Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe 1
Déliberation - Annexe 1
Déliberation - ANNEXE 4 CONVENTION CADRE CDG 25
Déliberation - ANNEXE 4 CONVENTION CADRE CDG 25
unknown - ANNEXE 3 AVENANT CONVENTION DEPARTEMENT
unknown - ANNEXE 3 AVENANT CONVENTION DEPARTEMENT
Déliberation - ANNEXE 3 CONVENTION MAD MUSEE CCVM
Déliberation - ANNEXE 3 CONVENTION MAD MUSEE CCVM
Arrêté - Annexe 7
Arrêté - Annexe 7
Déliberation - Annexe 11 Convention Département Cantine
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 11 Convention Département Cantine)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Union Européenne,
Annexe
7
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
HEBERGEMENT
D'ELEVES
DES
CLASSES
ELEMENTAIRES
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLERS-LE-LAC
À LA
DEMI-PENSION
DU
COLLEGE
« JEAN-CLAUDE
BOUQUET
- VAL
DE
MORTEAU
» DE
MORTEAU
- SITE
DE
VILLERS-LE-LAC
Entre
les
soussignés
:
e
Le
Département
du
DOUBS,
ayant
son
siège
sis
7,
Avenue
de
la Gare
d’Eau,
25031
BESANCON
Cedex,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Christine
BOUQUIN,
dûment
autorisée
à
l’effet
de
signer
la
présente
convention
de
coopération
par
délibération
de
la Commission
permanente
en
date
du
23
février
2026,
Ci-après
dénommé
« le Département
».
Numéro
SIRET
: 222
500
019
00013
e
Le
Collège
« Jean-Claude
Bouquet
- Val
de
Morteau
»
à
MORTEAU,
sis
4
rue
Aristide
Grappe,
25503
MORTEAU
Cedex
représenté
par
Madame
Isabelle
Ménage,
Chef
d’établissement,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d’administration
en
date
du
,
Ci-après
dénommé
«
le collège
».
Numéro
SIRET
: 192
510
907
000172
D’une
part,
Et,
e
La
Commune
de
VILLERS-LE-LAC.,
sise
1,
rue
Pasteur
25130
VILLERS-LE-LAC
représentée
par
Madame
Dominique
MOLLIER,
Maire,
dûment
autorisée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la
commune
».
2
Numéro
SIRET
: 212
503
213
00010
D’autre
part.
Pour
les
besoins
de
la présente
convention,
le Département,
le collège
et la commune
pourront
être
dénommés
collectivement
les
« parties
»
ou
individuellement
la « partie
»
selon
le cas. la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
modifiée
:
le
Code
de
l’éducation
et
notamment
ses
articles
L.
213-2
(restauration
scolaire
dans
les
collèges
relevant
de
la
compétence
départementale),
L.
213-2-1
(recrutement
et
gestion
par
le
Département
des
personnels
techniciens,
ouvriers
et
de
service
(TOS)
dans
les
collèges)
et
L.
421-10
(association
entre
établissements
et
communes
par
voie
de
convention
pour
mettre
en
commun,
dans
le
respect
de
leurs
compétences,
leurs
ressources
humaines
et
matérielles)
:
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5111-1
al
3
et
suivants
(coopération
locale
conventionnelle)
;
la directive
2014/24
UE
du
26
février
2014
et notamment
son
article
12,
4°
;
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.
3211-6
{relatif aux
concessions)
et L.
2511-6
(relatif aux
marchés
publics)
:
l’arrêt
de
la
Cour
de
justice
des
communautés
européennes
{CJCE),
11
janv.
2005,
Stadt
Halle,
aff,
C-26/03
:JurisData
n°
2005-400017
;
l’arrêt
de
la
Cour
de
justice
des
communautés
européennes
(CJCE),
9 juin
2009,
aff.
C-
480/06,
Commission
c/
Allemagne
:JurisData
n°
2009-0071
14
;
les
arrêts
de
la
Cour
de
justice
de
l’union
européenne
(CJUE)
gde
ch.,
19
déc.
2012,
aff.
C-
159/11,
$ 35
et
36,
Ordine
degli
Ingegneri
della
Provincia
di
Lecce
:JurisData
n°
2012-
034242
—
Cour
de
justice
de
l’union
européenne
(CJUE),
13
juin
2013,
aff.
C-386/11,
$ 38,
Piepenborck
;
Parrêt
de
la
Cour
de
justice
de
l’union
européenne
(CJUE),
19
décembre
2012,
Azienda
Sanitaria
Locale
di
Lecce,
Università
del
Salento
c/
Ordine
degli
Ingegneri
della
Provincia
di
Lecce
e.a.,
Aff.
C-159/11,
pts.
35
et
40
;
l’arrêt
de
la
Cour
de
justice
de
l’union
européenne
(CJUE),
8 mai
2014,
Technische
Universität
Hamburg-Harburg,
Aff.
C-15/13,
pts
34
et
35
;
le
Document
de
travail
2010
SEC
(2011)
1169
Final,
de
la
Commission
européenne
du
4 octobre
2011; le
Code
de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
R.
412-12
et
suivants
(information
relative
à
la
présence
de
substances
ou
produits
provoquant
des
allergies
ou
intolérances)
;
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM)
et
notamment
son
article
L.
