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Arrêté - Préfecture - Hérault - 10a 05octobre2012
Document publié le Vendredi 28 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 10a 05octobre2012)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 83 - OCTOBRE 2012 SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2011108-0010 - Arrêté portant création de LITS HALTE SOINS SANTE d'une
capacité de 8 places gérés par l'Association Solidarité Urgence Sétoise à Sète .................................... 1
Arrêté N °2012199-0008 - ARRETE ARS LR / 2012 - 804 Fixant la dotation globale
2012 des LHSS géré par L'association SUS à Sète .................................... 4
Arrêté N °2012221-0004 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1264 Fixant la dotation globale
2012 des ACT L'EMBELLIE gérés par l'AERS à Montpellier .................................... 6
Arrêté N °2012262-0004 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1526 Fixant la dotation globale
2012 des LHSS ABES à Béziers .................................... 9
Arrêté N °2012262-0005 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1530 Fixant la dotation globale
2012 du CAARUD AIDES à Béziers .................................... 11
Arrêté N °2012262-0006 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1532 Fixant la dotation globale
2012 du CAARUD AXESS à Montpellier .................................... 14
Arrêté N °2012262-0007 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1529 Fixant la dotation globale
2012 du CSAPA ENTRACTE à Castelnau Le Lez .................................... 16
Arrêté N °2012262-0008 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1528 Fixant la dotation globale
2012 du CSAPA EPISODE à Béziers .................................... 18
Arrêté N °2012262-0009 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1525 Fixant la dotation globale
2012 des LHSS REGAIN gérés par l'ADAGES à Montpellier .................................... 20
Arrêté N °2012262-0010 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1531 Fixant la dotation globale
2012 du CAARUD REDUIRE LES RISQUES à Montpellier .................................... 22
Arrêté N °2012278-0001 - Arrêté ARS LR/ 2012 - 1611 Objet : Composition du Conseil de Discipline de l'Ecole d'Infirmiers du Centre Hospitalier
Universitaire de Montpellier - 2012 - 2013 - .................................... 24
Arrêté N °2012279-0002 - Arrêté ARS LR/2012-1671 fixant le montant et la répartition, pour l'exercice 2012, de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens de l'UGECAM Languedoc- Roussillon et Midi Pyrénées .................................... 28
Centre Hospitalier
Décision - Décision N °2012-53 Délégation de signature M. Jean LIENARD .................................... 33
DDCS 34
Arrêté N °2012272-0019 - Arrêté n ° 2012 / 0235 du 28 septembre 2012
Modification
de la composition de la Commission de Médiation .................................... 35
DDTM 34
Arrêté N °2012269-0003 - DDTM34 - 2012-09-02601 - Arrêté portant autorisation de
vente de patrimoine locatif social vacant en vue de sa démolition ou de sa
réhabilitation .................................... 37 Arrêté N °2012276-0008 - Arrêté n ° DDTM34-2012-10-02611 du 02 octobre 2012 Réduction de la période d'interdiction de pâturage après l'incendie du 30 août 2010 .................................... 39
Arrêté N °2012276-0009 - Arrêté n ° DDTM34-2012-10-02612 du 02 octobre 2012 Application du régime forestier - Commune de NISSAN LEZ ENSERUNE .................................... 40
Arrêté N °2012277-0001 - DDTM34-2012-10-02614 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Sète. SARL « NAVIBOIS » (Lot 44). .................................... 41
Arrêté N °2012277-0002 - DDTM34-2012-10-02615 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Sète. SARL « NAVIBOIS » (Lots 45-46). .................................... 43
Arrêté N °2012277-0003 - DDTM34-2012-10-02616 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Sète. SARL « NAVIBOIS » (Lots 48 et 49). .................................... 45
Arrêté N °2012277-0004 - Arrêté n ° DDTM34-2012-10-02619 du 3 octobre 2012 Application du régime forestier - Commune de BALARUC LES BAINS .................................... 47
Arrêté N °2012277-0005 - Arrêté n ° DDTM34-2012-10-02620 du 3 octobre 2012 Application du régime forestier - Commune de Les AIRES .................................... 48
Arrêté N °2012278-0004 - DDTM34-2012-10-02622 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées de la commune de Fraïsse sur Agoût dans le cadre de son projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux avec périmètre .................................... 49
DIRECCTE
Arrêté N °2012277-0006 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n °
10- XVIII-100 justifiant de l'extension d'activités de la SARL COOP EUROPE n ° SAP/519559272 .................................... 52
Arrêté N °2012278-0003 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n °
07- XVIII-178 justifiant de la prolongation exceptionnelle de l'agrément qualité n ° N/011007/ A/034/ Q/047 de l'association AIDAMI .................................... 54
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL COOP EUROPE n ° SAP/519559272 .................................... 56
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Melle LEVENT Alice n ° SAP/753401389 .................................... 59
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise individuelle de Mr Thierry MANRIQUE dénommée URGENCE PC
n ° SAP/495214843 .................................... 61
Décision - Décision relative à l'organisation du scrutin TPE .................................... 63
DRFIP
Arrêté N °2012269-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'indemnité annuelle allouée par les communes et EPL à certains agents des services
extérieurs de la DRFIP- commune de MIREVAL- .................................... 65
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012269-0004 - Arrêté Préfectoral N °2012-01-2175 Commission consultative économique Aérodrome de Montpellier- Méditerranée .................................... 67 Arrêté N °2012275-0001 - Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Travaux
de protection du littoral au Grau d'Agde Ouverture de l'enquête publique
conjointe préalable à l'autorisation au titre du titre du Code de
l'environnement (articles L214-1 à 6, L122-1 et suivants, L123-1) la
convention de superposition d'affectation du Domaine Public Maritime au titre du Code général de la propriété des personnes publiques (articles L2124-1 à5 et L2123-7 à 8) .................................... 69
Arrêté N °2012275-0002 - Commune d'HEREPIAN Régularisation de la
construction
des ateliers- relais Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité .................................... 72
Arrêté N °2012275-0003 - Renouvellment de l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement et accordé dans un cadre géographique régional à la Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc- Roussillon. .................................... 76
Arrêté N °2012275-0004 - Renouvellement de l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement, accordé dans un cadre géographique départemental à l'Association Grande Motte Environnement. .................................... 78
Arrêté N °2012275-0005 - Renouvellement de l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement, accordé dans un cadre géographique départemental à Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault. .................................... 80
Arrêté N °2012275-0006 - Renouvellement de l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement, accordé dans un cadre géographique départemental à la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. .................................... 82
Arrêté N °2012275-0007 - Renouvellement de l'agrément délivré au titre de la protection de l'environnement et accordé dans le cadre géographique
départemental à l'Association Saint Gély Nature". .................................... 84
Arrêté N °2012276-0001 - Modification du plan de la liste IP de Sete .................................... 86
Arrêté N °2012276-0002 - création d'une zone d'accès restreint permanente à activation temporaire dans le port de Sète .................................... 89
Arrêté N °2012276-0003 - création d'une zone d'accès restreint permanente à activation temporaire dans le port de Sète bis .................................... 92
Arrêté N °2012276-0004 - création d'une zone d'accès restreint permanente à activation temporaire dans le port de Sète Ter .................................... 95
Arrêté N °2012276-0005 - modification d'une zone d'accès restreint permanente à activation temporaire dans le port de Sète .................................... 98
Arrêté N °2012276-0006 - approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire "terminal marchandises divers et conteneurs" du port de Sète .................................... 101
Arrêté N °2012276-0007 - approbation du plan de surete de l'installation
portuaire "reefer terminal Sete" du port de Sète .................................... 103
Arrêté N °2012276-0010 - approbation du plan de surete de l'installation
portuaire "terminal hydrocarbures" du port de Sete .................................... 105
Arrêté N °2012277-0007 - Arrêté n ° 2012/01/2224 portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010/01/2076 portant nomination des membres du comité technique constitué auprès du préfet de l'Hérault .................................... 107
Arrêté N °2012278-0002 - Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault .................................... 109 Arrêté N °2012279-0001 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve dénommées "3ème Course d eCôte Internationnale VHC de Lodève, organisée les 6 et 7 octobre 2012 par l'ASA Montpellier Pic Saint Loup .................................... 112
Arrêté N °2012279-0003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve dénommée "Les Foulées du Pic Saint Loup", organisée le 6 octobre 2012 par le
Rotary Club St Mathieu Pic Saint Loup .................................... 150
Préfecture Maritime de la Mediterranée
Arrêté N °2012275-0008 - PORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE A LA NAVIGATION,
AU MOUILLAGE, A LA PLONGEE SOUS- MARINE ET A LA BAIGNADE DURANT LES TRAVAUX DE
POSE D`UN ATTENUATEUR DE HOULE AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE SETE
(HERAULT)
.................................... 158 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR / 2011 - 366
Arrêté portant création de LITS HALTE SOINS SANTE d'une capacité
de 8 places gérés par l’Assoclatlon Solidarité Urgence Sétoise à Sète
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L311, L312, L313, L314 et L315,
Vu le code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté ARS-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature,
Vu le dossier déposé par l'Association Solidarité Urgence Sétoise à Sète, et déclaré complet le 29 septembre 2010 en vue de la création de LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) d'une capacité de 8 places,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation sociale et médico-sociale "section sociale" dans sa séance du 28 octobre 2010,
Vu la lettre ministérielle de la DGCS du 1°” mars 2011 faisant part de l'autorisation de création de 8 places de LHSS à Sète,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - GS30091 — 34067 Ilier ÇGedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — A amas Page} Considérant que le projet présenté est compatible aves les besoins identifiés dans le bassin de thau auprès des personnes sans domicile nécessitant une prise en charge sanitaire ;
Considérant que le promoteur a une expérience en matière d'accueil et d'accompagnement des publics en situation de précarité et qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues à l'article L 314 ;
Considérant que le coût de fonctionnement du projet est conforme avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Considérant que le projet présenté s'inscrit dans les orientations nationales du dispositif de prise en charge médicosociale des personnes en situation de précarité et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette décision ;
Article 1° :
ARRETE
L'autorisation sollicitée par l'association Solidarité Urgence Sétoise en vue de la création de 8 places de Lits Halte Soins à Sète est accordée.
Article 2 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 8 places, à compter du 1° mars 2011.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association Solidarité Urgence Sétoise (SUS) N° FINESS Entité Juridique : 340 016 369
N° SIREN : 344 486 584
Etablissement : LITS HALTE SOINS SANTE
Adresse : en cours
N°SIRET de N'FINESS | Catégorie | Etab. | PiSCiPliNe | activité | clientele | CePacité | Capacité l'établissement de l'Etab. d'équipement autorisée | installée
Personnes népergement Personnes
344 486 584 000 99 | En cours sans LHSS ersbnnes en internat sans 8 domicile personnes domicile difficultés
Article 4 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 5 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du CASF.
Page 2 Arrêté N°2011 ps -0010 - 05/10/2012 Article 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de cette décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2011
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Docteur Martine AOUSTIN
SIGNÉ
Arrêté N°20] 1298-0010 - 05/10/2012 Page 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 804
Fixant la dotation globale 2012 des LHSS géré par
L'association SUS à Sète
FINESS N° 340 019 439
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 3143 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le dossier déposé par l'Association Solidarité Urgence Sétoise (SUS) à Sète en vue de la création de LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) d'une capacité de 8 places,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation sociale et médico-sociale “section sociale" dans sa
séance du 28 octobre 2010,
Page 4 Arrêté N°201219540008 - 05/10/2012 VU la décision ARS LR n°2011 — 366 du 18 avril 2011 autorisant la création des LHSS SUS ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ, Déléguée territoriale de l'Hérault, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Nicolas JULIEN ;
ARRETE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des LHSS SUS est fixée à CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS (174 814 €), correspondant à la création de 8 places à compter du er juillet 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit à : 29 136 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 25 000 € permettant de couvrir les frais d'installation.
Cette tarification prend effet à compter du 1er juillet 2012.
La dotation globale de financement des LHSS SUS s’élèvera en année pleine à 299 627 € pour 8 places.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS SUS.
Article 4 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 juillet 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial adjoint de l'Hérault
Sin
Nicolas JULIEN
Arrêté N°2012199-0008 - 05/10/2012 Page 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2011 - 2005
Fixant la dotation globale de financement 2011 des
ACT L'EMBELLIE à Montpellier
FINESS N°34 001 811 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3083 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) :
Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26 septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) :
Page 6 Arrêté N°201222140004 - 05/10/2012 VU l'arrêté en date du 11 avril 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame la Déléguée territoriale de l'Hérault ;
Article 1° :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses des ACT L'EMBELLIE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Sroupet an 40 948 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Srougel 449 055 € Dé Dépenses afférentes au personnel 708 879
penses dont 6 places supplémentaires (1/12ème) 15 307 €
Groupeltl 218 876€ Dépenses afférentes à la structure
dont crédits non reconductibles 48 000 €
Groupe |
Produits de la tarification 618 741€
Groupe Il 88 641€ Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 708 879
Groupe Ill 1119€ Produits financiers et produits non encaissables
reprise de résultat excédent 378
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement des ACT L'EÉMBELLIE est fixée à 618 741 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2011 soit 51 562 €.
Cette tarification intègre un crédit non reconductible de 48 O0 € pour frais d'installation.
La dotation globale de financement des ACT L’'EMBELLIE s'élèvera au 01/01/2012 à 742 904 € intégrant l'extension de 6 places en année pleine.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2012221-0004 - 05/10/2012 Page 7 Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les ACT L'EMBELLIE.
Article 5:
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2011
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Signé
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 8 Arrêté N°2012221-0004 - 05/10/2012 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1526
Fixant la dotation globale 2012 des LHSS ABES
à Béziers
FINESS N° 340 019 421
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201 226240004 - 05/10/2012 Page 9 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses des LHSS ABES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 432 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 173 996 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 24 824 €
303 252
Recettes
Groupe |
Produits de la tarification 299 627 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 3 625 €
303 252
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des LHSS ABES est fixée à 299 627 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 24 969 € soit un coût à la place de 102,61 € par jour.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS ABES.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Page 10
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SN
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012262-0004 - 05/10/2012 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1530
Fixant la dotation globale 2012
du CAARUD AIDES à Béziers
FINESS N° 340 016 138
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201 226240005 - 05/10/2012 Page 11 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CAARUD AIDES sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
53 264 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 194 766 € 292 969
44 939 €
282 969 €
10 000 € 292 969
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD AIDES est fixée à 282 969 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 23 581 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AIDES.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 12 Arrêté N°2012262-0005 - 05/10/2012 Arrêté N°2072262-0005 - 05/10/2012 Page 13 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012-1532
Fixant la dotation globale 2012
du CAARUD AXESS
à Montpellier
FINESS N° 340 016 096
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 14 Arrêté N°201 226240006 - 05/10/2012 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CAARUD AXESS sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 586 €
Dépenses [Groupe 344 676 € 468 844 Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes Groupe Il . eau a - € 468 844 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
85 582 €
467 333 €
1511€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD AXESS est fixée à 467 333 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 38 944 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AXESS.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Signe)
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012262-0006 - 05/10/2012 Page 15 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1529
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA ENTRACTE à Castelnau Le Lez
FINESS N° 340 008 283
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 16 Arrêté N°201 226240007 - 05/10/2012 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA ENTRACTE sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
62 500 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 579 895 € 819 145
176 750 €
791 048 €
28 097 € 819 145
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ENTRACTE est fixée à 791 048 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 65 921 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ENTRACTE.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Signé
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012262-0007 - 05/10/2012 Page 17 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1528
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA EPISODE à Béziers
FINESS N° 340 009 828
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 18 Arrêté N°201 226240008 - 05/10/2012 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA EPISODE sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
17 436 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 1110 714€ 1 277 747
89 597 €
1 267 533 €
4 850 € 1277 747
5 364 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA EPISODE est fixée à 1 267 533 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 105 628 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA EPISODE.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Siné
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012262-0008 - 05/10/2012 Page 19 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1525
Fixant la dotation globale 2012 des LHSS REGAIN
gérés par l'ADAGES à Montpellier
FINESS N° 340 017 409
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 20 Arrêté N°201 226240009 - 05/10/2012 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses des LHSS REGAIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 195 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 249 471€ 486 894
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 117 228 €
Recettes
Groupe |
Produits de la tarification 486 894 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation - € 486 894
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables - €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des LHSS REGAIN est fixée à 486 894 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 40 575 € soit un coût à la place de 102,61 € par jour.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les LHSS REGAIN.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SnÈ
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012262-0009 - 05/10/2012 Page 21 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR /2012-1531
Fixant la dotation globale 2012
du CAARUD REDUIRE LES RISQUES
à Montpellier
FINESS N° 340 016 112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Page 22 Arrêté N°201226240010 - 05/10/2012 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CAARUD REDUIRE LES RISQUES sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 916€
Dépenses [Groupe 311 501 € 406 094 Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes Groupe Il . eau a - € 406 094 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill €
Produits financiers et produits non encaissables |
35 677€
406 094 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD REDUIRE LES RISQUES est fixée à 406 094 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 33 841 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD REDUIRE LES RISQUES.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2012
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Signe)
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2012262-0010 - 05/10/2012 Page 23 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR/ 2012 - 1611
Objet : Composition du Conseil de Discipline de l'Ecole d'Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier — 2012 — 2013 -
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'Infirmier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre 1 ;
Vu le décret du 1er Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrête
Article 1 : Le conseil de discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier est composé ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2012-2013 :
- Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, président,
- Monsieur le directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
- Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, ou son représentant.
Membres élus au conseil pédagogique :
1) un représentant des enseignants :
- Madame Amina HENNETIER, titulaire,
- Madame Nathalie JOUVET, suppléante.
2) une personne chargée des fonctions d'encadrement :
- Madame BIARD, titulaire,
- Madame CABIROU, suppléante.
3) un médecin chargé d'enseignement :
- Monsieur le docteur Michaël BISMUTH, titulaire,
- Madame Josyane CHEVALIER-MICHAUD, suppléante.
Page 24 Arrêté N°2012278-0001 - 05/10/2012 4) un représentant des élèves par promotion :
- 1% année : Florian MALLET, titulaire,
Marie-France BEX, suppléante
- 2ème année : Laurence PERROT, titulaire,
Réda AIT BELLA, suppléante.
- 3ème année :
Article 2: Le Directeur Général de l’'ARS Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 04 octobre 2012
w
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon 2
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél, : 04,67.07.20,07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012278-0001 - 05/10/2012 Page 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR/ 2012 - 1611
Objet : Composition du Conseil de Discipline de l'Ecole d'Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier — 2012 — 2013 -
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'Infirmier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre 1 ;
Vu le décret du 1er Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrête
Article 1 : Le conseil de discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier est composé ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2012-2013 :
- Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, président,
- Monsieur le directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier,
- Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, ou son représentant.
Membres élus au conseil pédagogique :
1) un représentant des enseignants :
- Madame Amina HENNETIER, titulaire,
- Madame Nathalie JOUVET, suppléante.
2) une personne chargée des fonctions d'encadrement :
- Madame BIARD, titulaire,
- Madame CABIROU, suppléante.
3) un médecin chargé d'enseignement :
- Monsieur le docteur Michaël BISMUTH, titulaire,
- Madame Josyane CHEVALIER-MICHAUD, suppléante.
