Procès Verbal - pv240222

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Procès Verbal - pv240222 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv240222)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 24 février 2022 à 18h00

N° 14-01-22

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORI par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT ; Clélia PI par Lucie TORRA.

Absents : Julien RIBOT ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.

Secrétaire de séance : Lucie TORRA

Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Administration générale

RAPPORT N°01 : Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal.

RAPPORT N°02 : Compte-rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Finances et fiscalité

RAPPORT N°03 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence promotion du tourisme-transfert de l’office du tourisme à la ville de Narbonne.

RAPPORT N°04 : Avances sur subventions aux associations.

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières, accessibilité et urbanisme

RAPPORT N°05 : Renouvellement de la convention instruction des autorisations du droit du sol à conclure avec le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

RAPPORT N°06 : Vente parcelle communale section BH n° 389 (pour partie A).

Nombre de conseillers

Présents : 22

Votants : 25

En exercice : 292

Ressources humaines

RAPPORT N° 07 : Création d’un emploi de chef de service de police municipale.

Nouvelle technologie de l’Information et de la Communication-protection des données à caractère personnel

RAPPORT N°08 : Renouvellement de la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Aude.

Vœux et motion

RAPPORT N°09 : Motion de soutien apporté à la commune de Monze pour son action visant à restaurer son massif forestier calciné en 2019.

Administration générale

RAPPORT N°1 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 est soumis au Conseil Municipal en vue de son adoption.

Vu le procès-verbal de la séance 10 décembre 2021 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV en question.

Accord du Conseil Municipal.

RAPPORT N°2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Par délibération n° DEL-2020-n°019 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :

DEC-2021-166 : Marché public à bon de commande d’impression des supports de communication pour l’année 2022 avec IMPRIMERIE DE BOURG.3

DEC-2021-167 : Avenant de transfert avec COLAS France et GRAND NARBONNE pour l’accord

cadre à bon de commande travaux de voirie et réseaux divers.

DEC-2021-168 : Marché public d’assistance à la mise en place du marché public global de performance pour rénovation ou extension de l’éclairage public et installations connexes tranche ferme avec ITHERM CONSEIL pour un montant de 20 874 € HT soit 25 048.40 € TTC.

DEC-2021-169 : Commande de fenêtres pour le Musée avec CAM BOUTIN pour un montant

de 2 604.16 € TTC.

DEC-2021-170 : Commande de travaux de toiture piscine municipale avec VALLEJO CONSTRUCTION pour un montant de 70 319.70 € HT soit 84383.64 € TTC.

DEC-2021-171 : Commande de porte d’entrée de la salle des Pénitents (Ad’AP) avec CAM BOUTIN pour un montant de 7 627.44 € TTC.

DEC-2021-172 : Commande d’abonnement mensuel de cyber sécurité avec ABSYS pour un montant mensuel de 538.80 € TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Intervention de J.M. LALLEMAND concernant la décision 2021-170 : Il dit que 84 000 € de travaux pour la piscine est une dépense non négligeable. Il s’interroge sur la manière dont est

suivi l’entretien de l’équipement et indique qu’une piscine nécessite un entretien régulier et sur la survenue d’autres dépenses.

M. JAMMES explique qu’il y aurait beaucoup de travaux à faire à partir de cette année. L’estimation des travaux s’établirait à 300 K€. Il indique que la Délégation de Service Public (DSP) arrivant à échéance en 2024, il est étudié la possibilité d’inclure la piscine dans la DSP et

de faire supporter les travaux au délégataire qui sera retenu. Ce qui éviterait également les problèmes rencontrés l’été avec les touristes (irrespect du règlement intérieur).

J.M. LALLEMAND demande si Le Grand Narbonne a été sollicité afin qu’il intègre la piscine dans les équipements communautaires.

M. JAMMES explique, que la CLECT procéderait alors à une réfaction sur les attributions de

compensation.

Par ailleurs le transfert de la piscine au Grand Narbonne, dans l’hypothèse où l’EPCI l’accepterait, ne permettrait plus au camping de monter en gamme.

