISATION DES MISSIONS
La réalisation des missions listées dans Le règlement des missions sera effective :
+ à la signature de La convention pour certaines missions ;
-__ensus, sur demande expresse et Le cas échéant par
l'acceptation du devis proposé par Le CDG25 pour d'autres missions.
ARTICLE 3: OBLIGATIONS ET REGLES DEONTOLOGIQUES
Le CDG25 s'engage à :
+ assurer Les missions dans Les conditions générales
définies par cette convention et particulières figurant dans Le règlement des missions du CDG25 ;
+ accompagner la collectivité en vue de trouver La
solution La plus adaptée à la situation qui lui est
soumise ;
+ communiquer à la collectivité les noms, Fonctions et
coordonnées des différents interlocuteurs pour
chacune des missions concernées par la présente convention. Les agents du CDG25 demeurent, pendant
l'accomplissement de ces missions, sous La
responsabilité pleine et entière du CDG25 ;
+ effectuer la mission qui lui est confiée dans Le respect
des normes juridiques applicables. À ce titre, il peut ainsi
rejeter toute demande ayant pour objet de Le faire
participer à la réalisation d’une illégalité ;
+ adopter une attitude neutre et respectueuse lors de
Lintervention de ses agents. À ce titre, Les agents du
CDG25 ne portent aucun jugement sur la manière dont ontété menées des actions sur lesquelles ils
interviennent (devoir de réserve) :
+ respecter Le devoir de discrétion et de confidentialité,
notamment en ce qui concerne Les informations
individuelles auxquelles il accède ;
+ fournirà la collectivité toute information qu'il juge
opportune de lui prodiguer, notamment dès lors
qu'apparaît une difficulté susceptible de créer un litige :
«agir avec diligence, à compter du jour où il dispose de
tous Les éléments permettant de mener la mission;
+ ne pas se substituer à la collectivité dans les décisions
qui relèvent de sa compétence.
La collectivité s'engage à:
+ communiquer au CDG25 Les noms, fonctions et
coordonnées des interlocuteurs habilités à solliciter ses services pour l'accomplissement des missions
concernées par la présente convention ;
+ accomplir Les meilleures diligences et efforts dans
l'exécution des missions, particulièrement par La
transmission fiable et sincère des informations et documents, l'accès facilité aux données et le cas
échéant aux locaux utiles au déroulement de la mission ainsi que L'utilisation des outils numériques mis à sa
disposition par le CDG25.
En sus, des obligations et règles déontologiques
spécifiques à chaque mission sont précisées Le cas échéant
dans Le réglement des missions du CDG25.
250321
n°231086
ARTICLE 4: RESPONSABILITES
La présente convention n'a pas pour objet ni effet
d'exonérer la collectivité de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
Le CDG25 est pleinement responsable des actes de gestion qui découlent de ses compétences. IL souscrit une
assurance responsabilité couvrant Les éventuels
dommages causés par ses agents dans l'exécution de leurs missions.
Réciproquement, La collectivité s'engage à contracter une garantie similaire pour couvrir Les dommages qu'elle
pourrait causer aux agents où équipements mis à
disposition par le CDG25. La responsabilité du CDG25 ne peut en aucune manière être
engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et Les décisions prises par la collectivité qui
demeure souveraine dans l'appréciation ainsi que dans La
mise en œuvre des recommandations faites, La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si
L'inexécution par l'une ou l'autre, d'une partie ou de La totalité des obligations mises à sa charge, résulte d'un cas
de force majeure.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les missions complémentaires listées dans Le règlement
des missions proposées par le CDG25 sont financées pour
certaines d'entre elles par le versement de cotisations et
pour d'autres par des contributions à l'acte.
1, Pour les missions donnant lieu à cotisation
Le taux de la cotisation, assise sur La masse des
rémunérations versées aux agents relevant de La
collectivité, telles qu'elles apparaissent aux états
liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour Le
réglement des charges sociales dues aux organismes de
sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, est défini
annuellement par Le conseil d'administration du CDG25
avant le 31 décembre pour application à partir du 1° janvier
de l'exercice suivant.
