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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20220630 CM publié 20221003)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Banque,
Conseil municipal
du 30 juin 2022
à 19 h 00
PROCES-VERBAL
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 2
PRESENTS
M. MARCHAIS Jérôme - M. POUPELIN Jean-Marie - Mme LE POTTIER Sonia M. LEGOUT Mathieu – Mme CHARRIER Céline - M. PAILLARD Pascal - Mme CASCARINO Sophie - Mme CHIRAT Josette - Mme HECQ Sylvie - M. BOITEAU Jean - M. LARRAILLET Bertrand - Mme de BERNON Françoise - M. BEAUQUIN Thierry - M. VIAUD Gildas - Mme BRICHON Béatrice - Mme BERNIER Nelly - Mme LENENEZE Tiphaine - M. DAVID Stéphane - M. BODIN Anthony - Mme NAUD Julie - Mme MARCHAND Delphine - M. LE CUNF Johann - M. FAVREAU Simon - M. PILET Bruno.
ABSENTS EXCUSES
M. COLAISSEAU Michaël (pouvoir à Mme NAUD J.)
M. VIDAL Marcel (pouvoir à M. POUPELIN JM)
Mme CHAUVIN Angélina (pouvoir à M. LEGOUT M.)
M. GIRARDI Fabrice
M. BUZONIE Ludovic.
M. BODIN Anthony a été élu secrétaire de séance.
L'ordre du jour du conseil municipal est le suivant :
DECISIONS DU MAIRE
DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Cession/Acquisition – Les Grandes Jeannettes – Société Foncière BERTRAND 2. Acquisition – La Pommeraie – Consorts RIPOCHE
3. Cession – Le Landreau Village – Mme FANOUILLERE Nelly – Mise à consultation publique
AFFAIRES FINANCIERES
4. Décisions budgétaires – Occupation du domaine public – Location des emplacements accueillant les antennes d'opérateurs de téléphonie mobile
5. Décisions budgétaires – Compte-rendu de l'utilisation du compte de dépenses imprévues 6. Enseignement – OGEC Sainte Marie - Forfait communal pour l'année 2022 et fixation de la participation
7. Convention – OGEC Sainte Marie – Financement de l'accompagnement à la montée et descente dans les cars scolaires
8. Marché de Noël – Tarifs droits de place et convention
URBANISME – ENVIRONNEMENT
9. Prise de participation – Principe de coopération entre la commune de VALLET et la SEM SE 44 pour développer, construire et exploiter une centrale solaire au sol sur la commune
EDUCATION – SPORT – VIE ASSOCIATIVE
10. Délégation de service public – Vallet Animation IFAC – Tarifs 2022
11. Enseignement – RASED - Financement
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 22
votants 27 Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 3
12. Dispositif contractuel - PEL 2022 – Validation de la mise en œuvre d'actions et versement des subventions
13. Convention - Ecole multisports adaptés – Partenariat entre l'OMS et le Conseil départemental de Loire-Atlantique
14. Convention - Ecole Ste Anne/St Jean Baptiste du Loroux-Bottereau – Convention pour l'année scolaire 2021/2022
MARCHES DE PUBLICS
15. Groupement de commandes – Achat de fourniture d'énergies du SYDELA – Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public.
PERSONNEL COMMUNAL
16. Ressources Humaines – Prévoyance – Montant de la participation employeur
17. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs – Création de poste
CULTURE
18. Convention – Le Champilambart – avec la MDLA pour le projet Homo Natura
19. Convention – Cep Party 2023 – Conventions avec les collectivités partenaires du festival 20. Convention – Le Champilambart – Convention de partenariat avec d'autres salles de spectacles (Le Grand T, Le Quatrain) – Cotisations au RIPLA et au Fonds pour la création et la diffusion artistique
21. Convention – Le Champilambart – Convention de partenariat avec Ouest France 22. Convention – Le Champilambart - Pass culture national
23. Le Champilambart – Action culturelle 2022/2023
Approbation du procès-verbal du 23 mai 2022
Le procès-verbal du 23 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.
M. MARCHAIS : Je vous proposerai, si vous le voulez bien, de rajouter un 24ème point concernant le Champilambart, ce sera le recrutement d'un volontariat territorial en administration. Je vous l'expliquerai tout à l'heure, une personne qui occupait ce poste là et sur laquelle le conseil municipal bénéficiait d'une participation de l'Etat à hauteur de 15 000 €, va nous quitter puisqu'elle suit son conjoint vers d'autres horizons. Il sera proposé éventuellement de renouveler une demande de candidature ce qui exceptionnellement a été accepté par les services de l'Etat. Donc nous pourrions recevoir de nouveau une aide, si le conseil le décide ainsi, une nouvelle subvention de 15 000 € pour un temps d'un an supplémentaire.
Le conseil municipal accepte cet ajout.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Décision n° 10 du 2 juin 2022
OBJET : Export Lotus des bases Mairie – Sté INNOV 3i
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la réalisation du projet Export Lotus des bases MAIRIE avec la Sté INNOV 3i de BONCHAMP LES LAVAL (53) pour un montant de 4 550 € HT. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 4
Décision n° 11 du 10 juin 2022
OBJET : Attribution du marché relatif à la mission d'architecte conseil
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet une mission d'architecte conseil avec la Sté Atelier Sites et Projets de MONTAIGU (85) pour un montant maximum total de 10 000 € HT, pour un an sachant que le marché est renouvelable trois fois.
Décision n° 12 du 15 juin 2022
OBJET : Ouverture d'une ligne de trésorerie – Montant : 500 000 €
SOUSCRIPTION auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, d'une ligne de trésorerie pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 500 000 €
- Durée : 1 an
- Taux d'intérêt : fixe 0.30 %
- Base de calcul : exact/360
- Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
- Commission de non utilisation : néant
- Frais de dossier : néant
- Commission d'engagement : 0.10 % du montant, prélevée une seule fois.
AUTORISATION donnée à M. le Maire pour la signature de tous les documents contractuels nécessaires.
DOMAINE ET PATRIMOINE
1 – Cession/acquisition
Les Grandes Jeannettes
Société Foncière Bertrand
Rapporteur : M. LEGOUT
Dans le cadre du projet d’implantation de l’enseigne Burger King Restauration bd d’Italie, la Société Foncière Bertrand, domiciliée 59 rue de Tocqueville 75017 PARIS, sollicite :
l’achat de la parcelle communale cadastrée section ZS N° 263, appartenant au domaine privé de la commune, non affectée à un usage commun, d’une superficie de 355m² en zone PLU UB,
l’achat de la parcelle communale cadastrée section ZS N° 284, appartenant au domaine privé de la commune, non affectée à un usage commun, d’une superficie de 428m² en zone PLU UB intégrant un aménagement paysager à préserver selon la demande de la commune,
jouxtant les parcelles privées en cours d’acquisition par la société foncière Bertrand auprès des Consorts Sauzereau.
La vente d’une portion de la parcelle cadastrée section ZS N°298 pour une superficie de 100m² environ* pour une extension future du giratoire existant.
La commission urbanisme en date du 13 janvier 2022 et la commission des finances du 23 juin 2022 ont émis un avis favorable à cette opération foncière.
Le prix de vente des deux parcelles communales proposé est de 124 135 € soit un prix moyen au m² de 158.54 €. Selon le type de parcelles, le prix se décompose comme suit :
205 €/le mètre carré pour la parcelle cadastrée ZS N°263
120 €/le mètre carré pour la parcelle cadastrée section ZS N°284 (contrainte liée à l’obligation de conserver un aménagement paysager le long de la voie). Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 5
L’avis du service du domaine du 22 juin 2022 fixe la valeur vénale de l’ensemble à 120 €/m².
Le prix d’acquisition par la ville est de 120 €/le mètre carré pour la surface de 100m² issue du découpage parcellaire de la parcelle cadastrée section ZS N°298.
Les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – et de tout autre acte associé, seront à la charge de la Société Foncière Bertrand.
La Société Foncière Bertrand a donné son accord sur ces conditions le 23 juin 2022.
Le conseil municipal, est invité à :
DONNER SON ACCORD pour :
céder à la Société Foncière Bertrand la parcelle communale cadastrée section ZS N° 263, non affectée à un usage commun, d’une superficie de 355m² en zone PLU UB,
céder à la Société Foncière Bertrand la parcelle communale cadastrée section ZS N° 284, non affectée à un usage commun, d’une superficie de 428m² en zone PLU UB intégrant un aménagement paysager à préserver, acquérir auprès de la Société Foncière Bertrand une portion de la parcelle cadastrée section ZS N°298 pour une superficie de 100m² environ*, après réception de l’attestation de non-contestation de la conformité du projet Burger King.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
FIXER le prix de vente des parcelles ZS n° 263 et 284 à 124 135 €.
FIXER le prix d’achat à 120 €/le mètre carré pour la portion de la parcelle cadastrée section ZS N°298, après réception de l’attestation de non-contestation de la conformité du projet Burger King.
DIRE que la transaction foncière est soumise à la levée des conditions suspensives suivantes : Justification par le vendeur (ville de VALLET) d’une propriété régulière, incommutable, pleine et entière et trentenaire du terrain vendu ;
Production d'un état hypothécaire délivré, hors formalité, sur le terrain objet de la vente, ne révélant aucune inscription ni mention faisant obstacle à la signature de l’acte authentique, ou de nature à restreindre l’usage du bien vendu ou à en déprécier la valeur ;
Acquisition par l’acquéreur (Sté Foncière Bertrand) des parcelles ZS 298, ZS 260, ZS 269, ZS 459, ZS 460 et ZS 461 appartenant à Madame Emilia SAUZEREAU et Monsieur Yannick SAUZEREAU ; Préservation et remise en état du moulin implanté sur la parcelle ZS n°298 ;
Obtention par l’acquéreur de façon expresse d’un permis de construire valant démolition (sauf moulin), intégrant l’aménagement intérieur, purgé de tout recours, retrait et déféré préfectoral sur le terrain objet de la vente pour l’édification d’un bâtiment à usage de restauration avec terrasse et piste de service au volant, d’une surface de plancher n’excédant pas 500m² assorti d’une aire de stationnement. Précision étant ici faite que le permis de construire sera déposé au plus tard dans le mois de la signature de la promesse de reprise du droit au bail ;
Mise en place de dispositifs anti-odeur dans le bâtiment et anti-bruit par la construction d’un mur en limite de propriété ;
Obtention par l’acquéreur d’un document d’arpentage afin de détacher l’emprise de 100m² environ nécessaire au projet d’agrandissement du giratoire. Cette autorisation sera déposée après l’obtention de l’attestation de non-contestation de la conformité ;
Obtention de façon définitive par l’acquéreur d’une autorisation préfectorale, pour la pose des enseignes sur le bâtiment à construire, purgée de tout recours, de tout retrait et déféré préfectoral, permettant l’implantation des enseignes sur et autour du bâtiment à édifier par l’Acquéreur sur le terrain objet de la vente ; Reprise du droit au bail de la SARL QUINTARD pour l’exploitation du restaurant/ hôtel « DON QUICHOTTE » par la société BURGER KING RESTAURATION aux conditions définies entre les parties (cf. LOI 04 mai 2021) et résiliation à l’amiable de ce dernier sans indemnité entre le vendeur et l’acquéreur antérieurement à la réitération ; Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 6
Absence de servitudes d'urbanisme, de servitudes de droit privé ou de toutes sujétions, susceptibles de rendre le terrain impropre à la destination envisagée par l’acquéreur ;
Obtention par l’acquéreur d’un diagnostic de pollution des sols confirmant l’absence de pollution ; Obtention par l’acquéreur, à ses frais exclusifs, d’un plan de bornage ;
Absence de prescriptions archéologiques, sismiques ou minières.
AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les promesses synallagmatiques de vente et d’achat ainsi que les actes de transfert de propriété correspondants ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
M. LEGOUT présente le dossier.
M. FAVREAU : On va voter la mise à l'enquête publique de la vente ?
M. LEGOUT : Non, la vente
M. FAVREAU : Il n'y a pas de mise à l'enquête publique ? Je suis presque sûr quand on en avait parlé les autres fois qu'il y aurait, vous m'aviez dit qu'il y aurait une mise à enquête publique mais bon. Je ne connais pas la règlementation là- dessus mais, parce que ce n'est pas du tout la même destination.