Page 26 Arrêté N°2012278-0001 - 05/10/2012 4) un représentant des élèves par promotion :
- 1% année : Florian MALLET, titulaire,
Marie-France BEX, suppléante
- 2ème année : Laurence PERROT, titulaire,
Réda AIT BELLA, suppléante.
- 3ème année :
Article 2: Le Directeur Général de l’'ARS Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 04 octobre 2012
w
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon 2
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél, : 04,67.07.20,07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012278-0001 - 05/10/2012 Page 27 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
.—— Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1671
RAR n°
Arrêté fixant le montant et la répartition, pour l’exercice 2012,
de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens
de l’'UGECAM Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7,R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU laloi n°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Page 28 Arrêté N°2012279-0002 - 05/10/2012 VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 22 décembre 2010 signé entre l'UGECAM et le Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
VU la lettre de prorogation du CPOM pour une durée d’un an, signée par Madame le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon et adressée à l'UGECAM le 2 novembre 2011 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler
Pour l'exercice 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico- sociaux gérés par l'UGECAM Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées, financés par l'assurance maladie
est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à :
11 749 539 €.
Conformément aux dispositions du CPOM prorogé pour une durée d’un an, la part de la dotation globale commune relevant du financement assurance maladie comprend en 2012, un montant total de crédit non reconductible de 434 500 € :
e 350 000 € à provisionner pour les indemnités de départ à la retraite sur les 5 exercices budgétaires futurs à compter de 2013
+ 60 000 € de CNR accordés pour le financement du poste de rééducateur jusqu'alors financé par l'Education Nationale dont 20 000 € pour 2012 et 40 000 € à provisionner au titre de 2013 ;
+ 24 500 € de CNR destinés à accompagner les établissements dans leur démarche d'évaluation externe.
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1.
Cette dotation financée par l'Assurance — Maladie est répartie, en 2012, entre les établissements et services, de la façon suivante :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012279-0002 - 05/10/2012 Page 29 Dotation Dotation de ETABLISSEMENTS es majorée Mesures | CNR CPOM CNR :
et SERVICES FINESS réffence du taux 2012 | EAP |houvelles | (Provisions) | (Autres) | BOtation 2012 0,60%
Secteur ENFANTS :
IME Fontcaude :
340 798 388| 3860147| 3 883 307 126 410 3 500 4 013 217
IME Lamalou le
Haut 340 798 008| 1921014] 1 932 540 57 677 3 500 1 993 717
SESSAD Lamalou le
Haut (Boréal) 340 798 115 324 896 326 845 9 755 3 500 340 100
SESSAD Biterrois &
Agathois (FOLE) 340 012 608 581 375 584 863 17 455 602 318
SESSAD IME et
Polyhandicapés
Fontcaude 340 798 107 363 845 366 028 10 924 3 500 380 452
CAMSP BEZIERS
(part dotation ARS)*
340 008 234 570 342 573 764 17 124 3 500 594 388
CAMSP SETE
{part dotation
ARS) 340017979| 318 622 320 534 9 566 330 100
CMPP BEZIERS
340 015 650 532 085 535 277 57 766 23 500 616 543
Secteur ADULTES:
MAS Lamalou le
Haut 340 798 131| 2775229| 2791 880 83 323 3 500 2 878 703
TOTAL des DOTATIONS: 11247 553| 11315 039 390 000| 44500] 11 749 539
[ * La dotation globale de fonctionnement du CAMSP de Béziers s'élève à 717 205 € dont 573 764 € (80%) à la
charge de l'assurance maladie et 143 441 € à la charge du Conseil Général (20%) auxquels s'ajoutent 17 124 € de CNR assurance maladie
** La dotation globale de fonctionnement du CAMSP de Sète s'élève à 400 668 € dont 320 534 € (80%) à la charge de l'assurance maladie et 80 134 € à la charge du Conseil Général (20%) auxquels s'ajoutent 9 566 € de
CNR assurance maladie]
Page 30
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Féréshone01 827800020097 0/20 8% : O4 67 07 20 08 ARTICLE 2 :
La dotation globalisée commune fixée à l’article 1 intègre un crédit non reconductible de 434 500 € détaillé comme suit :
> Financement Indemnités de départ
(Provisions sur 5 ans)
IME Foncaude 126 410 IEM Lamalou 57 677 SESSAD LAMALOU (Boréal) 9 755 SESSAD Biterrois EOLE 17 455 SESSAD Foncaude 10 924 CAMSP Béziers 17 124
CAMSP Sète 9 566 CMPP Béziers 17 566 MAS Lamalou 83 324
> Financement du poste de rééducateur
anciennement financé par l'Education Nationale 20 000
> Provision pour le financement partiel
En 2013 du poste de rééducateur 40 000
> Provision d'évaluation externe 24 500
ARTICLE 3 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
| CMPP Béziers
Le tarif opposable est égal à 94.85 €.
ILIME Fontcaude (pas d'amendement Creton):
- Pour les enfants de — 20 ans (forfait journalier : 18 €):+
En internat : le tarif de prestation {y compris le forfait journalier) est égal à 403.85 €.
En semi-internat : le tarif opposable est égal à 385.85 €.
IT: IME Lamalou
- Pour les enfants de — 20 ans (forfait journalier : 18 €):+
En internat : le tarif de prestation (y compris le forfait journalier) est égal à 315.99 €.
En semi-internat : le tarif opposable est égal à 297.99 €.
- Pour les jeunes adultes de + 20 ans relevant de l’amendement Creton (forfait journalier : 18 €):
En internat : le tarif de prestation (y compris le forfait journalier à acquitter par l'usager) est égal à 316.54 €
En semi-internat : le tarif opposable est égal à 298.54 €
IV MAS Lamalou
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Fétéphôe1027870007200710/204àx : 04 67 07 20 08 Page 31 Page 32
Le tarif moyen opposable
-__eninternat se chiffre à 236.56 € ; ce tarif comprend le forfait journalier à la charge de l'usager en internat
- en semi internat est égal à 218.56 €
ARTICLE 4 :
Pour 2012, les frais afférents au fonctionnement du siège de lUGECAM Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées sont fixés, conformément aux dispositions du CPOM, à 2,6% des charges brutes des établissements et services gérés par l'UGECAM Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées.
ARTICLE 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décisions sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 5 Octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Fétéphôe1027870007200710/204àx : 04 67 07 20 08 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Philippe DOMY DECISION N° 2012-53 PORTANT
Directeur Général DELEGATION DE SIGNATURE
Rodoiphe BOURRET
Directeur Général Adjoint : PR Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
- VU la convention de direction commune du 28 juin 2012 entre le centre hospitalier régional et universitaire de Montpellier, le centre hospitalier de Millau et le centre hospitalier Maurice Fenaille à Séverac-le-Château,
-__ VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 août 2012 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault), dans le cadre de la convention de direction commune sus-visée, directeur du centre hospitalier de Millau et du centre hospitalier Maurice Fenaille à Séverac-le-Château,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la fonction publique hospitalière, en date du 31 août 2012, concernant l'affectation de Monsieur Jean LIENARD, Directeur adjoint, au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) délégué à la direction du centre hospitalier de Millau (Aveyron) à compter du 1°” septembre 2012,
DECIDE
ARTICLE 1-Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean LIENARD, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHRU :
CHRU de Montpellier - CENTRE ADMINISTRATIF ANDRE BENECH
191, avenue Doyen case SATA Montpellier cedex 5 PB. 33
Tél. : 04 67 33 93 02: Télécopie : 04 69485103 73/10AÛ : dg.secretariat@chu-montpettier.fr age Site Internet : wans.chu-montpellier.fr Page 34
1.1 -tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHRU de Millau et du centre hospitalier Maurice Fenaille et pour la totalité des crédits approuvés ;
1.2 - tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du du CHRU de Millau et du centre hospitalier Maurice Fenaille ;
1.3 - tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation permanente prévue à l'article 1 les décisions relatives à la création des emplois de personnels de direction, les décisions relatives aux hommages publics, les décisions d'ester en justice, sauf procédures d'urgence, les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier Ministre, Présidents du Parlement, Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Etat, Président de la Cour des Comptes.).
ARTICLE 3-La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 septembre 2012
Le Directeur Général,
Philippe DOMY
/
Décision - 05/10/2072 => = #
Liberté » Loahls + Frartenmainr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET ? Arrêté n°
Objet: Modification de la composition de la Commission de Médiation
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment l’article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007-1677 en date du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté n° 2001-01-1920 en date du 17 mai 2001 relatif à la création du numéro d'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux dans l'Hérault ;
Vu l'arrêté n° 2007-01-2897 en date du 28 décembre 2007 relatif à la création de la
commission de médiation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-01-156 du 17 janvier 2011 portant renouvellement des membres de la commission de médiation
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2011 -01-156 du 17 janvier 2011 est modifié comme suit :
> 2°" collège : Représentants des collectivités territoriales
- un représentant du Conseil Général de l’Hérault :
s titulaire : M. Jacques RIGAUD, conseiller général du canton de GANGES
a suppléant: Mme. Nadme ROUTLLON, directrice du Pôle Départemental de la Solidarité, ou son représentant
-_ deux représentants des communes désignés par l’ Association des Maires :
Arrêté N°2012272-0019 - 05/10/2012 Page 35 Page 36
“ titulaire :
Montpellier
# suppléant :
“ titulaire :
“ suppléant :
Mme Tatiana CAPUOZZI-BOUALAM, conseillère agglomération de
M. Christian BOUILLE, conseiller agglomération de Montpellier
M. Gérard GAUTIER, maire de Cers
M. Alain ROMERO, maire d’Espondeilhan
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le Préfet,
> 12
Arrêté N°2012272-0019 - 05/10/2012 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
ARRETE
N° DDTM34-2012-09-02601 du 25/09/2012
portant autorisation de vente de patrimoine locatif social vacant
en vue de sa démolition ou de sa réhabilitation
Bailleur social : Office public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération
de Montpellier - ACM
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,
PREFET DE L HERAULT
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-11 et R 443- 15 et R 443-17 ;
VU le code de l'urbanisme , et notamment son article L314-2 ;
VU la Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2011-1-1538 du 11/07/2011 déclarant d'utilité publique la 2ème phase du Projet de Rénovation Urbaine, quartier Cévennes-Petit bard, par la ville de Montpellier ou Son concessionnaire la SERM ;
VU les arrêtés préfectoraux N°07-1-1677 du 22/08/2007 approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété du Petit Bard et N°09-1-1101 du 23/04/2009 portant approbation de la modification ;
VU la lettre d'ACM en date du 29/06/2012 demandant l'autorisation préfectorale de vendre 20 logements locatifs sociaux à la SERM ;
Arrêté N°2012269-0003 - 05/10/2012 Page 37 Page 38
VU l'avis favorable de la commune de Montpellier en date du 10/09/2012, garante des emprunts contactés ;
VU l'état de la situation des prêts et l'engagement d'ACM de les rembourser par anticipation ;
VU le statut d'occupation des 20 logements locatifs sociaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'OPH de la Communauté d'agglomération de Montpellier - ACM- est autorisé, en application des dispositions du code de l'habitation et de la construction, à procéder à la vente à la SERM de 18 logements en vue de leur démolition et de 2 logements ( lot N°266 du bâtiment G4 et lot N°307 du bâtiment G6) en vue de leur réhabilitation.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012269-0003 - 05/10/2012 EE =
Liberté » Égalité + Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-10-02611 du 02 octobre 2012
Réduction de la période d'interdiction de pâturage après l'incendie du 30 août 2010
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111-2, L 181-4 et D131-1 du Code forestier ;
Vu l'incendie du 30 août 2010 qui a parcouru 2544 hectares sur le territoire des communes d'ASSAS, de CASTRIES, de FONTANES, de GUZARGUES, de MONTAUD, de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, de SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES et de TEYRAN ;
Vu la demande de la commune de MONTAUD en date du 20 juin 2012 ;
Vu le rapport de synthèse de juillet 2011 commandé par la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et proposant les perspectives de réhabilitation du site incendié :
CONSIDERANT que le rapport sus-cité engage les collectivités à la réalisation des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - La période d'interdiction du pâturage sur les zones parcourues par l'incendie de FONTANES du 30 août 2010 est réduite à la date de signature du présent arrêté.
Article 2- Le présent arrêté sera affiché dans les huit mairies concernées et au siège de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup pendant un mois.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Article 4 - Cette décision ne préjuge pas des autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation des opérations pastorales.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, messieurs les maires des communes d'ASSAS, de CASTRIES, de FONTANES, de GUZARGUES, de MONTAUD, de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, de SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES et de TEYRAN et le chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 2 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012276-0008 - OS/10/2072 Page 39 EE =
Liberté » Égalité + Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-10-02612 du 02 octobre 2012
Application du régime forestier - Commune de NISSAN LEZ ENSERUNE
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111.1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R214-1 à R 214-9 du Code forestier ;
Vu l'article L 2122.27 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE par délibération de son conseil municipal en date du 24 mai 2011 ;
Vu les arrêtés de soumission au régime forestier du 16 novembre 1954 pour 24 ha 90 a 70 ca, du 18 décembre 1956 pour 12 ha 02 a 98 ca et du 26 novembre 1975 pour 78ha 03 a 32 ca;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard,
en date du 8 août 2011 :
Vu le plan des lieux et la régularisation de l'assiette foncière ;
Vu l'avis de le directrice départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 — Le régime forestier appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE et énumérées dans la liste en annexe | porte maintenant sur une surface de 132 ha 32 a 70 ca, sans créer de droits nouveaux. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de NISSAN LEZ ENSERUNE pendant un mois.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, monsieur le maire de la commune de NISSAN LEZ ENSERUNE et le chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
A Montpellier, le 02 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 40 Arrêté N°2012276-0009 - OS/10/2072 etang de thau
1123 PRES PR
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PLAN CADASTRAL
hangar jot 42 Mr.Bessamadi
Sterne voile
hangar
lot 44 Mr.Chirié
rue
d'amsterdam
avi-bois
Arrêté N°2012277-0001 - 05/10/2012
, . ARS LE Tan
Direction Départementale PRÉEET DE L'HÉRAULT.
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité DPM
520, alliée Henri I
de Montmorency - CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2012 - AO O2CAL
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle
e du Domaine Public Maritime Naturel située sur la commune de SETE
Le Préfet de ia Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6 Vu le code du Domaine de l'Etat;
Vu le code de l'Urbanisme; .
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de | Etat dans les Régions et Départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/ ! / 1659 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Vu la demande de l’ Intéressé et les plans annexés en date du 30 mai 2012, Vu l'avis favorable de M. Le Maire de la commune de SETE en date du 23 août 2012, Vu l'avis réputé favorable de la DREAL/Service Biodiversité Eau Paysage/Unité Qualité des Eaux Littorales,
Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc Roussillon et du Département de l'Hérault fixant les conditions financières en date du 10 août 2012,
Sur proposition de M. le délégué mer et littoral, Unité DPM, de la DDTM,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : -Mr. CHIRIE Guillaume, gérant de La SARL « NAVIBOIS », sise 44, rue d'Amsterdam- Parc Aquatechnique — 34200 - SETÉ,
est autorisée, aux fins de sa demande et afin d'exercer son activité de chantier naval, à occuper une parcelle située sur le Domaine Public Maritime, sur l' Etang de Thau -— Zone Aquatechnique — LOT 44
Commune de : SETE
Sous tes conditions suivantes:
Cette autotisation lui est accordée pour l'occupation du DPM de l'étang de Thau, par un appontement de 24,75 m2, une zone de mouillage de 380 m° et 5 pieux.
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
Page 41 sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable de l'entretien des installations et devra les maintenir en bon état.
Le Bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le sulvi des conditions d'utilisation du quai et pontons, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par le DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes:
nom du navire immatriculation |identité propriétaire [date d'entrée | observations | date de sortie
De plus, la durée de mouillage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires en mouillage.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée, à compter du 12 juin 2012 jusqu'au 30 juin 2017 à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout où partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang de prodults chimiques par ruissellement d'eaux pluviales ou autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les p Îles 48 et 49 aménagées à cet effet.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : - La superficie occupée sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. - Aucune dérogâätion n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. - Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration, délégué à cet effet, par la DDTM 34.
Si le Bénéficiaire dépassait le périmètre qui lui aurait été autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l Etat.
ARTICLE 5 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la Direction des Finances Publiques une redevance fixée par le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance : - Le montant de la redevance est fixé à 3551 €.
- La redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1er janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives des services fiscaux; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts .
ARTICLE 6 : - Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : — de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation. — de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 7 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le Bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se
conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au Bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le Bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9: - Les agents de la DDTM 34 ont la faculté d'accéder à tout moment à tout les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le Bénéficiaire a la facuité de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
ARTICLE 12 : - Le Bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à la DDTM 34/ DML / Unité DPM qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.
ARTICLE 16 : - À la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
- Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'état, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 17 : - Ampliation du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs, sera adressée à M. le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution - Un exemplaire du présent arrêté sera remis au Bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Montpellier, le 03 OT. 29%
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer CS
€
Mireille JOURGET
Délais et voies de recours:
Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Page 42 Arrêté N°2012277-0001 - 05/10/2012 Commune de SETE
Ech. : 1 / 10
| Ech.: 17500
Pieux d'ancrage
Le Béton. :
40.00 m x (1.50 / 2
AL
ï
Hu
Lot n°45
| Lot n°46
AVIBOISS.A.R.L.
[AVIBOIS
EX 5 dl Libertés Lgoine « Frecerré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Départementale PRÉFET DE L'HÉRAULT
des Territoires et de la Mer
de l'Hérautt
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité DPM
520, allée Henri {
de Montmorency - CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2012-40-O%€C15S
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle
du Domaine Public Maritime Naturel
située sur la commune de SETE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussilion
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6 Vu le code du Domaine de l'Etat;
Vu le code de l'Urbanisme: :
Vu ja loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/ ! / 1659 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l Hérault, Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés en date du 18 avril 2011 et du 30 mai 2012, Vu l'avis favorable de M. Le Maire de la commune de SETE en date du 23 août 2012, Vu l'avis réputé favorable de la DREAL/Service Biodiversité Eau Paysage/Unité Qualité des Eaux Littorales,
Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc Roussillon et du Département de ! Hérault fixant les conditions financières en date du 10 août 2012,
Sur proposition de M. le délégué mer et littoral, Unité DPM, de la DDTM,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : -Mr. CHIRIE Guillaume, gérant de La SARL « NAVIBOIS », sise 44, rue d'Amsterdam- Parc Aquatechnique — 34200 - SETE,
est autorisée, aux fins de sa demande et afin d'exercer son activité de chantier naval, à occuper une parcelle située sur le Domaine Public Maritime, sur l Etang de Thau — Zone Aquatechnique — LOTS 45 - 46
Commune de: SETE
Sous les conditions suivantes:
Cette autorisation lui est accordée pour l'occupation du DPM de l'étang de Thau, par un appontement de 60 m?, une zone de mouillage de 800 m? et 8 pieux.
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par
Arrêté N°2012277-0002 - 05/10/2012 Page 43 des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation. ‘
Le bénéficiaire sera responsable de l'entretien des installations et devra les maintenir en bon état.
Le Bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation du quai et pontons, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par le DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes:
nom du navire immatriculation identité propriétaire [date d'entrée | observations [date desortie |
De plus, la durée de mouillage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires en mouillage.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée, à compter du 1° octobre 2012 jusqu'au 30 septembre 2017 à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang de produits chimiques par ruissellement d'eaux pluviales où autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les parcelles 48 et 49 aménagées à cet effet.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : - La superficie occupée sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. - Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. - Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration, délégué à cet effet, par la DDTM 34.