202-1
{relatif
aux
laboratoires
d'analyses
départementaux)
:
La
loi
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
(dite
loi
EGALIM
;
Le
règlement
(UE)
n°1169/2011
modifié
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
25
octobre
2011
concernant
l'information
des
consommateurs
sur
les
denrées
alimentaires
provoquant
des
allergies
ou
des
intolérances
et
encore
présent
dans
le
produit
fini
même
sous
une
forme modifiée
et
notamment
son
annexe
IT
intitulée
« Substances
ou
produits
provoquant
des
allergies
ou
intolérances
»;
-
L’arrêté
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à l'agrément
sanitaire
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
(NOR
: AGRG0601032À)
;
-
Le
Plan
de
Maîtrise
Sanitaire
(PMS)
du
collège
« Jean-Claude
Bouquet
-
Val
de
Morteau
»
à
MORTEAU ;
-__laloin°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
(«
loi informatique
et libertés
»)
;
-
le décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris pour
l'application
de
la loi n ‘78-17
du
6 janvier
1978
susmentionnée
;
-
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(dit
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD))
entré
en
application
le 25
mai
2018
;
-
La
circulaire
n°
96-248
du
25
octobre
1996
(modifiée
par
la circulaire
n°
2004-054
du
23
mars
2004)
relative
à la surveillance
des
élèves
{NOR
: MENL96030260)
;
-
Le
règlement
intérieur
du
collège
« Jean-Claude
Bouquet
- Val
de
Morteau
» à MORTEAU
en
vigueur
;
-
la délibération
de
la Commission
permanente
en
date
du
23
février
2026
portant
approbation
de
la
présente
convention
et
autorisant
Madame
la
Présidente
à
la
signer
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
à
intervenir
sous
réserve
qu’ils
ne
modifient
ni
l’objet
ni
l’économie
générale
de
la
présente
convention
;
-
la délibération
du
Conseil
d’administration
du
collège
« Jean-Claude
Bouquet
- Val de Morteau
» à MORTEAU
en
date
du
autorisant
son
chef
d’établissement
à signer
la
présente
convention
;
-
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de VILLERS-LE-LAC
en
date
du
autorisant
sa
Maire,
Madame
Dominique
MOLLIER,
à
signer
la
présente
convention.
PREAMBULE
En
application
de
l’article L.213-2
du
Code
de l'éducation,
le Département
assure
la restauration
et l'hébergement
dans
les
collèges
dont
il a la charge,
à l'exception
des
missions
d'encadrement
et
de
surveillance
des
élèves
qui
relèvent
de
l’Etat
pour
les
collèges
et
des
communes
ou
de
leurs
groupements
pour
les
écoliers.
Dans
le premier
degré,
la restauration
scolaire
est
à la charge
des
communes,
à titre
facultatif,
qui
assurent
elles-mêmes
le service
ou
le délèguent
à des
sociétés
de
restauration
privée.
Les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
des
écoles
élémentaires
(par
les
communes,
à
titre facultatif),
des
collèges
{Code
de
l'éducation,
art.
L. 213-2
: par
le Département)
et des
lycées
{Code
de
l'éducation,
art.
L.
214-6
: par
la Région)
de
l'enseignement
public
sont
fixés
par
la collectivité
territoriale
qui
en
a la charge.
Conformément
au
règlement
du
service
départemental
de
restauration
scolaire,
la
priorité
de
l’accueil
dans
les
restaurants
scolaires
des
collèges
du
Doubs
est
donnée
aux
élèves
de
l’établissement
(collégiens).
Le
service
peut
ensuite
accueillir
prioritairement
les
personnels
affectés
à l’établissement,
les
hébergés
et les hôtes
de
passage
sous
réserve
que
la capacité
d’accueil
soit
suffisante.
La
capacité
d’accueil
doit
s’apprécier
en
fonction
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité,
de
la
capacité
de production,
des
moyens
en personnel,
du mode
de
distribution,
du nombre
de places
assises,
du
taux
de
rotation
et de
la gestion
de
l’accès.
Le
service
de
restauration
et
d’hébergement
du
collège
assure
en
régie,
la
fabrication
et
le
service
des
repas.
Pour
un juste
équilibre
entre
la compétence
relevant
de
chacune
des
deux
collectivités,
parties
à la convention,
l’utilisation
par
la Commune
du
service
départemental
de
restauration
ne
doit
pas
se
faire
au
détriment
de
l’accueil
des
demi-pensionnaires
collégiens,
ni
induire
un
surcoût
pour
le budget
du
Département,
ni
celui
du
collège.
Il résulte
par
ailleurs
de
l’article
L.
421-10,
I du
Code
de
l’éducation
que
« Les
établissements
ainsi
que,
pour
les écoles primaires,
les communes
qui
en
ont
la charge
peuvent
s'associer par
voie
de
convention
pour
développer
les
missions
de formation
de
ces
établissements
et écoles
et pour
mettre
en
commun,
dans
le respect
de
leurs
compétences,
leurs
ressources
humaines
et matérielles.
».
Cette
mutualisation
est
structurellement
ancrée
dans
notre
organisation
départementale
des
collèges,
tant
en
matière
de
bâtiment,
que
d’équipements
ou
de
ressources
humaines.
C’est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
d’établir
la
présente
convention
de
coopération
« public-public
».
Le
préambule
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention
et
a
la
même
valeur
juridique
;il
ne
saurait
en
conséquence
en
être
dissocié.