M. LEGOUT : C'est du domaine privé de la commune, c'est exactement la même destination puisque c'est restauration pour restauration, donc c'est exactement la même destination. Attention, quand on fait ce type d'enquête publique, les gens ne sont pas amenés à se positionner sur le projet, ils sont amenés à se positionner sur l'éventualité de la vente. Ce n'est pas le projet qui fait la vente.
M. MARCHAIS : (présentation du plan). Je prends le relais par rapport à ça. Il faut savoir que la première rencontre que l'on a pu avoir avec la sté BERTRAND qui gère pour Burger King, remonte au 16 avril 2021. Ensuite il s'est passé une multitude de rencontres avec eux de manière à pouvoir faire avancer le dossier, ils ont déposé un premier permis de construire où effectivement, et je comprends les valletais qui étaient inquiets du fait qu'ils avaient toute légitimité pour Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 7
abattre un bâtiment qui était leur propriété puisque je rappelle qu'on s'appuie sur le PLU de 2013. Ce PLU de 2013 n'avait en aucun cas protégé le moulin. Deuxièmement, comme tout le monde en tant que propriétaire, ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent à partir du moment où ils se conforment au PLU et c’était le cas. Donc tout ça fait qu'il y a eu une multitude d'informations… et on les a rencontrés.
La fameuse parcelle triangulaire qui est en bas, quand on a découvert le projet et que l'on s'est penché suite à leurs sollicitations sur ce dossier, on s'est rendu compte qu'elle était propriété de la collectivité alors que depuis des années la famille SAUZEREAU qui était l'ex-propriétaire du site, l'exploitait alors que cette parcelle des 428 m² était propriété de la collectivité, que des demandes leur ont été faites sur lesquelles Burger King a accepté nos différentes sollicitations. Donc le premier projet qu'ils avaient présenté (comprenant la démolition du moulin), a été retiré pour éventuellement retravailler sur une autre perspective et c'est cette perspective que vous avez-là (sur le plan présenté en séance). Donc quelles sont les demandes ? Mathieu vous l'a dit :
- Acquisition par la commune d'une parcelle de 100 m² devant de manière à pouvoir agrandir le rond-point, c'est là effectivement que vous avez un magnifique cèdre, qui sera malheureusement abattu si on veut agrandir le rond-point, c'est clair.
- Vous avez le maintien du moulin, point qui a montré que les valletais avaient une grande sensibilité pour celui-ci. - Un décalage du site de Burger King vers la voie départementale (Bd d'Italie) est acté. - Une entrée par la partie route de Clisson mais sans sortie et de l'autre côté une sortie dans le bas Bd d'Italie avec une entrée possible.
- En termes d'arbres sur l'ensemble de la propriété, 11 arbres seront coupés, 17 seront conservés et ils envisagent d'en replanter 23.
Forts de cette situation, nous avons rencontré pas mal de monde, y compris les riverains. Les riverains au début étaient offusqués de voir le moulin démoli et le dernier courrier en date qu'on a reçu montre que ça ne les dérange plus. Nous nous sommes bagarrés pour maintenir ce moulin et je ne vois pas comment aujourd'hui on peut faire marche arrière. Nous avons pris en considération des problématiques environnementales mais également d'acoustiques puisque nous avons demandé lors d'une dernière rencontre avec les riverains et la sté Bertrand, représentant Burger King, une clôture sur l'ensemble du périmètre extérieur de manière à les protéger. Cette clôture, jusqu'à 2 m de haut, en accord avec les voisins jouera un rôle sur le côté acoustique, et même la couleur sera à leur choix. Nous avons demandé de mettre un accent particulier sur la problématique de l'odeur puisqu'effectivement cela faisait partie des inquiétudes. Voilà, cela fait maintenant plus d'un an que nous travaillons sur le sujet. Bien évidemment nous n'avons pas été très exhaustifs auparavant parce qu'il y a eu beaucoup de négociations. Nous arrivons à ce résultat-là. Je dois vous dire qu'aujourd'hui c'est difficile d'aller plus loin, très clairement. Donc la proposition qui vous est faite c'est, oui ou non, on vend les parcelles de terrains sachant, pour être très clair avec vous, que dans tous les cas de figure ils ont un deuxième plan qu'on ne vous présente pas car bien évidemment c'est sur celui-ci qu'on pense être les mieux lotis, ils sont capables de le faire sans nos parcelles.
M. FAVREAU : Justement c'était une des questions après, ce plan là vous l'avez vu et il est réalisé ?
M. MARCHAIS : Ils ont fait un plan qui n’est pas retenu parce que le parking que l'on voit d'une façon longitudinale serait plutôt horizontal. Ils rapprocheraient les parkings des habitations, ils compresseraient effectivement vers la route de Clisson avec une problématique derrière : comme ils n'auront pas la possibilité d'exploiter l'ensemble du site, ils seront obligés de conserver la parcelle prévue pour le rond-point afin d’optimiser leur exploitation. La proposition qui est faite c'est de savoir si oui ou non on est pour la proposition présentée et le conseil municipal est souverain. Comme le dit Mathieu c'est une décision foncière, ce n’est pas une décision "j'aime Mac Do, j'aime Burger King, je ne les aime pas", j'aurais préféré avoir un gastro à la place. C’est cette restauration aujourd'hui qui est proposée et c'est difficile sachant qu'ils ont acheté le terrain hormis nos parcelles à nous. Mathieu, comme moi, en avons pris plein sur les réseaux, des conseillers… une personne nous a même dit il n'y a pas très longtemps que le rôle du maire c'est d'apprendre aux administrés à bien manger. Est-ce que ce n'est pas du rôle de la famille ? je n’en sais rien mais bon. Chacun fait ce qu'il veut. Y'en a même un qui m'a dit "si vous êtes capable de maintenir le moulin" – un opposant – "je vous applaudis". J'attends.
M. LEGOUT : Il n'est pas là ce soir.
M. MARCHAIS : Je veux dire qu'on a essayé de travailler sur le sujet. Maintenant me dire que Burger King est à l'entrée de ville, tout le monde est d'accord, mais que pouvait-on faire ? préempter ? la famille SAUZEREAU propriétaire a vendu à un prix très élevé. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 8
Puis pour préempter il faut avoir un projet et ils savaient très bien qu'on n'avait pas de projet puisque je vous rappelle qu'en 2021, le 12 février 2021 on a pris autour de cette table une délibération pour vendre à la famille SAUZEREAU le terrain dont on parle aujourd'hui pour faire un lotissement. Là on était d'accord. Sauf que la famille SAUZEREAU en vendant à Burger King sait que la commune n'a pas de projet sur ce terrain puisqu'on leur avait donné la possibilité de l'acheter. Donc le droit de préemption n’était pas une option. Ensuite on s'appuie sur un règlement, le PLU de 2013. Il faut bien comprendre que si dans le mandat de l’époque le moulin avait été classé, on n'en serait pas là. Donc aujourd'hui entendre certains commentaires, incriminer les agents de la ville, je ne nommerai pas les personnes, qui n'ont pas fait leur travail pour ne pas classer ce moulin, c'est un peu facile de se défausser de ses responsabilités alors que je vous rappelle qu'on est autour de cette table, on est tous décideurs de l'avenir de la ville de VALLET, c'est quand même les élus qui appuient sur le bouton "oui" ou "non". Moi à la fin de ce mandat comme à la fin du premier j'assumerai tout ce que l'on a fait que ce soit bien ou pas, que ce soit critiquable ou pas. Mais aller incriminer comme je l'ai entendu et Mathieu tu étais présent, Pascal aussi, s'entendre dire que les agents de la ville ont encore fait une erreur selon les propos je trouve cela scandaleux. En tant qu'élus on assume ses responsabilités passées. je n'en dirai pas plus. Voilà où on n'en est rendu, donc maintenant si vous voulez mon avis personnel, avoir cette structure à cet endroit là ? honnêtement ça ne me réjouit pas, très clairement. Maintenant sur un plan légal, je pense qu'on a œuvré d'une façon différente que peut être d'autres auraient fait en travaillant avec eux… c'est ce qu'on a fait et on aboutit aujourd'hui à ce résultat. Ce n'est pas la panacée mais c'est difficile d'aller plus loin. Voilà où nous en sommes rendus.
M. LEGOUT : Pour compléter tes propos Jérôme, c'est vrai qu'il y avait eu un débat sur l'histoire du premier permis construire. On a quand même réussi à faire plier la société Burger King pour qu'elle nous propose un second PC, qu'ils annulent le premier et qu'ils déposent un second permis de construire et ça ce n'est pas simple. Donc moi je vais compléter effectivement ce que dit Jérôme. Quand on voit des gens qui nous font parler dans la presse, moi je l'ai très mal vécu je tiens à le dire. Il y a des gens qui me font parler dans la presse et quand ça remonte aussi aux oreilles de mes enfants, je trouve que c'est très dommage. Il a fallu beaucoup de temps pour que l'on puisse rencontrer ces opposants qui tenaient des propos qui étaient mensongers, je vais être clair, jusqu'à montrer la mauvaise photo du moulin, il faut prendre le moulin d'en face. Moi je pense qu'on ne peut avancer que dans le dialogue et donc on a réussi, ça prouve que le dialogue fonctionne même si c'est Burger King. On peut dire ce que l'on veut, on peut être d'accord ou pas d'accord, on a quand même réussi à préserver les intérêts des riverains et c'est ça qui est important. Puisqu'il y aura un dispositif anti- odeurs, il y aura un mur anti-bruit, les voies ont été éloignées des clôtures donc pour moi je pense qu'on a réussi à faire notre boulot d'élus de protéger l'intérêt commun.
M. FAVREAU : Je tenais juste à dire qu'effectivement le projet tel qu'il est là par rapport au premier me convient mieux, qu'il est clair aussi que si jamais la vente doit se faire, je préfère aussi que les parcelles communales soient vendues à Burger King, puisqu'on n'en aurait pas l'utilisation en plein milieu et en plus de ça, ça pénaliserait d'autant plus les riverains parce qu'il me semble que le drive passerait juste en dessous de leur fenêtre. Sur cette décision là je vais avoir plus de mal sur le fait qu'il n'y ait pas eu de mise à enquête publique alors qu'on avait dit qu'il y en aurait une et également sur le fait que moi je n'ai pas vu le plan de Burger King qui se passe des parcelles communales.
M. MARCHAIS : Tu l'as Mathieu ? Montre-le.
M. FAVREAU : Comme ils nous avaient dit en fait déjà au départ, en tout cas c'est ce que l'on avait dit en entretien qu'ils ne pouvaient pas conserver le moulin, que ce n'était pas possible, finalement il s'avère que si, comprenez que j'ai du mal à leur faire confiance. Aussi quand ils disent qu'ils n'ont pas besoin de cette parcelle là d'autant plus que je suis loin d'être un spécialiste en urbanisme ou en plan.
M. MARCHAIS : Si tu veux Simon. Honnêtement, ils n'ont jamais dit qu'ils ne pouvaient pas conserver le moulin. Ils ont simplement fait un projet, voilà le projet qu'ils avaient présenté, qui est le 2ème sur lequel les parcelles communales restent communales et le moulin était quand même conservé. Il y a eu 3 plans, dans le premier projet ils rasaient tout et là pour nous c'était intolérable, donc on les a reçus on a négocié avec eux "on leur a demandé de laisser le moulin avec remise en état. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour votre information quand même. Ils ont accepté, la seule chose, c'est le 3ème plan qu'ils nous font pour pouvoir s’adapter par rapport à nos demandes.