Si le Bénéficiaire dépassait le périmètre qui lui aurait été autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'Etat.
ARTICLE 5 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la Direction des Finances Publiques une redevance fixée par le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance : © - Le montant de la redevance est fixé à 6980 €.
- La redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1er janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives des services fiscaux; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts .
ARTICLE 6 : - Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : — de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation. — de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 7 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le Bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au Bénéficlaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le Bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents de la DDTM 34 ont la faculté d'accéder à tout moment à tout les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le Bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
ARTICLE 12 : - Le Bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à la DDTM 34/ DML / Unité DPM qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.
ARTICLE 16 : - À la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
- Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'état, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 17 : - Ampliation du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs, sera adressée à M. le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution - Un exemplaire du présent arrêté sera remis au Bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Montpellier, le 93 OCT. 401
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
Mireille JOURGET SK
n ——— = »
Délais et voies de recours: ‘
Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Page 44 Arrêté N°2012277-0002 - 05/10/2012 Plan des lots du parc Aquetechnique de Sète
mm il
v
480 4, Etang de Thau
i
Direction Dépertementele
des Territatres et de la Mer
de l'Hérauit
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité DPM
6520, allée Henri 1!
de Montmorency - CS 60 556
34064 Montpslllér cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 84 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 — 2012-10 - C9CAL.
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle
du Domaine Public Maritime Naturel
* située sur la commune de SETE
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6 Vu le code du Domaine de l'Etat:
Vu te code de l'Urbanisme: | Vu la loi n° 86-2 du 63 janvier 1986 relatif à l'arnénagerment , la protection et la mise en valeur du
littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l Etat dans les Régions et Départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/ 1 7 1659 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés en date du 15 août 2011,
Vu l'avis réputé favorable de M. Le Maire de la commune de SETE, et ses observations ultérieures, Vu l'avis favorable du 04/11/2011 de la DREAL/Service Biodiversité Eau Paysage/Unité Qualité des Eaux Littorales,
Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc Roussillon et du Département de l Hérault fixant les conditions financières en date du 17 janvier 2012,
Sur proposition de M. le délégué mer et littoral, Unité DPM, de la DDTM,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : -Mr. CHIRIE Guillaume, gérant de La SARL « NAVIBOIS »,
sise 44, rue d'Amsterdam- Parc Aquatechnique - 34200 - SETE, est autorisée, aux fins de sa demande et afin d'exercer son activité de chantier naval, à occuper une parcelle située sur le Domaine Public Maritime, sur l' Etang de Thau — Zone Aquatechnique -— LOTS 48 et 49
Commune de: SETE
Sous les conditions suivantes:
Cette autorisation Jui est accordée pour l'occupation du DPM de l'étang de Thau, par un appontement de 25,20 m° ( 16,80m x 15,50m), une zone de mouillage de 260,40 m2 (16,80m x 15,50m) située côté Est de l'appontement, 2 pieux situés, également, côté Est de l'appontement.
Arrêté N°2012277-0003 - 05/10/2012 Page 45 Le Bénéficiaire ne pourra établir que des Installations provisoires et démontables qu'i supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils solent dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable de l'entretien des installations et devra les maintenir en bon état.
Le Bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages st afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation du quai et pontons, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par le DD TM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes:
[nom dn navire Jimmatrieulation [identité propriétaire |ünte d'entrée [observations| date de sortie
De plus, la durée de mouillage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires en mouillage, ‘
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée, à compter du 1 août 2012, pour une durée de 5 ans et à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour Inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le pétitionnailre ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang de produits chimiques par ruissellement d'éaux pluviales. Toutes les eaux usées de ruissellement ou autre devront rigoureusement être raccordées au réseau de traitement que le pétitlonnaire a réallsé sur les parcelle 4B et 49 qu'il occupe.
Tout manquement constaté entraineralt la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : - La superficie occupée sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficialre à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste Soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. - Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. - Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration, délégué à cet effet, par la DDTM 34.
Si le Bénéficiaire dépassait le périmètre qui lui aurait été autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirle pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'Etat.
ARTICLE 5 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la Direction des Finances Publiques une redevance fixée par le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance : - Le montant de la redevance est fixé à 2197 € (Deux Mille Cent Quatre Vingt Dix Sept Euros)
- La redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le ler janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives des services fiscaux; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts .
ARTICLE 6 : - Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation. — de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
Page 46
ARTICLE 7 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le Bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans léur état primitif sans avoir droit À aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se
conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée,
la redevance imposée au Bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le Bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTIQLE 8 : - Les agents de la DDTM 34 ont la faculté d'accéder à tout moment à tout les points de la parcelle,
ARTICLE 10 : - Les djoits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le Bénéficiaire a la facuité de demander {a résillation de son autorisation, sannuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mols. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
ARTICLE 12 :- Le Bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 18 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à la DDTM 34/ DML / Unité DPM qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'mexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation Immédiate de l'autorisation aprés mise eo demeure non sui d'effet.
ARTICLE 16 : - À la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (8) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
— Toutefois, si à là demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'état, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 17 : - Ampliation du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs, sera adressée à M. le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution . - Un exemplaire du présent arrêté sera remis au Bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques. .
Montpellier, le 03 OCT. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
Mireille JOURGET
Délais et voies de recours:
Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS À pantir de la notification de la décision attaquée, | peut épalement saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hlérarchique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans lés deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2012277-0003 - 05/10/2012 fgalité » Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-10-02619 du 3 octobre 2012
Application du régime forestier - Commune de BALARUC LES BAINS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111.1, L211-1 à L211-2, L 214-8 et R214-1 à R 214-9 du Code forestier ;
Vu l'article L 2122.27 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de BALARUC LES BAINS par délibération de son conseil municipal en date du 24 février 2011 ;
Vu l'arrêté de soumission au régime forestier n° 85-1-1842 du 24 juin 1985 pour 57 ha 43 a 41 ca;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 22 juin 2011 ;
Vu le plan des lieux ;
CONSIDERANT la restructuration foncière suite à la révision cadastrale ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 - Le régime forestier appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune
de BALARUC LES BAINS et énumérées dans la liste en annexe | porte maintenant sur une surface de 55 ha 81 a 94 ca, sans créer de droits nouveaux. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de BALARUC LES BAINS pendant un mois.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, monsieur le maire de la commune de BALARUC LES BAINS et le chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
À Montpellier, le 3 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012277-0004 - OS/10/2072 Page 47 a
EX E
Liberté » Égaliié+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-10-02620 du 3 octobre 2012
Application du régime forestier - Commune de Les AIRES
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111.1, L211-1 à L 211-2, L 214-8 et R214-1 à R 214-9 du Code forestier ;
Vu l'article L 2122.27 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de Les AIRES par délibération de son conseil municipal en date du 24 janvier 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel de soumission au régime forestier du 15 juillet 1941 pour 188ha 14a70ca;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 3 octobre 2011 ;
Vu le plan des lieux ;
CONSIDERANT la restructuration foncière de la parcelle C1259 suite à la révision cadastrale ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE
Article 1 — Le régime forestier appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de LES AIRES et énumérées dans la liste en annexe | porte maintenant sur une surface de 188 ha 08 a 50 ca, sans créer de droits nouveaux. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de LES AIRES pendant un mois.
Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, madame le maire de la commune de LES AIRES et le chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
A Montpellier, le 3 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 48 Arrêté N°2012277-0005 - OS/10/2072 Liberté - Égalié - Frateralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Environnement,
Aménagement Durable du Territoire
520, allée Henri Il
de Montmorency — CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. O4 34 46 61 31
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34 — 2012 — 10 - 02622
Autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées de la commune de Fraïsse sur Agoût dans le cadre de son projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux avec périmètre.
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 4338-11 ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Hérault du 17 juillet 2006 et du 13 décembre 2010, décidant d'instituer la commission communale d'aménagement foncier de Fraïsse sur Agoût ;
Vu la demande du Président du conseil général de l'Hérault du 19 juin 2012 sollicitant l’autorisation pour les agents de l'administration départementale, et les agents mandatés par cette administration, de pénétrer
dans les propriétés privées pour l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, liées au projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux sur la commune de Fraïsse sur Agoût ;
Vu le procès verbal de la commission communale d'aménagement foncier de Fraïsse sur Agoût du 26 avril 2012 ;
Arrêté N°2012278-0004 - 05/10/2012 Page 49 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
ARRETE
Article fer — Les agents de l'administration départementale chargés de l'exécution des travaux géodésiques
et cadasiraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, liées au projet d'échanges et cessions armiables d'immeubles ruraux sur la commune de Fraisse sur Agoût, ainsi que les personnels privés opérant pour le compte de l'administration départementale, lorsqu'ils sont dûment mandatés par elle, sont aultorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des constructions de toute nature), à franchir les murs et auires clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur certaines parcelles de là commune de Fraïsse sur Agoût.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur jaune, verte et rouge, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes autres que les constructions de toute naiure, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 2 décembre 1892, c'est-à-dire cing jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété..Ces notifications seront effectuées par Le Conseil Général de l'Hérault.
Les personnels en cause seront munis d'une Copie du présent arrêté et de ses annexes, qu'is seront tenus de présenter à toute réquisition
Article 3 — Conformément aux dispositions de la loi 43-374 du G itillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du Président du Conseil général de l'Hérault, notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 et G de ladite loi.
Article 4 — En vertu de larticie 6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration où le déplacement de signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de Particle 322-2 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts pouvant être éventuellement dus à l'Etat, au Département ou à la Commune.
Article 5 —- Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ; is dressent procès verbaux des infractions constatées
Article 6 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels missionnés chargés des études aucun trouble ni empêchement.
Article 7 - Les maires des communes concernés seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficuités auxquelles pourrait donner lieu Fexécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes,
repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et leurs emplacements leur ont été notifiés par Padministration intéressée. ils signaleront, sous les meilleurs délais, les détériorations constatées au service de l'administration départementale : service aménagement rural et foncier, Conseil général de Hérault, 1006 rue d'Alco, 34087 Montpellier cedex À.
Article 8 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Conseil Général de l'Hérault . À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administrabf.
Article S — La présente autorisation a une validiié de deux ans à compter de sa signature.
Page 50 Arrêté N°2072278-0004 - 05/10/2012 Article 40 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. il fera l'obiet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans la commune de Fraïsse sur Agoût. Un certificat constatant l'accomplissement de ceite formalité sera adressé par Mme le maire de Fraïsse sur Agoût à la directrice départementale des territoires et de la mer.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, d'un recours administratif auprès du tribune! administratif de Montpellier
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la directrice dépariementale des ternitoires et de ta mer de l'Hérault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le maire de la commune de Fraïsse sur Agoût, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 04/10/2012
Le Préfet
Signé
Arrêté N°2072278-0004 - 05/10/2012 Pag & Ci Lp
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de l'Hérault
Arrêté modificatif
à l’arrêté préfectoral n° 10-XVIII-100
portant agrément d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-277
AGREMENT
N° SAP/519559272
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’agrément qualité n° N/160610/F/034/Q/013 attribué le 16 juin 2010 à la SARL COOP EUROPE, située 16 rue du Berry -34500 BEZIERS.
Vu la demande d'extension d’activités reçue le 14 juin 2012 et complétée le 20 août 2012 par Monsieur et Madame MOHAMED GAMOUS Helmy et Samira, en qualité de co-gérants.
Vu Pavis du président du conseil général de l'Hérault en date du 6 septembre 2012.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
Compte-tenu de la nouvelle réglementation, le numéro d’agrément est modifié comme suit : SAP/519559272, la date de validité reste inchangée (15 juin 2015)
Page 52 Arrêté N°2012277-0006 - 05/10/2012 Article 1 bis :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 2
L'article L est modifié comme suit :
La SARL COOP EUROPE est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
“ garde d’enfants de moins de 3 ans,
"assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
"assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
“" garde-malade à l’exclusion des soins,
" aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
“" accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 3 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012277-0006 - 05/10/2012 Page 53 Liberté « Liberté » Égalié - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
À L'ARRETE PREFECTORAL N° 07-XVIII-178
PORTANT SUR LES SERVICES À LA PERSONNE
N° 12-XVIII-279
AGREEMENT « QUALITÉ »
N/011007/A/034/0/047
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
VU l'arrêté préfectoral n° 07-XVIII-178 en date du 1er octobre 2007 portant agrément qualité de l'association AIDAMI dont le
siège est situé 9 rue Ferdinand Soubeyran — 34830 JACOU.
Vu le courrier transmis par l'Unité Territoriale de l'Hérault le 1er mars 2012 constatant la non transmission de l'évaluation
externe à la date butoire du ler octobre 2012.
Vu l'évaluation externe réceptionnée le 5 juillet 2012.
Vu la demande de renouvellement déposée le 5 juillet 2012 hors délai et incomplète, signifiée par courrier du 17 août 2012.
Vu la transmission des éléments de réponse le 13 septembre 2012 et la validation du délai d'instruction au 12 décembre 2012.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Page 54 Arrêté N°2012278-0003 - 05/10/2012 Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
ARRETE
Article 1:
L'article 3 est modifié comme suit :
L'agrément délivré le 1° octobre 2007 n° N/011007/A/034/Q/047 est prolongé exceptionnellement à la date d'expiration du délai
d'instruction, soit jusqu'au 12 décembre 2012.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3:
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 4 octobre 2012 à l'Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 12-XV111-279
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012278-0003 - 05/10/2012 Page 55 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/519559272
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-278
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’agrément qualité n° N/160610/F/034/Q/013 délivré Le 16 juin 2010 à la SARL COOP EUROPE.
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’extension d’activité de services à la personne à été déposée le 14 juin 2012 et complétée le 20 août 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur et Madame MOHAMED GAMOUS Helmy et Samira, représentant(e) légal(e) de la SARL COOP EUROPE, sise 16 rue du Berry- 34500 BEZIERS.
Article 1 : Actualisation des agréments initiaux
La SARL COOP EUROPE bénéficie du récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP/519559272, compte tenu de la nouvelle réglementation susvisée.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 13 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
livraison des repas à domicile,
livraison des courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 56 U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190024<4884ŒONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d'assistance de vie,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 05/10/2012 Page 57 Page 58 Autre - 05/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté » Égalité * Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/753401389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-276
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 3 septembre 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Mademoiselle LEVENT Alice, auto-entrepreneur, sise 37 ter rue des Aires — 34160 SUSSARGUES.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEVENT Alice, sous le
n° SAP/753401389.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 3 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- cours à domicile,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190@24-<4884XPONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 59 www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Page 60
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 05/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté » Égalité * Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/495214843
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N°12-XVIII-275
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Va l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 31 août 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Thierry MANRIQUE, représentant(e) légal(e) de l’entreprise individuelle URGENCE PC, sise 8 bis place des Compagnons — 34590 MARSILLARGUES.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MANRIQUE Thierry — URGENCE PC, sous le n° SAP/495214843.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 27 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à [a liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190@24-<4884XPONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 61 www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Page 62
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
Le contrôleur du travail,
Véronique BANSARD
Autre - 05/10/2012 PREFI CTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur égional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE.LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAILETDE EMPLOI DE LANGUEDOC-
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code du travail, notamment article L2121-1 à L2122-10-11, et les décrets ct arrêtés pris
pour leur application :
Vu la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail ;
Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 208-789 du 20 août 2008 ;
Vu le décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ;
Vu la circulaire d'application relative à l'organisation du scrutin TPE en date du 30 juillet
2012;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatifà l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
DECIDE :
Article 1°, — Délégation est donnée à :
Monsieur François DELEMOTTE, chef de pôle Politique du Travail de la DIRECCTE LR, Madame Christine CALMELS, responsable de l'unité territoriale de l'Aude de la
DIRECCTE LR, Monsieur Paul RAMACKERS, exerçant la suppléance du responsable de l'unité territoriale
du Gard de la DIRECCTE LR,
Monsieur Christian RANDON, exerçant la suppléance du responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE LR,
Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l'unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE
LR, Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées
Orientales de la DIRECCTE LR,
Décision -DSHAAOIZ Page63 à l'effet d'instruire et de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, les
décisions relatives aux inscriptions d'un ou plusieurs électeurs non présents sur la liste
d'électeurs, aux radiations d’un ou plusieurs électeurs présents sur Ia liste, aux modifications
des informations de la liste électorale d'électeurs présents sur la liste et aux recours afférents à
ces décisions.
Aicle 2
placés sous leur autorité pour signer Les actes relatifs aux déci
même reçu délégation: Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes
administratifs des préfectures.
Les délégataires cités à l'article 1 peuvent subdéléguer leur signature aux agents ns pour lesquelles elle a elle-
Article 3, — La présente décision est en vigueur pendant touté la durée du scrutin telle que définie dans la circulaire visée.
Atticle 4, — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault,
de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2012
Le directeur régional des entrepris
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon,
signé
Philippe MERLE,
Page 04 Décision -DSHAAOIZ Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE PREFECTORAL
Indemnité annuelle allouée par les Communes et les établissements publics locaux à certains agents des services extérieurs de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Préfet de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfet de l'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
VU la délibération du Conseil Municipal citée ci-dessous, fixant comme suit, le montant de l'indernnité annuelle allouée aux agents des Finances Publiques :
COMMUNE DATE DE LA DELIBERATION MONTANT DE L'INDEMNITE
MIREVAL 13.11.2002 228,67 euros.
VU la décision de l’Administratrice Générale des Finances Publiques transformant le CDI SETE en SIP SETE à compter du 1° janvier 2009.
VU la décision de l'Administratrice Générale des Finances Publiques affectant M. PERRET Alain, Mme ROUSSILLON Marie-Laure et Mme MOISAN Patricia, Contrôleurs des impôts en secteur d'assiette, au SIP de SÈÉTE.
VU l'arrêté préfectoral n°%2010-01-3241 du 15 novembre 2010 autorisant M. PERRET Alain, Contrôleur des impôts jusqu'au 31 août 2010, et Mme MOISAN Patricia, Contrôleur des impôts à compter du 1°” septembre 2010, chargés des travaux sur les communes de BALARUC LES BAINS, BALARUC LE VIEUX, VIC LA GARDIOLE et VILLENEUVE LES MAGUELONE, à percevoir l'indemnité allouée par ces communes au titre de l’année 2010 ; Mme PERROUD Nicole, Contrôleur principal des Impôts jusqu'au 31 août, et M. PERRET Alain, Contrôleur des impôts à compter du 1” septembre 2010, chargés des travaux sur les communes de MONTBAZIN, MEZE, GIGEAN, BOUZIGUES, POUSSAN, LOUPIAN et VILLEVEYRAC, à percevoir l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2010 ; Mme ROUSSILLON Marie- Laure, Contrôleur des impôts, chargée des travaux sur la commune de FRONTIGNAN, à percevoir l'indemnité allouée par cette commune au titre de l’année 2010 ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESITANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
APN BGAULEON is 02012 Page 65 SUR la proposition de l'Administratrice Générale des Finances Publiques ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT ;
ARRETE COMPLEMENTAIRE
ARTICLE 1° ;
- Mme MOISAN Patricia, Contrôleur des impôts, chargée des travaux sur la commune de MIREVAL percevra l'indemnité allouée par cette commune au titre de l’année 2011 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT, le Maire de la commune de MIREVAL et le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Montpellier, le 25 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 66 Arrêté N°2012269-0005 - 05/10/2012 Ex b .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-01- 9 Â45
Commission consultative économique
de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée
(Modificatif N°1)
é
é
4
4
é
SUR
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite,
le code de l’aviation civile et plus particulièrement ses articles R.224-3 et D.224-3, tels que modifiés et créés par le décret N°2007-617 du 26 avril 2007;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié;
le décret N°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié;
l'arrêté préfectoral N°2011-01-2253 du 21 octobre 2011 portant désignation des membres et du Président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée;
le courrier du 12 juin 2012 par lequel la compagnie EASYJET propose que M. Matthieu GLASSON soit le représentant de sa compagnie EASYJET, en remplacement de M. Luke HOWLISTON;
la proposition de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est du 18 septembre 2012;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L’arrêté préfectoral N°2011-01-2253 du 21 octobre 2011 portant composition de la commission consultative économique de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée est modifié dans son article 2. Le point 4 de son paragraphe B est ainsi rédigé :
B)- Membres :
4) - Représentants des usagers aéronautiques :
e M. Georges LACHENAUD), représentant la compagnie AIR FRANCE,
e M. Matthieu GLASSON, représentant la compagnie EASYJET,
e M. Hafid ZOUGGARI, représentant la compagnie AIR ARABIA MAROC,
e Mme Béatrice HAMAR, représentant la compagnie REGIONAL,
e Mme Véronique LAPORTE-HAMON, représentant la société BRIT AIR,
e M. Sébastien LEFEBVRE, représentant l’Ecole Supérieure des Métiers de l’Aéronautique (ESMA).