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
| : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties
et
de
déterminer
les
modalités
de
leur
coopération
s’agissant
de
la
mutualisation
du
service
de
restauration
scolaire
et
d’hébergement
du
collège
et
la
mise
en
commun
de
leurs
ressources
humaines
et
matérielles
en
vue
de
permettre
l’hébergement
au
service
de
restauration
du
collège
d’élèves
des
classes
élémentaires
de
CM2
de
Villers-le-Lac
à compter
du
1%
janvier
2026
tout
en
préservant
la
qualité
de
l’accueil
des
demi-pensionnaires
collégiens,
et
sans
induire
un
surcoût
pour
le
budget
du
Département,
ni
celui
du
collège. ARTICLE
Il : ACCUEIL
Les
enfants
scolarisés
en
CM2
dans
les
classes
élémentaires
de
Villers-le-Lac
sont
autorisés
à
prendre
leur
repas
à la
demi-pension
du
collège
dans
la
limite
des
possibilités
d’accueil
de
la
demi-pension
fixée
au
maximum
à 45
rationnaires
(42
élèves
et leurs
accompagnateurs).
Le
passage
de
35
à
45
rationnaires
maximum
pourra
se
faire
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2026.
La
capacité
d’accueil
pourra
faire
l’objet
d’une
renégociation
au
début
de
chaque
année
scolaire,
au
vu
des
effectifs
du
1”
degré
et
des
besoins
du
service
de
restauration
pour
les
collégiens. Les
repas
sont
servis
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis
d’ouverture
du
restaurant
scolaire,
dans
la salle
à manger
du
collège,
aux
heures
convenues
entre
les
parties.
Le
début
du
service
est fixé
à
11h40
afin
que
les
locaux
soient
libérés
pour
les
collégiens
au
plus
tard
à
12h15.
Les
accès
d’entrée
et
de
sortie
au
service
de
restauration
se
feront
exclusivement
selon
les
consignes
données
par
le collège
en
raison
des
mesures
de
sécurité
renforcées
actuellement
en
vigueur. Les
écoliers
bénéficieront
de
prestations
quantitativement
et
qualitativement
équivalentes
à
celles
offertes
aux
convives
du
collège.
La
Commune
déclare
avoir
parfaite
connaissance
des
prestations
qualitatives
et quantitatives
servies
dans
le collège
et les
accepte.
Le
règlement
du
service
départemental
de
restauration
scolaire
prévoit
que
le
service
de
restauration
accueille
les
élèves
atteints
d’allergies
ou
d’intolérances
alimentaires
conformément
au principe
général
d’égalité
d’accès
des
usagers
aux
services
publics
et dans
le
strict respect
de
la réglementation
en
la matière.
Le
Chef
d’établissement
du
collège
et le Département
ne
pourront
être tenus
responsables
d’un
incident
dans
l’hypothèse
où
l’allergie
n’aurait
pas
été
déclarée
au préalable
par
écrit
au collège
par
la Commune
ou
si les parents
n’ont
pas
sollicité
la mise
en
place
d’un
Protocole
d’Accueil
Individualisé
(PAT)
pour
leur
enfant
auprès
de
cette
association.
En
l’absence
d’un
PAI
ou
dans
l’attente
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
concernées
par
son
application,
l’élève
peut
temporairement
ne
pas
être
admis
au
service
de
restauration
par
le collège.
Le
service
de
restauration
du
collège
devra
cependant,
en
application
de
l’annexe
II
intitulé
«
Substances
ou
produits
provoquant
des
allergies
ou
intolérances
»
du
règlement
(UE)
n°1169/2011
du
Parlement
européen
et du
conseil
du
25
octobre
2011,
afficher
de
façon
visible
la liste
des
14
allergènes
majeurs
susceptibles
d’être
présents
dans
les plats
servis.
ARTICLE
Il : INSCRIPTIONS
ET
COMMANDE
DES
REPAS
Les
familles
inscriront
leurs
enfants
pour
l’année
scolaire
auprès
de
la Commune
chargée
de
la
compétence
du
Périscolaire
de
son
ressort. La
commune
transmettra
au
collège
au
début
de
l’année
scolaire
ou
de
la première
période
de
2025
et de
chaque
trimestre,
la liste
des
élèves
inscrits
à la demi-pension,
Il est
demandé
à la commune
de
communiquer
l’effectif des
élèves
et
des
accompagnateurs
à
accueillir
au
minimum
une
semaine
avant
la date
donnée
et à confirmer
cet
effectif au
minimum
48
heures
à l’avance.
En
cas
de
modification
de
dernière
minute
pour
maladie
ou
toute
autre
raison,
le
collège
devra
être
averti
Le matin
même
avant
9
heures.
Pour
tous
les repas
pris
occasionnellement
par
les
enfants,
la Commune
s’engage
à respecter
la
capacité
d’accueil
maximale.
S1
des
variations
de
l’effectif sont
attendues,
la Commune
avertira
le
collège
dès
que
possible
afin
de
faciliter
les
commandes.
En
cas
de
sorties
scolaires
entraînant
la
prise
des
repas
à
l’extérieur,
le
collège
devra
être
prévenu
dans
les
délais
du
nombre
de
repas
non
pris
à la demi-pension.