Présentation des plans : Voilà c'est le premier plan était comme ça, tout était rasé et c'est là qu'effectivement par rapport à la parcelle du bas, ils nous ont dit nous on n'en a pas besoin sauf que dans la négociation, ça c'est le 2ème plan qu'ils nous ont fait, Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 9
M. FAVREAU : Ça sera possible de l'avoir après justement ?
M. MARCHAIS : Le problème c'est qu'aujourd'hui, c'est en instruction, donc ce qu'on vous montre là est un peu bancal. Le 2ème si on ne vend pas les parcelles, voilà ce qui se passe. Le terrain du haut, le drive passe au ras de sa maison. Si vous connaissez un peu le Don Quichotte la partie drive là-haut les petits points sont sur le parking aujourd'hui de l'hôtel et déjà sur ce plan là ils avaient accepté de laisser le moulin debout suite à nos demandes mais ils auraient pu nous dire globalement "on ne vous écoute pas" on fait ce qu'on veut et ils avaient la possibilité de faire ce qu'ils voulaient. Et puis là comme vous pouvez le voir il y a un deuxième problème, c'est que le rond-point reste à l'identique. On n'a pas de marge de manœuvre pour l'agrandir, c'est pour ça qu'on leur a dit si vraiment le conseil accepte et là je veux dire c'est pas les 5/6 personnes qui ont été à la manœuvre sur le dossier peuvent vous le dire, c'est vous qui prenez ce soir la décision de vendre les parcelles, réfléchissez à un plan plus large mais par contre, concédez-nous les 100m² devant de manière à pouvoir agrandir le rond-point qui sera une obligation demain.
M. POUPELIN : Je voudrais dire que je suis d'accord, comme Simon, que ce n'est pas un projet qui m'enthousiasme particulièrement, je l'ai déjà dit. Maintenant si on garde ces terrains, on les a sur les bras, ça serait pour moi une idiotie que de les garder car il faudra les entretenir. On voit qu'en plus il y aurait des conséquences sur les riverains au-dessus. Donc je crois que la pertinence c'est de les vendre d'autant plus qu'ils nous les prennent à un prix qui est assez haut, quelque part 205 € du mètre carré c'est quand même pas mal et on a surtout ce rond-point qui pose un vrai problème de circulation au quotidien. Il ne faut pas l'oublier non plus, donc moi il me parait essentiel de pouvoir vendre ces terrains parce qu'on ne saura pas quoi en faire demain. Il faudra les entretenir régulièrement et surtout cela pénalisera nos riverains qui ne seront pas contents de voir des voitures circuler tout près de chez eux. Je suis d'accord ce n’est pas top mais pour moi c'est la moins mauvaise des solutions.
M. MARCHAIS : Après ce qu'on peut préciser aussi pour qu'on comprenne bien, car j'entends aussi des choses par rapport à ce qu'on appelle les entrées de ville et tout ça. L'un des facteurs déterminant aujourd'hui sur laquelle Vallet a énormément de pression de promoteurs, d'aménageurs ou de structures, c’est qu’ils sont prêts à s'installer sur Vallet mais par contre à côté de la RN 249, c'est ce qui qui les intéresse. Quand je les ai rencontrés la première fois le 16 avril 2021, en l'occurrence M. MOULY qui est leur représentant, celui-ci me dit : "M. le maire est ce que vous verriez un inconvénient à ce que l'on (Burger King) s'installe sur votre commune ? Je lui dis non et avec un sourire je lui dis "encore faut-il trouver un terrain". Avril 2021, il me dit, le terrain on l'a, on achète le Don Quichotte et là franchement je me suis décomposé parce que c'était une surprise, puisque je vous rappelle que la famille SAUZEREAU en février 2021, 2 mois avant, avait l'autorisation du conseil municipal sur un autre projet et là on s'est retrouvé un peu coincé. Je leur ai demandé "pourquoi vous vous installez à Vallet et pas à Clisson par exemple". Il a répondu que leurs directions, nationale et régionale, souhaitent Vallet en raison de la proximité avec la RN 249. Ils font des études de marché, ils ne sont pas des philanthropes, on le sait.
M. POUPELIN : Pour compléter, au-delà de tout ce qu'on peut penser, s'ils mettent plusieurs millions c'est que plein de gens y vont, il ne faut pas se tromper. Je ne suis pas sûr qu'on ait le droit de juger les gens qui y vont. Chacun fait ce qu'il veut. Ça les regarde mais en tout état de cause, cela fonctionnera bien, il n'y a pas de soucis là-dessus, même si on n'aime pas.
M. LEGOUT : Après aussi ce qu'il faut voir c'est que ça crée 40 équivalents temps plein donc c'est aussi une opportunité pour nos jeunes de pouvoir arrondir leurs fins de mois ou de pouvoir financer leurs études puisque leur modèle est aussi basé sur ça.
M. LE CUNFF : Plus un commentaire qu'une question. Je vois qu'on est quand même plusieurs autour de la table éventuellement qui globalement ne sont pas forcément fans de ce genre d'établissement, même si pour ma part, j'y suis allé avec les enfants notamment et je ne doute pas que j'y retournerai. On est quand même effectivement sur un domaine privé sur lequel on a eu beaucoup d'explications notamment ce soir ce qui est une bonne chose je trouve. On voit les différents plans qui ont pu être proposés et ce plan final qui finalement est peut-être le moins mauvais au regard du terrain. Sur l'aspect recours possible, n'étant pas du domaine, n'ayant pas vraiment suivi le sujet, je ne vais pas aller me positionner sans me dire : est-ce qu’effectivement tout a été fait ou pas ? Je veux bien entendre que tout a été fait là- dessus. A titre personnel, il y a un côté image qui m'interpelle. J'entends bien que conserver ces terrains ne sert à rien, il faut les entretenir cela va nous coûter de l'argent, ça va éventuellement engendrer un projet plus délicat ou plus gênant pour les riverains, je vois bien tous ces arguments-là, et je les comprends complètement. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 10
Maintenant, à titre personnel, je tiens simplement à dire qu'effectivement, il y a un côté image qui m'interpelle un peu de me dire : est-ce que la vente de ces terrains ne sera pas perçue peut être comme une adhésion à ce titre de projet en lui- même comme le projet Burger King ?
M. LEGOUT : Moi je ne suis pas sûr qu'il faille voir la vente des terrains comme le sponsoring du projet et pour preuve on leur fait payer le prix cher quand même. On ne soutient pas particulièrement ce projet, on leur vend des terrains parce qu'il y a une opportunité et pour toutes les raisons qu'on a évoqué. Maintenant je voudrais revenir sur l'histoire de l'image de la ville et là pour le coup je suis complètement d'accord avec toi, mais là clairement on est pied et poing liés avec un PLU qui a été imaginé en 2013. Je ne jette pas la pierre à nos prédécesseurs c'est vrai que Vallet en 2013 c'était encore une petite ville rurale tranquille encore un peu loin de Nantes. Et depuis 2017, j’ai vu une très forte accélération du développement de la commune, avec beaucoup de services, beaucoup de gens qui sont venus puis après avec le Covid, on a des gens qui sont sortis de Nantes s’installer à l’extérieur comme à Vallet notamment. La ligue de football vient… On sent qu'il y a une vraie dynamique mais sans les outils pour maîtriser cette entrée de ville.
Ce sont des travaux que nous faisons dans le cadre du PLUi : comment va-t-on gérer cette route de Clisson qui est juste à l'entrée ? Aujourd'hui nous ne sommes pas à l'abri d'avoir un autre projet qui pourrait s’installer là. On a de la chance d’avoir la gendarmerie car pour faire partir la gendarmerie ça va être un peu compliqué… mais les maisons en face ont été rachetées par des opérateurs qui font de l'investissement. C'est compliqué, on essaie de lutter contre ça mais avec nos petits outils, pour l'instant on est coincé. Le PLUi veillera à requalifier cette entrée de ville c'est clair et net. Tu demandais si tout avait été fait, on a interrogé notre avocat, puisque c'était une des premières questions dès qu'on a vu le premier projet. Donc ils nous avaient présenté leur premier projet le 8 juillet 2021, le 19 on saisissait notre avocat sur l'opportunité d'un restaurant à cet endroit-là et sa conclusion est claire : "en conséquence l'article UB1 du plan local d'urbanisme, lequel doit faire l'objet d'une interprétation stricte en application de la jurisprudence qui proscrit la création de commerce alimentaire ne peut être interprété comme ayant pour objet d'interdire la création d'une activité de restauration", après on a interrogé les services de l'Etat et tout le monde nous a dit la même chose en fait. Donc voilà on est tenu de respecter le PLU mais charge pour nous aussi de travailler sur le projet d'entrée de ville et je réitère un truc : « quand il y a des réunions sur le PLUi, venez ».
M. MARCHAIS : On m'a proposé il n'y a pas très longtemps de racheter soit la gendarmerie, soit la caserne des pompiers. Il faut croire qu'il y a effectivement beaucoup de pression… on n'accepte pas tout non plus comme là. La problématique c'est qu'aujourd'hui la collectivité a été obligée de se justifier mais les premiers responsables, c'est d'un côté un acheteur et de l’autre un vendeur. Mais personne ne les questionne, personne n'est allé les voir et pourtant, moi je vais être un peu méchant, des anciens restaurateurs, de grande qualité, ça ne leur a pas posé de problème avec de l'argent sur la table pour leur vendre le site.
Voilà ce que je peux dire, on a essayé de faire au mieux, de garder un bout du patrimoine de Vallet avec un moulin et ça par contre, ce que je peux vous dire c'est qu'au prochain PLUi, il sera classé. Et il y en a Jean Marie ? 5 ou 6 ?
M. POUPELIN : Il y en a au moins 7. Alors quand tout le monde s'offusque du moulin qui est là, personne ne s'est préoccupé des 6 autres : il y a le Moulin Gohaud, le Moulin Camus, il y a les 2 Moulins Bondu, il y a le moulin qui est à la Débaudière et il y a ces 2 là, j'en ai peut-être oublié.
M. MARCHAIS : Le carrefour s'appelait les 4 moulins parce qu'avant il y avait 4 moulins sur le site. 2 ont déjà été démolis. Par contre c'est clair qu'au niveau de la révision du PLUi, les moulins seront classés, on en fera au moins la demande. Reste à savoir si les services de l'Etat, sur un plan patrimonial, les accepteront car cela ne dépend pas de nous, c'est la DRAC qui intervient dans ce domaine.
M. FAVREAU : Dernière petite question, du coup on a des points d'accord et des points de désaccord, mais peu importe on ne va pas y revenir sans arrêt, du coup c'était juste qu’il est fait mention d'une attestation de non contestation de la conformité du projet dans la délibération je voulais savoir à quoi ça correspondait, si c'est possible de revenir dessus.
M. LEGOUT : Je reprends l'intitulé, pas de problème.
M. MARCHAIS : C'est par rapport au rond-point. Obtention par l'acquéreur d'un document d'arpentage afin de détacher l'emprise des 100 m² environ nécessaire au projet d'agrandissement du giratoire. Cette autorisation sera déposée après l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 11
Ça c'est pour le rond-point et c'est entre autres par rapport au service de l'Etat et plus particulièrement le Département, parce que le rond-point dont on parle est un rond-point qui a trois voies qui arrivent dessus. Il n'y a que la route de Clisson intra-muros/Vallet qui est à la commune, le reste est au Département. Donc le Département a aussi été sollicité, a donné son avis sur les accès. Pour compléter, par le passé il y a eu un autre projet juste à côté du Don Quichotte qui était l'installation d'un drive Leclerc c'était en 2014. C'est toi Mathieu qui a signé la non-conformité. Pourquoi ? parce que la problématique que l'on rencontrait était qu'il y avait une entrée et l'entrée était la même que la sortie et des camions et des voitures devaient circuler. C'était totalement différent, alors que là on a demandé qu'il y ait une entrée sur la route de Clisson mais pas de sortie. On n'est pas du tout sur le même projet et là par contre le Département a donné son accord alors qu'il nous avait suivi sur notre opposition qu'on avait pu avoir. Mathieu avait signé l'acte d'opposition parce qu’effectivement c'était trop dangereux.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 24 voix "pour" et 3 abstentions (MM LE CUNF J. – FAVREAU S. – PILET B.) :
DE DONNER un avis favorable à :
la cession à la Société Foncière Bertrand de la parcelle communale cadastrée section ZS n° 263, non affectée à un usage commun, d’une superficie de 355 m² en zone PLU UB,
la cession à la Société Foncière Bertrand la parcelle communale cadastrée section ZS n° 284, non affectée à un usage commun, d’une superficie de 428 m² en zone PLU UB intégrant un aménagement paysager à préserver, l’acquisition auprès de la Société Foncière Bertrand d'une portion de la parcelle cadastrée section ZS n°298 pour une superficie de 100 m² environ*, après réception de l’attestation de non-contestation de la conformité du projet Burger King.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix de vente des parcelles cadastrées section ZS n° 263 et ZS n 284 à 124 135 €.