Le reste sans changement.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
ArrésNePerauéOUVAT. 05/10/2012 Page 67 ARTICLE 2 : Le mandat du représentant de la compagnie EASYJET nommé par le présent arrêté expirera au 21 octobre 2014, terme du mandat de la présente commission consultative économique qui a été constituée pour une durée de trois ans par arrêté préfectoral N°2011-01-2253 du 21 octobre 2011.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de cette commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier le 2 F5 GE é012
Le Préfet
}
Pourjle Préfet et par délégation
Le Seciflaiye Géné €
Alain ROUSSEAU
Page 68 Arrêté N°2012269-0004 - 05/10/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Fnquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012275-0001
Arrêté Préfectoral N° 2012-II1-1265
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Travaux de protection du littoral au Grau d'Agde
Ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à
> l'autorisation au titre du titre du Code de l'environnement
(articles L214-1 à 6, L122-1 et suivants, L123-1)
© Ja convention de superposition d'affectation du Domaine Public Maritime au titre du
Code général de la propriété des personnes publiques (articles L2124-1 à et L2123-7 à 8)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de l’environnement ;
le Code de l'urbanisme ;
les dossiers présentés par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
maître d'ouvrage ;
le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à
la Mer et au littoral — Unité Domaine Public Maritime, en date du 06 août 2012 ;
le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement — Service Nature — Division Police des Eaux Territoriales, en date du 07
août 2012 ;
l'étude d'impact des dossiers présentés ;
la décision du Tribunal Administratif N° E12000240/34 en date du 04 septembre
2012 désignant Mme Nathalie ANDRIEU, commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Marie SARTEL, commissaire-enquêteur suppléant ;
l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en date du 28 septembre 2012 ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial
X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Arrêté N°2012275-0001 - 05/10/2012 173 Page 69 ARRETE
ARTICLE 1: Le projet présenté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, maître d'ouvrage, qui a pour but la demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement et la demande de convention de superposition d'affectation du Domaine Public Maritime au titre du Code général de la propriété des personnes publiques concernant les travaux de protection du Grau d'Agde, grâce à la réalisation de deux brise-lames en enrochement de type bas, est soumis à l’enquête publique conjointe préalable.
Cette enquête se déroulera dans la commune d'AGDE.
ARTICLE 2 : Madame Nathalie ANDRIEU, Ingénieur du génie rural des eaux et forêts, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Monsieur Jean-Marie SARTEL, Officier supérieur d'Infanterie retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête ainsi qu’un registre seront déposés à la mairie
d'AGDE (rue d'Alsace-Lorraine -34300 AGDE) pendant 33 jours du 18 octobre 2012 au 19
novembre 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les samedis, dimanches et
jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public les jours suivants :
Le vendredi 19 octobre 2012 de 09H00 à 12H00
Le mardi 06 novembre 2012 de 14H00 à 17H00
Le lundi 19 novembre 2012 de 09H00 à 12H00 (fin de l'enquête 12H00)
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Mme Sophie BARRIERES, Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée — ZI Le
Causse -22 avenue du 3°” millénaire — 34630 SAINT THIBERY.
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production
de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres
procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Béziers et sur les lieux ou au voisinage des
aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire, qui sera joint au dossier d’enquête.
2/3 Page 70 Arrêté N°2012275-0001 - 05/10/2012 ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d'enquête, soit le lundi 19 novembre 2012, le
registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la Mairie d'AGDE, à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section
enquêtes publiques, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans la mairie d'AGDE, à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée — ZI Le Causse -22 avenue du 3°"° millénaire — 34630 SAINT THIBERY ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers (Bureau des
Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal d'AGDE est appelé à donner son avis sur la
demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
Les délibérations correspondantes seront transmises sans délai par les
soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération,
- Monsieur le Maire d'AGDE,
- Madame le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 1° octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SILNE
Nicolas de MAISTRE
3/3 Arrêté N°2012275-0001 - 05/10/2012 Page 71 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012275-0002
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-1269
Commune d'HEREPIAN
Régularisation de la construction des ateliers-relais
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 72
le Code de l’urbanisme ;
le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
la délibération du conseil municipal d'Hérépian en date du 02 avril 2012 sollicitant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité concernant la régularisation des ateliers-relais sur la commune ;
les dossiers présentés par la mairie d'Hérépian, maître d'ouvrage ;
la décision du Tribunal Administratif N° E307000239/34 en date du 04 septembre
2012 désignant monsieur Guy LEVE, commissaire enquêteur titulaire et M. Alain
SERIE, commissaire-enquêteur suppléant;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/4
Arrêté N°2012275-0002 - 05/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1°: Il sera procédé conjointement :
1)- à une enquête sur lP’utilité publique concernant la régularisation des ateliers-relais sur la commune d'Hérépian.
2)- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
Un registre d'enquête commun aux deux enquêtes sera déposé à la Mairie d'Hérépian.
ARTICLE 2: Monsieur Guy LEVE, Directeur de société retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Monsieur Alain SERIE, Ingénieur divisionnaire des eaux et forêts retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3: Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposées à la Mairie d'Hérépian (11 place Etienne
PASCAL — 34600 HEREPIAN) pendant 39 jours consécutifs, du 25 octobre 26012 au 23
novembre 2012 inclus ( sauf samedi , dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui Îles annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie d'Hérépian, les observations du public les jours suivants :
Le 25 octobre 2012 de 09H09 à 12H09
Le 97 novembre 2012 de 00H08 à 12500
Le 23 novembre 2012 de 14H00 à 17200
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit prenuers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
H sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés eu usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie d'Hérépian et sur les Heux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Ïl sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Arrêté N°20172275-0002 - 05/10/2012 Page: ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5: Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en Mairie pendant le même délai fixé à l'article 3-ler alinéa et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6 : L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8 : La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : ” en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ".
Page 74 Arrêté N°2012275-0002 - 05/10/2012 ARTICLE 9: À l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le 23 novembre 2017, le registre
sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le transmettra avec les documents annexés, à la Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques) accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées.
S1 les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 10 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire d'HEREPTAN,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 1” octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
4/4
Arrêté N°2012275-0002 - 05/10/2012 Page 75 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DRCL/3
Bureau de l'Environnement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° : 2012-1-2203
OBJET : renouvellement de l’agrément délivré au titre de la protection de l’environnement et accordé dans un cadre géographique régional à la
« Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon ».
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement, effectuée le 4 mai 2012 par la Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon ;
VU l’avis de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande de renouvellement d’agrément de la Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon répondent aux textes susvisés, et que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l’environnement dans la région Languedoc-Roussillon, en particulier pour ce qui concerne la protection de la faune sauvage;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
Page 76 Arrêté N°2012275-0003 - 05/10/2012 ARTICLE 1° -:
Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon, association loi 1901, dont le siège se situe Parc d’Ateliers Technologiques — Immeuble 9805 bat.3 — 1350 Avenue Albert Einstein -34000 MONTPELLIER -— est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique régional de la région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 2-:
x
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 4 -:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr , notifié à la Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon et copie adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance du département.
Montpellier, le 1° octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2012275-0003 - 05/10/2012 Page 77 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DRCL/ 3
Bureau de l'Environnement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n ° : 2012-I-2205
OBJET : renouvellement de l’agrément délivré au titre de la protection de l’environnement et accordé dans un cadre géographique départemental à 1” « Association Grande Motte Environnement » (AGME).
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.141-1 ;
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement, effectuée le 23 février 2012 par « l’ Association Grande Motte Environnement » ;
VU l'avis de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement :
CONSIDERANT que les conditions de la demande de renouvellement d'agrément de l’association Grande Motte Environnement répondent aux textes susvisés et que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l’environnement dans le département de l’Hérault, en particulier pour ce qui concerne la protection des zones littorales et des étangs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
Page 78 Arrêté N°2012275-0004 - 05/10/2012 ARTICLE 1° -:
L'association Grande Motte Environnement, association loi 1901, dont le siège se situe : 459
Avenue du Golf — 34280 LA GRANDE MOTTE -— est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique départemental de l’Hérault.
ARTICLE 2-:
x
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 4 -:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr , notifié à l’association Grande Motte Environnement et copie adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance du département.
Montpellier, le 1° octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012275-0004 - 05/10/2012 Page 79 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DRCL/ 3
Bureau de l'Environnement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° : 2012-1-2206
OBJET : renouvellement de l’agrément délivré au titre de la protection de l’environnement et accordé dans un cadre géographique départemental à la
« Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault ».
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.141-1 ;:
VU Je code de l’Environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement, effectuée le 18 juin 2012 par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault ;
VU l'avis de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier :
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande de renouvellement d’agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault répondent aux textes susvisés et que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l’environnement dans le département de l'Hérault, en particulier pour ce qui concerne la protection de la faune sauvage;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
Page 80 Arrêté N°2012275-0005 - 05/10/2012 ARTICLE 1° -:
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault, association loi 1901, dont le siège
se situe Parc d’activités la Peyrière — 11 Rue Robert Schuman — 34433 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX -— est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2-:
»
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 4 - :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr , notifié à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault et copie adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance du département.
Montpellier, le 1” octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2012275-0005 - 05/10/2012 Page 81 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DRCL/3
Bureau de l'Environnement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n ° : 2012-I-2207
OBJET : renouvellement de l’agrément délivré au titre de la protection de l’environnement et accordé dans un cadre géographique départemental à la « Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ».
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.141-1 ;:
VU Je code de l’Environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement, effectuée le 23 juillet 2012 par la Fédération de l’Hérault pour la pêche et la Protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande de renouvellement d’agrément de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la Protection du milieu aquatique répondent aux textes susvisés et que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l’environnement dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
Page 82 Arrêté N°2012275-0006 - 05/10/2012 ARTICLE 1° -:
La Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, association loi 1901, dont le siège se situe: Mas de Carles — 34800 OCTON - est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique départemental de l’Hérault.
ARTICLE 2-:
»
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 4 - :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr , notifié à la Fédération de l’Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique et copie adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance du département.
Montpellier, le 1°” octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012275-0006 - 05/10/2012 Page 83 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DRCL/3
Bureau de l'Environnement
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° : 2012-I1-2208
OBJET : renouvellement de l’agrément délivré au titre de la protection de l’environnement et accordé dans un cadre géographique départemental à l’« association Saint Gély Nature ».
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.141-1 ;
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement, effectuée le 1°” juin 2012 par l’« association Saint Gély Nature » ;
VU l’avis de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande de renouvellement d’agrément de l’association Saint Gély Nature répondent aux textes susvisés et que cette association a pour but d’entreprendre toute action ou de favoriser toute initiative pouvant contribuer à la protection, à la conservation ou à la restauration de la nature et de l’environnement au sens large dans la commune de Saint Gély et au-delà selon les circonstances.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
Page 84 Arrêté N°2012275-0007 - 05/10/2012 ARTICLE 1° -:
L'association Saint Gély Nature, association loi 1901, dont le siège se situe: 59 rue des Rocailles — 34980 ST GELY DU FESC - est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique départemental de l’Hérault.
ARTICLE 2-:
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 4 - :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr , notifié à la l’association Saint Gély Nature et copie adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance du département.
Montpellier, le 1° octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012275-0007 - 05/10/2012 Page 85 alité « Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de fa Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01. 21]
en date du @? GC
portant modification du plan de la liste des IP de Sète
Vu le règlement du pariement et du conseil européen n° 725/2004, du 34 mars 2004, relatif à l'améfioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314 - 1, L5314 — 2, L 5331-2 et L 53321 à L 5332- 7:
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-31 à R 321-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le
modifiant ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 14 mars 2011 arrêtant la liste des installations portuaires du Port
de Sète,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'avis du groupe d'expert du 19 septembre 2012 ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité locai de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer de l'Hérault, Délégation de ta Mer et du Littoral ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, le Directeur de Cabinet ;
Page 86 Arrêté N°2012276-000! - 05/10/2012 ARRETE
Article 1 —
Le plan des installations portuaires annexé à l'arrétant préfectoral n° 2041-01-532 approuvant la liste des installations portuaires du 14 mars 201test modifié.
Article 2 —
Le plan des installations portuaires joint en annexe remplace et annule celui joint à l'arrêté du 14 mars 2011.
Article 3 —
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le sous-préfet Directeur de Cabinet du préfet de la rêgion Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérau, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le
Bt par délégation,
ecteur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012276-0004 - 05/16/2012 Page 87 Arrêté N°2012276-000! - 05/10/2012 Page 88 Liber atité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre Nationat du Mérite
ARRETE n° 2012-01-/212
en date du f) 2 uui. 2012
portant création d'une zone d'accès restreint permanente
à activation temporaire dans le port de Sète.
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ponts ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314.— 1, L5314 — 2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332- 7:
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-31 à R 321-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le modifiant ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 20 mai 2008, fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2008, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation :
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 18 juin 2008, relatif à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 14 mars 2011 arrétant la liste des installations portuaires du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-534 du 14 mars 2011 arrétant les taux de contrôle minimaux à effectuer en zone d'accès restreint du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la demande du groupe d'experts de créer une zone d'accès restreint sur le quai G pour accueillir les navires à passagers ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation
de la Mer et du Littoral ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérauit ;
Arrêté N°2012276-0002 - 05/10/2012 Page 89 ARRETE
Article 1 — Définition :
| Ilest créé dans le port de Sète, dans l'installation portuaire identifiée sous le numéro 2202 une zone d'accès restreint (ZAR) permanente à activation temporaire, dédiée au trafic maritime de navires à passagers selon les dispositions fixées par l'article 3, ci-après.
Article 2 - Numérotation
La ZAR portera le numéro 2202-03
Article 3 — Délimitation — Sectorisation
La zone d'accès restreint, dans sa configuration maximale, est définie telle que sur le plan joint au présent arrêté.
À Article 4 — Accessibilité
Conformément à la réglementation en vigueur, les conditions particulières d'accès, de circulation et
de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises seront fixées par arrêté.
À Article 5 — Dispositions particulières
La ZAR passager ne pourra pas être activée si la ZAR matières dangereuses quai G est activée. La ZAR sera activée lors de l'accueil d'un navire à passagers quai G. La ZAR poste G3 sera retiée à la ZAR de l'IP 2201, la continuité entre les ZAR sera assurée. La ZAR sera matériatisée par un dispositif adapté aux besoins de l'exploitation tel que défini sur le plan joint en annexe.
Les contrôles du poste d'inspection fittrage seront effectués dans l'IP 2201.
A Article 6 — Affichage
Des panneaux de signalisation seront installés sur le dispositif établi afin d'informer les usagers du port de l'activation de la ZAR conformément à la réglementation en vigueur.
À Article 7 — Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation à la Mer et au Littorai, lé Directeur Départemental de fa Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Monipellier, le
et par délégation,
Le sous-pré diregteur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 90 Arrêté N°2012276-0002 - 05/10/2012 a 8
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= Abords di navire non barrièré
protection + présence d'agent
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ZNLAP Zone non librement accessible au public
Périmètre de la ZAR passagers quai G
COST TOEl
rance RE PORT SUD DE FRANCE- PORT DE SETE
1: Quai Philippe Rägy- BP 10853 24 201 cogex- France
Arrêté N°2012276-0002 - 05/10/2012 Page 91 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-24 17
en date du 2 DET. 20%
portant création d'une zone d'accès restreint permanente
à activation temporaire dans le port de Sète.
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du'31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu îa directive du parement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314 — 1, L5314 — 2, L 5331-2 et L 5382-1 à L 5332-7 ;
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-31 à R 321-47 :
Vu le décret n° 2004-4374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le modifiant ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 20 mai 2008, fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2008, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 18 juin 2008, relatif à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 14 mars 2011 arrêtant la liste des installations portuaires du Port de Sête ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011-01-534 du 14 mars 2011 arrêtant les taux de contrôle minimaux à effectuer en zone d'accès restreint du Part de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2042, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la demande du groupe d'experts de créer une zone d'accès restreint sur le quai G pour traiter des matières dangereuses ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la Mer et du Littoral ; :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Page 92 Arrêté N°2012276-0003 - 05/10/2012 ARRETE
Article 1 — Définition :
Ilest créé dans le port de Sète, dans l'installation portuaire identifiée sous le numéro 2202 une zone d'accés restreint (ZAR) permanents à activation temporaire, dédiée au trafic maritime de matières dangereuses selon les dispositions figurées à l'article 3 ci-après.
Article 2 - Numérotation
La ZAR portera le numéro 2202-04
Articte 3 - Délimitafion — Sectorisation
La zone d'accès restreint, dans Sa configuration maximale, est définie telle que sur je plan joint au présent arrêté.
4 Article 4 — Accessibitité
Conformément à la réglementation en vigueur, les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises seront fixées par arrêté.
AAsticle 5 - Dispositions particulières
La ZAR sera activée {ors de l'accueil d'un navire déchargeant des matières dangereuses quai S. Le stockage sur le terre-plein du quai SG, hors matières dangereuses, né doit pas se réaliser à l'extérieur d'une ligne virtuelle allant du pylône d'éclairage nord au pylône d'éclairage sud. Le stockage ne doit pas nuire à l'étanchéité de la ZAR.
La ZAR Sera matérialisée par un dispositif, (barrières, clôtures.) adapté aux besoins de Fexploitation te) que définie sur le plan joint en annexe.
Article 6 — Affichage
Des panneaux de signalisation seront installés sur le dispositif de clôture établi, afin d'inforrner tes
usagers du port de l'activation de la ZAR, conformément à la réglementation en vigueur.
A Article 7 — Diffusion
Le Président de Ia Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de r'Hérault, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation à ia Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, te
Pour le Préfet, dt par délégation,
Le sous-préfit, di ecteur de cabinet,
P
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté NO2GI2276-0003 - OSO/2OE> Page 93 PANGEOT
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Périmètre de la ZAR matière dangereuse
2
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Etablissement Public Régional!
