Déliberation - cm221021

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Déliberation - cm221021 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Déliberation - cm221021)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Éducation,

1

Compte-rendu des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du vendredi 22 octobre 2021

N° 12-06-21

Objet : Note de synthèse sur les affaires soumises à délibération en application de l’article 2121-12 du C.G.C.T.

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean- Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Lucie TORRA ; Isabelle PINATEL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Florian FAJOL par Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI par Laure TONDON.

Absent : Michel SANTANAC.

Secrétaire de séance : Lucie TORRA

Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Administration générale

RAPPORT N°01 : Approbation des procès-verbaux des 2 dernières séances du Conseil Municipal

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Les procès-verbaux des séances du 11 juin 2021 et du 12 juillet 2021 sont soumis au Conseil Municipal en vue de leur adoption.

Vu le procès-verbal de la séance 11 juin 2021 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance, Vu le procès-verbal de la séance 12 juillet 2021 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance,

Nombre de conseillers

Présents : 26

Votants : 28

En exercice : 29

2021/CR006

2

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV de la séance du 11 juin 2021 puis celui du 12 juillet 2021.

Accord du Conseil Municipal.

RAPPORT N°2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Par délibération n° DEL-2020-n°019 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :

DEC-2021-60 : Commande de 10000 masques type IIR 3 plis avec CONFORT MEDICAL pour un montant de 1000 € TTC

DEC-2021-61 : Commande d’une porte d’entrée chaufferie école primaire avec CONFORALU pour un montant de 1675.56 € TTC

DEC-2021-62 : Avenant 5 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 1165 € HT soit 1398 € TTC

DEC-2021-63 : Avenant 6 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 1036 € HT soit 1243.20 € TTC

DEC-2021-64 : Avenant 1 LOT 7 travaux Mairie avec SARL ROQUES ELECTRICITE pour un montant de - 1128 € HT soit – 1353.60 € TTC

DEC-2021-65 : Avenant 2 LOT 7 travaux Mairie avec SARL ROQUES ELECTRICITE pour un montant de 2286.94 € HT soit 2864.33 € TTC

DEC-2021-66 : Commande de 40 tables avec ALTRAD MEFRAN pour un montant de 3374.88 € TTC

DEC-2021-67 : Commande d’un poteau incendie avec SARL SDRATP pour un montant de 3000 € TTC

DEC-2021-68 : Commande d’une fontaine de dégraissage avec ORAPI pour un montant de 2160 € TTC

3

DEC-2021-69 : Commande de matériel et mobilier de voirie avec COMAT ET VALCO pour un montant de 10396.44 € TTC

DEC-2021-70 : Avenant 2 LOT 5 travaux Mairie avec SNP pour un montant de 1004 € HT soit 1204.80 € TTC

DEC-2021-71 : Vente de la concession n° 1245 du cimetière communal

DEC-2021-72 : Contrat de maintenance pour l’ascenseur Mairie avec ORONA pour un montant annuel de 1350 € HT soit 1620 € TTC pour une durée de 5 ans

DEC-2021-73 : Avenant 2 LOT 3 travaux Mairie avec CONFORALU pour un montant de 4680.90 € HT soit 5617.08 € TTC

DEC-2021-74 : Contrat d’animation pour le 15 juillet 2021 avec VOIX LACTEE pour un montant de 800 € TTC

DEC-2021-75 : Contrat d’animation pour le 21 juillet 2021 avec VIRGIL pour un montant de 1200 € TTC

DEC-2021-76 : Contrat d’animation pour le 28 juillet 2021 avec PRODUCTIONS MARVIER pour un montant de 1266 € TTC

DEC-2021-77 : Avenant 7 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 321 € HT soit 385.20 € TTC

DEC-2021-78 : Contrat d’animation pour le 9 aout 2021 avec ATOMES PRODUCTIONS pour un montant de 1000 € TTC

DEC-2021-79 : Contrat d’animation pour le 19 juillet 2021 avec LES TROIS 8 pour un montant de 1793.50 € TTC

DEC-2021-80 : Commande de menuiserie maison Combal avec CAM BOUTIN pour un montant de 5392.14 € TTC

DEC-2021-81 : Commande de 2 chariots de propreté avec GUILLEBERT pour un montant de 1111.17 € TTC

DEC-2021-82 : Commande de matériel services techniques avec TECHNIMAT pour un montant de 1437.15 € TTC