DE FIXER le prix d’achat à 120 €/le mètre carré pour la portion de la parcelle cadastrée section ZS n°298.
DIRE que la transaction foncière est soumise à la levée des conditions suspensives suivantes :
Justification par le vendeur (ville de VALLET) d’une propriété régulière, incommutable, pleine et entière et trentenaire du terrain vendu ;
Production d'un état hypothécaire délivré, hors formalité, sur le terrain objet de la vente, ne révélant aucune inscription ni mention faisant obstacle à la signature de l’acte authentique, ou de nature à restreindre l’usage du bien vendu ou à en déprécier la valeur ;
Acquisition par l’acquéreur (Sté Foncière Bertrand) des parcelles cadastrées section ZS n° 298, ZS n° 260, ZS n° 269, ZS n° 459, ZS n° 460 et ZS n° 461 appartenant à Madame Emilia SAUZEREAU et Monsieur Yannick SAUZEREAU ;
Préservation et remise en état du moulin ;
Obtention par l’acquéreur de façon expresse d’un permis de construire valant démolition (sauf moulin), intégrant l’aménagement intérieur, purgé de tout recours, retrait et déféré préfectoral sur le terrain objet de la vente pour l’édification d’un bâtiment à usage de restauration avec terrasse et piste de service au volant, d’une surface de plancher n’excédant pas 500m² assorti d’une aire de stationnement. Précision étant ici faite que le permis de construire sera déposé au plus tard dans le mois de la signature de la promesse de reprise du droit au bail ; Mise en place de dispositifs anti-odeur dans le bâtiment et anti-bruit par la construction d’un mur en limite de propriété ;
Obtention par l’acquéreur d’un document d’arpentage afin de détacher l’emprise de 100 m² environ nécessaire au projet d’agrandissement du giratoire. Cette autorisation sera déposée après l’obtention de l’attestation de non- contestation de la conformité ;
Obtention de façon définitive par l’acquéreur d’une autorisation préfectorale, pour la pose des enseignes sur le bâtiment à construire, purgée de tout recours, de tout retrait et déféré préfectoral, permettant l’implantation des enseignes sur et autour du bâtiment à édifier par l’acquéreur sur le terrain objet de la vente ; Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 12
Reprise du droit au bail de la SARL QUINTARD pour l’exploitation du restaurant/ hôtel « DON QUICHOTTE » par la société BURGER KING RESTAURATION aux conditions définies entre les parties et résiliation à l’amiable de ce dernier sans indemnité entre le vendeur et l’acquéreur antérieurement à la réitération ; Absence de servitudes d'urbanisme, de servitudes de droit privé ou de toutes sujétions, susceptibles de rendre le terrain impropre à la destination envisagée par l’acquéreur ;
Obtention par l’acquéreur d’un diagnostic de pollution des sols confirmant l’absence de pollution ; Obtention par l’acquéreur, à ses frais exclusifs, d’un plan de bornage ;
Absence de prescriptions archéologiques, sismiques ou minières ;
DE DIRE que les frais, droits et honoraires, y compris les frais de géomètre, et de tout autre acte associé, seront à la charge de la société Foncière Bertrand.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les promesses de vente et d’acquisition sous forme de lettres d’intention précisant les conditions suspensives ci-dessus mentionnées ainsi que les actes de transfert de propriété correspondants ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2 – Acquisition
La Pommeraie
Consorts RIPOCHE
Rapporteur : M. LEGOUT
Dans le cadre d’une intervention d’un géomètre sur la propriété des consorts RIPOCHE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AE N°101 au village de La Pommeraie, il a été constaté qu’une partie de la voie publique empiète sur la parcelle privée, emprise d’une superficie de 76m² environ*.
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
Afin de régulariser cette situation et réintégrer dans le domaine public la voirie et les réseaux se trouvant sur cette surface, la ville a proposé l’achat de ce terrain.
Les commissions urbanisme en date du 07 juin 2022 et des finances du 23 juin 2022 ont émis un avis favorable à cette opération foncière.
Le prix d’achat proposé est de 65 €/le mètre carré, les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – étant à la charge de la ville de VALLET.
Les consorts RIPOCHE ont respectivement donné leur accord sur ces conditions au 21 juin 2022.
Le conseil municipal, est invité à :
DONNER un avis favorable au principe d’acquérir une portion de domaine communal, d’une superficie de 76m² en zone PLU Ah1, destinée à être intégrée dans le domaine public.
FIXER le prix à 65 € le mètre carré.
AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 13
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER l’acquisition auprès des consorts RIPOCHE, représentés par Mme Marie-Renée RIPOCHE (épouse SECHER), d’une portion de la parcelle cadastrée section AE n°101, d’une surface de 76 m², zone PLU Ah1, pour classement dans le domaine public.
DE FIXER le prix à 65 € le mètre carré (les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de la ville de VALLET).
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 - Cession
Le Landreau Village
Mme Nelly FANOUILLERE - Mise à consultation publique
Rapporteur : M. LEGOUT
Mme Nelly FANOUILLERE souhaite se porter acquéreur d'une portion de domaine public d’environ 73m²* en impasse au milieu des bâtiments de sa propriété (parcelles cadastrées section ZM n°82 et n°162) afin d'apporter une cohérence parcellaire et de régulariser un usage des espaces déjà existant. Elle se porte aussi acquéreur d'un petit espace d’environ 8m²* sans usage public jouxtant l'entrée de son garage parcelle cadastrée section ZM N°162.
La commission urbanisme en date du 15 mars 2022 a émis un avis favorable à cette opération foncière.
Le prix d’achat proposé est de 65 €/le mètre carré (l’avis du service du domaine étant de 45€/m² en zone Ah1p). Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 14
Les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – et de tout autre acte associé, seront à la charge de Mme Nelly FANOUILLERE.
Mme Nelly FANOUILLERE a donné son accord sur ces conditions le 28 mai 2022 (réception en mairie le 13 juin 2022).
Le conseil municipal, après avis de la commission des finances du 23 juin dernier est invité à :
DONNER un avis favorable au principe de céder les portions de domaine communal, d’une superficie de 73m² et 8m² en zone PLU Ah1p.*
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage).
FIXER le prix à 65 € le mètre carré.
DIRE :
- qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
- que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale.
- qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide de la vente d'une partie du domaine communal.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 26 voix pour et 1 abstention (M. DAVID S.) :
DE DONNER un avis favorable au principe de céder les portions de domaine communal (domaine public n’assurant pas des fonctions de circulation et de desserte) jouxtant sa propriété, d’une superficie de 73 m² et 8 m² en zone PLU Ah1p*, à Mme Nelly FANOUILLERE au Landreau Village à VALLET
(*les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage). Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 15
DE FIXER le prix à 65 € le mètre carré.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement d’une portion du domaine communal et de sa vente.
AFFAIRES FINANCIERES
4 – Décisions budgétaires
Occupation du domaine public
Location des emplacements accueillant les antennes d’opérateurs de téléphonie mobile
Rapporteur : JM POUPELIN
La ville de Vallet loue actuellement deux emplacements accueillant des antennes de télécommunication : - le clocher de l’Eglise pour des équipements techniques appartenant la société Orange France, - le site des Dorices pour des installations de communications électroniques appartenant à la société On Tower.
La société Valocîme a sollicité la ville pour prendre à bail ces deux emplacements une fois les deux conventions arrivées à échéance, soit :
- le 31/12/2024 pour Orange
- le 05/04/2030 pour On Tower.
Si le conseil municipal accepte cet engagement, la ville pourrait ainsi optimiser ses recettes locatives comme le montre le tableau ci-après : Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 16
Après avis de la commission des finances du 23 juin dernier, le conseil municipal est amené à :
Pour l’emplacement dans le clocher de l’église :
ACCEPTER le principe de changement de locataire
DECIDER de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/01/2025, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 20 m² environ sur la parcelle cadastrée AY N°136 ACCEPTER le montant de l’indemnité de réservation de 800 € (200 € versés à la signature + 3 x 200 €/an) ACCEPTER une avance de loyer d’un montant de 3 000 € (versés à la signature), imputable à hauteur de 250 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans)
ACCEPTER un loyer annuel de 6 250 € brut (soit 6 000 € net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50% AUTORISER le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire
Pour l’emplacement sur le site des Dorices :
ACCEPTER le principe de changement de locataire,
DECIDER de donner en location pour une durée de 12 ans, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements cités plus haut,
ACCEPTER le montant de l’indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an) pour chaque emplacement,
ACCEPTER une avance de loyer d’un montant de 6 300 € (700 € versés à la signature + 8 x 700 €/an), imputable à hauteur de 525 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans),
ACCEPTER un loyer annuel de 8 025 € brut (soit 7 500 € net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%,
AUTORISER le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents s’y rapportant.
DISCUSSION
M. POUPELIN présente le dossier.
M. FAVREAU : C'était juste pour être sûr d'avoir bien compris. Du coup on resterait toujours propriétaire, c'est toujours de la location ?
M. POUPELIN : Oui c'est une location.
M. FAVREAU : Et juste parce que je me suis renseigné un peu sur Valocîme et vous savez quel intérêt ils y trouvent car ça fait vraiment une grosse différence de loyer, et sachant qu'il me semble qu'ils revendent après ça moins cher encore…
M. POUPELIN : Je suppose qu'ils ont forcément un intérêt financier dans l'opération. Alors on s’est demandé si on acceptait ou pas. Après tout, la proposition était quand même intéressante par rapport à ce qui se fait aujourd'hui. Après ils en feront ce qu'ils voudront, mais ce qui est certain c'est que c'est une location pour Orange et bien évidemment ils ne vont pas démonter les installations… si Orange s'en va il n'y a plus personne dans la place, donc ils ont une location de téléphonie Orange et Ontower c'est Free je crois qui est là-bas. Mais effectivement c'est un peu curieux comme démarche mais ils pensent qu'effectivement c'est plutôt une bonne opération pour eux. Après je pense qu'ils vont spéculer là-dessus ça c'est clair. Maintenant ce n’est pas notre rôle, ce n’est pas notre vocation que de spéculer. La téléphonie ce n'est pas notre monde. Nous on loue l'emplacement, on va quasiment, pas doubler mais presque, la location annuelle, ça nous paraissait pertinent à priori.
C'est l'avenir qui nous dira si on avait raison ou pas. Maintenant ce n’est pas non plus un grand risque, ce n'est qu'une location d'emplacement, d'occupation du domaine public pour de la téléphonie. D'ici 8 ans que va-t-il se passer dans ce domaine là ? Je ne sais pas. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 17
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Pour l’emplacement sur le site des Dorices :
ACCEPTE le principe de changement de locataire,
DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 06/04/2030, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, un emplacements de 20 m² environ sur le parking des Dorices (domaine public), ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an), ACCEPTE une avance de loyer d’un montant de 6 300 € (700 € versés à la signature + 8 x 700 €/an), imputable à hauteur de 525 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans), ACCEPTE un loyer annuel de 8 025 € brut (soit 7 500 € net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%, AUTORISE le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.
- Pour l’emplacement dans le clocher de l’église :
ACCEPTE le principe de changement de locataire
DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/01/2025, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, un emplacement de 20 m² environ sur la parcelle cadastrée section AY n°°136 ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 800 € (200 € versés à la signature + 3 x 200 €/an) ACCEPTE une avance de loyer d’un montant de 3 000 € (versés à la signature), imputable à hauteur de 250 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans)
ACCEPTE un loyer annuel de 6 250 € brut (soit 6 000 € net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50% AUTORISE le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.
5 - Décisions budgétaires
Compte-rendu de l’utilisation du compte de dépenses imprévues
Machine à laver – Restaurant scolaire
Rapporteur : JM POUPELIN
Conformément à l’article L2322-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal de l’emploi des crédits pour dépenses imprévues à la première séance qui suit l’ordonnancement de la dépense concernée.