Page 94 Arrèté N°2012276-0003 - 05/10/2012 Liberté »État + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01- 2 214
en date du f 2 OCT. 2012
portant création d'une zone d'accès restreint permanente
à activation temporaire dans le port de Sète.
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314 — 1, L5314-—2, 1 5331-2 et L 5332-1 à L 5332.
7:
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-31 à R 321-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le modifiant ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 20 mai 2008, fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2008, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 18 juin 2008, relatif à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 14 mars 2011 arrêtant la liste des installations portuaires du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la demande du groupe d'experts de créer une zone d'accès restreint sur le poste P2 pour traiter des matières dangereuses ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la Mer et du Littoral :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2012276-0004 - 05/10/2012 Page 95 ARRETE
Article 1 — Définition :
ILest créé dans le port de Sète, dans l'installation portuaire identifiée sous le numéro 2202 une zone d'accès restreint (ZARÿ permanente à activation termporaire, dédiée au trafic maritime de matières dangereuses selon les dispositions figurées à l'article 3 ci-après.
Article 2 - Nurnérotation
La ZAR portera le numéro 2203-05.
Article 3 — Délimitation — Sectorisation
La zone d'accès restreint, dans sa configuration maximale, est définie telle que sur le plan joint au présent arrété.
A Article 4 - Accessibilité
Conformément à la réglementation en vigueur, les conditions particulières d'accès. de circulation et de Stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises seront fixées par arrêté.
A Article 5 — Dispositions particulières
La ZAR sera activée lors de l'accueil d'un navire déchargeant des matières dangereuses Poste F4. Le stockage ne doit pas nuire à l'étanchéité de la ZAR.
La ZAR sera matérialisée par un dispositif, (barrières clôtures...) adapté aux besoins de l'exploitation tet que défini sur le plan joint en annexe.
À Article 6 — Affichage
Des panneaux de signalisation seront installés sur le dispositif de clôture établi afin d'informer les usagers du port de l'activation de la ZAR, conformément à la réglementation en vigueur.
À Articie 7 - Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Héraul, le Directeur de l ssement Public Régional Port Sud de France, fe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, gation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de La Police aux Frontières, le Directeur Régionai des Douanes, le commandant du pori de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation,
cteur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 96 Arrêté N°2612276-000 - OS/1W2OL2 CAMERON
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Arrêté N°2012276-0004 - 05/10/2012 Page 97 Liberté » Égalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
+ Frarité
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2912-01-22 15
en date du 2 OCT, 201
portant modification d'une zone d'accès restreint permanente
à activation temporaire dans le port de Sète.
Vu le règlement du parement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314 — 1, L5314 - 2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-
7:
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-31 à R 321-47 ;
Vu te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le modifiant ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 20 mai 2008, fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2008, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 18 juin 2008, relatif à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habititation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 14 mars 2011 arrêtant la liste des installations portuaires du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-218S en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérauit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-534 du 14 mars 2011 arrêtant les taux de contrôle minimaux à effectuer en zone d'accès restreint du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-986 du 22 avril 2012 portant création d'une zone d'accès restreint dédiée au trafic maritime de conteneurs ou de paquebots passagers ;
Considérant la demande du groupe d'experts de créer une zone d'accès restreint sur le quai G pour accueillir les navires à passagers ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la Mer et du Littoral ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Hérault ;
Page 98 Arrêté N°2012276-0005 - 05/10/2012 ARRETE
Article 1 — Définition :
La ZAR conteneurs approuvée par arrêté préfectoral n° 2012-01-986 du 22 avrii 2012 est modifiée conformément au plan joint en annexe. Elle est dorénavant dédiée au trafic maritime de conteneurs ou de navires à passagers.
Article 2 - Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de VHérault, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation à la Mer et au Liticraf, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du por de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui sera publié au recueï des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le
Pour le
Le sous-pré
réfet) et par délégation,
et, difecteur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Arrêté A°2012276-0005 - 05/102012 Page 99 SVUBS
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Arrêté N°2012276-0005 - 05/10/2012 Page 100 Liberté+ Égalité + Frateenité
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PREFET DE L'HERAULT
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Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-22 16
en date du Ù 2 OCT. 2017
portant approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire « Terminal Marchandises Divers et Conteneurs » du port de Sète.
Installation portuaire (IP) n° 2202
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314 — 1, L5314 — 2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-
7;
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-17 à R 321-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le
modifiant;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 4 mars 2011 arrêtant la liste des installations portuaires du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûrété portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérauit, Délégation de la Mer et du Littoral ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2012276-0006 - 05/10/2012 Page 101 ARRETE
Article 1 — Approbation :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire intitulée « Terminal Marchandises Divers et Conteneurs » du Port de Sète est approuvé selon tes éléments figurant dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Durée
Le délai de validité est de 5 ans à compter de la date d'approbation du plan de sûreté mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 — Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Héraut, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le
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Le sous-pré
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Frédéric LOISEAU
Page 102 Arrêté N°2012276-0006 - 05/10/2012 Liberté + Egalité » Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2912-01. 2? 13
en date du ë Ci. 2002
portant approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire « Reefer Terminal Sète » du port de Sète.
Installation portuaire (IP) n° 2206
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314 — 1, L6314 — 2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-
7:
Mu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articles R 321-17 à R 321-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 le
modifiant ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20#1-01-532 du 14 mars 2011 arrétant la liste des installations portuaires du Port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la Mer et du Littoral ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2012276-0007 - 05/10/2012 Page 103 ARRETE
Article 1 —- Approbation :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire intitulée « Reefer Terminal Sète » du Port de Sète est approuvé selon les éléments figurant dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 — Durée
Le délai de validité est de 5 ans à compter de la date d'approbation du plan de sûreté mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 — Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, détégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de {a Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le
et par délégation,
ecteur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 104 Arrêté N°2012276-0007 - 05/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-22 1#
en date du Ù ? GET, 2012
portant approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire « terminal hydrocarbures » du port de Sète.
Installation portuaire (IP) n° 2204
Vu le règtement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration
de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5344 — 1, L5314 — 2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-
7:
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment ses articies R 321-17 à R 321-30,
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 le modifiant ;
Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 du 14 mars 2011 arrétant ja liste des installations portuaires du Port de Sète;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2189 en date du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 25 septembre 2012 ;
Sur présentation de Mme le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation de la Mer et du Littoral ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérauit ;
Arrêté N°2012276-0010 - OS/102012 Page 105 ARRETE
Article 1 — Approbation :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire intitulée « Terminal d'hydrocarbures» du Port de Sète est approuvé selon les éléments figurant dans ie dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 - Durée
Le délai de validité est de 5 ans à compter de la date d'approbation du plan de sûreté mentionnée à l'article { du présent arrêté.
Article 3 — Diffusion
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur de PÉtablissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départementai de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le
Pour le Pfé
Le sous-pré
et par délégation,
ecteur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 106 Arrêté N°2012276-0010 - O5/102012 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
M. ABALHASSANE
& 046761 61 42
FAX : 04 67 61 68 30
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Arrêté n° 2012/01/2224 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010/01/2076 portant nomination des membres du comité technique constitué auprès du préfet de l’Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ; le décret n° 82-313 du S avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;
le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l’arrêté préfectoral n° 2010/01/2076 en date du 28 juin 2010 portant nomination des membres du comité technique paritaire constitué auprès du préfet de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Arrêté N°2012277-0007 - 05/10/2012 Page 107 Page 108
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
M. Thierry LATASTE
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault
PRESIDENT
M. Alain ROUSSEAU
Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Chargé des Ressources Humaines
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2012
Le Préfet
Thierry LATASTE
Arrêté N°2012277-0007 - 05/10/2012 4
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de La région Languedoc Roussillon
Service instructeur :
Direction Départementale des Territoires et la Mer Préfet de l'Hérault Service : Eau-Risques Officier de la Légion d'honneur 520 Allée Henri IL de Montmorency Officier dans l'Ordre national du mérite CS 60556
24064 MONTPELLIER cedex 02
Tél. : 04.34 46 62 27 - Fax : 04.34 46 62 34
N° TERRITORIAL : 2012278-0002
ARRETE N°: 2012-11-1277
OBJET : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Déclaration d'Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement pour la mise en œuvre du programme « Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault »
Déclaration au titre de la législation sur l'Eau vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R214-1 du Code de l'Environnement.
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 214-1 à6 ;
VU le décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
VU les pièces du dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général daté de janvier 2012 qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE qui ont demandé le 6 juin 2012 à la sous-préfecture de Béziers de diligenter l'enquête de Déclaration d'Intérêt Général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-11-749 du 21 juin 20t2portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général entre le 11 juillet au 10 août 2012 inclus sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu à la Police de l'Eau en date du 6 septembre 2012 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
VU le dossier de déclaration au titre de la législation sur l'eau vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R214-1 du Code de l'Environnement, qui a été jugé complet et recevable par les services de la MISE ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du programme « Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault» s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les inondations et l'atteinte du bon état écologique :;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2012278-0002 - OS/10/2072 Page 109 ARRETE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature du présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du programme « Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault» sur les cours d'eau Courredous, Ardailhon, chenal du Clôt et leurs affluents sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si dans un an les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution substantiel.
ARTICLE 2 : DROITS DE PECHE DES RIVERAINS
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans pour les cours d'eau mentionnés ci après, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau :
- La gaule Agathoise : Maison de l'eau et du terroir - 34 300 Agde
_- La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique : Mas de Carles - 34800 OCTON
Sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, les cours d'eau concernés sont les suivants :
Courredous, Ardailhon, chenal du Clôt.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 3 : DÉCLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU
Les travaux de mise en œuvre du programme de « Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault » relèvent du régime de la déclaration vis à vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé : « Restauration et entretien des cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault »
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'Environnement, la présente autorisation peut être déférée par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Page 110 Arrêté N°2012278-0002 - 05/10/2012 ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
. adressé à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
. adressé à M. les Maires des communes de Florensac, Agde, Vias et Bessan pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois et qui dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
. publié au recueil des actes administratifs ;
. inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux à la charge du pétitionnaire ;
. notifié au demandeur ;
. transmis pour information à :
+ M.le Directeur de la DREAL LR ;
° M.le Directeur Régional de l'ONEMA ;
+ M.le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault ;
* _M.le Président de la Fédération de Pêche de l'Hérault ;
+ M.le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique : La Gaule Agathoise
+ M.le commissaire enquêteur.
BEZIERS, le O4 octobre 2012
Pour le Secrétaire général, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SUPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012278-0002 - 05/10/2012 Page 111 H
EE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation du déroulement
de Pépreuve motorisée dénommée :
"3% Course de Côte Internationale VHC de Lodève"
Arrêté n° 2012/01/222 @
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SUR
Page 112
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
le règlement standard des courses de côte et slaloms de la Fédération Française du Sport
Automobile;
les règles techniques et de sécurité des courses de côte et slaloms émises par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Parrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault et les mesures de restrictions de circulation qu'il a arrêtées ;
l'avis du Maire de Lodève et les mesures de restriction de circulation qu'il a arrêtés ;
le permis d’organisation n° 257 délivré par la FFSA le 14 Septembre 2012 ;
le permis d'organisation n°HCC/L/FRA.06.10.12 délivré par la FIA ;
la demande présentée par M. le Président de l’Association Sportive Automobile Montpellier -Pic Saint Loup, en vue d’organiser les 6 et 7 octobre 2012, une course de côte dénommée nine Course de Côté Internationale VHC de Lodève ;
Pattestation d’assurance, souscrite par l'ASA Montpellier-Pic St Loup auprès d'AXA ;
le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA et par la FIA ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 septembre 2012;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arr REr Bb COMTE 05/10/2012 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 113 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICEE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 114
ARRETE
M. le Président de Association Sportive Automobile Montpellier Pic Saint Loup est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser les 6 et 7 octobre 2012, une course de côte dénommée "3°% Course de Côte Internationale VHC de Lodève", qui inclura une démonstration et une parade.
L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les coureurs. L’organisateur devra se conformer au règlement
général, au règlement standard des courses de côte et slaloms et aux règles techniques
et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile (ci-annexées).
L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service
d’ordre et la mise en place du service de sécurité.
L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Il veillera tout particulièrement à la remise en état de la route suite à la manifestation.
Les routes seront barrées avant le départ de la course. Les signalisations des déviations
seront mises en place par l’organisateur 15 jours avant la date prévue de la
manifestation, et conformément au plan joint en annexe 1.
L’organisateur veillera à ce que la signalisation mise en place ne soit pas déplacée durant ces 15 jours, et au cours de la manifestation.
L’organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires
d’interdiction de circulation avec mention des routes frappées d’interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité.
- L’organisateur devra mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course, aux points sensibles de itinéraire pour que l’organisateur puisse être renseigné en temps réel sur le comportement du public.
- L’accès de la route de course est formellement interdit au public qui ne sera admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet par l’organisateur conformément au plan joint en annexe. Le stationnement des spectateurs se fera sous le contrôle de membres de l'organisation, qui s'assureront que les véhicules stationnés ne gênent ni la circulation ni l'accès des secours et respectent les propriétés privées. - L’organisateur rappellera par écrit aux commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public. Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
- Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d'empêcher tout spectateur d’accéder au circuit.
- Les différentes possibilités d’accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées.
- Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l’annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 ARTICLET7: Tous les personnels d'encadrement (Directeur de course, commissaire technique,
commissaires de piste) devront avoir la qualification requise. Cette qualification prend la forme d'une attestation délivrée par la fédération délégataire. Elle doit pouvoir être
présentée à toute réquisition des autorités.
ARTICLE 8 : Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et
interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 9: Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours.
Les services de sécurité seront en place 1/2 heure avant le début de l’épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de l’évacuation totale de la route par le public.
ARTICLE 10 : La couverture médicale sera assurée par la présence d'un médecin réanimateur, d'une
ambulance et d'un VSR, conformément au dossier déposé par l'organisateur. L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation. Il précisera, si besoin, que l'intervention nécessite l'envoi d'un véhicule de désincarcération.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront
immédiatement le déroulement de Ja manifestation concernée et en informeront
les forces de sécurité publique.
ARTICLE 11: Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence ainsi que l’interdiction formelle d’allumer du feu, y compris de fumer, dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner. Chaque véhicule et chaque poste de commissaires devront être équipés d'un extincteur en état de fonctionnement.
ARTICLE 12 : Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter la propriété d’autrui ainsi que les consignes du service d’ordre.
ARTICLE 13 : Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles tels que revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectués qu’après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve.
ARTICLE 14 : Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un dépôt de dossier en mairie avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 15: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à
M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l’organisateur, le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Jean-Marie ALMERAS, son remplaçant sera M. Fabien ARGELIERS.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à: pref-standard-herault@herault.gouv.fr, l'original sera envoyé par courrier à la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 16: L'autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité
3
Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 : Page T5 ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
Fait à Montpellier, le 05 ectobre 2012
Page 116
compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Maire de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le par délégation
Le directeu JT
Frédéric LO
Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 ‘ Page 117 AS.A es FFSA
MONTPELLIER - PIC St LOUP VHRS
COURSE COTE LODEVE 2013
101 BARTHE ROLLAND SAMBA RALLYE
102 BARBARA ROUQUETTE PEUGEOT 106
103 BELET DAVID BMW
104 RIEU NORBERT
105 CARRERAS J-CHRISTOPHE
106 THOREAU DANIEL
107 VAQUER DIDIER
108 SALA JACQUES
109 NEVES JOSE
110 FLEURY PASCAL
111 ARGELIES FABIEN
112 ROLLANDEAU EMMANUEL
113 PIERRE PAUL
114 RABETLLAT PATRICK
24
25
26
Page 118
PORSCHE 911 SC
PORSCHE 911 SC
BMW 30 SCI
PORSCHE 911 SC
LANCIA BETA MT CARLO
PORSCHE 2 LITRES
OPEL ASCONA
PORSCHE 911 SC
BMW 320 SILHOUETTE
FORD MUSTANG 66
ALPINE RENAULT
Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2072 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 119 "HS FFSAN
MONTPELLIER - PIC St LOUP VHC
COURSE COTE |LODEVE 2013
NOM VOITURE FIA | FR
cat. cl. cat. cl
HAMPIONNAT D'EUROPE
1|JENE UTE * MORRIS COOPER S 1 A7
2]PRALONG MICHEL FORD HURON 6E2
3[JAROSLAV BARANEK FERRARI 308 GT4 DINO 303
4|SALA MARIO PORSCHE 911 SC 1 A5
5|DURAT FRANCOIS SIMCA 1100 263 282
6|VITALE RENATO FIAT 128 AC i 3c1 c1s
7|ZYLBERFAIN PATRICK APAL PORSCHE 148 4 D3
8|GUELPA ROGER PORSCHE 911 SC 286 2B6
9[CAŸYRIER BERNARD LE GALLEN LL G8 2B8 4D7
10|DEBAUDE JEAN CHRYLER HEMICUDA 2B$ 286
11|BAUDIN JEAN-CLAUDE PORSCHE 911 SC 2B6 2B5$
12/ALBERT DIDIER CITROEN MEP X 27 6 E2 4 D2
14]ROUQUETTE ERIC PORSCHE 911 SC 3C3 3C5S
15|MICHON RENE ALPINE A 110 2B5 254$
16|BOUZIGE JACK RENAULT 5 TURBO 3C2 3C3S
17]LEJEUNE GABRIEL JIDE TYPE ORIGINAL 3C4 4D7
18]CHABANON PIERRE ALPINE A 110 283 2B2S
19[GUE MICHEL MARTIN! MK 30 SE2 4D11
20|MAYER ALAIN MARTINI MK 14 6 E2 4D
21|BONNOT JACKY AXONE FL 1600 5E2 407
22]BONATRE THOMAS LOLA T 450 5E3 4D8
23|[LAGACHE VINCENT MARCADIER AMK BE2 4D40
24]TOUPENCE ROGER SERGE |[MONOPLACE JPE FR 81 5E2 ann
25|BONVARLET CHRISTIAN MARCH FOMULE RENAULT 5E3 4 Dé
Page 120 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 121 on 27
et
Département
rault— Sénsoll Général
Direction générale
des services
Page 122
Arrêté du Président
Pôle développement at aménagement
Département des routes
Service exploliation et sécurité routière
Affalre sue par: Laurent Raynaud
Références : 2012-09 Course de côte Lodève
Téléphone : 04,87.87.70.42
Télécopie : 04.67.67.78.42
E-mail : lrayraud@cg34.fr
Objet : PDA - Interdiction de circulation — RD 35 / 142 / 157 — Lodève - Lunas - Olmet et Villecun
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route et notamment le livre 4;
Vu le code de la voirie routière;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, gère temporaire approuvée par arrêté interministériel;
partie: signalisation
Vu le règlement de voirie départemental;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de l'Hérault portant délégation de signature;
Vu la demande d'autorisation de l'ASA Montpellier - Pic St Loup, d'emprunter le réseau routier départemental en vue d'organiser une course de côte;
Vu la réunion de la Commission de sécurité routière en date du 11 septembre 2012;
Considérant l'obligation de règlementer la circulation en vue de l'épreuve sportive «3ème course de côte internationale VHC de Lodève » qui aura lieu les 06 et 07 octobre 2012 sur le réseau routier départemental, afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route;
Arrête
Article 1:
La circulation de tous les véhicules, les 06 et 07 octobre 2012 de 08h30 à 18h30, sera réglementée conformément aux dispositions suivantes :
Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 123 - Interdiction de circulation sur les routes départementales détaillées ci dessous :
RD35 du PR 3+136 au PR 9+215 sur le territoire des communes de Lodève et Lunas RD142 du PR 0+000 au PR 1+149 sur je territoire de la commune de Lunas RD 157 du PR 21+400 au PR 25+365 sur le territoire des communes de Lodève et Olmet et Villecun.
