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Procès Verbal - pv221021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv221021)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Consommateurs,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 22 octobre 2021 à 18h00
N° 12-06-21
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean- Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Angélique
PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Lucie TORRA ; Isabelle PINATEL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Florian FAJOL par Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI par Laure TONDON.
Absent : Michel SANTANAC.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
ORDRE DU JOUR
Administration générale
RAPPORT N°01 : Approbation des procès-verbaux des derniers Conseils Municipaux
RAPPORT N°02 : Compte-rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Finances et fiscalité
RAPPORT N°03 : Décision modificative budgétaire n°1
RAPPORT N°04 : Dissolution de la Communauté de Communes Corbières en Méditerranée- opérations pour le compte de tiers : régularisation des écritures comptables
RAPPORT N°05 : autorisation de passage à la nomenclature comptable M57 et opérations d’apurement comptable
RAPPORT N°06 : Admission créances en non-valeur :
- Budget principal ;
- Budget annexe crèche
Nombre de conseillers
Présents : 26
Votants : 28
En exercice : 29 2
RAPPORT N°07 : Fixation de la durée d’amortissement du compte 2044XX
RAPPORT N°08 : Subventions aux associations : attributions complémentaires
RAPPORT N°09 : Avenant à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2021
RAPPORT N°10 : Subventions 2021 : signature convention portant concours financier avec USP XV
RAPPORT N°11 : Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie -saison estivale 2021
RAPPORT N°12 : Petites villes de demain : convention de partenariat financier pour le recrutement d’un chef de projet
RAPPORT N°13 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude
RAPPORT N°14 : Association « Les Bavards du Net » : renouvellement de l’adhésion
RAPPORT N°15 : Révision des tarifs de l’école de musique/ Tarifs 2021-22- Régie Droits et Services Culturels
Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières, accessibilité et urbanisme
RAPPORT N°16 : Vente parcelle communale section G n° 351/DROT-OLIAS
RAPPORT N°17 : Acquisition d’une section de parcelle non cadastrée appartenant au département jouxtant la parcelle cadastrée AM n°186
RAPPORT N°18 : Lancement d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : délibération de principe engageant la collectivité dans la démarche
Intercommunalité et mutualisation
RAPPORT N°19 : Autorisation Signature convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts des écoles maternelles et primaires 3
Enfance-jeunesse
RAPPORT N°20 : Mises à jour des temps d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Associé à l'École (A.L.A.E)
RAPPORT N°21 : Plan mercredi et Accueil de loisirs associé à l’école maternel : extension des temps d’ouverture
RAPPORT N°22 : Projet Educatif Territorial et plan mercredi
Nouvelle technologie de l’Information et de la Communication-protection des données à caractère personnel
RAPPORT N°23 : Signature d’un avenant à la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Aude
Commande publique
RAPPORT N°24 : Mutuelle communale : mise en œuvre du partenariat avec les compagnies d’assurances
Culture et loisirs
RAPPORT N°25 : Acception d’un don en nature : une ruche Warré à destination du musée
Affaires funéraires
RAPPORT N°26 : Création d’une chambre funéraire : avis du Conseil Municipal
Prévention et gestion des risques majeurs et sanitaires
RAPPORT N°27 : Création Comité Communal Feux de Forêts au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile 4
Administration générale
RAPPORT N°01 : Approbation des procès-verbaux des 2 dernières séances du Conseil Municipal
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Les procès-verbaux des séances du 11 juin 2021 et du 12 juillet 2021 sont soumis au Conseil Municipal en vue de leur adoption.
Vu le procès-verbal de la séance 11 juin 2021 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance, Vu le procès-verbal de la séance 12 juillet 2021 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV de la séance du 11 juin 2021 puis celui du 12 juillet 2021.
Accord du Conseil Municipal.
RAPPORT N°2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Par délibération n° DEL-2020-n°019 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2021-60 : Commande de 10000 masques type IIR 3 plis avec CONFORT MEDICAL pour un montant de 1000 € TTC
DEC-2021-61 : Commande d’une porte d’entrée chaufferie école primaire avec CONFORALU pour un montant de 1675.56 € TTC
DEC-2021-62 : Avenant 5 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 1165 € HT soit 1398 € TTC
DEC-2021-63 : Avenant 6 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 1036 € HT soit 1243.20 € TTC 5
DEC-2021-64 : Avenant 1 LOT 7 travaux Mairie avec SARL ROQUES ELECTRICITE pour un montant de - 1128 € HT soit – 1353.60 € TTC
DEC-2021-65 : Avenant 2 LOT 7 travaux Mairie avec SARL ROQUES ELECTRICITE pour un montant de 2286.94 € HT soit 2864.33 € TTC
DEC-2021-66 : Commande de 40 tables avec ALTRAD MEFRAN pour un montant de 3374.88 € TTC
DEC-2021-67 : Commande d’un poteau incendie avec SARL SDRATP pour un montant de 3000 € TTC
DEC-2021-68 : Commande d’une fontaine de dégraissage avec ORAPI pour un montant de 2160 € TTC
DEC-2021-69 : Commande de matériel et mobilier de voirie avec COMAT ET VALCO pour un montant de 10396.44 € TTC
DEC-2021-70 : Avenant 2 LOT 5 travaux Mairie avec SNP pour un montant de 1004 € HT soit 1204.80 € TTC
DEC-2021-71 : Vente de la concession n° 1245 du cimetière communal
DEC-2021-72 : Contrat de maintenance pour l’ascenseur Mairie avec ORONA pour un montant annuel de 1350 € HT soit 1620 € TTC pour une durée de 5 ans
DEC-2021-73 : Avenant 2 LOT 3 travaux Mairie avec CONFORALU pour un montant de 4680.90 € HT soit 5617.08 € TTC
DEC-2021-74 : Contrat d’animation pour le 15 juillet 2021 avec VOIX LACTEE pour un montant de 800 € TTC
DEC-2021-75 : Contrat d’animation pour le 21 juillet 2021 avec VIRGIL pour un montant de 1200 € TTC
DEC-2021-76 : Contrat d’animation pour le 28 juillet 2021 avec PRODUCTIONS MARVIER pour un montant de 1266 € TTC
DEC-2021-77 : Avenant 7 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 321 € HT soit 385.20 € TTC
DEC-2021-78 : Contrat d’animation pour le 9 aout 2021 avec ATOMES PRODUCTIONS pour un montant de 1000 € TTC
DEC-2021-79 : Contrat d’animation pour le 19 juillet 2021 avec LES TROIS 8 pour un montant de 1793.50 € TTC 6
DEC-2021-80 : Commande de menuiserie maison Combal avec CAM BOUTIN pour un montant de 5392.14 € TTC
DEC-2021-81 : Commande de 2 chariots de propreté avec GUILLEBERT pour un montant de 1111.17 € TTC
DEC-2021-82 : Commande de matériel services techniques avec TECHNIMAT pour un montant de 1437.15 € TTC
DEC-2021-83 : Location d’un local Port Mahon (kite surf) avec DUMAS Xavier pour un montant de 880 € TTC du 01.04.21 au 30.11.21
DEC-2021-84 : Commande d’un écran numérique interactif avec ABSYS pour un montant de 7464.60 € TTC
DEC-2021-85 : Location du casier n°67 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-86 : Contrat d’animation pour le 18 aout 2021 avec ORCHESTRE TEXTO pour un montant de 1540 € TTC
DEC-2021-87 : Contrat d’animation pour le 10 juillet 2021 avec ADAM ROCK pour un montant de 1500 € TTC
DEC-2021-88 : Commande de 3 ordinateurs portables école maternelle avec ABSYS pour un montant de 3708 € TTC
DEC-2021-89 : Commande de peinture pour travaux des écoles avec NUANCES UNIKALO pour un montant de 1729.18 € TTC
DEC-2021-90 : Commande de travaux du fossé pluvial St Jacques avec SDRAT pour un montant de 15271.20 € TTC
DEC-2021-91 : Commande de travaux de réfection du sol de la cour de la Crèche avec GAPE pour un montant de 32032.80 € TTC
DEC-2021-92 : Demande subvention Plan de relance transformation numérique des
collectivités 2 ème thématique
DEC-2021-93 : Commande travaux de restauration de l’autel de l’église avec la société PIERRES ET CO pour un montant de 37429.44 € HT soit 44914.13 € TTC
DEC-2021-94 : Contrat d’animation pour les 13 et 23 juillet et 27 août 2021 avec MEDITJAZZ pour un montant de 2580 € TTC
DEC-2021-95 : Contrat d’animation pour le 06 aout 2021 avec PENA DU LANGUEDOC DE BEZIERS pour un montant de 850 € TTC 7
DEC-2021-96 : Contrat de prêt de 550 000 € LA BANQUE POSTALE
DEC-2021-97 : Avenant 3 LOT 5 travaux Mairie avec Entreprise SNP pour un montant de 855 € HT soit 1026 € TTC
DEC-2021-98 : Contrat d’animation pour le 31 juillet 2021 avec VIGATANES I BARRETINA pour un montant de 400 € TTC
DEC-2021-99 : Avenant 8 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 1803 € HT soit 2163.60 € TTC
DEC-2021-100 : Convention d’occupation emplacement Port Mahon avec BRUGGER Raphaël du 01 juillet au 31 aout 2021 pour un montant de 100 € TTC
DEC-2021-101 : Avenant 9 LOT 4 travaux Mairie avec Entreprise LACLAU pour un montant de 3291 € HT soit 3949.20 € TTC
DEC-2021-102 : Location du casier n°9 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-103 : Contrat d’animation pour le 16 juillet 2021 avec PENA DU LANGUEDOC DE BEZIERS pour un montant de 850 € TTC
DEC-2021-104 : Contrat d’animation pour les 16 juillet et 06 aout 2021 avec DEEMAX pour un montant de 1000 € TTC
DEC-2021-105 : Convention de prestation de personnel qualifié surveillant de baignade avec le SDIS AUDE pour un montant de 12€/h par personne du 12 juillet au 31 août 2021
DEC-2021-106 : Avenant 4 LOT 5 travaux Mairie avec Entreprise SNP pour un montant de 1928 € HT soit 2313.60 € TTC