DEC-2021-83 : Location d’un local Port Mahon (kite surf) avec DUMAS Xavier pour un montant de 880 € TTC du 01.04.21 au 30.11.21

DEC-2021-84 : Commande d’un écran numérique interactif avec ABSYS pour un montant de 7464.60 € TTC

4

DEC-2021-85 : Location du casier n°67 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-86 : Contrat d’animation pour le 18 aout 2021 avec ORCHESTRE TEXTO pour un montant de 1540 € TTC

DEC-2021-87 : Contrat d’animation pour le 10 juillet 2021 avec ADAM ROCK pour un montant de 1500 € TTC

DEC-2021-88 : Commande de 3 ordinateurs portables école maternelle avec ABSYS pour un montant de 3708 € TTC

DEC-2021-89 : Commande de peinture pour travaux des écoles avec NUANCES UNIKALO pour un montant de 1729.18 € TTC

DEC-2021-90 : Commande de travaux du fossé pluvial St Jacques avec SDRAT pour un montant de 15271.20 € TTC

DEC-2021-91 : Commande de travaux de réfection du sol de la cour de la Crèche avec GAPE pour un montant de 32032.80 € TTC

DEC-2021-92 : Demande subvention Plan de relance transformation numérique des

collectivités 2ème thématique

DEC-2021-93 : Commande travaux de restauration de l’autel de l’église avec la société PIERRES ET CO pour un montant de 37429.44 € HT soit 44914.13 € TTC

DEC-2021-94 : Contrat d’animation pour les 13 et 23 juillet et 27 août 2021 avec MEDITJAZZ pour un montant de 2580 € TTC

DEC-2021-95 : Contrat d’animation pour le 06 aout 2021 avec PENA DU LANGUEDOC DE BEZIERS pour un montant de 850 € TTC

DEC-2021-96 : Contrat de prêt de 550 000 € LA BANQUE POSTALE

DEC-2021-97 : Avenant 3 LOT 5 travaux Mairie avec Entreprise SNP pour un montant de 855 € HT soit 1026 € TTC

DEC-2021-98 : Contrat d’animation pour le 31 juillet 2021 avec VIGATANES I BARRETINA pour un montant de 400 € TTC

DEC-2021-99 : Avenant 8 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 1803 € HT soit 2163.60 € TTC

DEC-2021-100 : Convention d’occupation emplacement Port Mahon avec BRUGGER Raphaël du 01 juillet au 31 aout 2021 pour un montant de 100 € TTC

DEC-2021-101 : Avenant 9 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 3291 € HT soit 3949.20 € TTC

5

DEC-2021-102 : Location du casier n°9 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-103 : Contrat d’animation pour le 16 juillet 2021 avec PENA DU LANGUEDOC DE BEZIERS pour un montant de 850 € TTC

DEC-2021-104 : Contrat d’animation pour les 16 juillet et 06 aout 2021 avec DEEMAX pour un montant de 1000 € TTC

DEC-2021-105 : Convention de prestation de personnel qualifié surveillant de baignade avec le SDIS AUDE pour un montant de 12€/h par personne du 12 juillet au 31 août 2021

DEC-2021-106 : Avenant 4 LOT 5 travaux Mairie avec Entreprise SNP pour un montant de 1928 € HT soit 2313.60 € TTC

DEC-2021-107 : Commande d’habillement pour les agents service technique avec PROLIANS BAURES pour un montant de 2811.42 € TTC

DEC-2021-108 : Commande d’habillement pour les agents service technique avec TECHNIMAT pour un montant de 1053.24 € TTC

DEC-2021-109 : Demande subvention GRAND NARBONNE travaux rue Cap de Roc Tranche 2

d’un montant de 70300 € (23.43% de la dépense éligible)

DEC-2021-110 : Location du casier n°64 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-111 : Vente de la concession n° 1253 du cimetière communal

DEC-2021-112 : Vente de la concession n° 1259 du cimetière communal

DEC-2021-113 : Bail communal avec DECOMPS Amaury à compter du 06 septembre 2021 pour un montant mensuel de 454.23 € pour une durée de 3 ans

DEC-2021-114 : Commande d’une éplucheuse pour la cantine avec MATCOL pour un montant de 2808 € TTC

DEC-2021-115 : Commande de mobilier école primaire avec UGAP pour un montant de 1543.88 € TTC