Le 19 mai 2022, le Maire a décidé d’effectuer un virement depuis le compte de dépenses imprévues en section d’investissement au regard de la nécessité d’acheter un nouveau lave-linge pour le pôle vie scolaire suite à une panne le rendant inutilisable.
Les crédits nécessaires n’ayant pas été prévus au budget primitif pour 2022, le virement suivant a été effectué :
Dépenses imprévues – article 020 : -2 000 €
Autres immobilisations corporelles – article 2188 – chapitre 21 – opération 0011 Ecole maternelle : +2 000 €
Le solde du compte de dépenses imprévues en investissement s’élève désormais à 18 000 €.
Après avis de la commission des finances du 23 juin dernier, le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’utilisation du compte de dépenses imprévues de la section d’investissement. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 18
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE de l’utilisation du compte de dépenses imprévues suivante :
Dépenses réelles d’investissement – Chapitre 020 – Article 020 – Dépenses imprévues : - 2 000 €
Dépenses réelles d’investissement – Opération 0011 Ecole maternelle - Chapitre 21 – Article 2188 – Autres immobilisations corporelles : + 2 000 €
6 – Enseignement
OGEC Ste Marie
Forfait communal pour l'année 2022 et fixation de la participation
Rapporteur : JM POUPELIN
Le code de l'éducation dispose dans son article L.442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées à parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
Cette participation est calculée par référence au coût d’un élève de l’école publique.
Pour 2022, le coût d’un élève de l’école publique est calculé sur la base du compte administratif 2021 (voir annexe pour le détail du calcul).
Les coûts de référence sont :
Elève de maternelle : 1 471,51 €/élève
Elève d’élémentaire (dont ULIS) : 265,41 €/élève
Ce coût de référence est multiplié par le nombre d’élèves valletais inscrit à l’école privée Ste Marie au 1er octobre de la rentrée 2021-2022, soit 146 enfants de maternelle et 267 enfants d’élémentaire.
Ainsi calculée, la participation au contrat d’association pour l’année 2022 s’élève à la somme de 285 704,66 €.
De plus, par délibération du 1er juillet 2021, le conseil municipal de Vallet a autorisé la signature d’une convention de forfait communal avec l’OGEC Sainte-Marie régissant les modalités de versement de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires à effet au 1er juillet 2021 et d'une durée de 3 ans. La participation communale est versée dans ce cadre.
Après avis de la commission des finances du 23 juin dernier, le conseil municipal est amené à :
APPROUVER le montant par élève tel que présenté ci-dessus pour l'année 2022,
AUTORISER le versement du montant de la participation de 285 704,66 € selon les modalités prévues dans la convention mentionnée ci-dessus, Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 19
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette délibération.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. FAVREAU S.) :
D'APPROUVER le montant par élève tel que présenté ci-dessus pour l'année 2022,
DE VERSER à l'OGEC Sainte Marie la somme de 285 704,66 €, calculée selon le tableau joint à la présente délibération, au titre de la participation au contrat d’association de l’école Sainte Marie de Vallet pour l'année 2022.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 – Convention
OGEC Ste Marie
Financement de l’accompagnement à la montée et la descente dans les cars scolaires
Rapporteur : JM POUPELIN
Depuis 2013, une convention a été conclue entre la municipalité et l’OGEC afin de financer la mise à disposition du personnel de l’OGEC pour l’accompagnement des élèves, sur la voie publique à l’entrée et à la sortie des classes, pour la descente et la montée des cars scolaires.
Cette prise en charge est limitée à un temps de personnel quotidien de 30 minutes exclusivement dédié à cet accompagnement.
La contribution financière correspond aux salaires et aux charges sociales du personnel mis à disposition, au vu d'un état adressé annuellement (septembre à juillet) détaillant le temps passé par les salariés chargés de cet accompagnement et surveillance. Le versement de la participation est conditionné à la réception d’une facture de l’année scolaire antérieure avant le 30 septembre de chaque année scolaire.
Après avis de la commission finances en date du 23 juin 2022, le conseil municipal est amené à :
valider la convention présentée ci-dessus,
autoriser Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute mesure d’application nécessaire.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la conclusion d’une convention annuelle, jointe à la présente délibération, entre la ville de VALLET et l'OGEC pour l’indemnisation de l’accompagnement et de la surveillance des élèves de l’école Sainte Marie à la descente et montée des cars scolaires.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention et à prendre les mesures d’application nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 20
8 – Marché de Noël
Tarifs droits de place
Rapporteur : A. BODIN
Afin de dynamiser le centre-ville et de célébrer les fêtes de fin d’année, la commune organise un marché de Noël réunissant des commerçants, des artisans et des associations. Cette année, il se tiendrait du samedi 3 décembre au dimanche 4 décembre 2022 inclus.
A cette fin la ville mettrait à disposition des chapiteaux aux exposants. Ceux-ci seraient installés en cœur de ville. Les lieux précis seront proposés par la commission extra-municipale qui travaille sur le sujet.
Chaque emplacement se composerait de :
un emplacement simple est de 2,5 m x 2,5 m
un emplacement double est de 2,5 m x 5 m
L’emplacement simple est composé :
d’un bloc de 4 prises et disjoncteurs 10 ampères, soit 2000 watts
d’une table pour l’étalage,
de deux chaises,
d’un chapiteau
La redevance pour deux jours serait fixée comme suit :
- 60 euros pour un emplacement simple,
- 120 euros pour un emplacement double.
à laquelle pourront s’ajouter les équipements en option suivants :
1 chaise : 15,00 euros
1 table : 45,00 euros
1 disjoncteur : 200,00 euros
L’éclairage : 20,00 euros
Après avis de la commission des finances du 23 juin 2022, le conseil municipal est amené à valider les tarifs indiqués ci- dessus et à autoriser le maire à signer les conventions d’utilisation du domaine public correspondantes avec les exposants.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'INSTITUER une redevance d'occupation du domaine public à l'occasion du marché de Noël organisé en cœur de ville.
DE FIXER cette redevance par emplacement comprenant :
un bloc de 4 prises et disjoncteurs 10 ampères, soit 2000 watts
une table pour l’étalage,
deux chaises,
un chapiteau Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 21
à 60 euros pour un emplacement simple
à 120 euros pour un emplacement double.
DE DIRE que des équipements en option pourront s'ajouter au tarif suivant :
1 chaise : 15,00 euros
1 table : 45,00 euros
1 disjoncteur : 200,00 euros
L’éclairage : 20,00 euros
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les conventions d'utilisation du domaine public correspondantes avec les exposants et à prendre les mesures d'application nécessaires.
URBANISME - ENVIRONNEMENT
9 – Prise de participation
Principe de coopération entre la commune de Vallet et la SEM SE 44 pour développer, construire et exploiter une centrale solaire au sol sur la commune
de Vallet
Rapporteur : M. LEGOUT
La commune de Vallet a été sollicitée par le Sydela via la SEM Sydela Energie 44 pour développer, construire et exploiter une centrale solaire au sol, sur le secteur de l’ancienne carrière du Moulin Bondu (cf. plan ci-dessous).
Le site est classé au PLU en zone UX.
La production de cette centrale (5MW) sera injectée dans le réseau public.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune. Il permet notamment d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable et de participer à la transition énergétique. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 22
Ce projet solaire se déroulera en trois phases :
- Une phase de développement : études de faisabilité préalables (étude d’impact, géotechnique, agricole, géomètre…) et choix de l’AMO,
- Une phase de construction : investissement, raccordement,
- Une phase d'exploitation : supervision, maintenance, facturation.
Deux options de contractualisation sont proposées à la commune de Vallet :
1. La commune entre au capital dès le début de la phase de développement :
- Création d’une SAS, répartition des parts de chaque actionnaire,
- Relations entre les partenaires régies par les futurs statuts et le pacte d’associés, - Possibilité d'ouvrir aux citoyens (15 à 20%) éventuellement à compter de la mise en fonction de la centrale, - Partage des risques,
- Possibilité de partage d'une quote-part sur la valeur ajoutée sur le permis de construire obtenu (la société prend de la valeur),
- Valorisation par la revente de parts sociales à 1/3, soit à travers des primes de succès sur la réussite du projet, - Création d'un comité de direction qui prend toutes les décisions à l'unanimité.
2. La commune fait son entrée dans la phase de construction/exploitation (une fois que le projet est dérisqué) :
- Pas de partage des risques,
- Pas de quote-part sur la valeur ajoutée,
- Création d'un comité de pilotage qui prend toutes les décisions à l'unanimité.
La commission urbanisme du 15 mars 2022 et la commission des finances du 23 juin 2022 donnent un avis favorable à la proposition n°1 :
- L’engagement dans cette démarche de projet photovoltaïque au sol sur le site du Moulin Bondu, - L’entrée de la commune au capital dès le début de la phase de développement via la création d’une SAS avec la SEM SE 44 et de collaborer à hauteur de 49 % maximum.
- La participation aux études environnementales préalables estimées à 37 000 € HT dont le coût serait supporté par chaque actionnaire au prorata de leur participation dans la SAS.
Le conseil municipal est invité à :
APPROUVER le projet de centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne carrière du Moulin Bondu.
AUTORISER Monsieur le Maire à créer à cet effet avec la SEM (Société d’Économie Mixte) Energie 44 une SAS (Société par Actions Simplifiée) dont le capital social est de 1 000 €.
DIRE que la ville de Vallet serait propriétaire de 49 % des parts de la SAS représentant un montant de 490 €.
DIRE que la ville s’engage à financer les études préalables à hauteur de 49%.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 23
DISCUSSION
M. POUPELIN : Ce qui est important pour moi, c'est le partenaire qui est le SYDELA, ce n'est pas une société privée. Car le premier qu'on a vu, il y a de ça 5 ou 6 ans maintenant, était une entreprise privée et dont la volonté première était de faire des affaires, ce qui est normal. Là en l'occurrence, c'est le SYDELA qui est un syndicat départemental géré par les élus du département. On est tous membres du SYDELA. Pascal est même le représentant pour la communauté de communes. On sera plus à l'aise pour discuter avec eux que si c'était effectivement un partenaire privé qui est là pour faire du business.
M. LEGOUT : Déjà effectivement, le syndicat, comme le disait Jean-Marie, est un organisme public, et en fait les opérateurs privés nous laissaient finalement que le loyer aussi alors que là on aura le loyer plus les bénéfices.
M.POUPELIN : et une certaine maîtrise de l'ouverture du capital si on veut l'ouvrir à la population ou à des gens, comme ça on sera quand même plus à même que si c'était effectivement un privé.
M. LEGOUT : Et donc aujourd'hui le dispositif d'intégration des particuliers n'est pas encore calé, on aura l'occasion d'en rediscuter avec le SYDELA le moment venu.
M. FAVREAU : Justement c'était la dernière question qui restait, vous aviez répondu aux autres, c'était de savoir si les citoyens rentraient dans la société, ils prendraient du pourcentage de la ville ou du SYDELA ? Ce n’est pas encore fixé ?
M. LEGOUT : Aujourd'hui, on ne sait pas encore mais je pense que ce sera une augmentation de capital en fait.
M.POUPELIN : Aujourd’hui le capital social est de 1 000 €, C’est-à-dire que si quelqu’un prend 10 %, ça représentera 100 €. Ça va se bagarrer pour acheter des parts à ce prix-là. Il y aura forcément un mécanisme d'augmentation du capital pour faire en sorte que les gens qui vont apporter, apportent tout de même des sommes significatives, parce qu’autrement ça n'a pas de sens. Sous quelle forme cela va être augmenté ? Je ne sais pas. Il faudra débattre de ça le moment venu mais il y aura forcément un apport et je pense que nous, on apportera aussi du capital en plus pour compléter, pour équilibrer, pour qu'on conserve toujours une part significative de ce capital dans la société, peut être qu'on y mettra 100 000/200 000 à un moment donné pour apporter 25 %, ça sera le débat que l'on aura le jour où le projet sera opérationnel.