Le conseil prend acte de ces décisions. 4

Finances et Fiscalité

RAPPORT N°3 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence promotion du tourisme-transfert de l’office du tourisme à la ville de Narbonne

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Depuis le 1 er janvier 2017, le Grand Narbonne intervient dans le domaine de la promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

Par délibération n°C202/2016, le Conseil Communautaire a approuvé l’organisation de la compétence promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme communautaire sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial et le maintien des Offices de Tourisme à périmètre communal dans les stations classées de tourisme de Narbonne, Gruissan et Leucate.

Par délibération n°20210048 du 25 mars 2021 le Conseil Municipal de la ville de Narbonne a renoncé à l’exercice de la compétence tourisme telle que définie aux articles L133-1 et suivants du code du tourisme, a sollicité l’intégration de l’office de tourisme de Narbonne au sein de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme, et a prononcé la dissolution de l’office de tourisme

de Narbonne à compter de cette intégration.

Par délibération n°C2021_86 du 28 juin 2021, le Conseil Communautaire a adopté la nouvelle organisation de principe de la compétence tourisme avec l’intégration de l’office de tourisme de Narbonne au sein de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme à compter du 1 er juillet 2021, et le maintien d’offices de tourisme distincts, à compétence territoriale communale, pour les

communes stations classées de tourisme de Gruissan et Leucate.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 18 novembre 2021 et a adopté le rapport joint en annexe.

L’évaluation des charges de cette compétence s’effectue en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit l’évaluation des dépenses de fonctionnement d’après leur coût réel dans les budgets communaux et celle des dépenses liées à des équipements sur la base d’un coût moyen annualisé intégrant le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.

Considérant que seule la commune de Narbonne est concernée par ce transfert selon le montant résultant du calcul suivant qui sera prélevé sur ses attributions de compensation comme suit : 5

Compte 2020

011 Charges à caractère général 225 751

60 Achats 22 899

61 Services extérieurs 50 328

62 Autres services extérieurs 152 524

63 Impôts, taxes... 0

012 Charges de personnel 345 207

63 Impôts, taxes 4 089

64 Charges de personnel 341 118

65 Autres charges de gestion courante 2

66 Charges financières 0

67 Charges exceptionnelles 0

68 Dotations aux amortissements 18 487

Total des charges 589 447

70 Vente de produits 27 115

7362 Taxe de séjour 619 654

74 Subvention d’exploitation

75 Autres produits de gestion courante 59

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

79 Transfert de charges

Total des produits 646 828

Solde charges – produits (majoration de l’AC) -57 381

Ce rapport a été validé à la majorité des membres de la CLECT le 18 novembre 2021. Il est soumis pour approbations par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des6

Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de transmission du

rapport par le Président de la commission.

A noter que l’absence de délibération dans le délai de trois mois ne vaut pas avis favorable.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération.

DELIBERATION DEL-2022-n°001 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence promotion du tourisme-transfert de l’office du tourisme à la ville de Narbonne.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu les statuts du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Vu la délibération n°20210048 du 25 mars 2021 dans laquelle le Conseil Municipal de la ville de Narbonne a renoncé à l’exercice de la compétence tourisme telle que définie aux articles L133-1 et suivants du code du tourisme, a sollicité l’intégration de l’office de tourisme de Narbonne au sein de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme, et a prononcé la dissolution de l’office de tourisme de Narbonne à compter de cette intégration.

Vu la délibération n°C2021_86 du 28 juin 2021 dans laquelle le Conseil Communautaire a adopté la nouvelle organisation de principe de la compétence tourisme avec l’intégration de l’office de tourisme de Narbonne au sein de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme à compter du 1 er juillet 2021, et le maintien d’offices de tourisme distincts, à compétence territoriale communale, pour les communes stations classées de tourisme de Gruissan et Leucate.