DEC-2021-107 : Commande d’habillement pour les agents service technique avec PROLIANS BAURES pour un montant de 2811.42 € TTC
DEC-2021-108 : Commande d’habillement pour les agents service technique avec TECHNIMAT pour un montant de 1053.24 € TTC
DEC-2021-109 : Demande subvention GRAND NARBONNE travaux rue Cap de Roc Tranche 2
d’un montant de 70300 € (23.43% de la dépense éligible)
DEC-2021-110 : Location du casier n°64 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-111 : Vente de la concession n° 1253 du cimetière communal
DEC-2021-112 : Vente de la concession n° 1259 du cimetière communal 8
DEC-2021-113 : Bail communal avec DECOMPS Amaury à compter du 06 septembre 2021 pour un montant mensuel de 454.23 € pour une durée de 3 ans
DEC-2021-114 : Commande d’une éplucheuse pour la cantine avec MATCOL pour un montant de 2808 € TTC
DEC-2021-115 : Commande de mobilier école primaire avec UGAP pour un montant de 1543.88 € TTC
DEC-2021-116 : Commande d’une porte PMR service administratif avec MENUISERIE LACLAU pour un montant de 3082.80 € TTC
DEC-2021-117 : Commande d’illuminations de Noel avec LEBLANC ILLUMINATIONS pour un montant de 4226.98 € TTC
DEC-2021-118 : Commande de maintenance et mise aux normes extincteurs avec CLAUZEL SECURITE INCENDIE pour un montant de 1766.28 € TTC
DEC-2021-119 : Location du casier n°65 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-120 : Avenant 3 LOT 7 travaux Mairie avec ROQUES ELECTRICITE pour un montant de 1331.47 € HT soit 1597.76 € TTC
DEC-2021-121 : Commande de 9 équipements complets VPI école avec ABSYS pour un montant de 26347 € HT soit 31616.40 € TTC
DEC-2021-122 : Vente de la concession n° 1254 du cimetière communal
DEC-2021-123 : Commande de mobilier de bureaux avec MTM pour un montant de 7291.80 € TTC
DEC-2021-124 : Location du casier n°59 au columbarium du cimetière communal
DEC-2021-125 : Demande subvention SYADEN travaux rue Cap de Roc Tranche 2 sur une
dépense éligible de 68669.50 € HT
DEC-2021-126 : Commande de fourniture et installation d’un portail motorisé ST avec PORTERIE ET ASSOCIES pour un montant de 3238.37 € TTC
Question de Jean-Michel LALLEMAND sur n° 2021-93/Autel de l’église concernant la nature des travaux à entreprendre et quelle en est la destination « Autel ou chapelle à rénover ? Monsieur le Maire précise que l’autel se dégrade fortement et nécessite des travaux de restauration.
Jean-Michel LALLEMAND s’interroge sur le montant des travaux qui semble élevé. Gilles FAGES donne des précisions techniques.
Il précise notamment que le montant a baissé par rapport au premier devis, et qu’il existe très peu d’entreprise spécialisée dans ce secteur d’activité. 9
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Le conseil prend acte de ces décisions.
Finances et fiscalité
RAPPORT N°03 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.
Le budget primitif est un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions.
Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.
II peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante afin de prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de manière précise ou ajuster le financement des opérations d’investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les mouvements de crédits de la présente décision modificative budgétaire.
DELIBERATION DEL-2021-n°045 : Décision modificative budgétaire n°1
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021
Considérant la nécessité d’ajuster le budget primitif au vu des évolutions
intervenues depuis l’adoption du budget primitif
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de l’exercice en cours.
- Adopte la décision modificative suivante : 10
Section d’investissement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation Objet Montant en €
1068/01 Apurement du compte 1069 + 2 583
2183/212 Achat matériel bureau et informatique Ecoles - 18 000
2313/020/229 Travaux Mairie + 40 000
2315/822/158 Travaux de voirie - 130 000
2315/822/214 Travaux rue Cap de Roc Tranche 2 + 360 000
2031/020/230 Etude Reconversion cave coopérative - 28 000
2315/814 Eclairage public - 34 381
2313/521/219 Ad’AP - 30 000
TOTAL + 162 202
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
1341/822/214 DETR rue Cap de Roc Tranche 2 + 90 000
1323/822/214 Subvention Département rue Cap de Roc Tranche 2 + 69 399 13258/822/214 Subvention SYADEN rue Cap de Roc Tranche 2 + 10 000
1321/212 Subvention plan de Relance socle numérique Ecole - 7 300
1322/020/230 Subvention étude reconversion cave coopérative - 9 698
13258/822/224 Subvention SYADEN vieille ville Tranche 4 + 8 885
1321/110 Subvention gilets pare balles PM + 916
TOTAL + 162 202
Opérations patrimoniales CHAPITRE 041
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
204412/041 Régularisation comptable opération pour compte
de tiers
+ 129 313
204423/041 Subvention équipement projet infrastructure
(vente Pénitents)
+ 699 651
2112/822/041 Valeur terrain cote bleue + 150
TOTAL + 829 114
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
4582/041 Régularisation comptable opération pour compte
de tiers
+ 129 313
21318/041 Autre bâtiment public (vente Pénitents) + 699 651
1328/822/041 Valeur terrain cote bleue + 150
TOTAL + 829 114 11
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°04 : Dissolution de la Communauté de Communes Corbières en Méditerranée– opérations pour le compte de tiers : régularisation des écritures comptables
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
L’examen des comptes de tiers et financiers exercé par Madame Malet, comptable public assignataire de la collectivité, l’a amené à demander plusieurs régulations nécessitant une délibération compte tenu de l’ancienneté de l’origine des écritures à régulariser consécutives à la dissolution de la communauté de communes Corbières en Méditerranée. Les opérations réelles se neutralisent et les opérations patrimoniales sont des opérations d’ordre non budgétaire qui ne donnent pas lieu à décaissement.
DELIBERATION DEL-2021-n°046 : Dissolution de la Communauté de Communes Corbières en Méditerranée – Opérations pour le compte de tiers : Régularisation des écritures comptables
Sur demande de M. le Trésorier du poste comptable de LEUCATE, suite
à la suppression de la CCCM au 31 décembre 2011, une opération pour compte de tiers n’a pas été soldée. Le solde de cette opération est de 129 312.27 €. Les recettes étant inférieures, la différence s’analyse comme une subvention en nature de la collectivité mandataire à la collectivité mandante (émission d’un mandat au compte 204412 et d’un titre au compte 4582).
Le compte 458 enregistre les opérations d’investissement et de
fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent.
Monsieur le Maire propose de solder cette opération pour compte de
tiers par les opérations d’ordre suivantes :
Compte 204412/041 : mandat de 129 312.27 €
Compte 4582/041 : titre de 129 312.27 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
- Décide de solder cette opération pour compte de tiers par les
opérations d’ordre suivantes :
Compte 204412/041 : mandat de 129 312.27 €
Compte 4582/041 : titre de 129 312.27 € 12
- Autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations nécessaires et
le charge de notifier cette décision aux services de l’Etat.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°05 : Autorisation de passage à la nomenclature comptable M57 et opérations d’apurement comptable
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
La Nomenclature budgétaire M57 sera obligatoire à compter du 1 er janvier 2024 et remplacera notamment la nomenclature M14 (appliquée aux communes).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
Il étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvres aux gestionnaires et notamment :
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entres chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits.
DELIBERATION DEL-2021-n°047 : Autorisation de passage à la nomenclature M57 et opérations d’apurement comptable
Sur proposition de M. le Trésorier du poste comptable de LEUCATE, en
application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Destinée à être 13
généralisée, le M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1 er janvier 2024.
L’apurement du compte 1069 est nécessaire dans le cadre du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57. Le compte 1069 est un compte non budgétaire crée lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice. Le compte 1069 se doit d’être apuré au vu d’une délibération de l’organe délibérant, en fonction de la disponibilité des crédits budgétaires de la collectivité et par opération semi-budgétaire avec émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » qui sera pris en charge par le comptable et créditera le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation des charges sur les produits ».
Monsieur le Maire propose :
- le passage à l’instruction M57 au 1 er janvier 2023.
- l’apurement du compte 1069 de 2 582,81 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1 er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire
et comptable M14 pour le budget principal et le budget annexe
crèche/Halte-Garderie
- Autorise le Maire à signer la convention avec l’Etat, ainsi que tout
document nécessaire à l’application de la présente délibération ;
- Décide l’apurement du compte 1069, comme proposé par le
comptable public ;
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°06 : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Madame le comptable public assignataire de Leucate sollicite le Conseil Municipal, l’admission en non-valeur de créances qui ne pourront pas être recouvrées.
Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. 14
L’admission en valeur de créances irrécouvrables est de la compétence du conseil municipal qui décide d’admettre en non-valeur des créances par délibération dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Le mandat de paiement d’une admission en non-valeur s’impute au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public ; il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...)
- dans l’échec des tentatives de recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
A noter : en cas de refus d’admettre la non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.
DELIBERATION DEL-2021-n°048 : Admission créances en non-valeur. Budget Principal
Sur proposition de M. le Trésorier du poste comptable de LEUCATE,
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés
(25 pour et 3 contre) :
Article 1 : DECIDE d’admettre les créances en non-valeur suivantes :
Année N° de titre Objet Montant
2011 7017000001 Transfert CCM 3 626,49
2008 7009000000 Transfert CCM 805,28
2009 7009000001 Transfert CCM 330,34
2009 7009000000 Transfert CCM 1 294,15
2011 753980031 Transfert CCM 208,97
2011 700900001 Transfert CCM 381,60
2011 7009000001 Transfert CCM 479,20
2011 700900002 Transfert CCM 728,98
2011 7009000000 Transfert CCM 247,50
2014 868 Permission de voirie 91,15
2019 100 Loyer 259,56
2019 17 Loyer 259,56
2019 202 Loyer 259,56
2019 270 Loyer 259,56
2019 379 Loyer 259,56
2019 418 Loyer 259,56 15
2019 499 Loyer 259,56
2019 57 Loyer 259,56
2019 607 Loyer 259,56
2019 689 Loyer 259,56
2019 721 Loyer 140,00
2019 744 Loyer 259,56
2019 807 Loyer 259,56
2020 17 Loyer 259,56
2020 206 Loyer 259,56
2020 263 Loyer 259,56
2020 326 Loyer 259,56
2020 37 Loyer 259,56
2020 386 Loyer 259,56
2020 452 Loyer 259,56
2020 532 Loyer 259,56
2020 55 Loyer 259,56
2020 583 Loyer 259,56
2020 637 Loyer 141,00
2020 685 Loyer 259,56
2020 73 Loyer 259,56
2019 817 Facture Centre Aéré 43.44
2014 913 Droit de voirie 227,80
TOTAL 14 975,34
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l’exercice en cours de la commune.
DECISION : Adoption à la majorité des présents et des représentés (25 pour et 3 contre).
DELIBERATION DEL-2021-n°049 : Admission créances en non-valeur. Budget Crèche/Halte- garderie
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés
(25 pour et 3 contre) :
Article 1 : DECIDE d’admettre les créances en non-valeur suivantes :
Année N° de titre Objet Montant
2019 1 Facture Crèche 13,67
2020 37 Facture Crèche 45,56
TOTAL 59,23
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l’exercice en cours de la commune.
DECISION : Adoption à la majorité des présents et des représentés (25 pour et 3 contre). 16
RAPPORT N°07 : Fixation de la durée d’amortissement du compte 2044XX
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Les acquisitions et les cessions à l’euro symbolique sont des opérations assimilées à une subvention remise ou reçue par la collectivité concernée.
La remise pour 1€ symbolique ne signifie pas que le bien remis n’a aucune valeur ou vaut 1€. Sa valeur est celle inscrite au bilan de la collectivité qui remet l’immobilisation. Cette remise pour une valeur bien inférieure à la valeur réelle du bien s’interprète comme une subvention de la collectivité envers une autre collectivité ou établissement.
Par parallélisme des formes, l’acquisition à l’euro symbolique est également interprétée comme une subvention de l’organisme initialement propriétaire du bien vers celui qui l’acquiert. La valeur du bien doit être inscrite au bilan de la collectivité qui le reçoit. L’euro symbolique est, dans les deux cas, enregistré comme :
-une dépense exceptionnelle en cas d’acquisition ;
- une recette exceptionnelle en cas de cession.
Lorsque le montant de la valeur nette comptable est trop élevé, l’amortissement sur une longue durée est nécessaire afin de ne pas trop impacter la section de fonctionnement lors du passage des écritures comptables.
DELIBERATION DEL-2021-n°050 : Fixation de la durée d’amortissement des comptes 204423 et 204412
Suite à la vente au Groupe Marcou des logements des Pénitents, pour
l’euro symbolique, l’opération comptable de sortie de l’actif nécessite une dépense au compte 204423. Ce compte est un compte d’immobilisation amortissable (subvention pour projet d’intérêt national : logements sociaux) et le montant de la valeur nette comptable étant élevé, l’amortissement sur 40 ans est demandé pour ne pas trop impacter la section de fonctionnement.
Monsieur Pierre SANTORI demande à l’assemblée de se prononcer sur
une durée de 40 ans pour l’amortissement du compte 204423.
Suite à la délibération sur l’équilibre des opérations pour compte de
tiers demandé par le trésorier de Leucate, le montant de la valeur au compte 204412 étant élevé, l’amortissement sur 30 ans est demandé pour ne pas trop impacter la section de fonctionnement.
Monsieur Pierre SANTORI demande à l’assemblée de se prononcer sur
une durée de 30 ans pour l’amortissement du compte 204412.
Le Conseil Municipal, considérant l’exposé de monsieur Pierre
SANTORI,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021, 17
Entendu cet exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés (28 pour) :
DECIDE, de fixer la durée d’amortissement des comptes suivants :
Compte Durée amortissement
204423 40 ans
204412 30 ans
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat
pour application.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°08 : Subvention aux associations et aux organismes de formation
Le Maire invite les membres d’associations concernés par ce point à se retirer de l’assemblée. Retrait de Ghislaine RAYNAUD qui ne prend pas part au débat et au vote.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Conformément au 1 er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Il est rappelé qu’une répartition du crédit global inscrit à l’article 6574 a été votée lors de la séance du 10 avril 2021 et qu’un complément avait été voté lors de la séance du 11 juin. Il convient aujourd’hui de compléter la répartition du crédit en attribuant de nouvelles subventions.
DELIBERATION DEL-2021-n°051 : Subventions aux associations : Attributions complémentaires
Le Président rappelle que lors de la séance du 10 avril il avait été reparti 112 039 € de subvention sur les 180 000,00 € de crédits prévus à l’article 6574.
Lors de la séance du 11 juin, il a également été attribué un crédit de 20 100 €.
Il est proposé aujourd’hui d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessous comme suit :
LE LAC (Lieu d’Art Contemporain) 1000 €
SPA (Société Protectrice des Animaux) 1000 €
Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ». 18
Le Conseil Municipal,
En tenant compte du retrait de Ghislaine RAYNAUD,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021,
Considérant l’exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux
finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(27 pour) :
- Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement sur l’enveloppe
des crédits restants à l’article 6574 aux associations suivantes :
LE LAC (Lieu d’Art Contemporain) 1000 €
SPA (Société Protectrice des Animaux) 1000 €
- charge Monsieur le Maire de procéder au versement des subventions
susvisées.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour).
RAPPORT N°09 : Avenant à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2021
Retrait de Michel JAMMES, Maire, qui ne prend pas part au débat et au vote et laisse la présidence à Didier. MILHAU.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financier avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 €. Considérant le montant de l’aide financière initialement à la MJL suite à la délibération du 10 avril 2021 au titre de l’exercice 2021,
Considérant que les activités proposées dans le cadre de « l’école du cinéma » nécessitent des investissements complémentaires,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant à la convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 500 €. 19
DELIBERATION DEL-2021-n°052 : Avenant à la convention d’objectif conclue avec l’association MJL – Attribution au concours 2021
L’association Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL) ayant pour objet
l’organisation et la promotion de toutes activités sportives, physiques, culturelles, éducatives, de spectacles et de loisirs, a sollicité auprès de la commune, une aide financière complémentaire de 500 euros pour « école et cinéma »
A l’appui de cette demande, l’association a adressé un dossier
comprenant les informations nécessaires à l’octroi de cette subvention complémentaire.
Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande
entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé de prendre un avenant à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de l’année 2021, et d’accorder à l’association Maison des Jeunes et des Loisirs de SIGEAN une subvention complémentaire de 500 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021.
Après le retrait de Monsieur le Maire qui ne participe pas aux débats
et ne prend pas part au vote, sous la présidence de Monsieur Didier MILHAU, 1er adjoint ;
Considérant cet exposé :
Prend connaissance de l’avenant à la convention relative à l’attribution
d’un concours financier au titre de 2021 à la Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(27 pour) :
Approuve et autorise la signature de l’avenant et à son exécution.
Décide de verser à l’association Maison des Jeunes et des Loisirs une
subvention complémentaire de 500 € pour « école et cinéma »
Précise que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget
principal et que les crédits sont prévus au budget.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour). 20
RAPPORT N°10 : Subventions 2021 : signature convention portant concours financier avec USP XV.
Retrait de Gilles FAGES et de Jean-Michel LALLEMAND qui ne prennent pas part au débat et au vote.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financier avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention relative à l’attribution d’un concours financier avec l'association USP XV au titre de 2021 et de lui accorder une subvention
de 29 000 euros.
DELIBERATION DEL-2021-n°053 : Subventions 2021 : Signature convention concours financier avec USP XV
L'association Union SIGEAN PORT LA NOUVELLE (USP XV) ayant pour
objet la pratique des activités sportives, a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 29 000 euros.
A l'appui de cette demande en date de juillet 2021, l'association a
adressé un dossier comprenant les informations sur l'association ainsi que sur la réalisation effective et conforme de la convention d’attribution de subvention de l’année 2020.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui
présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut
légalement aider, il est proposé de renouveler la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2021 et d'accorder à l'association USP XV une subvention de 29 000 euros.