M. LEGOUT : Après l'idée de constituer cette société, c'est de justement rédiger les statuts, dire comment les gens rentreront. Il y a tout ce travail de définition, d'entrée des nouveaux actionnaires. Une chose est sûre c'est que je pense que la commune à la fin n'aura pas 49 %, elle aura certainement moins.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER le projet de centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne carrière du Moulin Bondu.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer à cet effet avec la SEM Sydela Energie 44 une SAS dont le capital social serait initialement fixé à 1 000 €.
DE DIRE que la ville de Vallet serait propriétaire de 49 % des parts de la SAS représentant un montant de 490 €.
DE DIRE que la ville s’engage à financer les études préalables à hauteur de 49%.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents et entreprendre tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 24
EDUCATION – SPORT –VIE ASSOCIATIVE
10 – Délégation de service public
Vallet Animation Ifac
Tarifs 2022
Rapporteur : J. NAUD
Le délégataire VALLET animation IFAC propose d’augmenter les tarifs des différents des accueils de 5 % pour la période de septembre 2022 à décembre 2022.
Cette augmentation se justifie par le fait que de nombreux prestataires du délégataire, ont augmenté leurs tarifs de manière significative, allant pour certains jusqu’à des augmentations de 20 % (transport, prestataires activités, camping, restauration) et en raison de l’évolution de leur convention collective de branche revalorisant les salaires des métiers de l’animation.
Après avis de la commission éducation enfance, jeunesse et citoyenneté en date du 15 juin 2022 et de la commission des finances en date du 23 juin 2022, il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER les nouvelles grilles tarifaires proposées par l’association Vallet Animation IFAC. Ces tarifs seront applicables de septembre 2022 à décembre 2022.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ADOPTER les nouvelles grilles tarifaires pour la délégation de service public de gestion des activités socio- éducatives à destination des enfants usagers de l’ensemble des accueils de VALLET Animation Ifac, avec une augmentation de 5% par rapport aux tarifs pratiqués en 2021/2022 pour les accueils enfance et jeunesse.
DE DIRE que les nouveaux tarifs, ci-après, sont applicables du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 25 Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 26 Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 27 Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 28
DE PRÉCISER que le délégataire fournira, avant la fin de l’année 2022, les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 après validation par l’assemblée délibérante des nouvelles modalités tarifaires basées sur le taux d’effort.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 - Enseignement
Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED)
Financement
Rapporteur : S. LE POTTIER
Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté (RASED) a été pris en charge par la commune de VALLET pour la coordination des commandes, la gestion des dépenses de fonctionnement et le suivi de l’utilisation des crédits et des reports depuis 2019 et cela par voie de conventionnement avec des communes suivantes : La Boissière du Doré, La Chapelle Heulin, Le Landreau, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière.
La ville de Vallet se charge de passer les commandes, de régler les dépenses pour le matériel nécessaire au fonctionnement du RASED, de suivre l’utilisation des crédits et les reports…
Le nombre d’élèves du secteur à prendre en compte (année scolaire 2021/2022) est de 1 691 dont 564 pour la seule ville de Vallet. Le montant total à budgéter pour l’année scolaire 2022/2023 serait donc de 2 536,50 € (dont 846,00 € pour Vallet). Les crédits non utilisés sur l’année scolaire seront réinscrits l’année scolaire suivante et serviront à financer des investissements plus coûteux (mallettes pédagogiques, matériel informatique…).
Chaque commune reversera à la ville de Vallet le montant de la participation lui incombant. Une convention définit les modalités de prise en charge du financement du RASED. Cette convention d’une durée d’un an sera reconductible tacitement sauf dénonciation par l’une des parties.
Après avis de la commission éducation enfance, jeunesse et citoyenneté du 15 juin 2022 et de la commission finances en
date du 23 juin le conseil municipal est amené à :
RECONDUIRE la convention de partenariat avec les villes susmentionnées pour le financement du RASED.
FIXER la participation par élève à 1,50 € (pour mémoire pour l’année scolaire 2022/2023 la participation sera au total de
2 536,50 €).
DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,
DIRE que les crédits non utilisés seront reportés l’année suivante.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RECONDUIRE la participation par élève à 1,50 € pour l’année scolaire 2022/2023 (soit un total de 2 536,50 €).
DIRE que le montant par élève sera reconduit chaque année scolaire sauf nouvelle délibération du conseil municipal décidant d’une modification. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 29
DE DEMANDER le remboursement à chaque commune sur la base des effectifs scolaires inscrits dans leur école publique.
D'INSCRIRE les crédits correspondant chaque année au budget principal.
DE DIRE que les crédits non utilisés seront reportés l’année suivante.
D'AUTORISER le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 – Dispositif contractuel
PEL 2022
Validation de la mise en œuvre des actions et versement des subventions
Rapporteur : J. NAUD
Le Projet Educatif Local (PEL) est un projet construit de manière collégiale avec l’ensemble des acteurs éducatifs communaux volontaires et articulé autour des objectifs fixés dans le cadre du Projet Educatif De Territoire (PEDT) et en cohérence avec la convention territoriale globale.
Ce collectif, piloté par la municipalité, est constitué des représentants du milieu scolaire, sportif, culturel, des loisirs.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Développer une politique éducative partagée, concertée sur le territoire (associant parents, associations, commune, institutions).
Permettre à l’enfant de découvrir, s’intégrer, partager.
Favoriser l’accès aux activités et la mixité sociale sur le territoire.
Rendre les enfants et les jeunes acteurs de leur ville.
Maintenir ou développer des services de proximité.
Permettre à l’enfant de s’exprimer, de s’épanouir, de s’affirmer et d’expérimenter.
Les projets sont élaborés autour de huit axes : la culture pour tous, le sport pour tous, la prévention, l’éducation citoyenne, la parentalité, le développement durable, handi loisirs et jeunes mode projet.
Dans le cadre des actions du PEL qui ont été retenues par la municipalité en 2022, il est proposé de subventionner les projets suivants concernant l’axe culture pour tous.
Plus particulièrement :
1. la découverte de la culture urbaine pour :
Le collège Saint Joseph pour son atelier « slam »
L’objectif opérationnel de cette action est de permettre d’initier des élèves au SLAM, par le biais d’ateliers d’écriture, de mise en voix.
Le collège Saint joseph a mis en place des ateliers de SLAM en direction de l’ensemble de ses classes de 6ème soit 174 élèves, avec une production finale par certains élèves lors de la fête de la musique de la commune. L’atelier a débuté en mai et aboutira fin juin par des masters classes.
Le montant de la subvention demandée est de 996 €. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 30
Et l’école élémentaire Paul Eluard pour son atelier graff
Deux classes de l’école de CE2 et CM1 de l’école Paul Eluard ont découvert tout au long de l’année les arts urbains. Cela a consisté en un apprentissage de la culture urbaine via différents ateliers d’écriture de rap, de hip hop pour terminer par la réalisation de deux créations « graff » au sein de la cour de l’école.
Pour la mise en œuvre de ce projet, ont été associés l’école de musique, le cinéma Le Cep, le pôle jeunesse de Vallet animation Ifac, un intervenant de hip hop et Hugo PACAUD, artiste peintre graphiste.
L’atelier graff a été réalisé en mai / juin. Il a débuté par un travail avec les élèves pour déterminer les thématiques et réaliser une première esquisse.
Le thème a été choisi en lien avec le projet de végétalisation de la cour soit des dessins représentant de la végétation et différentes petites bêtes qui la composent.
Le montant du projet global s’élève à 2 266,00 euros. La subvention demandée s’élève à 1 266 euros et permettra de financer en partie l’intervention du graffeur.
2. La découverte des arts cinématographiques
Par le cinéma Le CEP : projet 48h00 chrono
Les objectifs de ce projet étaient d’amener le public âgé de 9 ans et plus à s’approprier les outils de création cinématographique et, via le développement d’un travail en réseau avec des partenaires locaux (collèges, pôle jeunesse), de mettre en place un évènement sur 4 jours (25 au 28 mars) dont la finalité était de réaliser un court métrage dont l’accroche était la suivante : « j’ai une annonce à te / vous faire ».
3 courts métrages et un making of ont été réalisés et présentés en séance publique.
Cette action a mobilisé 141 participants (enfants, jeunes et adultes).
Le montant du projet global s’élève à 3 414,73 euros. La subvention demandée s’élève à 2 561,00 euros et permettra de financer en partie l’intervention des associations supports (Makiz’art et Cinédié) qui ont accompagné les équipes dans la création des documents cinématographiques.
3. A la rencontre des auteurs par l’association Lire en communauté
Ce projet, coordonné par l’association « Lire en communauté », avait pour objet de permettre aux établissements scolaires du premier et second degré volontaires de faire participer certains niveaux de classe à des rencontres avec trois auteurs (Emmanuelle HOUSSAIS, Jonathan GARNIER et Amélie FLECHAIS).
L’objectif est de développer l’intérêt et le plaisir des élèves pour la lecture.
330 élèves du groupe scolaire Paul Eluard et du collège Abélard ont pu bénéficier de ce projet en partenariat avec la médiathèque de VALLET qui en a profité pour exposer une vingtaine de tableau de reprographie, d’illustrations originales et de panneaux pédagogiques en lien avec les auteurs accueillis.
Le montant du projet global s’élève à 3 905,11 euros soit 2 033,53 pour la rencontre avec Emmanuelle HOUSSAIS et 1 871,58 € pour la rencontre avec Jonathan GARNIER et Amélie FLECHAIS.
La subvention demandée s’élève à 961 euros et permettra de financer en partie l’accueil des trois auteurs.
Aussi il est proposé au conseil municipal, après avis de la commission éducation, enfance, jeunesse et citoyenneté du 15 juin 2022 et la commission finances du 23 juin 2022, de valider les subventions suivantes :
996,00 € à verser au collège Saint Joseph,
1 266,00 € à l’école élémentaire Paul Eluard
2 561,00 € au cinéma le CEP
Et enfin 961 € à l’association « Lire en communauté » Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 31
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER, dans le cadre du Projet Educatif Local (P.E.L.) pour l’année scolaire 2021/2022, le subventionnement des projets suivants :
- Création d’ateliers d’écriture et de slam pour les classes de 6ème du collège Saint Joseph avec plusieurs représentations finales dont une à la fête de la musique.
- Création de deux graffs dans la cour de l’école élémentaire Paul Eluard,
- Réalisation d’un évènement « 48h00 chrono » avec réalisation de trois courts métrages à thèmes.
- Rencontre avec trois auteurs / illustrateurs enfance et jeunesse (Emmanuelle HOUSSAIS, Jonathan GARNIER et Amélie FLECHAIS).
DE DONNER SON ACCORD pour le versement des subventions suivantes :
996,00 € pour le collège Saint Joseph,
1 266,00 € pour l’école élémentaire Paul Eluard,
2 561,00 € pour le cinéma le CEP,
961,00 € pour l’association "Lire en communauté".
D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.
13 – Convention
Ecole Multi Sports Adaptés
Partenariat entre l'OMS, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique
Rapporteur : C. CHARRIER
L'OMS, avec le soutien du département et de la ville de VALLET, a créé en 2017 une école multisports adaptés. Compte tenu du succès de ce projet et du souhait des participants de renouveler l’expérience, il a été proposé de reconduire la convention et d’associer les clubs sportifs locaux adhérents à l’OMS dans sa mise en œuvre.
Cette école concernera des enfants de 7 à 14 ans maximum, porteurs d'un handicap mental et se traduira concrètement par la mise en place d'ateliers de découverte multisports les mercredis de 13h45 à 15h15 à la salle du complexe du Rouaud (hors vacances scolaires).
Les enfants seront accompagnés par les bénévoles, éducateurs sportifs des clubs valletais et par un animateur sportif du département.