DEC-2021-116 : Commande d’une porte PMR service administratif avec MENUISERIE LACLAU pour un montant de 3082.80 € TTC

DEC-2021-117 : Commande d’illuminations de Noel avec LEBLANC ILLUMINATIONS pour un montant de 4226.98 € TTC

DEC-2021-118 : Commande de maintenance et mise aux normes extincteurs avec CLAUZEL SECURITE INCENDIE pour un montant de 1766.28 € TTC

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DEC-2021-119 : Location du casier n°65 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-120 : Avenant 3 LOT 7 travaux Mairie avec ROQUES ELECTRICITE pour un montant de 1331.47 € HT soit 1597.76 € TTC

DEC-2021-121 : Commande de 9 équipements complets VPI école avec ABSYS pour un montant de 26347 € HT soit 31616.40 € TTC

DEC-2021-122 : Vente de la concession n° 1254 du cimetière communal

DEC-2021-123 : Commande de mobilier de bureaux avec MTM pour un montant de 7291.80 € TTC

DEC-2021-124 : Location du casier n°59 au columbarium du cimetière communal

DEC-2021-125 : Demande subvention SYADEN travaux rue Cap de Roc Tranche 2 sur une

dépense éligible de 68669.50 € HT

DEC-2021-126 : Commande de fourniture et installation d’un portail motorisé ST avec PORTERIE ET ASSOCIES pour un montant de 3238.37 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Le conseil prend acte de ces décisions.

Finances et fiscalité

RAPPORT N°03 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.

Le budget primitif est un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions.

Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.

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II peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante afin de prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de manière précise ou ajuster le financement des opérations d’investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les mouvements de crédits de la présente décision modificative budgétaire.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°04 : Dissolution de la Communauté de Communes Corbières en Méditerranée– opérations pour le compte de tiers : régularisation des écritures comptables

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

L’examen des comptes de tiers et financiers exercé par Madame Malet, comptable public assignataire de la collectivité, l’a amené à demander plusieurs régulations nécessitant une délibération compte tenu de l’ancienneté de l’origine des écritures à régulariser consécutives à la dissolution de la communauté de communes Corbières en Méditerranée. Les opérations réelles se neutralisent et les opérations patrimoniales sont des opérations d’ordre non budgétaire qui ne donnent pas lieu à décaissement.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°05 : Autorisation de passage à la nomenclature comptable M57 et opérations d’apurement comptable

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

La Nomenclature budgétaire M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 et remplacera notamment la nomenclature M14 (appliquée aux communes).

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

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Il étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvres aux gestionnaires et notamment :

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entres chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°06 : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Madame le comptable public assignataire de Leucate sollicite le Conseil Municipal, l’admission en non-valeur de créances qui ne pourront pas être recouvrées.

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

L’admission en valeur de créances irrécouvrables est de la compétence du conseil municipal qui décide d’admettre en non-valeur des créances par délibération dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Le mandat de paiement d’une admission en non-valeur s’impute au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public ; il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...)

- dans l’échec des tentatives de recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

A noter : en cas de refus d’admettre la non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.

Adoption à la majorité des présents et des représentés (25 pour et 3 contre).

9

RAPPORT N°07 : Fixation de la durée d’amortissement du compte 2044XX

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Les acquisitions et les cessions à l’euro symbolique sont des opérations assimilées à une subvention remise ou reçue par la collectivité concernée.

La remise pour 1€ symbolique ne signifie pas que le bien remis n’a aucune valeur ou vaut 1€. Sa valeur est celle inscrite au bilan de la collectivité qui remet l’immobilisation. Cette remise pour une valeur bien inférieure à la valeur réelle du bien s’interprète comme une subvention de la collectivité envers une autre collectivité ou établissement.

Par parallélisme des formes, l’acquisition à l’euro symbolique est également interprétée comme une subvention de l’organisme initialement propriétaire du bien vers celui qui l’acquiert. La valeur du bien doit être inscrite au bilan de la collectivité qui le reçoit. L’euro symbolique est, dans les deux cas, enregistré comme :

-une dépense exceptionnelle en cas d’acquisition ;

- une recette exceptionnelle en cas de cession.