Une déviation sera miss en place par les RD 138 / 1382 / 142
Article 2 :
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {LIVRE 1-8° partie).
La fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sera assurée par l'ASA Montpellier — Pic St Loup ( résidence Le Belvédère, allée G Saumade, 34270 St Mathieu de Tréviers), représentée par Madame. DELMAS Maryse ( 06.99.80.90.48) sous sa responsabilité et à sa charge.
‘Article 3 : ‘
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones barrées,
Article 4 :
Monsieur le directeur de l'Agence Départementale de Lodève,
Monsieur le directeur de l'Agence Départementale de Bédarieux
sont chargés de l'éxécution du présent arrêté.
Montpellier, le 17/09/2012
Le Président
Pour le Président du Conseil Général da P'Hérauit
le Chaf du sarvice eh fe) écurité routière
Copie :
Prefecture de l'Hérault
M. le Maire de la commune de Lodève
M. le Maire de la commune de Lunas
M. le Maire d'Olmet et Villecun
EDSR
Hérault Transport
CODIS 34
2/2
Page 124 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 j Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 125 Course de côte internationale VHC de Lodève
06 & 07 octobre 2012
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15 jours avant l'épreuve
Page 126 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 127 Directeur de course: Jean-Claude HECTOR Tel: 0608096775
Directeur de course adjoint: Jacques PAOLTI Tel : 0607108027
3tmeCourse de Côte VHC de Lodéve 6 et 7 Octobre 2012
V.07.08.12
Médecin: Dr DESLANDES Tel : 0607044082
Chrono:Jean-Pierre FAYARD Tel : 0619070785
Responsable des commissaires: Pierre Capdevila 49726 Tel: 0631524665 Accueil des commissaires: Didier CHAUNEAU Tel : 0624466085
Cale:
Intervention: Jean-Charles MASSU Tel : 0609098583
Postes Kms Nom des commissaires Licence Asa
Pré-gille |PK 00 Pusea David 197950 0811
Chauneau Didier 146022 0811
PI PK 0,100 |Salles robert 190753 0804 Caramasa regine 205610 0804
P2 PK 0,350 |Esteve Pierre
Esteve Chantale
P3 PK 0,600 |Péquignot Alain 193880 0811 Mathias Michel 210982 0811
P4 PK 0,800 |Lapebie jean marie 157055 0804
Dupy Frédéric 204493 0804
PS5 PK 1,200 |Brants Robin 5530 0811
Garidou Audrey 212052 0811
P6 PK 1,500 | Dévesa Véronique 193004 0803 Martinez Jérome 137197 0803
P7 PK 1,800 | Alexis Guillaume 196156 0806
Marqués José
P8 PK2,000 |Martin Jean-Paul 20477 0803 Coster Bernard 213290 0811
P9 PK2,300 |Barrault Alexandre 166865 0812
Léro Jean 134155 0812
P10 PK 2,600 |Galtier Bernard 180810 0811 Galtier Nicole 204301 0811
Pil PK2,800 |Calazel Christian 174892 0804 Comte Nicolas 208593 0804
P12 PK3,200 |Guisnel Jean 204478 0812
Coster Daniel 161103 0806
P13 PK. 3,400 |Pristchepa Ivan 205325 0811
Fay Thierry 217339 0811
P 14 PK 3,700 |Randon Olivier 172701 0803
Sabatier Michel 188196 0803
P15 PK 4,000 | Joly Alain 170900 0803 Vermeersch Lætitia 196290 0803
P 16 PK 4,300 | Ducoudray Patrick 178795 0812
Alix Jean-Pierre 179602 0812
P17 PK 4,500 | Parréga Manuel 53581 0804
Cauvet Laurent 120984 0811
P18 PK 4,900 |Grauby Thierry 163786 0807 Grauby Christine 163787 0807
Chrono |PK5,000 |Fayard Jean Pierre
Point-stop | PK 6,800 |Capdevila Pierre 49726 0811 Capdevila Claudine 180105 0811
Page 128 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 129 ANALONLES
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Page 130 Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 131 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
DES COURSES DE COTE ET SLALOM
SOMMAIRE
TITRE 1 : RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES.
TITRE II REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
TITRE Ill REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ANNEXE 1 : Zones réservées ou interdites au public
ANNEXE 2 : Balisage
ANNEXE 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
MISES À JOUR :
17-6-2008 : MAJ des références réglementaires et des prescriptions relatives à la sécurité du public.(1) 7-7-2008 : Rajout des définitions d’organisateur technique et administratif. 26-11-08 : MAJ définition Slalom, schéma chicane, prescription bruit. 01-11-09 : MAJ définition Slalom, Schéma chicane, prescription bruit, poids loisir, signalisation. 09-11-11 : MAJ Schéma chicane
RTS Couse de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 Ant N°2012279- 0001 - 05/102012 Page TITRE |:
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
A- ARTICLES R331-18 à R331-45 DU CODE DU SPORT.
B- ARTICLES A331-16 à A331-21 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 7 AOÛT 2006).
C- ARTICLES A331-32 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 27 OCTOBRE 2006)
D- CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006.
E- INSTRUCTION DU 19 OCTOBRE 2006.
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Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 Page 133 TITRE li REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ARTICLE 14. ORGANISATION DE LA COURSE
ARTICLE 2. ASSURANCES
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
ANNEXES EQUIPEMENT DE SECURITE
DEFINITIONS
COURSE DE COTE
Epreuve de vitesse en une ou piusieurs manches, comportant des départs arrêtés individuels séparés, et disputée sur une voie en montée continue, interdite à la circulation publique.
SLALOM
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée, de démarrage et freinage. sur un parcôurs fermé d’une longueur de 800 mètres minimu 2000 mètres maximum devant Somporter, pour réduire la vitesse, tous les 80/90 (Irois:barres minimum où. quilles) matérialisée dont le non respect par les concurrents sera à : f ur parking, route du circuit,
es en place con rmlémient au schéma 4 des Slaloms sur
istance ‘entre la dernière porte d'une chicane ét la première porte de la n'excède pas 80/90m:
: icähes séront-matérialisées par un ensembié de 3 quillés; piles dé pneus « ou nt être: ‘mises. en place conformémént au Schéma « des:slalors sur route ‘et /ou ie là. distance éntre là derrière pôrte d'urie chicane et la première porte de la
Les concurrents devront obligatoirement marquer un arrêt (stop) à l'arrivée sous peine d'exclusion de la manche.
SLALOM SUR PARKING
30 m maxi
Quille extérieure
Quille intérieure i 4à6m
S : ’ @ A An
{ Îs em mini
0 à 50 cm maxi -
30 m maxi
+ ®-
RTS, Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 5370 ouo1 -osrr02072 SLALOM SUR ROUTE ET/OU SUR CIRCUIT ;
&———Quilles de pénalité)
‘ ‘ ‘ 4 ‘ : ' 4 Ù + ‘ ' : t t t ' ' 1 Ù ' ' ' Ù ' ' l Ù ' ' 1 t ë
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(Paille, Quilles, Pneus...)
SLALOM PARALLELE
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée répondant aux conditions d'organisation d’un slalom ordinaire, mais mettant simultanément en compétition deux voitures circulant sur deux pistes dont les bords les plus proches ne doivent pas être distants de moins de 10 mètres, cet intervalle étant occupé par deux rangées de bottes de
paille placées à 5 mètres l'une de l’autre et à 2,50 mètres du bord de chaque piste.
SLALOM POURSUITE
Epreuve de 2000 mètres maximum organisée sur une boucle d'un développement minimum de 400 mètres sur laquelle deux concurrents prennent le départ au même moment en deux points de la piste séparés par une longueur égale à la moitié de la boucle. Deux ou plusieurs concurrents peuvent également s'élancer successivement de la même ligne de départ mais espacés de 10 à 20 secondes. Le nombre et l'espacement sont laissés à l'appréciation du Directeur de Course. La ligne de départ de chaque concurrent constituant après trois tours maximum sa ligne d'arrivée.
SLALOM KARTING
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée, de démarrage et freinage sur un parcours fermé d’une longueur de 2000 mètres maximum devant comporter, pour réduire la vitesse, tous les 80/90 mètres, un virage ou une chicane matérialisée dont le non respect par les concurrents sera pénalisé. La largeur des portes pourra être de 3m minimum.
Nota : Concernant les courses de côte et les slaloms karting, le Titre li des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting doit être pris en compte.
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
4.0.1 - Organisateur technique :
L'organisateur technique est une personne physique ou morale qui est responsable de la mise en place des sites et infrastructures de l'épreuve et notamment de l'établissement du plan de sécurité : Les fonctions d'organisateur technique peuvent être tenues par des personnes physiques ou morales distinctes de l'organisateur administratif.
Elles peuvent être également assumées par l'organisateur administratif tel que défini ci-dessus. L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. Lorsque l'organisateur technique est une personne physique ou morale distincte de l'organisateur administratif, il doit impérativement agir dans le cadre d'une convention signée avec ce dernier, et conforme à la convention type
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Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 135 élaborée par la Fédération Délégataire. Il doit s'engager à exonérer l'organisateur administratif de toute responsabilité dans la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. La convention signée entre l'organisateur administratif et l'organisateur technique devra figurer à la demande d'autorisation transmise par l'organisateur administratif à la Préfecture.
I! doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public : les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
1.0.2 - Organisateur administratif :
L'organisateur administratif est une personne physique où morale qui est responsable du traitement de l'épreuve sur le seul plan administratif, à savoir :
Dépôt des demandes d'autorisation auprès des autorités préfectorales compétentes pour autoriser l'épreuve. Nomination des officiels de l'épreuve.
Constitution et dépôt du règlement particulier pour demande de l'autorisation de la manifestation. D'une façon générale, l'accomplissement de toutes les tâches administratives obligatoires pour le déroulement d'une épreuve vis-à-vis des autorités publiques compétentes.
L'organisateur administratif ne dispose d'aucun pouvoir et n'encourt aucune responsabilité concernant le déroulement de l'épreuve, sur le plan sportif, commercial, financier, ni sur celui de la sécurité vis-à-vis du public ou des concurrents, ou encore de l'ordre public.
L'inscription éventuelle de l'épreuve au calendrier de la Fédération Délégataire.
ARTICLE 1.1 : Encadrement.
1.1.1 Formation.
Tous les personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour la discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération délégataire sur la base d'un référentiel de compétences qu'elle a éfaboré.
Cette qualification qui prend la forme d'une attestation délivrée par ta fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités (cf. circulaire du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, relative à la Qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.) ou d'une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire.
1.1.2 - Directeur de Course.
La mission du Directeur de Course est d'assurer la conduite sportive de l'épreuve, à l'exclusion de toutes autres responsabilités.
I! lui appartient de:
. Demeurer en liaison avec les autorités civiles et militaires de sorte à être en mesure de recevoir de celles-ci, à tout moment, les informations concernant la situation, sur le plan de la police et de la sécurité publique. S'assurer que tous les officiels sont à leur poste.
. S'assurer que tous les officiels disposent des informations concernant l'épreuve, leur permettant de remplir leurs fonctions.
. Surveiller tes concurrents et leurs véhicules et d'empêcher tout concurrent ou conducteur exclu, suspendu ou disqualifié, de prendre part aux épreuves pour lesquelles il n’est plus qualifié. . S'assurer que chaque véhicule, et s'il y a lieu chaque concurrent, est porteur des numéros distinctifs correspondant à ceux de la liste des inscrits au départ.
. S'assurer que chaque véhicule est conduit par le concurrent désigné, de grouper les véhicules d’après leur catégorie ou leur classement.
. Faire avancer les véhicules aux lignes de départ, de les placer dans l'ordre prescrit et s’il y a lieu de donner le départ.
. Réunir les procès-verbaux des Chronométreurs, des Commissaires Techniques, des Commissaires de Piste ainsi que tous les renseignements nécessaires pour établir les classements.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du Directeur de Course dont les seules attributions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
Il en est autrement lorsque le Directeur de Course reçoit des instructions précises des autorités chargées de la sécurité publique, touchant le déroulement de l'épreuve.
Il'est alors de son devoir de les exécuter.
1.1.3 - Commissaire Technique.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un Commissaire Technique désigné au règlement particulier de l'épreuve en tant que " Commissaire Technique responsable”. Le Commissaire Technique responsable est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course les différents rapports qui doivent être établis.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -5— Page 136 Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 Préalablement,
. il s'assurera et organisera la mise en œuvre des moyens humains, matériels et structures nécessaires devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensemble de sa mission et les différents contrôles techniques jugés nécessaires.
e Il devra disposer des documents et matériels pour assurer sa fonction. . Il pourra présenter à son initiative un rapport sur les contrôles visuels et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroulement de l'épreuve en sus du rapport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin d'épreuve.
1.1.4 - Commissaires de Piste.
Dans le cadre d'une compétition, des postes de Commissaires de Piste pour la signalisation officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à :
. Etre situés à un emplacement correctement sécurisé en conformité avec les « Critères d'Approbation des Circuits ».
Couvrir une visibilité sur la totalité du tronçon de piste qu'ils contrôlent. Donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute information nécessaire pendant la course.
Ce que les Commissaire s puissent communiquer entre eux d'un poste à l'autre. Etre distinctivement indiqués.
Etre choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des concurrents.
Chaque poste devra être tenu par au moins deux Commissaires de Piste dont au moins une possède la qualification de Chef de Poste, et être relié directement au Directeur de Course ou au Chef de Piste au moyen d'une liaison radio, VHF ou téléphonique filaire.
Nota : Certains postes pourront être remplacés par de puissants feux à éclats de couleur rouge et jaune, pour les zones plus risquées (1° virage en bout de la ligne droite de départ). Ces feux seront alors télécommandés par un Commissaire de Piste situé à proximité de la zone.
Dans le cadre d’une manifestation ou des entraînements qui s’y rapportent.
Il faudrait prévoir dans chaque poste :
. Un téléphone (de campagne s’il est prévu de l'utiliser en plein air). Ce téléphone sera relié à la direction de la course par une liaison en boucle permanente. Un émetteur-récepteur de radio pourra être utilisé, ou prévu en cas d'urgence, mais il ne devrait pas être utilisé comme seul moyen de communication. . Un ensemble de drapeaux de signalisation comprenant :
— 2jaunes;
— 1 jaune rayé de rouge ;
— 1bleu;
— 1blanc;
— 1vert;
— 1 rouge.
Tout poste supplémentaire ou de relais doit également être pourvu d’un ensemble similaire de drapeaux. Certains postes, à la demande du Directeur de la Course, peuvent également être pourvus d’un drapeau noir et d'un drapeau noir/orange.
. Un récipient de 15 litres et deux récipients de 4 litres remplis de carbonate de calcium ou de tout autre produit de poids similaire destiné à absorber l'huile.
e Deux balais très durs et des pelles.
. 3 extincteurs portatifs dotés chacun d'un potentiel d'extinction au moins égale a celui d'un extincteur portatif à BCF de 10 kg.
Les postes devront couvrir une visibilité sur la totalité de la piste.
Devoirs des Commissaires de Piste
Dans le cadre d'une manifestation ou des entraînements qui s'y rapportent.
Les Commissaires de Piste, occupent, le long du parcours, des postes qui leur sont désignés par le Directeur de Course ou ie comité d'organisation. Dès l'ouverture d'un meeting, chaque Chef de Poste est sous les ordres du Directeur de Course auquel il doit rendre compte immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance.
Les Commissaires de Piste sont spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux pilotes tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir.
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Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 : Page 137 Le Commissaire de Piste dait entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles, en essayant d'éliminer l'huile qui s'y serait répandue, sauf s'il est formellement demandé de ne pas le faire, à l’aide de produit absorbant, de balais et de pelles.
A la fin de chaque compétition, chaque Chef de Poste doit remettre au Directeur de Course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés par lui.
1.1.5 - Responsable Médical.
Un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, I! devra de préférence être spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
1.1.6 - Chronométreurs.
Les principaux devoirs des Chronométreurs sont :
. A l'ouverture du meeting, se mettre à la disposition du Directeur de Course qui leur donnera, si besoin est, les instructions nécessaires.
Donner les départs, s'ils en reçoivent l'ordre du Directeur de Course. Etablir en permanence l’ordre de passage de chaque voiture sur la ligne de passage. Etablir éventuellement les temps mis par chaque concurrent pour accomplir le parcours. Dresser et signer, sous leur propre responsabilité, leurs procès-verbaux relatifs aux performances réalisées (temps, classement, etc.) et les remettre, accompagnés de tous les documents nécessaires au Directeur de Course.
1.2. Horaires
1.2.1. Une épreuve comporte des vérifications administratives, des vérifications techniques, une reconnaissance pédestre (pour les slaloms), des essais non chronométrés (facultatifs), des essais chronométrés et la course qui comportera plusieurs manches ou montées.
12.2. Si sont organisés des essais non chronométrés ou une reconnaissance sur route gardée, ils devront porter le titre "d'essais non chronométrés" et se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité que les essais chronométrés ou la course. L'organisateur devra prévoir un horaire permettant à chaque concurrent d'y participer. Le conducteur doit être dans la voiture avec laquelle il participera à la course et qui aura été acceptée aux vérifications administratives et techniques.
Ces essais devront se dérouler dans le même ordre que les essais chronométrés.
1.2.3. Essais préliminaires
Il est interdit aux organisateurs de prévoir ou d'organiser des essais préliminaires sur route gardée, réservés à certains concurrents.
1.2.4. Essais chronométrés :
Aucun essai ne doit être toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier. Tous les concurrents sont obligatoirement tenus de prendre part au moins à une séance d'essais et d'avoir effectué un parcours, chronométré ou non, au cours des essais prévus par le règlement particulier de l'épreuve et ce de “bout en bout". Si pour des raisons exceptionnelles, un concurrent ne peut pas finir au moins une montée d'essais, le Directeur de Course, pourra l'autoriser à participer à la course si le concurrent y a pris part au moins une fois au cours des trois dernières années et uniquement si le parcours n'a pas été modifié. Les organisateurs doivent aménager l'horaire des vérifications techniques et administratives de façon à ce que tous les concurrents puissent y satisfaire à temps pour participer au moins à deux séances d'essais.
1.3. Vérifications (Hors karting)
1.3.1. Vérifications préliminaires
Les concurrents devront obligatoirement se présenter à l'heure qui sera prévue dans le règlement particulier ou qui leur sera fixée par convocation ;
Pour toutes les épreuves, les vérifications doivent obligatoirement avoir lieu : - soit sur le site de l'épreuve,
- Soit dans la ville la plus proche.
Les organisateurs préciseront dans le règlement particulier le lieu et l'heure des vérifications et devront prévoir des tranches horaires pour chaque groupe.
Les concurrents devront présenter leur voiture dans les délais aux vérifications techniques, munie des numéros de course et publicités prévues au règlement particulier de l'épreuve.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 57 %e013370 0001 - 05/10/2012 Les vérifications porteront également sur certains organes de la voiture tels que signalisation, freins, pneus, coupe- circuit, etc.