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 modifiant les statuts du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et ajoutant la compétence contribution obligatoire au financement du service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (article L1424-35, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1 er juillet 2021,

Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite,

Considérant que le rapport a été adopté à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Considérant que les conseils municipaux doivent adopter ce rapport à la majorité qualifiée des communes avant le 4 mars 2022,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour),

Décide :7

• D’approuve le rapport de la CLECT du 18 novembre 2021 lié à la compétence promotion du tourisme portant sur le transfert de l’office de tourisme de la ville de Narbonne à compter du 1er juillet 2021 au Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération

• De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour).

RAPPORT N°4 : Versement d’une avance sur les subventions versées aux associations

Après le retrait de Monsieur le Maire, de Gilles FAGES et de Jean-Michel LALLEMAND qui ne participent pas aux débats et ne prennent pas part au vote, Didier MILHAU assure la présidence.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Certaines associations ont sollicité le versement anticipé d’un acompte sur la subvention à attribuer en 2022.

Le conseil municipal est consulté pour les demandes suivantes :

- USP XV : 5 000 €

- Maison des Jeunes et des Loisirs : 20 000 €

- Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €

DELIBERATION DEL-2022-n°002 : Avances sur subventions aux associations.

Après le retrait de Monsieur le Maire, de Gilles FAGES et de Jean-Michel LALLEMAND qui ne participent pas aux débats et ne prennent pas part au vote, Didier MILHAU assure la présidence. Le Président informe l’assemblée que certaines associations ont sollicité le versement d’avances sur les subventions à attribuer pour l’exercice 2022.

Il propose de verser certains acomptes.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (22 pour), Considérant qu’il est nécessaire de prendre une délibération spécifique afin de verser une avance sur des subventions allouées à certaines associations.

Autorise le Maire à verser les acomptes sur subventions comme suit :

- USP XV : 5 000 €

- Maison des Jeunes et des Loisirs : 20 000 €

- Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget et seront repris au budget primitif à l’article 6574. 8

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (22 pour).

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières, accessibilité et urbanisme

RAPPORT N° 05 : Urbanisme : renouvellement de la convention de prestation de service d’instruction des autorisations du droit du sol.

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1 er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes

appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.

Évaluant l’intérêt de mutualiser la mission d’instruction, le Grand Narbonne, par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2015, a engagé la mise en place d’un service dénommé « ADS » chargé d’accompagner les communes dans l’instruction des autorisations

et des actes d’urbanisme.

Les délibérations communautaires du 7 mai 2015 (délibération N°C-104/2015) et du 9 décembre 2021 ont fixé les modalités organisationnelles, juridiques, techniques et financières de sa prestation pour les communes adhérentes dans le cadre d’une Convention de Prestation de service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Cette convention a précisé le coût de l’Unité de Fonctionnement (UF : 82 €), ainsi que le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier.

La durée de validité de cette convention a été fixée à 1 an à compter de son caractère opposable.

Cette base contractuelle organise les rapports entre la commune et la Communauté

d’Agglomération et définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de transmission des demandes et le montant de la participation financière de la commune.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, la commune a adhéré au Service d’Instruction des Autorisations des Droits des Sols du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération jusqu’au 31 décembre 2021.

Il sera proposé au conseil de renouveler cette convention de prestation du Service « ADS » du Grand Narbonne à compter du 1 er janvier 2022.

Cette convention renouvelée, jointe en annexe :

• Fixe les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par Le Grand Narbonne pour les communes adhérentes et précise notamment les règles de bons usages et les modalités de transmission des dossiers par les9

communes au service ADS du Grand Narbonne, ainsi que le nombre d’Unités de Fonctionnement par type de dossier.

• Maintient le coût de l’Unité de Fonctionnement pour l’année 2022 à 82 €,

• Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022.

• Redéfinit le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier.

DELIBERATION DEL-2022-n°003 : Renouvellement convention instruction autorisations droit du sol Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.

Il est donc revenu aux Maires du territoire du Grand Narbonne, autorités compétentes pour délivrer les actes au nom de la commune, de charger leurs services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités (EPCI,...).