Lorsque le montant de la valeur nette comptable est trop élevé, l’amortissement sur une longue durée est nécessaire afin de ne pas trop impacter la section de fonctionnement lors du passage des écritures comptables.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°08 : Subvention aux associations et aux organismes de formation

Retrait de Ghislaine RAYNAUD qui ne prend pas part au débat et au vote.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Conformément au 1er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Il est rappelé qu’une répartition du crédit global inscrit à l’article 6574 a été votée lors de la séance du 10 avril 2021 et qu’un complément avait été voté lors de la séance du 11 juin. Il convient aujourd’hui de compléter la répartition du crédit en attribuant de nouvelles subventions.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour).

10

RAPPORT N°09 : Avenant à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2021

Retrait de Michel JAMMES, Maire, qui ne prend pas part au débat et au vote.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financier avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 €. Considérant le montant de l’aide financière initialement à la MJL suite à la délibération du 10 avril 2021 au titre de l’exercice 2021,

Considérant que les activités proposées dans le cadre de « l’école du cinéma » nécessitent des investissements complémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant à la convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 500 €.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour).

RAPPORT N°10 : Subventions 2021 : signature convention portant concours financier avec USP XV.

Retrait de Gilles FAGES et de Jean-Michel LALLEMAND qui ne prennent pas part au débat et au vote.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financier avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention relative à l’attribution d’un concours financier avec l'association USP XV au titre de 2021 et de lui accorder une subvention de 29 000 euros.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).

11

RAPPORT N°11 : Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie - saison estivale 2021

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Depuis de nombreuses années la Gendarmerie Nationale renforce les effectifs en saison estivale. Pour 2021, Un groupe de militaires (DSI) est basé à Port la Nouvelle. Il est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port la Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean. Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties selon les termes de la convention projetée. Elles sont identiques aux années précédentes.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la présente convention répartissant les charges d’hébergement du DSI.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°12 : Petites villes de demain : convention de partenariat financier pour le recrutement d’un chef de projet

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

La candidature de Sigean a été retenue par l’Etat afin d’intégrer le dispositif petites ville de demain avec 4 autres communes du ressort de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

En date du 10 avril 2021, le Conseil Municipal a validé l’adhésion au programme et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif.

Le Grand Narbonne-communauté d’’agglomération n’a pas souhaité porter le recrutement des chefs de projets pour ensuite les mettre à disposition des communes retenues. Les communes ont donc décidé de se regrouper afin de mutualiser les procédures et se répartir les postes qui seront subventionnés par l’Etat et la Banque des territoires pour le co- financement d’une ingénierie de projet, et ce, sous la forme d’une participation financière aux recrutements des postes de chef de projets

Ces postes seront donc financés dans la limite de 75% du coût du poste et plafonné à la somme de 45 000 €.

Ainsi, il sera proposé, d’approuver la convention financière à signer avec la commune de Port- la-Nouvelle et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention idoine.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

12

RAPPORT N°13 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence contribution obligatoire au financement du service Départemental d’incendie et de secours de l’Aude

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le transfert de la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » au Grand Narbonne, communauté d’Agglomération a eu lieu le 1er juillet 2021. Il a fait l’objet d’une évaluation des charges supportées initialement par les communes et transférées à l’EPCI.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 8 juillet 2021 et a adopté le rapport joint en annexe.

L’évaluation des charges de cette compétence a été réalisée selon la procédure de droit commun pour une application au 1er janvier 2021. Les montants ainsi retenus par la CLECT et qui seront prélevés sur les attributions de compensation des communes concernées sont les suivants :

COMMUNE

Charges

transférées en

2021

(Participation

SDIS 2021 avec

transfert au 1er

juillet 2021

Charges

transférées à

partir de 2022

(Participation

SDIS 2021

année pleine)