En
outre,
en raison
des
mesures
de
sécurité
renforcées
depuis
la rentrée
2016,
la liste
nominative
des
élèves
viendra
compléter
le tableau
des
effectifs
rationnaires
(élèves
et
accompagnateurs)
mis
à jour
quotidiennement.
ARTICLE
IV : SURVEILLANCE
Pendant
les
trajets
de
l’école
au
collège,
et
durant
la
période
où
les
élèves
se
trouvent
dans
lenceinte
du
collège,
ceux-ci
restent
sous
l’entière
responsabilité
de
la
Commune.
Dans
l’enceinte
du
collège,
les
élèves
et
leurs
accompagnateurs
doivent
tous
se
soumettre
au
règlement
intérieur
de
l’établissement,
les
écoliers
restant
sous
la
responsabilité
des
accompagnateurs. La
surveillance
des
enfants
qui
incombe
exclusivement
à
la
Commune
est
assurée
par
des
accompagnateurs
désignés
et
appointés
spécifiquement
pour
cette
tâche.
Il
appartient
à
la
Commune
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
suffisants.
Le
taux
d’encadrement
devra
donc
nécessairement
être
adapté
en
fonction
des
besoins
déterminés
par
la
Commune
et/ou
en
cas
d’évolutions
réglementaires.
En
cas
d’absence
d’un
accompagnateur,
la
Commune
pourvoira
obligatoirement
à
son
remplacement. Les
personnels
de
surveillance
du
collège
ont
autorité
pour
ajuster
la
circulation
des
écoliers
en
fonction
des
contraintes
et
urgences
de
l’établissement.
Les
accompagnateurs
des
écoliers
devront
exercer
une
surveillance
effective
durant
toute
la
durée
de
présence
des
élèves
qui
leur
sont
confiés
et
respecter
l’organisation
mise
en
place
conjointement
par
le
collège
pour
gérer
:
°
l’arrivée
des
enfants
dans
la
salle
de
restaurant
scolaire
à partir
de
11h40,
e
la
durée
des
repas, e
la
sortie
de
la
salle
de
restaurant
scolaire,
les
locaux
devant
être
libérés
à
12h15
pour
permettre
la restauration
des
collégiens,
e
Le
débarrassage
des
tables
ainsi
que
leur
nettoyage.
De
même
devront
être
appliquées
par
les
accompagnateurs,
les
consignes
du
collège
pour
faciliter
l’accès
aux
sanitaires
et respecter
les
mesures
d’hygiène
et de
sécurité
(incendie,
plan
particulier
de
mise
en
sûreté,
intrusion.…..).
En
cas
de
manquement
grave,
l’exclusion
provisoire
ou
définitive
des
indisciplinés
pourra
être
prononcée
par
le
Chef
d’établissement
du
collège
conformément
au
règlement
du
service
départemental
de
restauration
scolaire.
De
même,
en
cas
de
manquement
grave
à
ses
obligations
professionnelles
en
matière
de
surveillance
d’un
personnel
accompagnateur,
le
collège
saisira
immédiatement
la
mairie
; le
Chef d'établissement
du
collège
pourra
alors
interdire
l’accès
de
l’établissement
à ce personnel.
En
cas
de
conflit
ou
de
désaccord
entre
les
personnels
accompagnateurs
et
un
ou
plusieurs
personnels
du
collège,
le
Chef
d’établissement
du
collège
et
la
Présidente
du
Département
devront
être
informés
sans
délai.
Une
médiation
sera
alors
conduite
entre
les parties
concernées
signataires
de
la convention.
ARTICLE
V : POLITIQUE
TARIFAIRE
DÉPARTEMENTALE
=
Prix
de
vente
par
le collège
du
repas
servi
Il
s’applique
aux
repas
des
élèves
et
des
personnels
accueillis
en
périodes
scolaires,
dans
le
cadre
de
la convention.
Le
prix
de
vente
du
repas
par
le collège
fixé
par
le Département
est
de
5,05
€ pour
2026
(hors
coût
de
personnel)
=
Contribution
au
titre
des
ressources
humaines
En
matière
de
ressources
humaines,
les
dispositifs
d’hébergement
du
1°
degré
ne
doivent
pas
induire
de
tâches
supplémentaires
absorbées
par
les
personnels
des
collèges,
parfois
au
détriment
des
fonctions
d’accueil
ou
d’entretien,
ni
mettre
en
péril
l’organisation
du
service
de
restauration
ou
générer
un
risque
sanitaire.
Il
est
donc
demandé
à
chaque
Commune
ou
Syndicat
concerné
de
mettre
à
disposition
du
service
de
restauration
départemental,
du
personnel
au
vu
du
besoin
généré
par
l’hébergement
de
ses
élèves.
La
contribution
au titre des
ressources
humaines
se fondant
sur le nombre
moyen
de repas
servis
est
calculé
à raison
de
10
heures
annuelles
par
repas
pour
36
semaines
de
fonctionnement
du
service
de
restauration.
La
restauration
n’intégrant
pas
la mission
de
surveillance
qui
relève
des
communes
ou
de
leurs
groupements
pour
les
écoliers,
leurs
personnels
accompagnateurs
ou
encadrants
ne
peuvent
être
assimilés
à des
personnels
mis
à disposition
du
service
de
restauration.