Le Conseil Municipal,
En tenant compte du retrait de Gilles FAGES et Jean-Michel
LALLEMAND,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021.
Considérant l’exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux
finances,
Après avoir pris connaissance de la convention relative à l’attribution
d’un concours financier au titre de 2021 à l’USP XV,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour) :
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer de ladite convention
et à son exécution ;
- octroie une subvention de 29 000 € à l’USP XV ;
- précise que les crédits sont prévus au budget à l’article 6574 du
budget primitif 2021. 21
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour).
RAPPORT N°11 : Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie - saison estivale 2021
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Depuis de nombreuses années la Gendarmerie Nationale renforce les effectifs en saison estivale. Pour 2021, Un groupe de militaires (DSI) est basé à Port la Nouvelle. Il est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port la Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean. Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties selon les termes de la convention projetée. Elles sont identiques aux années précédentes.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la présente convention répartissant les charges d’hébergement du DSI.
DELIBERATION DEL-2021-n°054 : Convention partenariat financier hébergement renforts de gendarmerie saison estivale
Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale renforce les
effectifs en saison estivale, du 1 er Juillet au 31 août 2021 dans le secteur littoral.
Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé d’assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de Port-La-Nouvelle, Portel
des Corbières, Roquefort des Corbières, Lapalme, Peyriac de Mer et Sigean.
Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :
COMMUNES PARTICIPATION
Port-La-Nouvelle 25 74170€
Sigean 14 000.00 €
Lapalme 1 100.00 €
Roquefort des Corbières 900.00 €
Portel des Corbières 900.00 €
Peyriac de Mer 900.00 €
TOTAL 43 541.70 €
Considérant l’intérêt de maintenir la présence de ces renforts de Gendarmerie Nationale en période estivale, et d’assurer leur hébergement. 22
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
- Approuve le plan de financement sus-énoncé ;
- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat financier ;
- Autorise l’inscription de cette dépense au budget de l’exercice en cours.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°12 : Petites villes de demain : convention de partenariat financier pour le recrutement d’un chef de projet
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
La candidature de Sigean a été retenue par l’Etat afin d’intégrer le dispositif petites ville de demain avec 4 autres communes du ressort de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.
En date du 10 avril 2021, le Conseil Municipal a validé l’adhésion au programme et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif.
Le Grand Narbonne-communauté d’’agglomération n’a pas souhaité porter le recrutement des chefs de projets pour ensuite les mettre à disposition des communes retenues. Les communes ont donc décidé de se regrouper afin de mutualiser les procédures et se répartir les postes qui seront subventionnés par l’Etat et la Banque des territoires pour le co- financement d’une ingénierie de projet, et ce, sous la forme d’une participation financière aux recrutements des postes de chef de projets
Ces postes seront donc financés dans la limite de 75% du coût du poste et plafonné à la somme de 45 000 €.
Ainsi, il sera proposé, d’approuver la convention financière à signer avec la commune de Port- la-Nouvelle et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention idoine.
DELIBERATION DEL-2021-n°055 : Petites villes de demain – Convention de partenariat financier recrutement d’un chef de projet
Par délibérations respectives du 6 mai et du 10 avril 2021, les communes de Port-La Nouvelle et Sigean ont approuvé leur convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain ». 23
Avec ces conventions, les deux collectivités bénéficiaires sont invitées, chacune en ce qui les concerne, à présenter un état des lieux des enjeux du territoire, à élaborer un projet, et à expliciter une stratégie de revitalisation qu’il s’agira ensuite de mettre en œuvre.
S’agissant d’une démarche très exigeante en termes d’expertise, le dispositif facilite le recours à l’ingénierie de projet, en proposant une aide financière aux recrutements de « Chefs de projet Petites Villes de Demain ».
Outre l’aide financière proposée par l’Etat et la Banque des Territoires, et considérant leur proximité et complémentarité, les Communes de Port-La Nouvelle et Sigean pourraient trouver un intérêt supplémentaire à mutualiser cette action.
Concrètement, les modalités de cette action commune pourraient être formalisées dans le cadre d’une convention financière.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention de partenariat annexée à la présente délibération pour former un tout indivisible.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
Décide :
- d’approuver la convention de partenariat financier ayant pour objet de préciser les modalités financières liées au recrutement d’un « Chef de projet Petites Villes de Demain » par les Communes de Port-La Nouvelle et Sigean ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document y afférent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat et de la Banque des Territoires la subvention la plus élevée pour le financement du poste ;
- De dire que la convention prend effet à compter du 18 octobre 2021 et que les crédits seront prévus au budget.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°13 : Approbation du rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence contribution obligatoire au financement du service Départemental d’incendie et de secours de l’Aude
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI 24
Le transfert de la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » au Grand Narbonne, communauté d’Agglomération a eu lieu le 1er juillet 2021. Il a fait l’objet d’une évaluation des charges supportées initialement par les communes et transférées à l’EPCI.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 8 juillet 2021 et a adopté le rapport joint en annexe.
L’évaluation des charges de cette compétence a été réalisée selon la procédure de droit commun pour une application au 1er janvier 2021. Les montants ainsi retenus par la CLECT et qui seront prélevés sur les attributions de compensation des communes concernées sont les suivants :
COMMUNE
Charges
transférées en
2021
(Participation
SDIS 2021 avec
transfert au 1 er
juillet 2021
Charges
transférées à
partir de 2022
(Participation
SDIS 2021
année pleine)
ARGELIERS 13 473 € 26 946 €
ARMISSAN 14 078 € 28 155 €
BAGES 8 808 € 17 617 €
BIZANET 12 359 € 24 718 €
BISE -MINERVOIS 12 081 € 24 162 €
CAVES 4 031 € 8 063 €
COURSAN 93 496 € 186 992 €
CUXAC -D’AUDE 45 346 € 90 693 €
FLEURY 170 835 € 341 670 €
GINESTAS 11 008 € 22 016 €
GRUISSAN 171 644 € 343 288 €
LAPALME 12 798 € 25 596 €
LEUCATE 247 159 € 494 317 €
MAILHAC 3 917 € 7 834 €
MARCORIGNAN 11 744 € 23 488 €
MIREPEISSET 4 865 € 9 730 € 25
MONTREDON -DES -CORBIERES 10 340 € 20 680 €
MOUSSAN 13 177 € 26 345 €
NARBONNE 1 611 644 € 3 223 288 €
NEVIAN 11 780 € 23 561 €
OUVEILLAN 21 698 € 43 395 €
PORT -LA -NOUVELLE 223 970 € 447 941 €
PEYRIAC -DE -MER 9 394 € 18 788 €
PORTEL -DES -CORBIERES 11 473 € 22 946 €
POUZOLS -MINERVOIS 3 932 € 7 865 €
RAISSAC -D’AUDE 2 843 € 5 685 €
ROQUEFORT -DES -CORBIERES 7 693 € 15 387 €
SAINT -MARCEL -SUR -AUDE 13 813 € 27 625 €
SAINT -NAZAIRE -D’AUDE 31 713 € 63 426 €
SAINTE -VALIERE 4 431 € 8 862 €
SALLELES -D’AUDE 16 828 € 33 657 €
SALLES -D’AUDE 20 490 € 40 980 €
SIGEAN 42 660 € 85 319 €
TREILLES 1 898 € 3 797 €
VENTENAC -EN -MINERVOIS 4 000 € 8 000 €
VILLEDAIGNE 5 324 € 10 649 €
VINASSAN 20 893 € 41 785 €
Ce rapport a été validé à la majorité des membres de la CLECT. Il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur le rapport aux conditions de majorité suivantes : deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
DELIBERATION DEL-2021-n°056 : Approbation rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence contribution obligatoire au financement du SDIS de l’Aude
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, 26
Vu les statuts du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Narbonne du 28 juin 2021 décidant de l’ajout de la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS pour l’exercer à compter du 1 er juillet 2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 modifiant les statuts du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et ajoutant la compétence contribution obligatoire au financement du service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (article L1424-35, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1 er juillet 2021,
Vu l’avis de la commission des finances du 12 octobre 2021,
Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la
communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés,
Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une
neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite,
Considérant que le rapport a été adopté à l’unanimité par la commission
locale d’évaluation des charges transférées,
Considérant que les conseils municipaux doivent adopter ce rapport à la majorité qualifiée des communes avant le 3 novembre 2021,
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
- approuve le rapport de la CLECT relatif à la compétence « versement des contributions des communes membres au SDIS » transférée à compter du 1 er juillet 2021 au Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ;
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°14 : Association « Les Bavards du Net » : renouvellement de l’adhésion
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Lors de la séance du 19 juin 2017, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer à l’association « Les bavards du Net ». 27
« Les Bavards du Net » est le support de nombreuses informations et articles sur Sigean à travers leur site Internet.
Les journalistes font également le relais avec la presse écrite, notamment l’indépendant, et leurs actions participent à donner de la visibilité aux actualités et aux évènements qui se déroulent sur la commune.
Il est proposé de renouveler l’adhésion à cette association dont les publications répondent à un intérêt communal par une cotisation annuelle de 300 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à réviser le tarif de la cotisation annuelle pour le reste du mandat.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
DELIBERATION DEL-2021-n°057 : Association « Les Bavards du Net » renouvellement de l’adhésion
Monsieur le Maire expose :
Lors de la séance du 19 juin 2017, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer à l’association « Les Bavards du Net ».