ARGELIERS 13 473 € 26 946 €

ARMISSAN 14 078 € 28 155 €

BAGES 8 808 € 17 617 €

BIZANET 12 359 € 24 718 €

BISE-MINERVOIS 12 081 € 24 162 €

CAVES 4 031 € 8 063 €

COURSAN 93 496 € 186 992 €

CUXAC-D’AUDE 45 346 € 90 693 €

FLEURY 170 835 € 341 670 €

GINESTAS 11 008 € 22 016 €

GRUISSAN 171 644 € 343 288 €

13

LAPALME 12 798 € 25 596 €

LEUCATE 247 159 € 494 317 €

MAILHAC 3 917 € 7 834 €

MARCORIGNAN 11 744 € 23 488 €

MIREPEISSET 4 865 € 9 730 €

MONTREDON-DES-CORBIERES 10 340 € 20 680 €

MOUSSAN 13 177 € 26 345 €

NARBONNE 1 611 644 € 3 223 288 €

NEVIAN 11 780 € 23 561 €

OUVEILLAN 21 698 € 43 395 €

PORT-LA-NOUVELLE 223 970 € 447 941 €

PEYRIAC-DE-MER 9 394 € 18 788 €

PORTEL-DES-CORBIERES 11 473 € 22 946 €

POUZOLS-MINERVOIS 3 932 € 7 865 €

RAISSAC-D’AUDE 2 843 € 5 685 €

ROQUEFORT-DES-CORBIERES 7 693 € 15 387 €

SAINT-MARCEL-SUR-AUDE 13 813 € 27 625 €

SAINT-NAZAIRE-D’AUDE 31 713 € 63 426 €

SAINTE-VALIERE 4 431 € 8 862 €

SALLELES-D’AUDE 16 828 € 33 657 €

SALLES-D’AUDE 20 490 € 40 980 €

SIGEAN 42 660 € 85 319 €

TREILLES 1 898 € 3 797 €

VENTENAC-EN-MINERVOIS 4 000 € 8 000 €

VILLEDAIGNE 5 324 € 10 649 €

VINASSAN 20 893 € 41 785 €

Ce rapport a été validé à la majorité des membres de la CLECT. Il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur le rapport aux conditions de majorité suivantes : deux tiers des

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communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°14 : Association « Les Bavards du Net » : renouvellement de l’adhésion

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Lors de la séance du 19 juin 2017, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer à l’association « Les bavards du Net ».

« Les Bavards du Net » est le support de nombreuses informations et articles sur Sigean à travers leur site Internet.

Les journalistes font également le relais avec la presse écrite, notamment l’indépendant, et leurs actions participent à donner de la visibilité aux actualités et aux évènements qui se déroulent sur la commune.

Il est proposé de renouveler l’adhésion à cette association dont les publications répondent à un intérêt communal par une cotisation annuelle de 300 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à réviser le tarif de la cotisation annuelle pour le reste du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Adoption à la majorité des présents et des représentés (25 pour et 3 abstentions).

RAPPORT N°15 : Révision des tarifs de l’école de musique/ Tarifs 2021-22- Régie Droits et Services Culturels

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

En raison de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de COVID 19, les adhérents de l’école de musique n’ont pas pu suivre les cours en présentiel au sein de la structure. Il est proposé de baisser exceptionnellement la cotisation de 50 € durant la saison 2021/2022 pour les adhérents inscrit durant la saison 2020/2021.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

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Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières, accessibilité et urbanisme

RAPPORT N°16 : Vente parcelle communale section G n° 351/DROT-OLIAS

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Le conseil sera informé de la demande de monsieur Sébastien DROT et madame Chloé OLIAS qui souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée section G n° 351 au lieu-dit Fount d’Ebes. Cette parcelle a une contenance de 725 m².

Le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

L'estimation du bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques en date du 3 mai 2021 est de 500 €.

Il est proposé au conseil de procéder l’aliénation de cette parcelle au prix de 500 €.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°17 : Acquisition d’une section de parcelle non cadastrée appartenant au département jouxtant la parcelle cadastrée AM n°186

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Le Département de l’Aude est propriétaire d’une section de domaine public sise au lieu-dit « Hameau du Lac », en bordure de la RD 6009 et du chemin communal et jouxtant la parcelle section AM n°186. Cette dernière n’est pas cadastrée et fait partie des reliquats achetés par l’Etat lors de la création de la RN 9, devenue la RD 6009 en 2005. La commune de Sigean souhaiterait la récupérer dans son patrimoine afin d’y installer une aire de remplissage sécurisée (ARS).

Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques a estimé la valeur vénale de la parcelle à 400 € par un avis rendu le 20 juillet 2021. Le Département propose de la céder à titre gratuit à la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de cession à titre gratuit de cette section du domaine public d’une superficie de 800 m² à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

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RAPPORT N°18 : Projet d’Opération Programmée de l’Habitat de Renouvellement Urbain

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

La commune de Sigean souhaite mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.)