À
noter
à titre
digressif
que,
pour
les
communes
ne
mettant
pas
de
personnel
à disposition
à
hauteur
du
besoin
défini
par
le Département,
une
contribution
au
titre
des
ressources
humaines est facturée
par
le Département.
Son
montant
est calculé
au prorata
des
heures
manquantes
pour
l’année
civile
considérée
sur
la
base
du
coût
en
personnel
de
3,28
€
par
repas
pour
2026
-
susceptible
d’actualisation
annuelle
(pour
un
service
de
restauration
autonome).
La
Commune
choisit
de
mettre
à
disposition
des
moyens
personnels
en
adéquation
avec
le
besoin
induit
par
l’accueil
des
écoliers.
Cette
contribution
horaire
hebdomadaire
proportionnelle
à
l’effectif
des
rationnaires
du
1er
degré
à chaque
rentrée
étant
donc
susceptible
d’évoluer
chaque
année,
la Commune
s’engage,
le cas
échéant,
à ajuster
la contribution
en
personnel
qui
lui revient.
Pour
2026,
elle
est précisée
en
annexe
1.
Les
tâches
confiées
et les emplois
du temps
détaillés
en
annexe
de
la convention,
pourront
faire
l’objet
d’ajustement
chaque
année
dans
l’intérêt
du bon
fonctionnement
de
la demi-pension.
Ils
seront
formalisés
par
voie
d’avenant
dans
les
conditions
fixées à
l’article
XIII
des
présentes.
À
cet
égard,
les
moyens
en
personnel
mis
à disposition
peuvent
contribuer
à différentes
tâches
au
sein
d’une
organisation
produisant
globalement
des
repas
pour
tous
types
d’usagers
(préparation
des
repas,
service,
plonge,
nettoyage
des
locaux...).
Ils
peuvent
ne
pas
être
systématiquement
affectés
à la restauration
«
des
écoliers
».
ARTICLE
VI
: PERSONNEL
MIS
A DISPOSITION
Les
dépenses
afférentes
aux
traitements,
indemnités,
formation
et
surveillance
médicale
du
personnel
mis
à
disposition
du
Collège
au
titre
de
la
restauration
du
ler
degré
incombent
à la
Commune. Pendant
son
service,
ce
personnel
sera
placé
sous
l’autorité
du
Chef
d’établissement
du
collège
qui,
aidé
par
l’Adjointe
gestionnaire,
définira
l’organisation
des
tâches
lui
étant
dévolues
dans
les
conditions
précisées
par
la
fiche
de
poste
remise
au
début
de
chaque
année
scolaire.
Le
Chef
d'établissement
du
collège
se
réservera
le
droit
de
formuler
des
observations
s’il
le
juge
utile
pour
la
bonne
marche
du
service.
Tout
personnel
manipulant
des
denrées
alimentaires
doit
avoir
subi,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
les
visites
médicales
obligatoires
pour
constater
son
aptitude
à
ses
fonctions.
Les
certificats
médicaux
seront
remis
à
l'Adjointe
gestionnaire
du
collège
au
début
de
chaque
prise
de
fonction
et
au
début
de
chaque
année
scolaire.
Le
personnel
désigné
par
la
Commune
s’engage
à respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
restauration
collective
et
de
sécurité
des
aliments,
les
procédures
d'hygiène
mises
en
place
au
collège,
ainsi
que
toutes
celles
qui
pourront
les
compléter
à
son
poste
de
travail.
Elle
devra
assister
à toutes
les
réunions
relatives
à la
restauration.
Le
port
de
vêtements
de
travail
adaptés
et
leur
renouvellement
journalier
sont
obligatoires.
La
fourniture
annuelle
minimum
d’une
tenue
complète
avec
chaussures
sont
à
la
charge
de
la
Commune. La
formation
sur
l’hygiène
en
restauration
collective
revêt
un
caractère
obligatoire
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
qui
l’exige
pour
l’ensemble
de
l’équipe
de restauration.
La
Commune
devra
s’assurer
que
le
personnel
concerné
ait
bien
suivi
une
formation
spécifique
ou
veiller
à ce
qu’il
puisse
être
inscrit
à une
formation
adaptée.
Une
attestation
de
formation
spécifique
sera
demandée
selon
la fonction
assurée.
En
cas
d’absence
de
ce
personnel,
la
Commune
s’engage
à
pourvoir
obligatoirement
à
son
remplacement. Le
personnel
remplaçant
fournira
également
un certificat médical
et si nécessaire
une
attestation
de
formation
et
disposera
de
tenues
vestimentaires
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
établies
au présent
article
pour
le personnel
mis
à disposition
par
la Commune.
En
cas
de
faute
grave,
le
Chef
d’établissement
du
collège,
pourra,
sur
rapport
exhaustif
de
l'Adjointe
gestionnaire,
procéder
à
l’éviction
de
l’agent
fautif,
temporairement
ou
définitivement
après
avoir
pris
l’attache
de
la
Commune
qui
pourvoira
alors
sans
délai
à
son
remplacement. En
cas
de
conflit
entre
le
personnel
désigné
par
la
Commune
pour
travailler
au
service
de
restauration
et un
ou
plusieurs
personnels
du
collège,
le
Chef
d’établissement
du
collège
et la
Présidente
du
Département
devront
être
informés
sans
délai.
Une
médiation
sera
alors
conduite
entre
les parties
concernées
signataires
de
la convention.