« Les Bavards du Net » est le support de nombreuses informations et articles sur Sigean à travers leur site Internet.
Les journalistes font également le relais avec la presse écrite, notamment l’indépendant, et leurs actions participent à donner de la visibilité aux actualités et aux évènements qui se déroulent sur la commune.
Il est proposé de renouveler l’adhésion à cette association dont les publications répondent à un intérêt communal par une cotisation annuelle de 300 € et d’autoriser Monsieur le Maire à réviser le tarif de la cotisation annuelle pour le reste du mandat.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021.
Le conseil municipal,
Considérant cet exposé, Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (25 pour et 3 abstentions) :
- Approuve le renouvellement de l’adhésion à l’association « les Bavards du Net » ;
- Dit que le montant de la cotisation à verser s’élève à 300 € pour l’exercice 2021 ;
- Habilite Monsieur le Maire à réviser le tarif de la cotisation annuelle pour le reste du mandat.
DECISION : Adoption à la majorité des présents et des représentés (25 pour et 3 abstentions). 28
RAPPORT N°15 : Révision des tarifs de l’école de musique/ Tarifs 2021-22- Régie Droits et Services Culturels
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
En raison de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de COVID 19, les adhérents de l’école de musique n’ont pas pu suivre les cours en présentiel au sein de la structure. Il est proposé de baisser exceptionnellement la cotisation de 50 € durant la saison 2021/2022 pour les adhérents inscrit durant la saison 2020/2021.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
DELIBERATION DEL-2021-n°058 : Révision tarifs Ecole de Musique – Tarifs 2021/2022 Régie Droits et Services Culturels
Monsieur le Maire expose :
Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances expose :
Dans la régie Droits et Services Culturels , les adultes inscrits à l’école de musique pour l’année 2020/2021 n’ont pas suivi de cours en présentiel pour cause de COVID 19.
Il est proposé de baisser exceptionnellement la cotisation de l’année 2021/2022, pour les adhérents inscrits en 2020/2021, de 50 €.
Tarif normal
adhérent
« Commune »
Tarif
2021/2022
exceptionnel
adhérent
« Commune »
Tarif normal
adhérent
« Hors
Commune »
Tarif
2021/2022
exceptionnel
adhérent
« Hors
Commune »
Adultes NON
inscrits en
2020/2021
92.00 €
/
220.00 €
/
Adultes
inscrits en
2020/2021
/ 42.00 € / 170.00 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 octobre 2021.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’exposé de monsieur Pierre SANTORI ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
DECIDE, d’appliquer les tarifs exceptionnels 2021 pour l’année 2021/2022, pour les Adultes adhérents à l’école de musique en 2020/2021. 29
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières, accessibilité et urbanisme
RAPPORT N°16 : Vente parcelle communale section G n° 351/DROT-OLIAS
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Le conseil sera informé de la demande de monsieur Sébastien DROT et madame Chloé OLIAS qui souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée section G n° 351 au lieu-dit Fount d’Ebes. Cette parcelle a une contenance de 725 m².
Le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
L'estimation du bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques en date du 3 mai 2021 est de 500 €.
Il est proposé au conseil de procéder l’aliénation de cette parcelle au prix de 500 €.
DELIBERATION DEL-2021-n°059 : Vente parcelle communale section G n° 351 /DROT-OLIAS
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le maire expose au conseil que monsieur Sébastien DROT et madame Chloé OLIAS souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée section G n° 351 au lieu-dit Fount d’Ebes. Cette parcelle a une contenance de 725 m2.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la demande d’acquisition de la parcelle communale sus-énoncée présentée le 8 juin 2020 par monsieur Sébastien DROT et madame Chloé OLIAS,
Vu l'estimation du bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques en date du 3 mai 2021,
Le Conseil Municipal, 30
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien cadastré section G n° 351, d’une contenance de 725 m2, établie à 500 € par la Direction Générale Des Finances Publiques,
- Décide l’aliénation de l’immeuble communal cadastré section G n° 351,
- Approuve le prix de cession à 500 €,
- Autorise la vente de la parcelle sus-énoncée à monsieur Sébastien DROT et madame Chloé OLIAS,
- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente amiable, dont l’acte
authentique sera dressé par l’étude notariale
Ayrolles/Marcuello/Roudières dans les conditions de droit commun.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°17 : Acquisition d’une section de parcelle non cadastrée appartenant au département jouxtant la parcelle cadastrée AM n°186
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Le Département de l’Aude est propriétaire d’une section de domaine public sise au lieu-dit « Hameau du Lac », en bordure de la RD 6009 et du chemin communal et jouxtant la parcelle section AM n°186. Cette dernière n’est pas cadastrée et fait partie des reliquats achetés par l’Etat lors de la création de la RN 9, devenue la RD 6009 en 2005. La commune de Sigean souhaiterait la récupérer dans son patrimoine afin d’y installer une aire de remplissage sécurisée (ARS).
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques a estimé la valeur vénale de la parcelle à 400 € par un avis rendu le 20 juillet 2021. Le Département propose de la céder à titre gratuit à la Commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de cession à titre gratuit de cette section du domaine public d’une superficie de 800 m² à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communal. 31
DELIBERATION DEL-2021-n°060 : Acquisition section parcelle non cadastrée appartenant au Département jouxtant la parcelle cadastrée AM n° 186
Le Département de l’Aude est propriétaire d’une section de domaine public
sise au lieu-dit « Hameau du Lac », en bordure de la RD 6009 et du chemin communal et jouxtant la parcelle section AM n°186. Cette dernière n’est pas cadastrée et fait partie des reliquats achetés par l’Etat lors de la création de la RN 9, devenue la RD 6009 en 2005. La commune de Sigean souhaiterait la récupérer dans son patrimoine afin d’y installer une aire de remplissage sécurisée (ARS).
Cette section de domaine public, présentant une superficie de 800 m² et classée dans le domaine public départemental, n’étant plus utile au Département, ce dernier, au cours de la séance du 24 septembre 2021 de la commission permanente
propose de demander sa cession dans le domaine public de la Commune. Cependant, le Département se réservera un passage de 4 mètres pour accéder au talus de la RD 6009 pour son entretien. Ce passage se fera au plus proche du pied du talus.
Le domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle à 400 € par un avis rendu le 20 juillet 2021. Le Département propose de la céder à titre gratuit à la Commune.
Le bien en question est destiné à l’exercice des compétences de la Commune, en tant que personne publique, il relèvera du domaine public de l’acquéreur et, à ce
titre, ce dernier préservera son existence et assurera son entretien, son exploitation et sa gestion en s’engageant à préserver le patrimoine arboré de cette cession dans le respect du projet envisagé.
Le code général de la propriété des personnes publiques a instauré pour les collectivités territoriales la possibilité de procéder à des cessions à l’amiable de biens qui relèveront de leur domaine public, sous réserve que ces biens continuent à être affectés à l’usage public ou à l’exercice de mission de service public.
En l’espèce, du fait de la destination publique du bien, aucun déclassement préalable induisant une enquête publique n’est à prévoir.
S’agissant d’un bien non identifié au cadastre, la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition particulière, les délibérations concomitantes du conseil municipal et de la commission permanente du Département, approuvant le transfert de propriété envisagé, constituant désormais à elles seules des actes créateurs de droits, en vertu d’un arrêté du Conseil d’Etat en date du 29 juillet
2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de cession à titre gratuit de cette section du domaine public d’une superficie de 800 m² à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
- Accepte de faire l’acquisition à titre gratuit de la section de domaine public jouxtant la parcelle section AM n°186 appartenant au département de l’Aude 32
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette acquisition en vue de son intégration dans le domaine public communal.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N°18 : Projet d’Opération Programmée de l’Habitat de Renouvellement Urbain
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
La commune de Sigean souhaite mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.)
L’objectif est notamment :
-d’autoriser Monsieur le Maire à engager le dialogue avec les différents intervenants afin d’aboutir à la signature d’une convention visant à la mise en place d’une OPAH RU sur le Grand Centre-Ville de la commune ;
-d’autoriser le Maire à solliciter, si nécessaire, auprès du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération la délégation de compétences visant à mettre en place et à administrer une OPAH-RU et à signer la convention idoine ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION DEL-2021-n°061 : Opération Programmée de l’Habitat de Renouvellement Urbain
L’observation de l’habitat en centre-ville de SIGEAN fait apparaitre des phénomènes d’inconfort et de vétusté dans de nombreuses habitations. Afin de remédier à cette problématique il convient d’identifier précisément les problèmes liés à cet habitat en vue d’y apporter des solutions.
A cette fin il est proposé au conseil de solliciter la communauté d’agglomération du Grand Narbonne, dans le cadre de sa compétence Equilibre social de l’Habitat, afin de réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) dont les objectifs seraient les suivants :
- Remédier à la dégradation progressive du bâti ancien et améliorer le confort des logements
- Remettre sur le marché les logements vacants ainsi que les locaux commerciaux vacants
- Faciliter la production diversifiée de logements afin de favoriser la mixité sociale
- Requalifier la friche industrielle de l’ancienne cave coopérative
L’OPAH permettra principalement d’améliorer les conditions de confort des logements loués ou occupés par les propriétaires. Elle favorisera la remise sur le 33
marché des logements abandonnés car vétustes et permettra de répondre ainsi aux demandes de logements locatifs, notamment sociaux. Ce type d’opération peut
transformer en profondeur l’image d’une commune, en accompagnant l’amélioration des immeubles d’habitation par des actions de qualification et de valorisation des espaces publics et du patrimoine de la commune. Elle favorise la dynamisation sociale d’une commune par l’installation de nouveaux ménages (plus grande fréquentation des commerces locaux, nouveaux élèves, etc) ou des personnes âgées qui désirent se
rapprocher des services offerts en centre bourg.