Après avis de la commission des finances du 23 juin 2022, le conseil municipal est donc amené à valider et à signer le renouvellement de la convention de partenariat annuelle (année scolaire 2022/2023) entre l'OMS et le conseil départemental de Loire-Atlantique pour le fonctionnement de cette école multi sports adaptés. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 32
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention annuelle (année scolaire 2022/2023) de partenariat entre la ville de VALLET, l'OMS et le Conseil départemental de Loire-Atlantique pour la création et le fonctionnement de l’école multisports adaptés,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention à intervenir, les éventuels avenants et à prendre les mesures d’application nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
14 – Convention
Ecole Sainte Anne/St Jean Baptiste du Loroux Bottereau
Année 2021/2022
Rapporteur : S. LE POTTIER
Deux enfants dont la famille est domiciliée à Vallet sont inscrits à l’école Sainte Anne/Saint Jean Baptiste du Loroux- Bottereau, au sein d’une Unité Locale pour Inclusion Scolaire (ULIS). Leurs familles ne peuvent choisir l’établissement d’accueil des enfants, qui sont orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
L’école a adressé à la commune de Vallet, pour les trois trimestres de l'année 2021/2022, une demande de subvention, pour le fonctionnement de l’école, les fournitures et les manuels et livrets pédagogiques.
Après avis de la commission finances du 23 juin 2022, il est donc proposé au conseil municipal :
D’ALLOUER par élève de VALLET fréquentant ladite école pour l'année scolaire 2021/2022 (soit 3 trimestres) : 265.41 € (1) au titre des frais de fonctionnement
38.00 € par an et par élève de primaire au titre des fournitures scolaires
19.35 € au titre des manuels et livrets pédagogiques.
Soit un total de 322,76 € par élève.
DE VALIDER la convention jointe en annexe, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute mesure d’application nécessaire.
(1) Coût total par élève élémentaire déterminé dans le cadre de la convention passée avec l’OGEC Sainte Marie.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ALLOUER, pour l'année scolaire 2021/2022 par élève fréquentant la classe d'adaptation ou la classe d'intégration de l'école Ste Anne/St Jean Baptiste du Loroux Bottereau :
265,41 € au titre des dépenses de fonctionnement.
38,00 € par an et par élève de primaire au titre des fournitures scolaires.
19,35 € au titre des manuels et livrets pédagogiques.
Soit un total de 322,76 € par élève. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 33
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée aux affaires scolaires à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MARCHES PUBLICS
15 - Groupement de commandes
Achat et de fourniture d’énergies du SYDELA
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public
Rapporteur : M. PAILLARD
Pour répondre à la fin progressive des marchés d’énergie régulés, le SYDELA propose depuis janvier 2016 d’adhérer à un groupement d’achat d’électricité et de gaz.
Compte tenu de la complexité de la mise en place et du suivi de tels marchés où sont pris en compte plusieurs paramètres (le prix fluctuant de l’énergie, le transport, le stockage, différentes taxes…) la ville de Vallet a adhéré dès le début à ce groupement d’achat. Compte tenu du volume total d’énergie considéré, cela a permis de bénéficier d’un prix d’achat plus intéressant.
Pendant la période du marché en cours (2021 – 2023) plusieurs collectivités ont rejoint le groupement d’achat, ce qui, compte tenu de la définition de ce marché (électricité 120 GWh pour 7 000 sites, gaz 65 GWh pour 650 sites), a conduit le SYDELA à mettre en place un second marché (électricité 53 GWh pour 2 000 sites, gaz 35 GWh pour 365 sites). Celui-ci arrive également à échéance en 2023.
Le SYDELA coordonnateur de ces 2 groupements d’achats d’électricité et de gaz fédère aujourd’hui 207 membres, dont 190 communes et EPCI du département (155 membres sur la période 2016 – 2017). De nouvelles collectivités manifestent leur intérêt de rejoindre ce dispositif d’achat d’énergies.
Afin de répondre à leur demande, le SYDELA va fusionner les 2 groupements existants et organiser un nouveau groupement d’achat pour la fourniture d’électricité (1er janvier 2024 au 31 décembre 2027) et de gaz naturel (1er juillet 2023 au 30 juin 2026).
A cet effet, il nous est proposé de rejoindre ce nouveau groupement d’achat.
Après avis de la commission des finances du 23 juin 2022, le conseil municipal est amené à décider de son adhésion à celui-ci.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:
D’ADHERER au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 34
D’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
PERSONNEL COMMUNAL
16 - Ressources humaines
Prévoyance
Montant de la participation employeur
Rapporteur : JM POUPELIN
La délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2018, a décidé :
de faire adhérer la commune à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM,
de dire que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + RIFSEEP,
de fixer la participation financière mensuelle par agent à 16.44€ bruts,
Considérant que le taux de cotisation est passé de 1.38% à 1.63% au 1er janvier 2022, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 5,50 € mensuelle, il sera proposé au conseil municipal, après avis de la commission des finances du 23 juin 2022, de :
FIXER la participation financière mensuelle par agent à 22 € bruts sachant que le comité technique a donné un avis favorable,
DIRE que l’augmentation est applicable à compter du 1er juillet 2022.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE FIXER la participation financière mensuelle par agent à 22€ bruts.
D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 35
17 - Ressources humaines
Modification du tableau des effectifs
Création de poste
Rapporteur : JM POUPELIN
Il sera proposé au conseil municipal, après avis de la commission des finances du 23 juin 2022, d’autoriser la création de 1 poste au tableau des effectifs :
- Filière administrative
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (changement de grade)
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CREER 1 poste au tableau des effectifs du personnel de la commune de VALLET, à compter de ce jour :
Filière administrative
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs du personnel de la commune de VALLET, comme suit, à compter de ce jour : Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 36 Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 37
CULTURE
18 – Convention
Le Champilambart
Musique et Danse en Loire-Atlantique (MDLA) pour le projet Homo Natura
Rapporteur : M. MARCHAIS
En coréalisation avec Musique et Danse en Loire-Atlantique, l’espace culturel Le Champilambart de la ville de Vallet s’engage au côté de Musique et Danse en Loire-Atlantique en lien avec la programmation, à développer un partenariat avec les écoles de musique et de danse, les groupes amateurs, les acteurs du champ de l’éducation et du social, les structures de proximité afin d’accompagner et d’encourager la relation à la musique et à la danse sur les territoires.
C’est dans ce cadre que l’espace culturel Le Champilambart de la ville de Vallet et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’associent dans la formalisation des projets suivants pour la saison 2022/2023 :
Homo Natura les 24 (séance scolaire) et 25 novembre 2022,
Krystal Mundi le vendredi 24 mars 2023 (Ce projet fera l’objet d’une convention spécifique – Convention Traverses) Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 38
Concernant le projet Homo Natura :
L’espace culturel Le Champilambart et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engagent sur un partage du déficit de la représentation tout public à hauteur de 50% pour Musique et Danse en Loire-Atlantique et 50% pour l’espace culturel Le Champilambart. Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engage à centraliser l’ensemble des dépenses et à les payer avant de faire le bilan du déficit. Ce dernier sera adressé à l’espace culturel Le Champilambart dans les 2 mois qui suivent la représentation.
Il a été arrêté au BP 2022 les coûts suivants :
Coûts
artistiques
et
d’approches
Coûts
techniques
Estimation
recettes de
billetterie
Déficit du
projet
Prise en
charge
MDLA
50%
Prise en charge de
l’espace culturel Le
Champilambart 50%
Refacturation par MDLA
compte tenu des coûts
engagés et compte tenu
que les recettes sont
encaissées par la ville
7 455 € 500 € 4 900 € 3 055 € 1 527,50 € 1 527,50 € 6 427,50 €
Après avis de la commission culture du 21 juin 2022, il est demandé au conseil municipal :
D’APPROUVER la convention Musique et Danse en Loire-Atlantique qui précise les modalités pour la saison 22/23.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention Musique et Danse en Loire-Atlantique pour la saison 2022/2023.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires.
19 – Convention
Cep Party 2023
Convention avec les collectivités partenaires du festival
Rapporteur : M. MARCHAIS
Dans le projet culturel de l’espace culturel le Champilambart, l’un des objectifs est « de permettre aux jeunes d’accéder à l’œuvre artistique et d’exprimer leur sens artistique, quelle que soit leur origine sociale, de proposer une offre culturelle qui tienne compte des pratiques et des aspirations de ce public. »
Dans le cadre de ce projet, la ville de Vallet organise le festival Cep Party, à destination des scolaires et des familles. Ce festival rayonne sur le territoire du Vignoble Nantais.
Une convention définit les conditions du partenariat pour l’organisation du festival Cep Party pour la partie scolaire entre la ville de Vallet, les communautés de communes du Pays du Vignoble Nantais et la ville de Vertou. Celle-ci ayant pris fin en 2022, une nouvelle convention est proposée pour 5 ans, soit les éditions 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027. L’organisation du festival « Cep Party en famille » fait l’objet de conventions spécifiques avec les communes partenaires, volontaires pour accueillir un spectacle. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 39
Le projet de convention entre la ville de Vallet, la Communauté de communes Sèvre et Loire, Clisson Sèvre et Maine Agglo et la ville de Vertou pour les éditions 2023-2027 :
- prévoit un budget de 158 000 € pour la partie scolaire, soit une augmentation de 10 % par rapport à la dernière convention, en raison de l’évolution des coûts,
- fixe la participation par élève à 7,50 € pour les EPCI et la ville de Vertou, charge aux EPCI de solliciter auprès des communes une participation de l’ordre de 2 €,
- est valable 1 an, renouvelable 4 fois.
Après avis de la commission culture du 21 juin 2022, il est demandé au conseil municipal :
D'APPROUVER la convention de partenariat et de financement pour les éditions 2023-2024-2025-2026 et 2027 du festival Cep Party jointe en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention de partenariat et de financement pour les éditions 2023-2024-2025-2026 et 2027 du festival Cep Party jointe à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe et à prendre les mesures d'application nécessaires.
20 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec d'autres salles de spectacles
Cotisations au RIPLA et au Fonds pour la création et la diffusion artistique
Rapporteur : M. MARCHAIS
L’espace culturel le Champilambart développe des partenariats avec d’autres structures permettant de proposer différents spectacles au Champilambart ou dans d’autres salles et dont les objectifs sont :
- d’accroître le public,
- d’optimiser les moyens financiers et humains,
- de développer notre champ d’actions en touchant un plus large public.
Ces spectacles sont ainsi soit intégrés dans la billetterie de l’espace culturel du Champilambart, soit intégrés dans la billetterie des autres structures. Les tarifs et les modalités de vente seront définis par le biais de conventions. Certains spectacles pourront être inclus dans nos abonnements selon les accords conclus dans la convention. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 40
Les partenariats déjà définis sont les suivants :
A - Avec le Grand T :
Le Grand T décentralise des spectacles dans le département de Loire Atlantique. A ce titre, des spectacles sont intégrés à la programmation culturelle de l’espace culturel du Champilambart. Une convention de partenariat est donc signée chaque année.
Spectacles proposés pour 2022/2023 :
Au Champilambart :
Home - le mardi 6 décembre 2022
Pierrot - le vendredi 3 février 2023
L’île - le jeudi 9 février 2023
Parpaing - le mercredi 3 mai 2023
Dans le cadre de T au théâtre.
Spectacles – T au Théâtre Niveau 1 – 2 – 3 :
Le Champilambart
Accueillera sur le spectacle Pierrot les classes des collèges qui participent à l’opération « T au Théâtre ! »
le 3 février 2023 - 7€ la place et invitation pour les accompagnateurs.
Cotisation d’adhésion au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA)
La participation au RIPLA repose sur une adhésion saisonnière versée au Grand T par Le Théâtre selon un barème calculé en fonction de la masse financière du partenaire (Source : DGCL, 2016 et Insee, Recensement de la population, 2014 – Population légale en vigueur au 1er janvier 2017), soit pour la Ville de Vallet : 1 350 €
Objet : Cotisation au Fonds pour la création et la diffusion artistique
Afin de consolider le travail en réseau des salles du département de Loire-Atlantique, de favoriser la mise en commun des moyens de production qu’elles accordent aux équipes artistiques départementales et de soutenir la diffusion des spectacles coproduits, le RIPLA (Réseau d’Information des Programmateurs de Loire-Atlantique) met un œuvre un dispositif pour soutenir, de façon mutualisée, la création et la diffusion artistique des compagnies du Département de Loire-Atlantique : le Fonds pour la création et la diffusion artistique. Montant : 600 € HT
B - Avec le Quatrain
Au Quatrain : Acoustique le mercredi 16 novembre 2022
Au Champilambart : Mon père est une chanson de variété le mardi 7 mars 2022
Après avis de la commission culture du 21 juin 2022, il est demandé au conseil municipal :
D'APPROUVER les conventions de partenariat avec le Grand T, avec le Quatrain et avec le RIPLA,
D'APPROUVER la convention d’adhésion au fonds pour la création et la diffusion artistique,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre les mesures d'application nécessaires. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 41
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les conventions de partenariat avec le Grand T et le Quatrain.