ARTICLE
VII : TENUE
DES
LOCAUX
Le
personnel
accompagnateur
doit veiller
à ce
que
les locaux
à savoir
la salle
de
restauration
de
l'établissement,
les
équipements
et le matériel
mis
à disposition
soient
conservés
en
bon
état.
Si
des
dégradations
sont
constatées,
le
Chef
d’établissement
du
collège
pourra
en
demander
réparation
à la Commune.
La
Commune
s’engage
ainsi
à remplacer,
à ses frais
et à bref délai,
le matériel
cassé
ou détérioré
par
les
élèves
hébergés.
ARTICLE
VIII
: CONDITIONS
FINANCIERES
Le
suivi
de
la fréquentation
sera
réalisé
chaque
jour
pour
les
élèves
et
les
accompagnateurs
et
fera
l’objet
d’un
relevé.
Les
repas
seront
facturés
par
le
collège
à la
Commune
à la
fin
de
chaque
mois
sur
la base
du
nombre
de
rationnaires
attendus.
Le
cas
échéant,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
V,
une
contribution
pourra
être
sollicitée
de
la Commune
par
le Département
au titre des
dépenses
afférentes
au personnel
pour
l’année
écoulée.
Il reviendra
ensuite
à
la
Commune
de
définir
sa
politique
tarifaire
et
sociale
en
direction
des
familles
et des
personnels.
En
cas
de
non
fonctionnement
du
service
pour
des
raisons
de
force
majeure
(grève,
travaux,
fermeture
de
l’établissement,
fermeture
du
service
de
restauration),
la Commune
sera prévenue
le plus
tôt possible
par
le collège. Le
fait
que
collège
ne
puisse
pas,
pour
des
raisons
de
force
majeure
{évènement
imprévisible
à
la date
de
conclusion
du
contrat,
irrésistible
c'est-à-dire
insurmontable
et extérieur,
autrement
dit,
indépendant
de
la
volonté
des
cocontractants),
fournir
les
repas
aux
écoliers
ne
pourra
donner
lieu
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
IX : DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Pour
les grosses
réparations
d’investissement,
et après
accord
préalable
des parties,
les dépenses
sont
réparties
au
plus
juste
lors
des
montages
financiers,
chaque
Collectivité
compétente
pour
ses
propres
usagers,
prenant
à ce titre
à sa charge,
la part
des
dépenses
qui
lui
incombe.
ARTICLE
X : RESPONSABILITÉS
ET ASSURANCES
Les
activités
des
parties
relèvent
de
leur
responsabilité
respective,
exclusive,
pleine
et entière.
Aussi,
chaque
partie
devra
souscrire
toute
police
d'assurance
utile,
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable,
couvrant
l’ensemble
des
risques
liés
à
l’exercice
de
ses
activités,
notamment
en
matière
de
responsabilité
civile,
afin
que
les
parties
ne
voient
pas
leur
responsabilité
respective
recherchée.
Elles
paieront
les
primes
et
cotisations
de
ces
assurances
de
façon
à ce
que
la
responsabilité
des
autres
parties
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
La
preuve
d’avoir
satisfait
à ces
exigences
sera
fournie
entre
les
parties
par
la
production
des
attestations
d’assurance
correspondantes,
lesquelles
devront
être
produites
dans
le
mois
qui
suit
la
signature
de
la
présente
convention
puis
annuellement,
à chaque
date
anniversaire
du
contrat
d’assurance
de
ladite
police,
durant
la
durée
d’exécution
de
la
présente
convention.
Ainsi,
la
Commune
s’engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
en
particulier
d'assurance
en cas
où un
sinistre
serait
causé
par
un
ou
plusieurs
élèves
et/ou
par
un
ou
plusieurs
accompagnateurs
et/ou
par
un
personnel
mis
à disposition
et
à vérifier
la
couverture
des
élèves
par
une
assurance
adaptée.
Le
Département
prend
également
toutes
les
dispositions,
en
particulier
d’assurance
pour
la
prestation
de
la
restauration
fournie
à la
Commune.
ARTICLE
XI
:DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
DONNEES
À
CARACTERE
PERSONNEL
S’agissant
du
traitement
informatique
de
données
à
caractère
personnel,
chacune
des
parties
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
pour
respecter
les
exigences
fixées
:
-
par
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(ci-après
«
loi
informatique
et
libertés
») ;
-
parle
décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi n
° 78-17
du
6
janvier
1978
susmentionnée
;
-
et
par
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
de ces
données
(dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD))
entré
en
application
le 25
mai
2018.
Par
conséquent,
chaque
partie
s’engage
à traiter
lesdites
données
personnelles
dans
le respect
des
règlementations
en
vigueur,
et à cet
égard,
s’engage
à:
respecter
les
finalités
pour
lesquelles
les
données
sont
récoltées
;
-
préserver
la
sécurité,
l’intégrité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
dès
lors
qu’elle
procède
à leur
collecte
ou
leur
enregistrement
;
-
informer
les personnes
dont
elle recueille
les
données,
des
modalités
du
traitement
et de
leurs
droits
au
titre
de
la règlementation
en
vigueur
;
-
ne
communiquer
les
données
personnelles
à aucun
tiers
quel
qu’il
soit,
hormis
les tiers
auxquels
il
serait
strictement
nécessaire
de
transmettre
les
données
personnelles
en
exécution
de
la
convention
;
-
mettre
en
place
tout
système
de
sécurisation
des
données
qui
serait
requis
en
raison
d’une
législation
spécifique
imposant
de
recourir
à
des
modalités
déterminées
de
conservation
des
données
;
-
alerter
sans
délai
l’autre
partie
en
cas
de
violation,
de
perte
ou
de
divulgation
non
autorisée
des
données
personnelles
collectées
dans
le
cadre
de
la
convention,
afin
de
permettre
à la partie
ayant
collecté
les
données
d’alerter
les personnes
concernées
et de
se
conformer
à ses
obligations
au
sens
de
la règlementation
susmentionnée.
