Convocation - D 43.25 Adhesion a la convention de participation proposee par le CDG 11 relative a la complementaire sante des agents

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Convocation - D 43.25 Adhesion a la convention de participation proposee par le CDG 11 relative a la complementaire sante des agents Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Convocation - D 43.25 Adhesion a la convention de participation proposee par le CDG 11 relative a la complementaire sante des agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025 | FOLIO 200

Publié le 09/12/2025

ID :011-211103973-20251209-43_25-DE N° 43/2025 =

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE PREMIER DÉCEMBRE, les membres du

conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil

Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le

maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des

collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2025

PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.

MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MEDVES. MAYNARD.

SAINT-ANDRÉ, Adjoints.

MMES. MM. BILLECI. CASTANS. DIEDRICH. DE PRADO. GALY. QUESNEL. GRAVES. PIEDRA. LAFON.

LASGOUZES. MITAIS. SANCHEZ. NICOLAÏ. VIC. DENAT. PANERO.

ABSENTS EXCUSÉS : MME JOURDA

MME PEIX

PROCURATIONS : MME JOURDA à M. le Maire

MME PEIX à M. LASGOUZES

Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance

OBIET : Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 11 relative à la complémentaire santé des agents

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-11 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

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ID : 011-211103973-20251209-43_25-DE

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

FOLIO 201

VU la délibération n° de-ca-2035-31 du 10 septembre 2025 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, attribuant le marché de protection sociale

complémentaire en santé à VYV-MNT-PRÉVIFRANCE

VU l'avis du comité social territorial du 24 novembre 2025, favorable à l'adhésion, par la ville de Trèbes, au marché de protection sociale complémentaire en santé susvisé ;

CONSIDÉRANT que les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de santé de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026, à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum ; que cette participation peut se faire soit par la labellisation, soit par l'adhésion à un contrat collectif ;

CONSIDÉRANT que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude a procédé à une mise en concurrence en 2025 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées ; qu’à l'issue de la procédure de consultation, le centre de gestion a souscrit une convention de protection sociale complémentaire en matière de santé auprès de l’organisme VYV-MNT-PRÉVIFANCE, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2026 ; qu'il appartient donc désormais à la collectivité de choisir d'adhérer ou non à cette convention de participation, étant entendu que les agents, de leur côté, conserveront le choix d’adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur ;

CONSIDÉRANT que le contrat collectif à adhésion facultative, souscrit par le centre de gestion présente des garanties avantageuses pour les agents quant à la protection sociale complémentaire en matière de santé, et que son adhésion par la ville de Trèbes a reçu l'avis favorable du comité social territorial ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 25

Nombre de suffrages exprimés : 27

Vote: Pour 27

Contre 00

Abstentions 00

APPROUVE l'adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le

centre de gestion de l’Aude et l'organisme VYV-MNT-PRÉVIFRANCE, à compter du 1er janvier

2026;

ACCORDE la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant

adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » ;

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FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts par agent et

par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de

participation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation

proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude et tout acte en

découlant ;

PRÉCISE qu’il inscrira au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :

et de sa transmission en Préfecture le

Éric MÉNASSI

Maire de TRÈBES

MARNE RSS NN NN

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouv.

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

“uu… =

dministratif dans un délai de deux

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