D’APPROUVER les participations financières au RIPLA et au fonds pour la création et la diffusion artistique telles que précisées ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et à prendre les mesures d'application nécessaires.
21 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec Ouest France
Rapporteur : M. MARCHAIS
Dans le cadre de la promotion des spectacles de la saison culturelle, un partenariat a été conclu avec le quotidien Ouest- France qui s’engage à mettre à la disposition de la ville de Vallet des encarts promotionnels et des jeux pour une valeur estimée à 36 595 € HT.
En contrepartie, l’espace culturel s’engage à apposer le logo Ouest-France sur ses documents de promotion, à offrir 168 places réparties sur les spectacles de la saison aux lecteurs de Ouest-France et à acheter des journaux à offrir aux spectateurs pour une valeur de 3 272 € HT.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la convention correspondante et d'autoriser le maire à prendre toutes mesures d'applications nécessaires.
Après avis de la commission culture du 21 juin 2022, il est demandé au conseil municipal :
D'APPROUVER la convention de partenariat avec le quotidien OUEST FRANCE.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention de partenariat jointe en annexe avec le quotidien Ouest-France pour la saison culturelle 2022-2023.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 42
22 – Convention
Le Champilambart
Pass Culture National
Rapporteur : M. MARCHAIS
La ville de Vallet souhaite encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.
Le pass Culture est un dispositif à destination des jeunes scolarisés au collège et au lycée mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS (Société par Actions Simplifiée) Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Le dispositif a été amorcé en juin 2019 et est désormais généralisé sur tout le territoire national.
Le pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques. Il s’agit autant un dispositif d’aide financière qu’un outil centralisant l’information artistique et culturelle d’un territoire.
Sont éligibles au pass Culture les visites de lieux culturels, les cours et ateliers, les places et abonnements (spectacle, cinéma, festival), les achats de livres, DVD, disques, instruments de musique, jeux vidéo, abonnements en ligne.
Chaque structure (collectivité ou entreprise) est libre d’adhérer au dispositif et de proposer cette facilité aux jeunes, selon deux modes :
- La part individuelle, dès 15 ans.
- La part collective, exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par des professeurs (dans le cadre scolaire de la 4ème à la terminale).
Afin de pouvoir intégrer l’offre des établissements municipaux à l’offre du pass Culture, il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture qui prévoit le remboursement des places vendues dans le cadre de ce dispositif.
Après avis de la commission culture du 21 juin 2022, il est demandé au conseil municipal :
D'APPROUVER la convention pass Culture national.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention pass Culture national avec la SAS Pass Culture présentée ci-dessus et jointe à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d'application nécessaires. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 43
23 – Tarifs
Le Champilambart
Action culturelle 2022/2023
Rapporteur : M. MARCHAIS
Dans le cadre du projet d'éducation artistique et culturel mis en place pour la saison 2022-2023 et les objectifs visés dans le cadre de ce projet à savoir Rendre la culture accessible au plus grand nombre : élargir les publics : auprès des jeunes,
auprès des familles,
auprès des populations éloignées de la culture,
différents partenariats sont proposés :
Avec les partenaires des actions culturelles de moins de 18 ans
Les partenaires des actions culturelles, de moins de 18 ans (associations valletaises, établissements scolaires…) pourront bénéficier d’un tarif préférentiel à 9 € sur certains spectacles avec un maximum de 35 places par groupe,
Avec les établissements scolaires dans le cadre des représentations scolaires/tarifs par élève
- Pour les collégiens : 7 €
- Pour les lycéens : 9 €
- Participation des établissements scolaires aux ateliers proposés : 3 €
Avec le CCAS de la ville de Vallet
4 spectacles proposés au tarif préférentiel de 5 € la place :
- Homo Natura/Danse.musique (vendredi 25 novembre 2022)
- Mon père est une chanson de variété (mardi 7 mars 2023)
- Dimanche en fête cep party / Famille (Dimanche 2 avril 2023)
- Respire/cirque (mardi 16 mai 2023)
En parallèle, des ateliers parents/enfants seront proposés aux familles et le tarif proposé est de 5 € par participant
Après avis des commissions culture du 21 juin 2022 et finances du 23 juin 2022, il est demandé au conseil municipal :
D’APPROUVER les partenariats mentionnés ci-dessus pour la saison culturelle 2022/2023.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER les partenariats et les tarifs mentionnés ci-dessus pour la saison culturelle 2022/2023.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 44
24 – AJOUT D'UN POINT SUPPLEMENTAIRE
Le Champilambart
Recrutement d'un VTA (Volontariat Territorial en Administration)
M. MARCHAIS : Dernier point de ce conseil que je vous demandais de rajouter car il n'était pas mentionné au départ. Je vais vous expliquer très simplement ce qu'il en est. Dans la délibération beaucoup de choses ont été notées qui ne sont pas aujourd'hui complètement confirmées. A savoir que nous avons depuis maintenant quelques mois, une personne qui s'occupait de l'opération tiers lieu sur le Champilambart. Elle avait un contrat pour un an et bénéficiait d'un statut que l'on appelle Volontariat Territorial en Administration (VTA) qui a permis à la collectivité de bénéficier d'une subvention de 15 000 €. Malheureusement elle a souhaité, pour des raisons personnelles, que je vous expliquais en début de conseil, mettre fin à notre collaboration puisqu'elle a un autre projet. Donc aujourd'hui notre objectif est de relancer un recrutement par rapport à ce poste du tiers lieu.
Petite précision, le tiers lieu rentre aujourd'hui complètement dans les habitudes de bon nombre de personnes, il y a une fréquentation qui augmente et je pense qu'il correspond complètement à une attente de la population par rapport à leurs besoins.
Ce qui vous est proposé ce soir, c'est de nous autoriser à redemander aux différents partenaires un nouveau contrat VTA. Il faut savoir que l'agent arrête le 22 août 2022. Elle nous l'a annoncé il y a très peu de temps et nous pourrions repartir sur une nouvelle année de partenariat avec les services de l'Etat à partir du 24 août 2022. Le tuilage sera vite fait. Il n'y aurait pas de rupture dans l'organisation générale et on pourrait de nouveau, ce qui est la grande surprise, bénéficier de 15 000 € de subvention alors qu'on en a bénéficié la première fois. La seule chose, ce qui a effectivement et je le comprends, inquiété certains d'entre vous, c’est que dans la délibération qu'on sera amené à prendre, on a indiqué des choses complémentaires qui aujourd'hui ne sont toujours pas décidées, je tiens à le réaffirmer. On a marqué entre autres "étude de la micro-folie". On avait déjà évoqué autour de cette table la notion de micro-folie, qui est un dispositif qui vient des services du ministère de la culture et de la Villette qui consiste à proposer une opération culturelle, à savoir avec de la vidéo, pouvoir faire découvrir des grandes œuvres des musées nationaux.
Aujourd'hui aucune décision n’est prise. Le fait de rajouter cette option est de permettre à cette personne dans son temps de travail de mener la réflexion et d'étudier le fonctionnement de la micro-folie, ce qui n'a pas été le cas avec l'agent actuel. Ça nous permet d'obtenir ces 15 000 €. Si on avait mis exactement la même fiche d'action pour cette nouvelle demande de recrutement que celle qu'on avait auparavant, on n'aurait pas la subvention. C’est pour cela qu'on s'est autorisé à le mettre. C'est juste par rapport à ça. Donc je reprécise qu’il n'y a aucune décision de prise, parce qu'on travaille actuellement avec Sarah, Jean-Marie et les services sur les besoins des différents services communaux, donc le dossier micro-folie aujourd'hui est toujours en stand-by. Il est étudié comme peuvent l'être certains dans d’autres services, que l'on a des demandes qui sont émergentes de la collectivité. Voilà ce que je voulais dire. Donc ce qu'on vous demande ce soir, c'est simplement de nous autoriser à redemander cette subvention de 15 000 € dans l'acte tel qu'il est. Il est vrai que la personne que l'on va recruter, travaillera sur la réflexion d’une micro-folie, c'est clair, mais aujourd'hui, il n'y a pas d'engagement de pris sur la micro-folie elle-même et peut être que l'étude aboutira à la conclusion qu’on ne la fait pas. Mais on se doit quand même d'étudier ce dispositif qui nous a été proposé et qui peut peut-être dans un certain cadre revêtir un intérêt culturel.
M. POUPELIN : Petite précision, c'est que l'embauche il faut la faire parce que le tiers lieu ne fonctionnera pas autrement, c'est clair. Là il y a une embauche impérative et si on peut avoir une subvention c'est tant mieux, mais de toute manière, il faut bien sur remplacer l'agent qui s'en va sinon le tiers lieu ferme ses portes.
M. MARCHAIS : Le tiers lieu a évolué. On s'est rendu compte par exemple que le tiers lieu était ouvert le samedi matin, malheureusement il n'y a personne le samedi matin, ça ne fonctionne pas. Par contre le lundi soir et c'est souvent lié aussi à l’école de musique, des parents sont là. Il y a un roulement permanent sur le temps scolaire comme sur le temps éducatif musical, il y a effectivement du monde qui vient. Sonia tu voulais poser une question ?
Mme LE POTTIER : Oui, je faisais partie effectivement, comme tu l'as souligné, des personnes qui s'interrogeaient. Moi je dissocie deux choses, je suis pleinement favorable et c'est une évidence pour rechercher des fonds pour financer ce poste sur l'Intervalle mais quand j'ai vu à côté effectivement ce projet de micro-folie, qui est un projet uniquement, ça m'a interpellée. Tu as répondu à une partie des questions que j'avais, après c'est quelque chose qui doit être travaillé ensemble, c'est comme ça qu'on l'a dit. Voilà c'est pour ça que très sincèrement je vais peut-être m'abstenir en fait. Procès-verbal conseil municipal du 30 juin 2022 Page 45
M. MARCHAIS : Mais je n’ai jamais dit que ça n'allait pas être travaillé ensemble, je ne comprends pas.
Mme LE POTTIER : Voir ce soir en fait dans cet élément là où j'ai cru à la première lecture, mais tes précisions ont apporté autre chose, que c'était acté en fait, que le projet de micro-folie était acté, ça m'a interrogée. Effectivement ça ne l'est pas.
M. MARCHAIS : Non, non, pas du tout, pas du tout.
Mme CHARRIER : Est-ce que à la place de "la mise en place d'une micro-folie" on ne pourrait pas mettre "pour l'étude de la mise en place", parce que là, la mise en place d'une micro-folie ça veut dire qu'elle va travailler dessus et de toute façon c'est acté, ça va être fait.
M. MARCHAIS : Si vous voulez, ça ne me pose aucun problème. On peut effectivement marquer de cette façon "pour étude d'une micro-folie", pas de problème.
Mme CHARRIER : Effectivement, quand on le lit on a vraiment l'impression que c'est tout de suite acté, que c'est fait quoi.
M. MARCHAIS : Non, non, non, non ce n'était pas du tout dans cet esprit-là. Désolé que ce soit mal compris mais ce n'était pas du tout dans cet esprit-là.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 26 voix "pour" et 1 abstention (M. COLAISSEAU M.) :
DE VALIDER la mise en place d'un nouveau Volontariat Territorial en Administration au sein du pôle culturel, pour la finalisation du projet de tiers lieu et l'étude d'un projet Micro Folie à compter du 24 août 2022. Le contrat aura une durée d’un an.
DE DIRE que la rémunération du VTA sera fixée sur le grade d’adjoint administratif territorial au 1er échelon, que la personne recrutée percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade ainsi que les chèques déjeuner.
DE SOLLICITER la subvention forfaitaire de l’Etat de 15 000 € pour la mise en place d’un Volontariat Territorial en Administration pour le projet précité.
L’ordre du jour étant épuisé et après présentation des dates à retenir le maire lève la séance à 21 h 40