L’objectif est notamment :

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager le dialogue avec les différents intervenants afin d’aboutir à la signature d’une convention visant à la mise en place d’une OPAH RU sur le Grand Centre-Ville de la commune ;

-d’autoriser le Maire à solliciter, si nécessaire, auprès du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération la délégation de compétences visant à mettre en place et à administrer une OPAH-RU et à signer la convention idoine ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Intercommunalité et mutualisation

RAPPORT N°19 : Autorisation signature convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts des écoles maternelles et primaires

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Laure TONDON

Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifique pour rejoindre l’école maternelle et ou primaire.

En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers demandée par la commune, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts de Sigean. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les conventions et de dire :

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à chaque exercice pour la durée de la convention, et ce pour la durée de la mandature.

- de l’autoriser à désigner l’accompagnateur municipal qui sera chargé d’encadrer les usagers pour le bon déroulement du transport des usagers et la sécurité des enfants.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

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Enfance-jeunesse

RAPPORT N°20 : mises à jour des temps d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Associé à l'École (A.L.A.E)

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Laure TONDON

Suite à la suppression des Temps d’accueil périscolaires, il est proposé de mettre en cohérence les temps d’ouvertures des Accueils de Loisirs Associés à l'École (A.L.A.E) avec les temps scolaires et familiaux.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°21 : Plan mercredi et Accueil de loisirs associé à l’école maternel : extension des temps d’ouverture

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Laure TONDON

La commune est signataire d’une convention « Plan Mercredi » avec le SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).

L’Accueil de loisirs associé à l’école maternel est ouvert le matin.

Afin de renforcer l’offre de service, il proposé d’étendre l’ouverture en journée complète le mercredi, soit de 7h30 à 18h.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°22 : Projet Educatif Territorial et plan mercredi

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Laure TONDON

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un projet éducatif territorial à jour des modifications successives afin de bénéficier notamment de l’ensemble des subventions du dispositif.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

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Nouvelle technologie de l’Information et de la Communication-protection des données à caractère personnel

RAPPORT N°23 : signature d’un avenant à la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Cécile BARTHOMEUF

La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n°2016/679 portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) règlementent l’utilisation des données à caractère personnel pleinement applicable depuis le 25 mai 2018. Il a apporté de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et a rendu obligatoire leur application.

Le RGPD définit un ensemble de règles communes pour tous les acteurs traitant à grande échelle des données personnelles de citoyens européens. Il s'agit de toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable : le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse courriel, les données de localisation... Dans la mesure où la plupart des données anonymisées peuvent tout de même conduire à l'identification d'un individu, le règlement s'applique de fait à tous les acteurs traitant des données personnelles y compris les collectivités territoriales.

Ainsi lors de la séance du 28 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude en vue d’adhérer au service de délégué à la protection des Données Mutualisé, et ce, pour une période de 3 ans. La convention étant arrivé à son terme le 28 juin 2021, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant prorogeant la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2021 à compter de la date du terme susmentionnée.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Commande publique

RAPPORT N°24 : Mutuelle communale : mise en œuvre du partenariat avec les compagnies d’assurances.

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Brigitte CAVERIVIERE

La commune de Sigean associée au CCAS a souhaité lancer un appel à partenariat pour la mise en place d’une mutuelle communale.

Elle doit déboucher sur la mise en place d’une mutuelle communale sous forme de partenariat pour offrir aux administrés la possibilité d’accéder à une offre santé accessible à tous et à

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moindre coût. En particulier pour ceux qui par manque d’informations ou pour des raisons financières sont trop souvent peu ou pas couvertes par la prise en charge complémentaires de leurs soins.

Bien que non obligatoire, il a été retenu le principe de lancer une consultation dans le cadre des marchés à procédure adaptée. 4 offres ont été déposées dont 2 correspondaient aux conditions du cahier des charges.

Un groupe de travail a auditionné les candidats séparément et ensemble.

La commission MAPA du 27 Juillet 2021 a conclu à une égalité des notations définies par le règlement de consultation et a proposé le principe de retenir les deux candidats, à savoir MUTUALIA ASSISTANCE SANTE et le Groupe AXA pour les raisons suivantes : ➢ Les offres mutuelles sont complexes et très variées d’un organisme à l’autre pour permette une comparaison équitable.

➢ En fonction des situations et des cas concrets étudiés, les deux partenaires ont des offres avantageuses que ce soit en termes de cotisation ou de prise en charge.