Évaluant l’intérêt de mutualiser la mission d’instruction, le Grand Narbonne, par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2015, a engagé la mise en place d’un service dénommé « ADS » chargé d’accompagner les communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Les délibérations communautaires du 7 mai 2015 (délibération N°C-104/2015) et du 9 décembre 2021 ont fixé les modalités organisationnelles, juridiques, techniques et financières de sa prestation pour les communes adhérentes dans le cadre d’une Convention de Prestation de service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Cette convention a précisé le coût de l’Unité de Fonctionnement (UF : 82 €), ainsi que le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier.

La durée de validité de cette convention a été fixée à 1 an à compter de son caractère opposable.

Cette base contractuelle organise les rapports entre la commune et la Communauté d’Agglomération et définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de transmission des demandes et le montant de la participation financière de la commune.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, la commune a adhéré au Service d’Instruction des Autorisations des Droits du Sols du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

La prestation du Service « ADS » du Grand Narbonne étant devenue effective le 01 juillet 2015, à l‘échéance de la validité de convention initiale, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération se doit de renouveler la convention initiale.

Cette convention renouvelée,

• Fixe les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par Le Grand Narbonne pour les communes adhérentes et précise notamment les règles de bons usages et les modalités de transmission des dossiers par les communes au service ADS du Grand Narbonne, ainsi que le nombre d’Unités de Fonctionnement par type de dossier.

 Maintient le coût de l’Unité de Fonctionnement pour l’année 2022 à

82€, 10

 Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022.

 Redéfinit le nombre d’Unité de Fonctionnement par type de dossier.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013078-0001 du 3 juin 2013, portant abrogation et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2002-5210 du 26 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de la narbonnaise, notamment dans son article 6 : Urbanisme,

Vu l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2021,

Vu la convention renouvelée,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, les communes du Grand Narbonne peuvent confier, par convention, la gestion de certains de leurs services relevant de leurs attributions au Grand Narbonne,

Considérant que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques co-contractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu’elle impose, de plus, une réciprocité des relations, qu’en conséquence cette prestation de service est confortée, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne,

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d’instruction des autorisations du droit du sol,

Considérant l‘adhésion initiale de la Commune au Service « ADS » du Grand Narbonne par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour), Approuve le renouvellement de la convention de prestation jointe en annexe, fixant les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par le Grand Narbonne pour les communes adhérentes au service,

Accepte le coût de l’unité de fonctionnement pour l’année 2022 de 82 € sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation,

Précise que la convention est conclue pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour). 11

RAPPORT N° 06 : Vente parcelle communale section BH n° 389 (pour partie A)/RACHOU

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Le conseil sera informé que monsieur Franck RACHOU souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section BH n° 389 (pour partie A), sise Chemin de l’Etang Boyé 11130 SIGEAN. Cette parcelle a une contenance de 25 m 2, suivant le projet de division cadastrale établi par un géomètre expert en date du 21 juin 2021.

Le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Ce bien a été estimé par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFIP), en date du 19 janvier 2022, à un montant de 100 euros.

Ce terrain nu n’étant pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal, il est proposé de procéder à son aliénation pour la valeur vénale estimée par la DGFIP, établie à 100 €.

DELIBERATION DEL-2022-n°004 : Vente parcelle communale section BH n° 389 (pour partie A).

Monsieur le maire expose au conseil que monsieur Franck RACHOU, domicilié 34, chemin du bout du monde à 77860 SAINT GERMAIN SUR MORIN, souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section BH n° 389 (pour partie A), sise Chemin de l’Etang Boyé 11130 SIGEAN. Cette parcelle a une contenance de 25 m2.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour), Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la demande d’acquisition de la parcelle communale sus-énoncée présentée le 30 juillet 2021 par monsieur Franck RACHOU ;

Vu l’estimation du bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques en date du 19 janvier 2022 ;

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien cadastré section BH n° 389 (pour partie A), d’une contenance de 25 m², établie à 100 € par la Direction Générale Des Finances Publiques ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire :

- Décide l’aliénation de l’immeuble communal cadastré section BH n°

389 (pour partie A),12

- Approuve le prix de cession à 100 €,

- Autorise la vente de la parcelle sus-énoncée à monsieur Franck

RACHOU,

- Autorise Monsieur Le maire à signer tous les documents nécessaires

pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente amiable, dont

l’acte authentique sera dressé par - l’étude notariale

Ayrolles/Marcuello/Roudières dans les conditions de droit commun

- Dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour).