Le Directeur de Course établira la liste des concurrents autorisés à prendre le départ des essais. Cette liste comportera l'indication des groupes et classes de cylindrée.
Les organisateurs doivent prévoir une marque distinctive qui sera apposée par le responsable des vérifications, ou son délégué, sur toute voiture admise à prendre part aux essais.
A l'issue des vérifications, les organisateurs sont tenus d'afficher la liste des concurrents vérifiés, avec indication des groupes et des classes de cylindrée.
1.3.3. Refus de départ
Le départ pourra être refusé à tout concurrent dont la voiture ne présente pas les garanties suffisantes de sécurité. Il en est de même pour tout concurrent qui se présentera avec un équipement ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité. Dans ces cas, les frais de participation ne seront pas remboursés.
1.3.4. Vérifications en cours d’épreuve
A tout moment de l'épreuve et notamment avant toute montée, une vérification technique complémentaire pourra être effectuée. Cette vérification sera obligatoire sur les voitures présentant des traces manifestes d'accident risquant d'avoir porté atteinte au train avant, au train arrière, au châssis, à la direction, au système de freinage, à l'éclairage de la voiture, ou en général à la sécurité de celle-ci. Les voitures reconnues en état insuffisant pour participer à l'épreuve ne pourront prendre le départ.
ARTICLE 2. ASSURANCES
Pour toutes les épreuves, les risques C et D sont obligatoirement souscrits par les organisateurs selon les définitions ci-dessous :
- Risque C : responsabilité civile de l'organisateur à l'égard des concurrents (dommages corporels et matériels)
- Risque D: responsabilité civile des concurrents entre eux (dommages corporels et dégâts vestimentaires seulement).
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
3.4 Equipages
I n'y aura qu'une personne à bord de chaque voiture aussi bien pendant les essais que pendant la course.
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1 : Catégorie des véhicules.
Listes des véhicules admis :
+ __ Catégorie 1 —- Véhicules à carrosserie fermée.
— possédant au moins deux places,
— dont les roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence. o Catégorie 1 loisir:
" Véhicules de série normalement commercialisés et en conformité avec le code de la route {munis d'une carte grise, d'une vignette de contrôle technique validée pour les véhicules qui y sont soumis et d'un certificat d'assurance) répondant aux obligations techniques suivantes :
“ Motorisation essence atmosphérique ou motorisation diesel atmosphérique ou turbo, = Cylindrée inférieurs à 1200 cm3 (sans coefficient pour les turbos), “Sécurité obligatoire : deux rétroviseurs extérieurs, ceinture de sécurité 3 points minimum.
+ __ Catégorie 2 - Véhicules à carrosserie ouverte.
— possédant au moins deux places,
- dont les roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence.
+ __ Catégorie 3 - Véhicules monoplaces.
— à carrosserie fermée
— à carrosserie ouverte
° Catégorie 4 - Camions
— d'un poids à vide compris entre 2,0 T et 3,0 T
— d'un poids à vide supérieur à 3,0 T
+ __ Catégorie 5 - Véhicules expérimentaux.
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Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 - Page 139 Les véhicules seront admis selon le règlement technique des disciplines et le règlement particulier de l ‘épreuve.
Pour les kartings, il convient de se rapprocher des « Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting », pour les catégories de véhicules ou tout autre point non mentionné dans les règles de sécurité propres aux courses de côte ou slaloms karting.
Chaque voiture devra être soumise aux vérifications techniques préliminaires et déclarée admise à participer à l'épreuve.
H est de la responsabilité du concurrent de maintenir la voiture en conformité tout au long de l'épreuve.
4.2 EQUIPEMENT DE SECURITE DES VEHICULES (HORS KARTING) L'ensemble des prescriptions, suivantes peuvent être retrouvée dans l'espace licenciés sur le site http {www ffsa.org.
4.2.4 Ceintures de sécurité
Seuls les véhicules de catégorie 1 loisir seront être équipé au minimum d'une ceinture de sécurité 3 points. Le montage d’un harnais « 4 points » homologué est obligatoire portant les normes FIA suivantes : + 4 sangles : FIA 8854/98.
+ __6 sangles : FIA 8853/98.
Ce harnais devra être en cours de validité.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
4.2.2 Extincteur
Chaque voiture doit être équipée au minimum d’un extincteur manuel, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir. Quantité minimale d'agent extincteur selon le type de produit extincteur : *__ type de produit extincteur : AFFF : 2,4 litres
+ __ type de produit extincteur : Viro 3: 2,0 kg
+ __ type de produit extincteur : FX G-TEC : 2,0 kg
+ type de produit extincteur: Poudre: 2,0 kg
Les informations suivantes doivent figurer visiblement sur chaque extincteur : * capacité,
*__ type de produit extincteur,
*__ poids ou volume du produit extincteur,
*__ type de produit extincteur,
*_ date de vérification de l'extincteur, qui ne doit pas être de plus de deux années après la date de mise en service où après celle de la dernière vérification.
Chaque bonbonne d'extincteur doit être protégée de façon adéquate. Ses fixations doivent être capables de résister à une décélération de 25 g. De plus, seules les fermetures métalliques seront acceptées. Les extincteurs devront être facilement accessibles au pilote.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
4.2.3 Armature de sécurité
Chaque voiture de la catégorie 1, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir, doit être équipée au minimum d'une cage de sécurité « 6 points » conforme aux dispositions de l'article 253.8 du livret Technique FFSA en vigueur. Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus. 4.2.4 Sièges
Pour les voitures de la catégorie 1, si les sièges d'origine ne sont pas conservés, ceux-ci doivent être remplacé par des sièges de qualité, de préférence homologués par la FiA, possédant un appui-tête et être fixé conformément aux exigences du groupe ou à défaut conformément aux dispositions de l'article 26 de la Réglementation F 2000 de la FFSA.
Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
4.2.5 Réservoir de carburant
Les voitures des catégories 1, 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui suit soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -9— Page 140 Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 Si le réservoir de carburant d’origine n'est pas conservé, celui-ci ne peut être remplacé que par un réservoir conforme à la spécification FT3 installé conformément aux dispositions suivantes : Un réservoir FT3 et sa goulotte de remplissage devront être installés dans une structure étanche aux liquides et aux flammes, avec une fenêtre étanche laissant apparaître la date de validité (durée 5 ans), situé dans le compartiment à bagages ou à l'emplacement d'origine.
L'orifice de remplissage peut être déplacé, il ne fera pas sailli par rapport à la carrosserie. Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
4.3 : Equipements et vêtement de protection des participants. L'équipement minimum obligatoire sera:
+ Un casque homologué selon les normes édictées par la fédération délégataire. Le casque intégral avec visière est obligatoire s’il n'y a pas de pare-brise totalement fermé. + La cagoule et les sous-vêtements ignifugés sont recommandés.
Une combinaison ignifugée homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire, sauf pour les véhicules de cätégorie 1 loisir.
+ __ Des gants ininflammables, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir.
Les vêtements et chaussettes synthétiques ou acryliques, ainsi que les chaussures synthétiques ou caoutchouc sont interdits.
4.4 : Echappement.
Toutes les voitures devront être équipées d'un silencieux.
Courses de côte et Slaloms
Voitures fermées et groupe CM, GT, niveau sonore maximal : 105 dB À maxi Voitures de course ouvertes, niveau sonore maximal : 110 dB A maxi La mesure sera effectuée dynamiquement en n'importe quel point du parcours et au maximum à 5m du bord de la route.
ARTICLE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
Toutes épreuves :
Si des épreuves d'autres sports sont organisées conjointement à des courses automobiles, ce sera la réglementation de sécurité de l'épreuve automobile qui sera appliquée. Le karting sera réglementé aussi par le Titre Il des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
6.1.1 Courses de côte :
6.1.1.1 Parcours
° Longueur: libre
+ Largeur: libre.
+ _ Pente moyenne : minimum 2 %.
*_ Revêtement : enrobé de bitume conseillé.
6.1.1.2. Mesure et dispositifs de sécurité
Toutes les glissières doivent :
“_ soit comporter deux rails superposés,
“ soit s’il y a un seul rail aux normes de l'équipement, la partie inférieure restant libre doit être comblée par un dispositif comme par exemples des madriers épais doublés de bottes de pailles empêchant l'encastrement des voitures sous le rail. Il en est de même pour les glissières "bois" installées dans certains sites protégés.
6.1.2 Slaloms :
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Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2072 Page 141 CARACTERISTIQUES DES SLALOMS f
Longueur du Parcours 2000 mètres maximum
Largeur de la piste minimum 5 mètres, maximum 6m sur circuits non permanents
Revêtement stabilisé
tous les 80/90 mètres, un virage ou une chicane (trois barres
Fractionnement du parcours minimum ou quilles) matérialisée
6.1.3 Réglementation médicale :
Un médecin-chef est toujours obligatoire. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ; en cas de force majeure, il pourra être remplacé.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation.
Son nom devra également être porté sur le règlement de l'épreuve. Le médecin-chef est auprès du Directeur de Course ou en liaison permanente avec lui. Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre à la course.
Une ambulance au minimum, permettant la ventilation et l'aspiration. Est vivement recommandé la présence d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est conseillée.
Dans la mesure où le public est admis à titre payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les concurrents, un poste de secours "public" est obligatoire.
6.1.4 Aptitudes médicales :
Tout concurrent devra être en possession d’un certificat de non contre-indication à la pratique de la compétition concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou équivalence, et ce, suivant les critères fixés par la fiche médicale consultable sur l'imprimé de demande de licence figurant sur le site www.ffsa.org dans « l'espace licenciés », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur le site web de l'Ordre National des Médecins — www.conseil- national. medecin.fr.
NOTA : certificat médical simple dans le cas d'une seule participation en compétition et exclusivement pour les disciplines ci-après :
e Karting
° Slalom
6.2. Route de course
6.2.1. Tout pilote dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du circuit devra aussitôt ta ranger de façon qu'elle ne puisse constituer une gêne pour les autres concurrents. Les commissaires en poste pourront participer à cette opération uniquement sous la protection des drapeaux, mais leur intervention, sous peine de mise hors course, ne pourra avoir pour effet la remise en marche du moteur.
6.2.2. Tout pilote momentanément arrêté sur le circuit pour une cause quelconque doit, pour repartir, utiliser son démarreur et ne quitter son emplacement que sur ordre des commissaires.
6.2.3. Les voitures accidentées et hors d'état de continuer sont rangées ou évacuées par les soins du pilote ou des commissaires de piste les plus proches, sous la protection du ou des drapeaux jaunes. Le retour au parc concurrent de ces voitures ne pourra se faire qu'à la fin de la manche ou de la montée en cours, sauf avis contraire du Directeur de Course.
6.2.4, Les voitures pouvant constituer un danger pour les autres concurrents devront être dégagées le plus rapidement possible de la zone critique par les commissaires. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être rendus responsables des dégâts éventuellement causés à ces voitures lors de leur évacuation.
6.3. Pré-grille (Hors karting)
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 130 o001 - os/r02072 Présentation au départ
Les conducteurs et leurs voitures devront se présenter au parc pré-course (pré-grille) une heure avant leur heure de départ prévue et être à la disposition du Directeur de Course. Les conducteurs assumeront les conséquences de leur éventuelle ignorance de toutes dispositions ou changement d'horaires établis et annoncés qui pourraient être prévus durant l'heure précédant le départ de la course.
File de départ
Les conducteurs devront se ranger en file de départ, au minimum 10 minutes avant leur heure de départ prévue. Le concurrent dont le conducteur ne se sera pas présenté à l'heure, pourra être exclu de l'épreuve.
6.4 Signalisation
Voir prescriptions générales.
En course de côte, suite à une obstruction de la piste ou à un accident nécessitant la mise en œuvre des secours, la course sera arrêtée par la présentation d'un drapeau rouge aux concurrents suivants, par les Commissairés du poste concerné.
Les postes situés én-aval devront également présenter le drapeau rouge et cé jusqu'à la ligne de départ. Lés concurrents devront alors s'arrêter à l'endroit où ils reçoivent le drapeau et attendre les Instructions dés offlciels.
6.5. Parc Concurrents (Hors Karting)
Toutes épreuves :
Seul le parc concurrents, après l'arrivée, est obligatoirement un parc fermé. Les autres parcs avant et pendant la course seront ou non sous le régime du parc fermé, au gré de l'organisateur qui aura également la possibilité de prévoir un parc pré-départ.
L'organisateur donnera toutes précisions dans te règlement particulier.
6.6. Parc Fermé Final (Hors Karting)
A l'arrivée :
Le parc concurrents, après l'arrivée de la dernière montée, est un parc fermé. L'itinéraire par lequel, depuis l'arrivée, les concurrents rejoignent le parc fermé, est sous le régime du parc fermé. Après le contrôle d'arrivée, il pourra être procédé à la vérification des voitures.
6.7. Tableaux d'affichage
A partir du début de l'épreuve, des tableaux d'affichage se trouveront installés par l'organisateur : + __ Pendantles vérifications au parc des vérifications.
° Pendant les essais et la course à l'emplacement prévu par le règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'EPREUVE {Hors Karting)
Avant le départ :
Les concurrents devront avoir satisfait auparavant aux opérations de contrôle administratif : permis de conduire, aux opérations de contrôle technique (article 1.3), et devront présenter sur la ligne de départ une voiture parfaitement en règle. Toutes les voitures doivent se mouvoir par leurs propres moyens. Chaque voiture n'aura qu’une seule personne à bord. Toutefois, un second pilote pourra éventuellement remplacer le pilote titulaire en cas de défaillance de celui-ci, et sous réserve qu'il ait été régulièrement engagé comme second pilote, et qu'il soit déclaré avant le premier essai de la voiture sur laquelle il est engagé.
Le départ sera donné moteur en marche, les roues avant sur la ligne tracée en travers de la route.
Il pourra être admis le passage de voitures ouvreuses officielles n°00 et 0 avant le départ des montées d'essais et de course. Les horaires de départ de ces voitures seront donnés par le Directeur de Course. Les pilotes de ces voitures devront être en possession d'une licence en cours de validité. Les voitures 00 et 0 devront être en configuration course, les voitures et les pilotes devront être équipés suivant les règles définies au tableau "équipements de sécurité courses de côte", Ces voitures seront déclarées à l'assurance de l'épreuve.
7.1. Essais
Aucun essai ne sera toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier, mais tous les conducteurs seront tenus de prendre part à au moins une séance d'essais officiels, et d'effectuer un parcours de bout en bout, au cours des essais, chronométrés ou non, prévus par le règlement particulier. Le conducteur doit, pour les essais, utiliser la voiture avec laquelle il participera à la course.
7.3. Course
La procédure de départ est précisée dans le règlement particulier. Les départs de la course et des essais seront espacés à la discrétion du Directeur de l'épreuve sans toutefois être inférieurs à 30 secondes pour les courses de côte.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -12—
Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 Page 143 Procédures de départ
Soit la procédure classique soit la procédure aux feux tricolores indiquée ci-dessous : Les départs sont toujours donnés par le chronométreur, mais en ce qui concerne le concurrent, au lieu d'avoir devant lui directement le chronométreur et les cinq doigts de la main de celui-ci, il a des feux tricolores, comme à un carrefour, surmontés cependant d'un gyrophare.
Les indications fournies par cet ensemble sont les suivantes : ° Le gyrophare signifie arrêt de course et par conséquent stop moteur, ° Le feu rouge signifie attente de départ,
+ Le feu orange ou jaune signifie départ dans les 5 secondes,
+ Le feu vert donne l'autorisation de départ pendant 10 secondes. Au-delà de ce délai le départ est refusé.
La commande de cet ensemble est réalisée de deux façons : Le Directeur de Course a un commutateur à bascule et il peut :
+ Soit actionner le gyrophare et le feu rouge, sans que, à ce moment là, le chronométreur au départ puisse intervenir puisqu'il s'agit d'un arrêt de course,
+ __ Soit donner le courant au chronométreur de départ.
Le Chronométreur au départ lorsqu'il a le courant, c'est-à-dire lorsque le gyrophare ne fonctionne plus, voit automatiquement le feu tricolore passer sur le rouge, et à ce moment là, c’est lui qui commande le feu jaune et le feu vert, étant encore précisé que le feu jaune reste allumé 5 secondes, par conséquent le laps de temps pendant lequel le chronométreur repliait les doits de sa main les uns après les autres dans le départ classique. Aussi bien pendant les essais que pendant la course, l'intervalle de temps séparant deux départs consécutifs ne peut être inférieur à 30 secondes.
Au cas où un concurrent est rattrapé par un autre concurrent, le premier doit immédiatement laisser le passage libre en se serrant sur la droite et en s’arrêtant si nécessaire, afin de ne pas gêner le deuxième. Il est formellement interdit de circuler sur le parcours dans le sens opposé à la course. Toute faute de ce genre entraînera la mise hors course immédiate du conducteur. Lorsque par suite d'un incident, une voiture est immobilisée dans une position telle qu’elle constitue un danger manifeste pour tous les autres concurrents, les commissaires prendront d'office toutes les mesures utiles pour dégager la route et la voiture sera mise hors course pour cette montée. Tout conducteur qui se verrait dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du parcours, devra aussitôt la ranger sur l'un des accotements de façon qu'elle ne puisse pas constituer une gène pour le déroulement de l'épreuve. Si un pilote a dû ralentir ou s’arrêter au cours d'une montée de course par respect de la signalisation (drapeaux), celui-ci ne devra pas stationner sur le parcours et devra éventuellement rejoindre la ligne d'arrivée sur l'ordre du Directeur de Course. Le Directeur de Course a autorité, après audition des commissaires en poste, pour faire repartir le concurrent gêné. L'arrivée sera jugée lancée.
Après l'arrivée :
Lors du retour de la zone de stationnement et/ou du parc Fermé vers le parc, tous les pilotes sont dans l'obligation de porter leur ceinture de sécurité. Le port du casque est obligatoire pour les pilotes des monoplaces et biplaces, et est recommandé aux pilotes de voitures de tourisme. De plus, il est strictement interdit de prendre qui que ce soit à bord pour le trajet de retour.
Polir.les étalons: |
Les pilotes dévront obligatoirement retirer leur casque au point stop pour entrer dans le parc:
Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner des pénalisations.
ARTICLE 8. PENALITES (Hors Karting)
Pénalités appliquées par la Direction de Course :
En cas de chicane en Courses de Côte :
Non respect : 10 secondes.
Récidive dans la même manche/montée : Hors course pour la manche/montée.
ARTICLE 9. CLASSEMENTS (Hors Karting}
Pour toutes les épreuves de course de côte
Le classement s'effectuera sur la meilleure montée.
Pour les slaloms
Le mode de classement sera précisé dans le règlement particulier.
Records
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -13- Page Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 On entendra par record le meilleur temps établi par une voiture sur un parcours déterminé par : + Une ligne de départ,
° Une ligne d'arrivée,
e Un tracé précis.
En cas de changement de l’un de ces trois paramètres, il sera établi un nouveau record.
Ex æquo
Les organisateurs devront appliquer les règles suivantes:
A-— S'il s'agit d'une course ne comportant qu’une montée ou manche, le classement sera effectué au meilleur temps des essais.
B-— S'il s’agit d'une course comportant deux montées ou manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo sur sa plus mauvaise montée/manche.
C-— S'il s’agit d'une course comportant deux ou trois montées/manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du meilleur temps réalisé dans l'une des autres montées/manches.