Les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
personnelles
des
droits
d’accès,
et
de
rectification
de
leurs
données.
Lorsque
leur
consentement
est exigé
pour
collecter
les
données,
elles
disposent
également
d’un
droit
d’effacement,
de
limitation,
de
portabilité
et
d’opposition,
et
peuvent
à
tout
moment
révoquer
leur
consentement
aux
traitements.
Les
personnes
concernées
seront
susceptibles
de
faire
valoir
leurs
droits
directement
auprès
de
la
partie
responsable
de
traitement.
Cette
partie
s’engage
à
y
faire
droit
dans
les
délais
réglementaires. Chaque
partie
s’abstient
en
toute
hypothèse
de
reproduire,
exploiter
ou
utiliser
les
données
personnelles
collectées
à
l’occasion
de
la
présente
convention
à
ses
propres
fins
ou
pour
le
compte
de
tiers,
à l’exception
de
l’exécution
de
la présente
convention.
Chaque
partie
s’engage
à modifier
ou
supprimer,
à la demande
de
la personne
dont
les
données
sont
traitées,
sous
réserve
qu’il
ne
s’agisse
pas
de
données
obligatoires,
et en toute
hypothèse
à
l’achèvement
de
la
finalité
poursuivie
et
au
terme
de
l’exécution
du
contrat,
toute
donnée
personnelle
collectée
à l’occasion
ou
aux
fins
d’exécution
desdites
prestations,
sous
réserve
des
délais
légaux
de
conservation
des
données.
Chacune
des
parties,
lorsqu’elle
est
qualifiée
de
responsable
du
traitement,
fait
son
affaire
des
formalités
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
ainsi
que
du
respect
de
la
réglementation
susmentionnée
; en
particulier
chaque
partie
doit
vérifier
que
le
traitement
de
données
personnelles
auquel
elle
procède
est
licite
et qu’elle
recueille
le consentement
de
la personne
concernée
lorsqu’il
est nécessaire.
ARTICLE
XII : DUREE
DE
LA
CONVENTION
Les
dispositions
de
cette
convention
s’appliquent
à compter
du
1° janvier
2026
pour
3
années
civiles jusqu’au
31
décembre
2028.
La
fixation
de
cette
durée
ne
fait pas
obstacle
à ce
que
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
prononce
la résiliation,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
XIV
des
présentes.
ARTICLE
XII! : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
écrit
signé
par
le
représentant
habilité
de
chacune
des
parties.
Cet
avenant
précisera
les
éléments
modifiés
ou
ajoutés
à
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à remettre
en
cause
l’objet
et l’économie
générale
de
la présente
convention.
Il
est
rappelé
que
tout
avenant
forme
un
ensemble
contractuel
unique
et
indissociable
avec
la
convention
qu’il
modifie
et
qu’il
est
soumis
aux
dispositions
qui
la
régissent.
ARTICLE
XIV
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
-
À
l’amiable,
à tout
moment,
par
volonté
concordante
des
parties
d’y
mettre
fin ;
-
À
l'initiative
de
l’une
quelconque
des
parties,
pour
cas
de
force
majeure
dûment
justifié
l’empêchant
temporairement
ou
définitivement
de
remplir
ses
obligations
définies
au
titre
des
présentes,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
adressée
aux
autres
parties
;Cette
résiliation
ne
pourra
donner
lieu
à
indemnisation
;
-
à
l’initiative
de
l’une
quelconque
des
parties
et
à
tout
moment,
pour
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
adressée
aux
autres
parties.
En
pareille
hypothèse,
la
partie
ayant
pris
l’initiative
de
la
rupture
sera
tenue
d’indemniser
les
autres
parties
du
préjudice
direct
et
certain
résultant
pour
elles
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention.
-
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations
définies
au
présent
contrat,
et
3 mois
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s’exécuter
demeurée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ledit
contrat,
c’est-à-
dire
sans
qu’il
soit
nécessaire
pour
cela
d’accomplir
aucune
formalité
judiciaire.
Cette résiliation
ne pourra
donner
lieu à indemnisation.
En
cas
de
faute
lourde,
il sera procédé
à la résiliation
des
dispositions
conventionnelles
sans
préavis
ni
indemnité.
La
résiliation
de
la présente
convention
ne
met
fin
au
contrat
que
pour
l’avenir
de
sorte
qu’elle
n’a
pas
pour
effet
d’anéantir
rétroactivement
les
actions
réalisées
en
cours
de
contrat,
ni
d’affecter
les
droits
et engagements
contractuels
de
l’une
ou
l’autre
partie
consentis
ou
exercés
avant
la date
de
résiliation
concernée.