La cotisation est liquidée et versée selon les mêmes
modalités et périodicité que Les versements aux
organismes de sécurité sociale.
En cas d'évolution du taux, le CDG25 s'engage à en
informer la collectivité par tout moyen, un mois minimum
avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
2. Pour les missions donnant lieu à des contributions à
d'acte
Les conditions financières liées à chaque mission sont
définies par délibération du conseil d'administration du
CDG25.
Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis
par Le CDG25 accompagnés d'un état détaillant l'ensemble
des missions effectuées par Le CDG25 et facturées à La
collectivité.
Ces missions donnent Lieu à contribution au CDG25
qu'après service fait.
En cas d'évolution de ces conditions financières en cours
d'exercice de la convention, le CDG25 s'engage à en
informer la collectivité par tout moyen, un mois minimum
avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Si La collectivité n'accepte pas Les nouvelles conditions, elle
peut résilier La convention dans Les conditions prévues à
l'article 10.2.
La collectivité est réputée avoir accepté Les nouvelles
conditions si elle a recours aux missions postérieurement à leur entrée en vigueur.
ARTICLE 6: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Chaque partie doit en tout temps respecter Le Règlement
Général de la Protection des Données (RGPD) qui lui est
applicable et mettre l'autre partie en situation de respecter ses propres obligations.
Les informations recueillies par Le CDG25 peuvent être
enregistrées dans des fichiers informatisés par Les
interlocuteurs dont Les noms, fonctions et coordonnées
ont été communiquées à la collectivité pour
l'accomplissement des missions qui Lui sont confiées par la
2/3 cellectivité. La base Légale du traitement est Le code
général de la fonction publique et Les dispositions réglementaires qui sont précisées dans Le règlement des
missions du CDG25. sauf dispositions contraires dans Le règlement des missions
du CDG25, Les données collectées seront communiquées aux seuls interlocuteurs dont Les noms, fonctions et
coordonnées ont été communiquées à la collectivité pour
l'accomplissement des missions. Les données transmises sont strictement proportiannées à
l'exécution des missions confiées au CDG25 par La collectivité. Elles ne sont pas conservées au-delà de la
durée nécessaire à l'exécution de ces missions et aux
obligations légales et réglementaires. Conformément à la Loi « informatique et libertés » n°78-17
du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD}
Les personnes concernées disposent de différents droits
(accès, rectification, effacement, etc) sur Leurs données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse
suivante : Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Doubs - A l'attention du Délégué à la
Protection des Données - 50 avenue Wilson - CS 98416 -
25208 Montbéliard cedex ou par courriel : rgpd@cdg25.org
ARTICLE 7: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier
2024 pour une durée de 6 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
7. Modification de la convention
Toute modification susceptible d'être apportée à La
présente convention fera l'objet d'un avenant signé par Les
parties. En cas de défaut d'accord sur Les conditions de
l'avenant, la présente convention pourra être résiliée dans
Les conditions prévues à l'article 10 et sous réserve de
l'application préalables des dispositions de l'article 11.
2. Modification des missions
Les conditions propres à chaque mission, définies dans Le
règlement des missions sont susceptibles d'être
actualisées par Le CDG25, lequel s'engage alors à en
informer la collectivité par tout moyen, un mois minimum
avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Si la collectivité n'accepte pas Les nouvelles conditions
relatives à la ou Les mission(s) concernée(s), cela entraine La
suspension desdites missions dans Les conditions prévues
au point 3 du présent article,
3. Suspension d'une mission
Les missions listées dans Le règlement des missions du
CDG25 peuvent être suspendues, partiellement ou en
totalité, par le CDG25:
+ en cas de force majeure. Dans ce cas, le CDG25 s'engage
alors à en informer La collectivité par tout moyen dans
Les meilleurs délais et à procéder Le cas échéant à une
régularisation financière ;
+ dans Le cas visé au point 2 du présent article,
notamment en cas de non acceptation par la collectivité
de l'évolution du règlement des missions.