D - S'il s'agit d’une course comportant deux montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, en cas d’ex æquo, le concurrent ayant réalisé le meilleur temps sur une montée/manche sera classé premier.
E-— S'il s'agit d'une course comportant trois montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo lors de sa plus mauvaise montée/manche.
Dans les cas B, C, Det E, si un ex æquo subsistait, le classement serait effectué au meilleur temps des essais.
ARTICLE 10. COURSES DE CÔTE KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire.) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement :
La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur un parcours ascendant ayant une pente moyenne minimum de 2%, la chaussée étant d'une largeur minimum de 4 mètres et interdit temporairement à la circulation. Toute chicane devra être matérialisée correctement par des protections et son positionnement sera repéré au sol.
3 - Protections :
On pourra utiliser comme protections :
- Un ensemble constitué de blocs de mousse ou de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boulonnés.
-__ Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier tiaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire.
- Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
Il faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting.
4 - Glissières de Sécurité
Les glissières de Sécurité métallique d'un type agréé par le Ministère de l'Equipement (montage moto) devront être protégées sur toutes leurs longueurs par une protection de 0.50 m de haut minimum. Dans la mesure du possible, un espace de 0.50m sera laissé entre la protection et la glissière de sécurité. Si des blocs de mousse ou des bottes de pailles sont utilisés comme protection, ils devront être disposés sur deux rangées en quinconce.
5 - Obstacles
Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d’une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à 2 men amont de l'obstacle.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -14-—
Arrêté N°2012279-Q001 - 05/10/2012 : Page 145 6 - Falaises, rochers
En alignement droit, les falaises et les rochers devront être protégés par une protection de 0.50 m de haut. Dans les zones de freinage, dans les courbes ou si les falaises ou les rochers se trouvent à moins de 1m de la chaussée, une protection de 1.00 m de haut sera nécessaire.
7- Fossés
Les fossés devront être protégés par une protection de 0.50m de haut qui sera disposée à 0.50m du bord de celui- ci dans la mesure du possible.
8 - Commissaires de route
L'emplacement des postes de Commissaires devra être défini dans le règlement de l'épreuve. En outre, les postes devront être visibles l'un de l’autre. Deux Commissaires devront obligatoirement être présents par poste.
9 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
10 - Public
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de 1m minimum par rapport à la chaussée. Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de la CDSR.
11- Véhicules
Seuls les karts de catégorie À pourront évoluer sur ces parcours.
ARTICLE 11 : SLALOM KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire.) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement :
La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur un parcours la chaussée étant d’une largeur minimum de 4 mètres et interdit temporairement à la circulation.
Le tracé devra être matérialisé correctement par des protections ou des cônes dont le positionnement sera repéré au sol.
Le parcours sera utilisé par un seul kart à la fois.
3 - Protections :
On pourra utiliser comme protections :
- Un ensemble constitué de blocs de mousse ou de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boulonnés.
- Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire.
-_ Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
Il faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting.
4 - Obstacles
Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d’une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à au pied de l'obstacle.
5 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -15— Page 146 Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 6 - Public
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de 1m minimum par rapport à la chaussée ou à une distance de 10m derrière des barrières Vauban protégées par des protections souples. En alignement droit, le public devra être situé à 2m minimum du parcours derrière des barrières protégées par des protections souples.
Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de la CDSR.
7- Véhicules
Tout type de karting pourra évoluer sur ce type de parcours.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -16—
Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 : Page 147 TITRE III REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
A Zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci.
Conformément à l'article R331-20 du code du sport, ces zones seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité.
Pour délimitation de ces zones, celui-ci tiendra notamment compte : + de la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voitures de course,
+ de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone
< de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées conformément aux indications des Annexes 1 et 2, notamment le long de la route de course.
D’autres matérialisations et dispositifs pourront être mis en place conformément aux indications de l'annexe 1. Des zones facilement accessibles devront être mises en place et leur emplacement devra être signalé. Nota : En aucun cas des barrières type « Vauban » ou « anti-émeutes » ne doivent être utilisées en première ligne de protection du public.
B Zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à lPorganisation de la manifestation.
Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à l'Annexe 2, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Dans les sections du parcours présentant un danger particulier (Cf. annexe 1), ces panneaux seront également mis en place, même en l'absence de tout point d'accès et une signalisation renforcée pourra être mise en place. L'organisateur devra constituer un dossier mettant en évidence chacun des dispositifs mis en place avant le début de l'épreuve.
Ce dossier pourra comporter notamment des plans, cartes, photos, films. Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation tels que : + commissaires de route,
+ signaleurs,
°__ chronométreurs,
photographes,
+ cinéastes, etc.
devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles, dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites au présent article.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -17— Page 148 Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2072 Annexe 1 : Zones réservées ou interdites au public
Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « interdites ».
Zones Interdites au public :
De la rubalise rouge pourra délimiter ces zones, mais les panneaux d'interdiction seront obligatoirement mis en place :
En bordure de route de l'ES
Devant ou derrière un muret ou une maison d'habitation en bordure de spéciale Devant ou derrière des séparateurs
Devant où derrière une haie
Devant ou après un caniveau ou fossé
Devant ou derrière un ballot de paille, ou un pylône électrique
Après un dos d'âne jump)
Dans une échappatoire
Avant ou après une chicane (distance à définir}
Dans un carrefour ou une courbe (avant, après, retrait à évaluer suivant le relief ou la vitesse d'approche)
Toutes les zones de même niveau ou en contrebas de la chaussée
Zones autorisées au public :
Il serait préférable de choisir ces zones aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet, autres que les accès aux épreuves spéciales pour les concurrents, et autres que les voies d'évacuations sanitaires. Ces zones devront avoir une zone de stationnement ou, un stationnement sur un côté de la voie si celle-ci est suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le stationnement.
Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir. Elles doivent être adaptées à la topographie du site et respecter au minimum les différentes prescriptions au choix mentionnées ci-dessous.
La rubalise verte et un panneau d'autorisation seront obligatoirement mis en place :
* Sur un talus de 4m de hauteur et à 3m de recul (idéal à définir) Avant un carrefour (en respectant les distances de sécurité)
Avant un virage, coté intérieur (en respectant les distances de sécurité) Après un obstacle naturel tel que rivière, canal.
Derrière un mur d'une hauteur minimale de 1m
Derrière des glissières de sécurité, avec un dégagement entre les glissières et la zone Sur un talus raide de hauteur suffisante par rapport à la chaussée
Derrière un fossé ou ruisseau de largeur minimale de 2.5m et d'une profondeur de 1.5m Derrière des séparateurs type autoroute en béton, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone Derrière des séparateurs plastiques lestés et attachés, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone
Annexe 2 : Balisage
Le balisage devra de préférence être conforme à la charte des éléments de sécurité rallye, disponible sur notre site WEB www.ffsa.org dans la rubrique « Sécurité Rallye ».
Le balisage se fera notamment à l'aide de :
+ Panneau (obligatoire)
Rubalise
Filets de chantier / grillage avertisseur {Affectation : renforcement des rubalises) Piquets (Les piquets métalliques devraient comporter une protection souple en leur sommet)
Annexe 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
Une aide à la mise en application des Règles Techniques et de Sécurité est disponible dans le document intitulé « La Sécurité en Rallye et en Course de Côte », disponible sur notre site WEB www.ffsa.orq dans la rubrique « Sécurité Rallye ».
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -18—
Arrêté N°2012279-0001 - 05/10/2012 Page 149 Liberté + égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation du déroulement
de l’épreuve dénommée :
"Les Foulées du Pic Saint Loup"
Arrêté n° 2012/01/2238
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A
331.15 et À 331.25;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par le Rotary Club St Mathieu Pic Saint Loup en vue d’organiser le 6 octobre 2012, une épreuve de course pédestre dénommée "Les Foulées du Pic Saint Loup" ;
les mesures de restriction de circulation arrêtées par les maires du Triadou, des Matelles et de St Jean de Cuculles ;
l'arrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault et les mesures de restrictions de circulation qu'il a arrêtées ;
Pattestation d'assurance souscrite par l’organisateur auprès d'AXA ;
44
4
4
4€
4%
l’avis de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault en date du 3 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
CONSIDERANT que la commission départementale des courses pédestres sur route a attribué le label départemental à cette épreuve figurant sur le calendrier 2012;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Président du Rotary Club St Mathieu Pic Saint Loup est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 6 octobre 2012, une course pédestre dénommée "Les Foulées du Pic Saint Loup".
ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Ils devront utiliser les bords de la chaussée. Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux
carrefourp danasreushHsnferent présédeucte. peletandertétesd'ansmoto-pilote et d'une Page 150 Arr WE ET BOUT 05/10/2012 Arrêté N°2012279-0003 - 05/10/2072 Page 157 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICEE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Page 152
voiture de pré-ouverture qui assureront le rôle d’ouverture de course. Par ailleurs, une
voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. L’itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de police présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins et d'une
ambulance agréée disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le CODIS (tél 112 ou 18) afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ILest formellement interdit :
- de jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers.
Conformément au règlement de l'épreuve, tout concurrent surpris en train de jeter
volontairement le moindre déchet dans la nature sera immédiatement mis hors course. - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. - tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art.
Les indications nécessaires au fléchage de l’épreuve devront être retirées dès la fin de celle-ci. Aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, y compris avec des produits vendus comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs. Tout balisage devra impérativement avoir disparu 24h après la fin de l'épreuve.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
Arrêté N°2012279-0003 - 05/10/2072 ARTICLE 9: Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il
sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de
police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, M. le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, MM. les Maires des communes traversées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le C5 octobre 2
Pour le Pré par délégation
Le dir, defcabinet,
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Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012279-0003 - 05/10/2072 Page 153 ÿ
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Arrête
Article 1 :
Une priorité de passage, telle que définie dans l'article R 411-30 du code de la route, est donnée à l'épreuve sportive «Les foulées du Pic saint Loup» le samedi 06 octobre 2012 de 14h00 à 17h, sur ja route départementale n°112, hors agglomération, concernées par le parcours figurant au dossier présenté par l'organisateur,
Le début de cette priorité de passage sera signalé par une voiture ouvreuse ( ou autre ) de l'arganisation, qui précèdera le peloton.
Egalement, celle-ci fermera le passage de cette compétition, et donc clôturera cette priorité de passage.
Les concurrents qui ne pourront pas rester dans ce peloton, respecteront impérativement fe code de la route.
Article 2 :
Conformément au code du sport et notamment aux articles A431-37 à A331-42, l'organisateur, M. Morales Jean Mare (06.69,40,50.50), président de l'assaciation Rotary Club Saint Mathieu - Pic Saint Loup (BP5 34270 St Mathieu de Tréviers), organisateur de l'épreuve « Les foulées du Pic saint Loup», mettra an place la signalisation de la priorité de passage sur l'itinéraire emprunté par l'épreuve.
Article 3 :
M. te Directeur de l'agence technique départementale de St Matuieu de Tréviers, M. le Cornmandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
M. Morales Jean Marie, président de l'association Rotary Club Saint Mathieu — Pic Saint Loup, organisateur de l'épreuve « Les foulées du Pic saint Loup»,
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 12 Septembre 2012
Le Président,
Four le Président du Consall Général de l'Hérault
par détégation,
te Chef du servise xplohaVion et sécurité routtère
lies Lavaud
Arrêté N°20122 79-0003 - 05/10/2012 4 4 Département Hérault
Gansoil Général
Arrêté du Président Direction Générale
des Services
Péle Développement et Aménagement
Département des routes
Service Exploitation et Sécurité routière
Dossier sui par : Laurent Raynaud
Références : 2012-09-APP Les foulées du Pic Saint Loup
Téléphone : 04.87.87,70,42,
Télécopie : 04.87.67.76.42.
Mal : lraynaud@cg34.fr
Objet : PDA - Epreuve sportive : « Les foulées du Pic Saint Loup »
Le président du conseil g6n6rai de l'Hérault,
Vu l'article L. 3221,4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le code du sport et notamment les articles A331-37 à A331-42, relatifs à la sécurité des manifestations sportives lors de l'organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à 411-832 relatifs à l'organisation et à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil général portant délégation de signature,
Vu la réunion de la commission départementale de la sécurité routière en date du 03/09/2012,
Vu ta demande de M. Morales Jean Marie, président de l'association Rotary Club Saint Mathieu — Pic Saint Loup, organisateur de l'épreuve « Les foulées du Pic saint Loups,
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive «les foulées du Pic saint Loup», le 06 octobre 2012 sur le réseau routier départemental nécessite une priorité de passage pour préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
Arrêté N°2012279-0003 - 05/10/2012
Page 155 Page 156 Arrêté N°2012279-0003 - 05/10/2072 Je soussigné, agissant en sa qualité de Président du Rotary St Mathieu-Pic Saint-Loup, association Loi 1901 déclarée à la sous — préfecture de MONTPELLIER NORD, dont le siège est à ST MATHIEU DE TREVIERS BP 5
CERTIFIE organiser une course pédestre hors stade dénommée « Les Foulées du Pic Saint Loup » devant avoir lieu le Samedi 6 Octobre 2012 sur les communes de ST JEAN DE CUCULLES-LES MATELLES et LE TRIADOU.
Les signaleurs de cette épreuve sont :
— BLANCHARD Alain, né à CONSTANTINE (ALGERIE) Le 24 02 1952,2, Bd des Remparts 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT - permis de conduire PREFECTURE DE L’HERAULT le 28 O1 1975 n° 8.928.743.
— CHAPUIS Jean-Paul, né à FOURCHAMBAULT (58), le 30 09 1950, COMBAILLAUX permis de conduire n°72015801395 Préfecture de TOULOUSE, le 30 Janvier 1995 — CANET Jacques, né à Montpellier, le 5 06 1945, permis de conduire délivré par la Prefecture de Montpellier, le 06 02 1964 n° 219 321
7 CRES Robert, né à St Hippolyte du Fort, le 11 07 1944, demeurant à Pompignan, pêrmis de conduire délivré par le Préfecture de Nîmes, le 8 06 1968 n °49097
— DI MEGLIO Roland, né à ALGER le 31 01 1943, à 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT permis de conduire PREFECTURE DE PARIS le 14 01 1969, n° 75.178.008. — DI MEGLIO Bastien, né à Nîmes, le 5.01.1981, demeurant à Saint Hippolyte du fort, Permis de conduire Préfecture de l’Hérault, le 11.02.1999 n° 980 434 00835
7 DIMEGLIO Ludovic, né à PARIS 17°, le 25.06.1972, demeurant à St Hippolyte du Fort, permis de conduire Préfecture de Nîmes, le 29.07.1992 ,° 900 534 310 200 — DUBOIS Michel, né à PARIS aire le 27. 01.1941 à 30170 ST HIPPOILYTE DU FORT permis de conduire PREFECTURE DE PARIS le 06 04 1959 n°75.62505. “GAME René né à MONTAGUET (allier) le 10 07 1944 — 401 rue du mas de l’huile à 3.4170 MONTFERRIER permis de conduire Préfecture ALLIER, le 3 01 1964 n° 71470 JOURDAN Gaëtan, né le 18.8.1945 demeurant à LE TRIADOU- permis de conduire n° 231217, le 16 septembre 1964 par le Préfecture de Montpellier.
MAUREL Jean-Marie, né à MONTPELLIER, le 8 02 1962, demeurant à MONTPELLIER, 9, rue des Candeliers, permis de conduire Préfecture de l'Hérault, le 9 05 1980, n° 800 134 310 801
- MOCKEL Michel, né à SAINT MANDE le 28 08 19510 34270 st MATHIEU DE TREVIERS permis de conduire PREFECTURE DE PARIS le 15 011974 n° 075.186.69411. —PELIGRY Stéphane, né à Montpellier, le 7 04 1972, demeurant à MAUGUIO (34) 188, rue de la Rave, permis de conduire n° 891034 310 731 la Préfecture de l’Hérault, le 10 04 2001 — HAMMICHE Saïd , né le 29 Avril 1968, demeurant à LE TRIADOU, permis de conduire n° 860728100258
— BELIN Gérard, né le 19 Janvier 1947, demeurant à LE TRIADOU, permis de conduire n° 21192
- PLASSIARD Patrick, né le 8 Décembre 1970 demeurant à LE TRIADOU , permis de conduire n° 9501830200557
7 BELLEGARDE Jean-Danielk, né le 8 septembre 1967, permis de conduire n° 851034310832 - VABRE, Pascal, né le 12 décembre 1967, demeurant à LE TRIADOU), permis de conduire n° 840234100314
Je certifie sur l'honneur que les signaleurs ne font pas l’objet de suspension de permis de conduire.
FAIT à St Mathieu de Tréviér le 6 juillet2012
Arrêté N°2012279-0003 - 05/10/2072 Page 157 VU les avis conformes du service des phares et balises Ouest-Méditerranée de la direction interrégional de la mer Méditerranée, des 19 et 24 septembre 2012,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault du 25 septembre 2012,
Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité du plan d’eau pendant la réalisation des
travaux de pose d’un atténuateur de houle au droit du littoral de Sète, et qu'il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de pose d’un atténuateur de houle au droit du littoral de la commune de Sète, il est créé sur le plan d'eau du 1“ octobre 2012 au 30 avril 2013, une
zone interdite délimitée par le trait de côte et les points A, B, C et D de coordonnées
géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés et minutes décimales) :
Point A : 43° 22,85" N - 003° 38,31'E
Point B : 43° 23,19'N - 003° 38, 89° E
Point C : 43° 22,87 N - 003° 39, 45'E
Point D : 43° 22,42'N - 003° 38,73" E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres: cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la plongée sous-marine ;
Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les points C et D seront balisés pendant toute la durée du chantier par la pose de marques
spéciales dotées d'un feu jaune à quatre éclats groupés, d'une portée de 2 Milles Nautiques
environ et dont fa focale sera située à 2,5 mètres environ au-dessus du plan d'eau.
Le fonctionnement de ces dispositifs sera vérifié chaque soir et en cas d'incident il conviendra :
e de prévenir immédiatement le service des phares et balises Ouest-Méditerranée de Sète : téléphone d’astreinte : 06 11 81 32 24
e de rendre la signalisation opérationnelle au plus tard le lendemain, si météo permettant.
Page 158 Arrêté N°2012275-0008 - 05/10/2012 2/5 ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d'eau, les navires et engins utilisés pour la réalisation des travaux
ainsi que ceux affectés à la surveillance et à la sécurité du chantier par l'entreprise mandatée
pour le réaliser.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des
transports, ainsi que par l'article 6 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégatio \
le comm$Saire général de la marine Hervé Parlange
Arrêté N°2012275-0008 - 05/10/2012 Base 159 S/ÿ
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Arrêté N°2012275-0008 - 05/10/2012 Page 160 DESTINATAIRES (transmis par voie électronique par DIV/AEM) :
- M.le préfet de l'Hérault
- M. le maire de Sète
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
- Mme. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
- M. ie directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur du CROSS La Garde
- M. le commandant de la région de gendarmerie Languedoc-Roussillon
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
DESTINATAIRES (transmis par voie postale) :
- M. le procureur de la République près le TGI de Montpellier
COPIES INTERIEURES
- @CECMED/OPSN3 (OPSCOT)
- @FOSIT et sémaphore de Sète
- _ _@AEM/RM6
- DOSSIER D'AFFAIRE
- __ PREMAR MED/AEM/RM6
Arrêré N°2012275-0008 - 05/10/2012 giye 161