Ressources humaines

RAPPORT N °7 : Création d’un emploi permanent à temps complet de chef de service police Municipale

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet d’un Chef de service police Municipale en raison d’un départ à la retraite.

DELIBERATION DEL-2022-n°005 : Création d’un emploi de Chef de service de Police Municipale.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet d’un Chef de service police Municipale en raison d’un départ à la retraite.

Le Maire propose à l’assemblée,

• la création d’un emploi Chef de service police Municipale permanent

à temps complet à raison de 36H/S à compter de ce jour.13

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

sécurité CAT 0 1 1

Chef de service police

Municipale B 0 +1 1

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (25

pour),

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour).

Nouvelle technologie de l’information et de la communication-protection des données à caractère personnel

RAPPORT N°8 : Renouvellement de la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Aude

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Cécile BARTHOMEUF

La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n°2016/679 portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

règlementent l’utilisation des données à caractère personnel pleinement applicable depuis le 25 mai 2018. Il a apporté de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et a rendu obligatoire leur application.

Le RGPD définit un ensemble de règles communes pour tous les acteurs traitant à grande échelle des données personnelles de citoyens européens. Il s’agit de toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel, les données de localisation... Dans la mesure où la plupart des données anonymisées peuvent tout de même conduire à l’identification d’un individu, le règlement s’applique de fait à tous les acteurs traitant des données personnelles y compris les collectivités territoriales.

Ainsi lors de la séance du 28 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé de conventionner

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude en vue d’adhérer au service de délégué à la protection des Données Mutualisé, et ce, pour une période de 3 ans.

Par ailleurs, la convention étant arrivé à son terme le 28 juin 2021, le conseil municipal avait décidé le 22 octobre de proroger la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2021.14

Il est proposé aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention qui

prendra effet à compter de la signature et ce pour une durée de trois ans.

A noter que la commune devra désigner son propre délégué à la protection des données en interne qui ne doit pas être un élu, DGS, ou DGA.

DELIBERATION DEL-2022-n°006 : Renouvellement convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’AUDE.

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11).

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines...), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance...) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.

La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s’inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.

En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l’obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d’expertise demandé en matière de protection de données et, au regard des moyens dont disposent les communes pour répondre à ces obligations, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude propose les services d’agents qualifiés.

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA- 2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d’adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant ;

Considérant les exigences du RGPD et du niveau d’expertise demandé en matière de protection de données et des moyens à mettre en œuvre pour répondre à ces obligations,15

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude propose les services d’agents qualifiés,

Considérant que les communes affiliées au CDG11 de plus de 2 000 habitants doivent toutefois désigner un délégué la protection des données interne qui ne doit pas être un élu (maire ou conseiller), un DGS, un DGA afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Le Maire propose au Conseil Municipal,

• de l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service protection des données du CDG11, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ;

• de l’autoriser à désigner en interne un délégué à la protection des données pour la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour),

DÉCIDE :

• d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au service protection des données du CDG11, et à prendre et signer tout document afférent à la mission ;

• d’autoriser le maire à désigner en interne un délégué à la protection des données pour la collectivité.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour).

Vœux et motion

RAPPORT N°09 : Motion de soutien apporté à la commune de Monze pour son action visant à restaurer son massif forestier calciné en 2019.

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Le 14 août 2019 un incendie a calciné plus de 1100 hectares de feuillus, de pins d’Alep et de garrigues sur les communes de Monze, Montirat et Pradelles-en-Val, à une quinzaine de kilomètres de Carcassonne et dont les fumées étaient visibles depuis Béziers.

Plus de la moitié de la surface dévastée se trouvait sur la commune de Monze.