En
tout
état
de
cause,
les
modalités
techniques
de
départ
non
définies
au
sein
des
présentes
seront,
en
pareil
cas,
négociées
entre
les parties.
ARTICLE
XV
: CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
En
cas
de
modification
de
l’environnement
législatif,
règlementaire
ou
économique
dans
lequel
les
parties
ont
contracté,
ayant
une
incidence
directe
sur
les
dispositions
incluses
dans
la
présente
convention,
celles-ci
se
concerteront
sur
les
suites
à donner
à ladite
convention
et
sur
ses
adaptations
corrélatives
éventuelles,
pour
en
assurer
la cohérence
avec
cette
modification.
La
nullité
de
l’une
des
dispositions
contractuelles
de
la
présente
convention
n’entraînerait
l'annulation
de
celle-ci,
que
pour
autant
que
la stipulation
litigieuse
puisse
être considérée,
dans
l’esprit
des
parties
comme
substantielle
et
déterminante,
et
que
sa
nullité
remette
en
cause
l’équilibre
général
de
la convention
(bouleversement
de
l’économie
générale
du
contrat).
En
revanche,
la nullité
d’une
disposition
quelconque
de
la présente
convention
qui
ne
revêtirait
pas
un
caractère
essentiel,
ne
remettra
pas
en
cause
la
validité
des
autres
dispositions
contractuelles. Les
parties
conviennent
dès
lors
de
remplacer
les
dispositions
invalidées
par
des
dispositions
se
rapprochant
le
plus
de
leur
commune
intention
exprimée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
dans
un
esprit
de
collaboration
et d'équité
en
vue
de
se replacer
dans
une
situation
d'équilibre
comparable
à celle
qui
existait
lors
de
la conclusion
du
contrat.
A
défaut
d'accord
à l'issue
de
la négociation
portant
sur
le
remplacement
d’une
clause
qui
ne
revêtirait pas
un
caractère
essentiel,
la convention
sera résiliée
de
plein
droit
à l’expiration
d’un
délai
d’un
{/) mois,
suivant
réception
par l’une
des parties
de la lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
adressée
par
l’autre
partie,
aux
fins
de
notification
de
la résiliation.
La
résiliation
sera
alors
prononcée,
sans
indemnité,
pénalité
ou
dommages-intérêts
pour
l’une
ou
l’autre
partie.
Les
modalités
techniques
de
départ
non
définies
au
sein
des
présentes
seront,
en
pareil
cas,
négociées
entre
les parties.
ARTICLE
XVI
: REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
Pour
tout
différend
qui
s’élèverait
à l’occasion
de
la validité,
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable,
préalablement
à tout
recours
devant
les tribunaux. En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
pourra
être
porté
par
la partie
la plus
diligente
devant
le Tribunal
administratif
de
Besançon.
ARTICLE
XVII
: ANNEXE
Fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention
et
a
la
même
valeur
juridique,
le
document
suivant
:
o
Annexe
n°
1 : «
Contribution
de
la commune
au titre
des
ressources
humaines
» ;
Toutefois,
en
cas
de
contradiction
sur
quel
que
point
que
ce
soit
entre
les termes
contenus
dans
cette
annexe
et ceux
de
la présente
convention,
cette
dernière
prévaudra.
Faite
à Besançon,
le
En
3 (trois)
exemplaires
originaux
de
15 pages
(annexe
comprise),
dont
un pour
chacune
des
parties.
Pour
le Département
du
DOUBS,
Pour
le Collège
« Jean-Claude
Bouquet -
Val
La
Présidente,
de
Morteau
» à MORTEAU,
Le
Chef
d'établissement,
Christine
BOUQUIN
Isabelle
MENAGE
Pour
la Commune
de
Villers-le-Lac,
Le Maire, ANNEXE
1 À LA
CONVENTION
CONTRIBUTION
DE
LA
COMMUNE
AU
TITRE
DES
RESSOURCES
HUMAINES
=
Nombre
moyen
de
repas
servis
au
1er
degré
(écoliers
et
accompagnateurs)
en
2025/2026
(enquête
de
rentrée)
: 35
=
Contribution
au
titre des
ressources
humaines
fixée
par
le Département
pour
2023
:
Au
vu
du
nombre
de
repas
fabriqués
par
le service
de
restauration
du
collège
pour
les hébergés
du
1%
degré
de
Villers-le-Lac,
la
contribution
en
personnel
sollicitée
est
de
10
heures
hebdomadaires
pour
l’exercice
2026.
"
Mode
de
calcul :
La
contribution
au titre des
ressources
humaines
se fondant
sur le nombre
moyen
de repas
servis
est
calculé
à raison
de
10
heures
annuelles
par
repas
pour
36
semaines
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
:
(35
repas
x
10
heures)
: 36
semaines
=
10
heures
hebdomadaires
“
Tâches
confiées :
Missions
à la plonge
Missions
d’entretien
des
locaux,
désinfection
des
tables,
en
cas
de
besoin
*
Emploi(s)
du
temps
détaillé(s)
:
>
Personnel
mis
à disposition
:
1
agent,
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
d’ouverture
du
restaurant
scolaire
>
Plage(s)
horaire(s)
:
1 agent
de
12h00
à
14h30,
en
continu
sans
pause
repas
>
Temps
de travail
:
2 heures
et 30
minutes
par jour,
soit
10
heures
par
semaine