Une O.P.A.H.-R.U. intègre nécessairement un volet urbain, un volet immobilier, un volet social, des actions foncières et, en tant que de besoin des actions coordonnées de lutte
contre l’habitat indigne, des actions dans le domaine économique.
Le périmètre d’étude comprendrait le grand centre-ville de la commune et sera défini plus précisément dans le cadre d’une étude pré-opérationnelle à l’O.P.A.H.-R.U.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
Considère l’intérêt de mettre en place une procédure d’O.P.A.H.-R.U. sur le grand centre-ville de la commune de SIGEAN
-Sollicite la communauté d’agglomération du Grand Narbonne afin de lancer les diagnostics préalables et les études pré-opérationnelles,
-Autorise Monsieur le Maire à engager le dialogue avec les différents intervenants afin d’aboutir à la signature d’une convention visant à la mise en place d’une OPAH RU sur le Grand Centre-Ville de la commune,
-Autorise Monsieur le Maire à solliciter, si nécessaire, auprès du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération la délégation de compétences visant à mettre en place et à administrer une OPAH-RU et à signer la convention idoine,
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Intercommunalité et mutualisation
RAPPORT N°19 : Autorisation signature convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts des écoles maternelles et primaires
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Laure TONDON 34
Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifique pour rejoindre l’école maternelle et ou primaire.
En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers demandée par la commune, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires concernant la desserte des écarts de Sigean. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les conventions et de dire :
- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à chaque exercice pour la durée de la convention, et ce pour la durée de la mandature.
- de l’autoriser à désigner l’accompagnateur municipal qui sera chargé d’encadrer les usagers pour le bon déroulement du transport des usagers et la sécurité des enfants.
Cédric CARBOU s’étonne de la teneur de la convention qui dédouane le chauffeur de ses responsabilités. Il précise que c’est au chauffeur de vérifier.
Isabelle PINATEL indique que les problèmes doivent être remontés à Kéolis et au Grand Narbonne.
DELIBERATION DEL-2021-n°062 : Convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires desserte des écarts des écoles maternelle et primaire
Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des
transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifiques pour rejoindre l’école maternelle et ou primaire.
En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers
demandée par la commune, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet de conventions.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
- Adopte les conventions précitées à conclure avec la communauté
d’Agglomération du Grand Narbonne ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à chaque
exercice pour la durée de la convention ;
- Autorise le Maire à désigner l’accompagnateur municipal qui sera
chargé d’encadrer les usagers pour le bon déroulement du
transport des usagers et la sécurité des enfants ;
- Habilite Monsieur le Maire à signer les documents idoines chaque
année et ce pour la durée du mandat. 35
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). Enfance-jeunesse
RAPPORT N°20 : mises à jour des temps d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Associé à l'École (A.L.A.E)
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Laure TONDON
Suite à la suppression des Temps d’accueil périscolaires, il est proposé de mettre en cohérence les temps d’ouvertures des Accueils de Loisirs Associés à l'École (A.L.A.E) avec les temps scolaires et familiaux.
DELIBERATION DEL-2021-n°063 : Temps d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (A.L.A.E.)
Le Président rappelle que depuis la suppression des Temps d’accueil périscolaires les Accueils de Loisirs Associés à l'École (A.L.A.E) Maternel et Élémentaire fonctionnent Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
- De 7h30 à 8h30
- De 12h à 14h00
- De 17h à 18h30
La journée scolaire s’achevant à 16h30, les enfants sont accueillis :
- De 16h30 à 17h00 en garderie
- De 17h00 à 18h30 en ALAE
Dans le cadre du PEDT, afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il est proposé de mettre en cohérence le temps de l’ALAE avec les temps scolaires et familiaux.
Pour respecter le rythme quotidien des enfants, il est donc proposé de maintenir les créneaux du matin et du temps méridien, et d’ouvrir l’ALAE en fin de journée de 16h30 à 18h30.
Les tarifs inchangés et la facturation restent encadrés par la grille tarifaire convenue avec la CAF. La plage horaire est incompressible, c’est-à-dire qu’elle est facturée en intégralité, même si l’enfant quitte l’ALAE avant 18h30.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport du 1 er septembre 2021 : - Décide d’ouvrir l’ALAE en fin de journée de 16h30 à 18h30 ;
- charge Monsieur le Maire de modifier le règlement intérieur du service en conséquence et de mettre en œuvre toutes les diligences utiles en la matière.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 36
RAPPORT N°21 : Plan mercredi et Accueil de loisirs associé à l’école maternel : extension des temps d’ouverture
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Laure TONDON
La commune est signataire d’une convention « Plan Mercredi » avec le SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).
L’Accueil de loisirs associé à l’école maternel est ouvert le matin.
Afin de renforcer l’offre de service, il proposé d’étendre l’ouverture en journée complète le mercredi, soit de 7h30 à 18h.
DELIBERATION DEL-2021-n°064 : Plan mercredi et ALAE Maternel – Extension temps d’ouverture
La Mairie de SIGEAN est signataire d’une convention « Plan Mercredi »
avec le SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).
Actuellement l’ALAE maternel n’est ouvert que le mercredi matin.
Dans le cadre du Plan Mercredi, il est proposé d’ouvrir l’ALAE maternel
du mercredi, de 7h30 à 18h30, afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants.
Fort de l’expérience de l’équipe d’animateurs municipaux, ce temps
éducatif utile aux enfants sera ainsi conçu dans le respect de leurs rythmes, en cohérence avec les temps scolaires et familiaux.
Ce temps sera consacré à des activités de qualité dans un cadre bien
structuré.
Les tarifs horaires conventionnés avec la CAF restent inchangés, tout
comme celui du repas servi aux enfants.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport du 1 er septembre 2021,
- Décide d’ouvrir l’ALAE maternel du mercredi, de 7h30 à 18h30.
- Charge Monsieur le Maire de modifier le règlement intérieur du
service en conséquence et de mettre en œuvre toutes les diligences
utiles en la matière.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 37
RAPPORT N°22 : Projet Educatif Territorial et plan mercredi
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Laure TONDON
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un projet éducatif territorial à jour des modifications successives afin de bénéficier notamment de l’ensemble des subventions du dispositif.
Isabelle PINATEL fait remarquer que Les pièces jointes sont manquantes.
Michel JAMMES confirme qu’elles seront transmises ultérieurement.
DELIBERATION DEL-2021-n°065 : Projet Educatif Territorial et Plan mercredi
Le Président rappelle que par mail du 24 juin 2021, le SDJES (Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) a donné un avis favorable au Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Ville de Sigean, ainsi qu’au Plan Mercredi.
Le Président donne lecture :
- Du PEDT
- De la convention Plan Mercredi
- De la Charte qualité n°1 Mercredis Maternels
- De la Charte qualité n°2 Mercredis Élémentaires
Le Président rappelle que la mise en place d’un PEDT et d’un Plan
Mercredi est indispensable pour prétendre à la revalorisation de certaines aides et à l’octroi de subventions, notamment auprès de la CAF.
Considérant cet exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport du 1 er septembre
2021,
Approuve les contenus du PEDT et du Plan Mercredi,
Autorise monsieur le Maire à signer les documents et conventions à
passer avec le SDJES de l’Aude.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour). 38
Nouvelle technologie de l’Information et de la Communication-protection des données à caractère personnel
RAPPORT N°23 : signature d’un avenant à la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Cécile BARTHOMEUF
La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n°2016/679 portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
règlementent l’utilisation des données à caractère personnel pleinement applicable depuis le
25 mai 2018. Il a apporté de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et a rendu obligatoire leur application.
Le RGPD définit un ensemble de règles communes pour tous les acteurs traitant à grande échelle des données personnelles de citoyens européens. Il s'agit de toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable : le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse courriel, les données de localisation... Dans la mesure où la plupart des données anonymisées peuvent tout de même conduire à l'identification d'un individu, le règlement s'applique de fait à tous les acteurs traitant des données personnelles y compris les collectivités territoriales.
Ainsi lors de la séance du 28 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude en vue d’adhérer au service de délégué à la protection des Données Mutualisé, et ce, pour une période de 3 ans. La convention étant arrivé à son terme le 28 juin 2021, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant prorogeant la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2021 à compter de la date du terme susmentionnée.
DELIBERATION DEL-2021-n°066 : Avenant à la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Il est rappelé à l'Assemblée que le Centre de Gestion a créé et mis en place un service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé.
La commune de Sigean a adhéré au service le 28 juin 2018 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 juin 2021.
La convention étant arrivé à son terme le 28 juin 2021, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 prorogeant la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2021 à compter de la date du terme susmentionné.
Le projet d’avenant est porté à la connaissance de l’assemblée.
Le Conseil municipal, 39
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention
d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données Mutualisé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
- Habilite Monsieur le Maire à signer tout document idoine.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Commande publique
RAPPORT N°24 : Mutuelle communale : mise en œuvre du partenariat avec les compagnies d’assurances.
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Brigitte CAVERIVIERE
La commune de Sigean associée au CCAS a souhaité lancer un appel à partenariat pour la mise en place d’une mutuelle communale.
