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Déliberation - 2025 35 participation a la convention sante du cdg 54
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 participation a la convention sante du cdg 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Eruèn
FR MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 13
Absents : 1
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 14
Pour: 14
Contre : O0
Abstentions : 0
Date de convocation
10/12/2025
Date d'affichage
19/12/2025
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-
Préfecture et publiée le:
19/12/2025
Signature du secrétaire
de séance :
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, Mme VAUNE Audrey, M. DECLERCQ Ludovic, Mme RAUMEL Karine, M. RUSE Serge, Mme PETAT COLLE
Annick, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal
Etai(ent) excusé(s) : M. LAMOISE Régis donne pouvoir à Mme VAUNE Audrey Mme FRANCOIS Vanessa
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
A été nommé comme secrétaire de séance : M. RAULIN Thomas
Participation à la convention « SANTE » du CDG 54
Délibération n°2025 - 35
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ; Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, la Mairie de BAYON a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,
Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l'opérateur MNT en groupement avec l'opérateur MUT'EST.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, il est proposé de fixer la participation obligatoire minimale de la Mairie de Bayon au montant mensuel unitaire par agent à 15 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- D'autoriser à compter du 01/01/2026 la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,
- De prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, - D'autoriser Madame le Maire à signer les pièces contractuelles relatifs à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 11h28
Réference de l'AR : 054-215400540-20251217-2025_35-DE