Selon l’ONF, en novembre 2019, le coût du reboisement était estimé à 1,2 M € pour la seule mairie de Monze.

Soutenu par l’association « Un million d’arbres » et la communauté d’agglomération de Carcassonne, la commune de Monze a lancé des actions visant à interpeler le ministère de la transition écologique afin d’obtenir rapidement le soutien financier nécessaire pour gommer le préjudice subi et rétablir l’écosystème de la forêt.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la pétition au nom de la commune.

C. CARBOU demande le type d’arbres qui sera planté.

M. JAMMES répond qu’il ne sait pas.16

DELIBERATION DEL-2022-n°007 : Motion de soutien apporté à la commune de Monze pour son action visant à restaurer son massif forestier calciné en 2019.

Le 14 août 2019 un incendie a calciné plus de 1100 hectares de feuillus, de pins d’Alep et de garrigues sur les communes de Monze, Montirat et Pradelles-en-Val, à une quinzaine de kilomètres de Carcassonne et dont les fumées étaient visibles depuis Béziers.

Plus de la moitié de la surface dévastée se trouvait sur la commune de Monze.

Selon l’ONF, en novembre 2019, le coût du reboisement était estimé à 1,2 M € pour la seule mairie de Monze.

Soutenu par l’association « Un million d’arbres » et la communauté d’agglomération de Carcassonne, la commune de Monze a lancé des actions visant à interpeler le ministère de la transition écologique afin d’obtenir rapidement le soutien financier nécessaire pour gommer le préjudice subi et rétablir l’écosystème de la forêt.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la pétition au nom de la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour),

Décide :

• D’autoriser le Maire à signer la pétition au nom de la commune.

DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour).

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du calendrier suivant :

- le 16 mars : Commission des finances sur les orientations budgétaires ;

- le 28 mars : Conseil Municipal dans lequel se tiendra le Débat sur les Orientations Budgétaires ;

- le 11 avril : Conseil Municipal dans lequel sera notamment soumis les Budgets primitifs pour approbation.

Il fait part également de la fermeture du centre de vaccination à compter du 3 mars. Il précise que l’Agence Régionale de Santé a versé à la commune la somme de 48 K€ au titre des dépenses effectuées durant l’ouverture du centre. Une Réception sera organisée pour remercier l’ensemble des personnes qui ont participé à son bon déroulement. 17

Rappel numéro d’ordre des délibérations :

DELIBERATION DEL-2022-n°001 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence promotion du tourisme-transfert de l’office du tourisme à la ville de Narbonne.

DELIBERATION DEL-2022-n°002 : Avances sur subventions aux associations.

DELIBERATION DEL-2022-n°003 : Renouvellement convention instruction autorisations droit du sol Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

DELIBERATION DEL-2022-n°004 : Vente parcelle communale section BH n° 389 (pour partie A).

DELIBERATION DEL-2022-n°005 : Création d’un emploi de Chef de service de Police Municipale.

DELIBERATION DEL-2022-n°006 : Renouvellement convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’AUDE.

DELIBERATION DEL-2022-n°007 : Motion de soutien apporté à la commune de Monze pour son action visant à restaurer son massif forestier calciné en 2019.

Fait à Sigean, le 17 mars 2022

La secrétaire de séance :

Lucie TORRA

Nom, Prénom

Signature

Motif d’absence de

signature

(si refus de signer : indiquer le motif)

Michel JAMMES

Didier MILHAU

Régine RENAULT

Gilles FAGES

Laure TONDON

Pierre SANTORI

Brigitte CAVERIVIERE

Yves YORILLO18

Cécile BARTHOMEUF

Claudette PYBOT

Jean -Luc MASS

Marcel CAMICCI

Carlo ATTIE

Colette ANTON

Stéphane SANTANAC

Sylvie LASSERRE

Angélique PIEDVACHE

Florian FAJOL

Lucie TORRA

Michel SANTANAC

Isabelle PINATEL

Jean -Michel LALLEMAND

Jérôme BRUIN