Elle doit déboucher sur la mise en place d’une mutuelle communale sous forme de partenariat pour offrir aux administrés la possibilité d’accéder à une offre santé accessible à tous et à moindre coût. En particulier pour ceux qui par manque d’informations ou pour des raisons financières sont trop souvent peu ou pas couvertes par la prise en charge complémentaires de leurs soins.
Bien que non obligatoire, il a été retenu le principe de lancer une consultation dans le cadre des marchés à procédure adaptée. 4 offres ont été déposées dont 2 correspondaient aux conditions du cahier des charges.
Un groupe de travail a auditionné les candidats séparément et ensemble.
La commission MAPA du 27 Juillet 2021 a conclu à une égalité des notations définies par le règlement de consultation et a proposé le principe de retenir les deux candidats, à savoir MUTUALIA ASSISTANCE SANTE et le Groupe AXA pour les raisons suivantes : Les offres mutuelles sont complexes et très variées d’un organisme à l’autre pour permette une comparaison équitable.
En fonction des situations et des cas concrets étudiés, les deux partenaires ont des offres avantageuses que ce soit en termes de cotisation ou de prise en charge.
Les inconvénients relevés chez l’un sont parfois des avantages chez l’autre et vice versa Les deux organismes sont d’accord pour être présente ensemble dans le cadre d’un partenariat avec la commune.
Considérant que le partenariat avec ces deux organismes n’engage en rien la commune sur le plan financier.
Considérant l’avantage qu’auront les citoyens sur le libre choix de leur mutuelle en fonction des garanties souhaitées et des situations de chacun.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver deux conventions de partenariat pour une mutuelle communale entre MUTUALIA ASSISTANCE SANTE et le Groupe AXA. 40
En contrepartie la commune communiquera sur la mise en œuvre de ces partenariats. Elle mettra à disposition une salle communale pour des permanences d’information tenues par ces mutuelles. Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention avec une redevance annuelle de 100 €.
DELIBERATION DEL-2021-n°067 : Mutuelle communale : Mise en œuvre du partenariat avec les compagnies d’assurances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Partant du constat des inégalités sociales dans la prise en charge des dépenses de santé, la Ville de Sigean et le CCAS se mobilisent pour proposer un partenariat avec des mutuelles à ses administrés. La commune joue un rôle de « facilitateur » et de « relais d’information » auprès des habitants.
Élaborée pour améliorer l’accès aux soins et générer du gain en pouvoir d’achat, ce partenariat a pour but de favoriser le retour aux soins de santé et d’alléger le coût des cotisations pour d’autres. Elle permet ainsi un meilleur accès à une complémentaire santé et assure une politique sociale dynamique d’un point de vue local.
Une analyse comparative, bien que difficile à établir aux vues de la diversité et de l’étendue des propositions et options de garanties, a été menée, cette étude a fait l’objet d’une consultation sous forme d’appel d’offre au mois de Mars 2021. La consultation menée auprès des assureurs, a permis de dresser un tableau comparatif. La commission MAPA réuni le 27 Juillet 2021 a proposé de retenir deux organismes, Mutualia Assistance Santé et le groupe AXA. Tous deux répondent aux exigences fixées. Les tarifs et les garanties proposés correspondent aux attentes du projet social (écoute, proximité, solidarité et disponibilité).
Il est donc proposé au conseil municipal un partenariat avec ces deux organismes. Celui-ci n’engage en rien la commune sur le plan financier.
L’adhésion à ces deux mutuelles est ouverte à tous. La domiciliation des adhérents est le seul critère retenu. Ils doivent obligatoirement résider sur le territoire de la commune. Les salariés des entreprises ayant leur siège social dans la ville n’étant pas couvert par un contrat de groupe, le personnel de la commune et du CCAS peuvent également adhérer.
La formule se veut attrayante pour la Ville. Elle ne coûte quasiment rien au budget municipal, hormis les mesures mises en œuvre pour communiquer cette opportunité sociale à la population.
La ville mettra à disposition une salle pour les permanences d’information tenues par un professionnel de ces mutuelles. Cette utilisation donne lieu au paiement d’une redevance annuelle de 100 €. La population sera orientée vers le CCAS qui sera l’intermédiaire avec ces mutuelles afin d’organiser les permanences.
Pour contractualiser le partenariat entre la Ville et Mutualia Assistance Santé et le Groupe AXA, une convention doit être signée entre les parties prenantes. La convention prendra effet le jour de sa signature aux conditions fixées par chacune des mutuelles.
Aucune rémunération de quelque nature que ce soit ne sera perçue par le CCAS, la mutuelle ou la ville. 41
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’émettre son avis sur la mise en place d’une mutuelle communale et sur la signature d’une convention de partenariat avec Mutualia Assistance Santé et le Groupe AXA.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :
- ACCEPTE le principe de « Mutuelle Communale » aux conditions et particularités ci-dessus détaillées avec Mutualia Assistance Santé ainsi qu’avec le Groupe AXA ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de ces partenariats.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Culture et loisirs
RAPPORT N°25 : Acception d’un don en nature : une ruche Warré à destination du musée
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Ghislaine RAYNAUD
Le Musée des Corbières a présenté jusqu’au vendredi 30 juillet une exposition consacrée au miel et aux abeilles, exposition intitulée « Au temps des bucs ».
Le 16 juillet, Monsieur Jean Courrent, a fourni la documentation pour la conception de l’exposition et a donné une conférence intitulée « À la recherche des ruchers de Pech Maho. Suite à cette action, il a proposé de faire un don au musée des Corbières sous la forme d’une ruche Warré.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour accepter le don.
DELIBERATION DEL-2021-n°068 : Acceptation don en nature : Ruche Waré Musée
Madame Ghislaine RAYNAUD expose que Monsieur Jean Courrent souhaite faire un don à la commune de Sigean d’une Ruche Warré.
Cette proposition fait suite à l’exposition organisée jusqu’au 30 juillet avec le Musée des Corbière intitulée « Au temps des bucs ».
Monsieur Courrent avait par ailleurs donné une conférence intitulée « À la
recherche des ruchers de Pech Maho et propose de remettre la ruche au Musée.
Conformément à l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la
commune. 42
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter ce don ;
- de remercier par courrier ce généreux donateur ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
- Accepte ce don et les propositions précitées.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Affaires funéraires
RAPPORT N°26 : création d’une chambre funéraire : avis du Conseil Municipal
Retrait de Gilles FAGES qui ne prend pas part au débat et au vote.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Par courrier du 4 octobre 2021, Monsieur le Préfet a adressé à la commune de Sigean un dossier de demande de création d’une chambre funéraire par la SAS Pompes Funèbres GARRETA, sise à Narbonne, 11 rue René Panhard pour l’agence situé à Sigean. Cette chambre funéraire sera située à Sigean au 9 rue du Général de Gaulle. Les caractéristiques du projet sont détaillées dans les pièces annexées à la présente. Conformément aux nouvelles dispositions de l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet.
DELIBERATION DEL-2021-n°069 : Création d’une chambre funéraire
La société la SAS Pompes Funèbres GARRETA a déposé auprès de la préfecture de l’Aude une demande de création d’une chambre funéraire.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2223-74 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la création et l’extension d’une chambre funéraires sont autorisées par le Préfet de département dans lequel est prévue l’implantation du nouvel équipement.
Le dossier doit comprendre une notice explicative, un plan de situation et un
projet d’avis au public détaillant les modalités du projet envisagé ;
C’est ainsi que le préfet consulte le Conseil Municipal qui a 2 mois pour délibérer. L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou
de danger pour la salubrité Publique.
Les caractéristiques du projet sont les suivantes : 43
Il se situe sur la parcelle AW 177 d’une superficie de 792 m². Le projet quant à lui s’étend sur une superficie de 306,35 m².
Il comprendra une chambre funéraire, une salle technique, un garage et une salle de cérémonie, le détail figure dans la notice descriptive du projet, annexé à la note de synthèse.
Les plans ainsi que la convention de collecte des déchets d’activités de soins sont également présentés à l’assemblée.
Les équipements seront conformes aux prescriptions des articles D 2223-80 à D 2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ces conditions, il est proposé d’émettre un avis favorable à la création
d’une chambre funéraire au 9 rue du Général de Gaulle à Sigean.
Conformément aux dispositions de l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2223-74 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
En tenant compte du retrait de Gilles FAGES,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés (27
pour) :
- Donne conformément aux dispositions de l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, un avis favorable à la création, par la SAS Pompes Funèbres GARRETA, d’une chambre funéraire au 9 rue du Général de Gaulle à Sigean, étant entendu que la mise en œuvre de ce projet est conditionnée par la délivrance des diverses autorisations (urbanisme, accessibilité...) et habilitations diverses ;
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour).
Prévention et gestion des risques majeurs et sanitaires
RAPPORT N°27 : Création Comité Communal Feux de Forêt au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Carlo ATTIE
Le 10 Juillet 2019, le Conseil Municipal créait la Réserve Communale de Sécurité Civile (R.C.S.C) de Sigean, un dispositif issu de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 aout 2004, 44
qui a pour objet d’informer et de préparer la population face aux risques encourus par la commune, de soutenir et d’assister la population en cas de sinistre, et de créer un appui logistique et de rétablissement des activités, dans le seul champ des compétences communales.
Il convient aujourd’hui d’adapter cette Réserve à de nouveaux enjeux en lui incorporant une section feu de forêt dénommée « Comité Communal Feu de Forêt » (C.C.F.F.), lequel sera créé par arrêté du Maire.