➢ Les inconvénients relevés chez l’un sont parfois des avantages chez l’autre et vice versa ➢ Les deux organismes sont d’accord pour être présente ensemble dans le cadre d’un partenariat avec la commune.

Considérant que le partenariat avec ces deux organismes n’engage en rien la commune sur le plan financier.

Considérant l’avantage qu’auront les citoyens sur le libre choix de leur mutuelle en fonction des garanties souhaitées et des situations de chacun.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver deux conventions de partenariat pour une mutuelle communale entre MUTUALIA ASSISTANCE SANTE et le Groupe AXA. En contrepartie la commune communiquera sur la mise en œuvre de ces partenariats. Elle mettra à disposition une salle communale pour des permanences d’information tenues par ces mutuelles. Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention avec une redevance annuelle de 100 €.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Culture et loisirs

RAPPORT N°25 : Acception d’un don en nature : une ruche Warré à destination du musée

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Ghislaine RAYNAUD

Le Musée des Corbières a présenté jusqu’au vendredi 30 juillet une exposition consacrée au miel et aux abeilles, exposition intitulée « Au temps des bucs ».

Le 16 juillet, Monsieur Jean Courrent, a fourni la documentation pour la conception de l’exposition et a donné une conférence intitulée « À la recherche des ruchers de Pech Maho. Suite à cette action, il a proposé de faire un don au musée des Corbières sous la forme d’une ruche Warré.

Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour accepter le don.

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Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Affaires funéraires

RAPPORT N°26 : création d’une chambre funéraire : avis du Conseil Municipal

Retrait de Gilles FAGES qui ne prend pas part au débat et au vote.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Par courrier du 4 octobre 2021, Monsieur le Préfet a adressé à la commune de Sigean un dossier de demande de création d’une chambre funéraire par la SAS Pompes Funèbres GARRETA, sise à Narbonne, 11 rue René Panhard pour l’agence situé à Sigean. Cette chambre funéraire sera située à Sigean au 9 rue du Général de Gaulle. Les caractéristiques du projet sont détaillées dans les pièces annexées à la présente. Conformément aux nouvelles dispositions de l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour).

Prévention et gestion des risques majeurs et sanitaires

RAPPORT N°27 : Création Comité Communal Feux de Forêt au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Carlo ATTIE

Le 10 Juillet 2019, le Conseil Municipal créait la Réserve Communale de Sécurité Civile (R.C.S.C) de Sigean, un dispositif issu de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 aout 2004, qui a pour objet d’informer et de préparer la population face aux risques encourus par la commune, de soutenir et d’assister la population en cas de sinistre, et de créer un appui logistique et de rétablissement des activités, dans le seul champ des compétences communales.

Il convient aujourd’hui d’adapter cette Réserve à de nouveaux enjeux en lui incorporant une section feu de forêt dénommée « Comité Communal Feu de Forêt » (C.C.F.F.), lequel sera créé par arrêté du Maire.

Le C.C.F.F. concourt principalement, sous l’autorité du Maire qui en est le Président, à la prévention des feux de forêt (surveillance des sites sensibles, etc...), est chargé de l’information du public dans ce domaine, et peut procéder à l’attaque initiale d’un feu naissant. Ses effectifs sont issus de tout ou partie des effectifs de la RCSC. Il est en lien avec la D.D.T.M., le S.D.I.S., toute entité opportune (ONF, ...), et le Comité Départemental des Feux de Forêt auquel il adhère afin de coordonner les stratégies de prévention contre les incendies

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et les moyens nécessaires (formation des effectifs, tenues, éventuel véhicule, ...). Le règlement intérieur de la RCSC intègrera les spécificités du C.C.F.F. puis approuvé par arrêté du Maire et dans la mesure du possible avec les CCFF des communes environnantes. Comme pour la RCSC, un acte d’engagement sera cosigné entre Monsieur le Maire et chacun des membres du CCFF. Les dispositions régissant ce CCFF et la logistique nécessaire seront traitées dans l’arrêté du Maire précédemment cité.

Ce C.C.F.F. fera partie d’un groupement de C.C.F.F. avec les communes de Port la Nouvelle et La Palme selon des dispositions notamment financières qui seront régies par une convention cosignée par les communes adhérentes.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Fin de la séance à 19 H 45

Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur affichage. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Compte-rendu affiché le : 28/10/2021

Mis en ligne sur le site de la commune le : 28/10/2021