4. Suppression d'une mission
En cas de suppression d'une mission par le CDG25, ce
À MONTBELIARD,
Pour Le CDG25,
Le Président,
250321
n°231086
dernier s'engage alors à en informer la collectivité par tout moyen dans Les meilleurs délais et à procéder Le cas
échéant à une régularisation financière.
ARTICLE 9: NON-RENOUVELLEMENT
Le non-renouvellement de la présente convention à
échéance d'une période de six années révolues, du fait de la
collectivité ou du CDG25, devra se faire saus réserve du respect d'un préavis d'au moins six mois avant l'échéance
de la période par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10: RESILIATION
7. Par le CDG25
La présente convention peut être résiliée par Le CDG25 en
cours d'exécution en cas d'inexécutian par La collectivité de ses obligations, notamment Le non-paiement des
cotisations et contributions dues au CDG25.
Dans cette situation, Le CDG25 devra par lettre
recommandée avec accusé de réception aviser La
collectivité de l'usage de cette clause. Dans ce cas, La
résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure
restée sans effet pendant un mois.
Les cotisations et contributions seront dues jusqu'à La date de résiliation ainsi que le paiement de l'ensembie des
interventions effectuées, Les contributions forfaitaires ne
donneront lieu à aucun remboursement.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du
CDG25 au profit de la collectivité.
2. Par {a coltectivité
La présente convention peut être résiliée par La collectivité
en cours d'exécution en cas d'inexécution par Le CDG25 de
ses obligations ou dans le cas prévu à l'article 5.2.
Dans cette situation, La collectivité devra avertir Le CDG25
de son intention de mettre en œuvre cette clause par
lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation prendra effet Le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de La date de
réception de cette lettre.
La résiliation de la présente convention entraine l'arrêt de
toutes Les missions assurées par Le CDG25 au bénéfice de La collectivité.
Toutefois, Les interventions prévues par un devis ou une
lettre de cadrage préalablement approuvée par La
collectivité seront réalisées jusqu'à leur terme. Les
cotisations et contributions seront versées jusqu'à ce
terme.
ARTICLE 11: REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans
le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre Les parties à l'occasion de
l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 12: ABROGATION DES PRÉCÉDENTES
CONVENTIONS
Les précédentes conventions conclues avec Le CDG 25 sont äbrogées à compter de la prise d'effet de La présente
convention.
A VILLERS LE LAC, le
Pour la collectivité,
Le Maire,
Dominique MOLLIER
3/3 Les missions proposées par Le CDG25
sont financées pour certaines d'entre
elles par Le versement de cotisations et
pour d'autres par une contribution à
l'acte.
Pour les missions donnant lieu à
cotisations, Les taux des cotisations,
assises sur la masse des rémunérations
versées aux agents relevant de la
collectivité, telles qu'elles apparaissent
aux états liquidatifs mensuels ou
trimestriels dressés pour Le règlement
des charges sociales dues aux
organismes de sécurité sociale au titre
de l'assurance maladie, sont définis
annuellement par Le conseil
d'administration du CDG25 avant Le 31
décembre pour application à partir du
1er janvier de l'exercice suivant.
ces le ramener MISSIONS CU centre d éstion du DOULDS
00e Les cotisations sont liquidées et
versées selon Les mêmes modalités et
périodicité que Les versements aux
organismes de sécurité sociale.
D CO)
Pour Les missions donnant lieu à des
contributions à l'acte, Les conditions
financières liées à chaque mission sont
définies par délibération du conseil
d'administration du CDG25.
Ces contributions font l'objet de titres
de recettes établis par Le CDG25
accompagnés d'un état détaillant
l'ensemble des missions effectuées par
le CDG25 et facturées à la collectivité.
Ces missions donnent lieu à
contribution au CDG25 qu'après service
fait.
COTISATIONS
Détibération n° 2023-16 du 28 juin 2023
Taux de cotisation global 2,06%*
cdg Centre de Gestion FONCTION AUSUIQUE
TERRITORIALE
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