Le C.C.F.F. concourt principalement, sous l’autorité du Maire qui en est le Président, à la prévention des feux de forêt (surveillance des sites sensibles, etc...), est chargé de l’information du public dans ce domaine, et peut procéder à l’attaque initiale d’un feu naissant. Ses effectifs sont issus de tout ou partie des effectifs de la RCSC. Il est en lien avec la D.D.T.M., le S.D.I.S., toute entité opportune (ONF, ...), et le Comité Départemental des Feux de Forêt auquel il adhère afin de coordonner les stratégies de prévention contre les incendies et les moyens nécessaires (formation des effectifs, tenues, éventuel véhicule, ...). Le règlement intérieur de la RCSC intègrera les spécificités du C.C.F.F. puis approuvé par arrêté du Maire et dans la mesure du possible avec les CCFF des communes environnantes. Comme pour la RCSC, un acte d’engagement sera cosigné entre Monsieur le Maire et chacun des membres du CCFF. Les dispositions régissant ce CCFF et la logistique nécessaire seront traitées dans l’arrêté du Maire précédemment cité.
Ce C.C.F.F. fera partie d’un groupement de C.C.F.F. avec les communes de Port la Nouvelle et La Palme selon des dispositions notamment financières qui seront régies par une convention cosignée par les communes adhérentes.
DELIBERATION DEL-2021-n°070 : Création Comité Communal Feux de Forêts au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile
Le 10 Juillet 2019, le Conseil Municipal créait la Réserve Communale de Sécurité Civile de Sigean, un dispositif issu de la loi de modernisation de la Sécurité
Civile du 13 aout 2004, qui a pour objet d’informer et de préparer la population face aux risques encourus par la commune, de soutenir et d’assister la population en cas de sinistre, et de créer un appui logistique et de rétablissement des activités, dans le seul champ des compétences communales.
Il convient aujourd’hui de compléter les missions de cette Réserve à de nouveaux enjeux en lui incorporant une section feu de forêt dénommée « Comité Communal Feu de Forêt » (C.C.F.F.), lequel sera créé par arrêté du Maire.
Le C.C.F.F. concourt principalement, sous l’autorité du Maire qui en est le Président, à la prévention des feux de forêt (surveillance des sites sensibles, etc...), est chargé de l’information du public dans ce domaine, et peut procéder à l’attaque initiale d’un feu naissant. Ses effectifs sont issus de tout ou partie des effectifs de la RCSC. Il
est en lien avec la D.D.T.M., le S.D.I.S., toute entité opportune (ONF, ...), et le Comité Départemental des Feux de Forêt auquel il adhère afin de coordonner les stratégies de prévention contre les incendies et les moyens nécessaires (formation des effectifs, tenues, éventuel véhicule, ...). Le règlement intérieur de la RCSC intègrera les spécificités du C.C.F.F. puis approuvé par arrêté du Maire et dans la mesure du possible
avec les CCFF des communes environnantes. Comme pour la RCSC, un acte d’engagement sera cosigné entre Monsieur le Maire et chacun des membres du CCFF. 45
Les dispositions régissant ce CCFF et la logistique nécessaire seront traitées dans l’arrêté du Maire précédemment cité.
Ce C.C.F.F. fera partie d’un groupement de C.C.F.F. avec les communes de Port la Nouvelle et La Palme selon des dispositions notamment financières qui seront régies par une convention cosignée par les communes adhérentes.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
(28 pour) :
- Approuve la création de ce Comité Communal Feu de Forêt (CCFF) au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile de Sigean
- Décide d’adhérer à l’Association Départementale des Comités
Communaux des Feux de Forêt et de s’acquitter de la cotisation annuelle
- Autorise Monsieur le Maire à prendre tout arrêté pour organiser ce CCFF et à signer les contrats d’engagements des membres volontaires
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Port la Nouvelle et La Palme afin d’unir leurs moyens et de coordonner
au mieux la prévention contre les incendies et tout autre objet afférent
aux CCFF.
DECISION : Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).
AFFAIRES DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 12 juillet 2021 il avait été voté une motion sur un Permis Exclusif de Recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène déposé par la Société Qair Premier Elément. Il informe le Conseil Municipal que la société a retiré son projet de stockage souterrain d’hydrogène en cavité.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des modifications apportées au centre de vaccination, du fait notamment de l’ouverture progressive à l’accès de la 3 ème dose de vaccin.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société ENGIE GREEN FRANCE a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien de Corbières Maritimes (repowering) situé sur le territoire de la commune de Sigean au lieu-dit Garrigue Haute. Il précise que l’enquête publique sera organisée du 8 novembre au 10 décembre 2021
Isabelle PINATEL demande la hauteur des éoliennes.
Monsieur le Maire informe les membres présents que les Caves Rocbère ont été rachetées par Celliers du Soleil.
Isabelle PINATEL déplore la présence de nombreux moustiques
Monsieur le Maire répond que la démoustication est une compétence de la Région. 46
Jean-Michel LALLEMAND déplore l’augmentation de 60 % de la taxe foncière par le SIVOM. Monsieur le Maire explique que l’augmentation des taxes annexes étaient dues au transfert
de la part qui était payée via la taxe d’habitation des contribuables exonérés.
Cédric CARBOU rappelle les nombreuses irrégularités constatées dans les bus et demande que ces dysfonctionnements soient remontés au gestionnaire.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les 37 communes du ressort du Grand Narbonne ont publié une tribune commune portant sur le vivre ensemble, suite aux nouvelles agressions dont les élus sont victimes.
Rappel numéro d’ordre des délibérations :
DELIBERATION DEL-2021-n°045 : Décision modificative budgétaire n°1
DELIBERATION DEL-2021-n°046 : Dissolution de la Communauté de Communes Corbières en Méditerranée – Opérations pour le compte de tiers : Régularisation des écritures comptables
DELIBERATION DEL-2021-n°047 : Autorisation de passage à la nomenclature M57 et opérations d’apurement comptable
DELIBERATION DEL-2021-n°048 : Admission créances en non-valeur. Budget Principal
DELIBERATION DEL-2021-n°049 : Admission créances en non-valeur. Budget Crèche/Halte- garderie
DELIBERATION DEL-2021-n°050 : Fixation de la durée d’amortissement des comptes 204423 et 204412
DELIBERATION DEL-2021-n°051 : Subventions aux associations : Attributions complémentaires
DELIBERATION DEL-2021-n°052 : Avenant à la convention d’objectif conclue avec l’association MJL – Attribution au concours 2021
DELIBERATION DEL-2021-n°053 : Subventions 2021 : Signature convention concours financier avec USP XV
DELIBERATION DEL-2021-n°054 : Convention partenariat financier hébergement renforts de gendarmerie saison estivale
DELIBERATION DEL-2021-n°055 : Petites villes de demain – Convention de partenariat financier recrutement d’un chef de projet
DELIBERATION DEL-2021-n°056 : Approbation rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence contribution obligatoire au financement du SDIS de l’Aude
DELIBERATION DEL-2021-n°057 : Association « Les Bavards du Net » renouvellement de l’adhésion 47
DELIBERATION DEL-2021-n°058 : Révision tarifs Ecole de Musique – Tarifs 2021/2022 Régie Droits et Services Culturels
DELIBERATION DEL-2021-n°059 : Vente parcelle communale section G n° 351 /DROT-OLIAS
DELIBERATION DEL-2021-n°060 : Acquisition section parcelle non cadastrée appartenant au Département jouxtant la parcelle cadastrée AM n° 186
DELIBERATION DEL-2021-n°061 : Opération Programmée de l’Habitat de Renouvellement Urbain
DELIBERATION DEL-2021-n°062 : Convention relative à la mise en œuvre de prestations complémentaires desserte des écarts des écoles maternelle et primaire
DELIBERATION DEL-2021-n°063 : Temps d’ouverture de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (A.L.A.E.)
DELIBERATION DEL-2021-n°064 : Plan mercredi et ALAE Maternel – Extension temps d’ouverture
DELIBERATION DEL-2021-n°065 : Projet Educatif Territorial et Plan mercredi
DELIBERATION DEL-2021-n°066 : Avenant à la convention d’adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
DELIBERATION DEL-2021-n°067 : Mutuelle communale : Mise en œuvre du partenariat avec les compagnies d’assurances
DELIBERATION DEL-2021-n°068 : Acceptation don en nature : Ruche Waré Musée
DELIBERATION DEL-2021-n°069 : Création d’une chambre funéraire
DELIBERATION DEL-2021-n°070 : Création Comité Communal Feux de Forêts au sein de la Réserve Communale de Sécurité Civile
Fait à Sigean le 1er décembre 2021
La secrétaire de séance :
Lucie TORRA 48
Nom, Prénom
Signature
Motif d’absence de
signature
(si refus de signer : indiquer le motif)
Michel JAMMES
Didier MILHAU
Régine RENAULT
Gilles FAGES
Laure TONDON
Pierre SANTORI
Brigitte CAVERIVIERE
Yves YORILLO
Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT
Jean -Luc MASS
Serge DEIXONNE
Marcel CAMICCI
Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUIX
Colette ANTON
Ghislaine RAYNAUD
Stéphane SANTANAC
Cédric CARBOU
Sylvie LASSERRE
Angélique PIEDVACHE
Julien RIBOT
Lucie TORRA
Isabelle PINATEL
Jean -Michel LALLEMAND
Jérôme BRUIN