Procès Verbal - PV 24 06 2021 V3

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 05062026

Procès Verbal - 03 PV CM 09 06 2023

Procès Verbal - PV 15 MARS 2021

Procès Verbal - PV CM 15 04 2019

Déliberation - AR Delib 2021 008 Vote des taux dimposition annee

Déliberation - AR Delib 2021 001 ELECTRICITE

Procès Verbal - PV DEFINITIF 28.05.2020

Procès Verbal - PV du 24 06 24

Déliberation - Registre delib CM 08 04 24 1

Procès Verbal - PV CM du 27 02 24

Procès Verbal - PV 24 06 2021 V3 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 06 2021 V3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Z REPUBLIQUE FRANCAISE

GNTENRL is MAIRIE DE FONTENAY-LES-BRIIS

PITTAST DU HURsrOIX

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021

Date de convocation: 18 juin 2021

Date d'affichage du compte-rendu : 1° juillet 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice: 19

Présents : 13

Votants : 19

L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance ordinaire, salle municipale Les Marronniers, située 2 rue de l’Ancienne Ferme École à

Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mmes, ARTUS, DELANGUE, DUPONT, JALABERT, JOAO et NORDBERG

MM. CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD et SCHMIDT

Absent ayant donné procuration à :

M.BRUNEL a donné pouvoir à M. SCHMIDT

Mme DUVAL a donné pouvoir à Mme NORDBERG

Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DELANGUE

Mme MAINGONAT a donné pouvoir à M. LAVAUD

M. MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUPONT

M. RABY a donné pouvoir à Mme ARTUS

Mme NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum est réuni, le Conseil municipal peut commencer.

Lecture des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

Décision DEC2021_04

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une mission de formation auprès du Maire, des Élus, de la Directrice Générale

des Services et des responsables de service pour rechercher une meilleure dynamique de travail, de liens entre les

agents, de cohésion dans l’équipe à travers les compétences développées suivantes :

+ instaurer la confiance et le respect,

+ Construire son propre modèle managérial,

+ Développer son positionnement,

+ Augmenter la performance des équipes.

CONSIDÉRANT l'offre présentée par la SAS L'ATELIER DES CLÉS en date du 29 janvier 2021,

1/12DECIDE

Article 1° : D’accepter l'offre de niveau 1, présentée par la SAS L'Atelier des Clés — 10 ter rue des Vignes — à Bruyères- le-Châtel (91 680) - pour les prestations suivantes se décomposant comme suit :

+ Formation des élus 3 120.00 € HT + Formation de la DGS et de son adjointe 390.00 € HT

pour un montant total HT de 3 510.00€ soit 4 212.00 € TTC.

Approbation du PV du 17 mai 2021 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 3 voix contre (ARTUS, JOAO et RABY), 0 abstention

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 17 mai 2021

OBJET : ADHESION AU SYNDICAT DE L'ORGE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'ETAMPOIS

2021 018

La communauté d'agglomération de « l’'Etampois » compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations) souhaite confier cette compétence aux Syndicats de rivière de son territoire dans une logique de gestion cohérente des cours d’eau pour bassin versant.

VU la délibération du 13 avril 2021 par laquelle la Communauté d'agglomération de l’Etampois demande son

adhésion au Syndicat de l’Orge,

VU la délibération n°AG-2021/21 du 11 mai 2021 par laquelle le Syndicat de l’Orge accepte cette adhésion

avec effet au 1°’ janvier 2022,

CONSIDERANT la nécessité de consulter les membres du Syndicat de l’Orge afin de rendre effective cette

adhésion et compte tenu de la modification du périmètre du Syndicat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la demande d'adhésion de la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne au

Syndicat de l’Orge à compter du 1°’ janvier 2022,

APPROUVE la modification des statuts en conséquence.

OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AVOCAT DU CENTRE

INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE

2021 019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à

L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du

Maire exercées au nom de la commune.

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique, qui a désigné les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et

établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDERANT la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre de gestion pour les

missions d'assistance juridique de la commune de Fontenay-lès-Briis qui est proposée au Conseil municipal.

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un(e) avocat(e) du CIG est assurée sur la base d’un tarif horaire de

108 € (tarif voté chaque année par délibération du Conseil d'administration du CIG).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

2/12Par 16 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (ARTUS, JOAO et RABY),

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du centre de gestion pour les missions

d'assistance juridique de la commune de Fontenay-lès-Briis qui est proposée au Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention, telle que jointe en annexe et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

PRECISE que le coût de cette prestation sera imputé au budget 2021 de la commune.

OBJET : TARIFS 2021 POUR LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)

2021 020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au

fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom

de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-6 et L. 2331-4.

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2122-1, L2125-1 et

L2125-3.

VU le code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-2.

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment

par la personne publique propriétaire.

CONSIDÉRANT que ces actes ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une

redevance.

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public (RODP).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (ARTUS, JOAO et RABY),

FIXE ainsi qu'il suit les redevances d'occupation temporaire de la voie publique sur le territoire de la

commune, applicables à compter du 1° janvier 2021 :

Nature de l'installation Tarif

Terrasses sur trottoir (ouvertes et fermées) 35.00 € par m? et par an

Commerces ambulants (foodtruck, camion pizza et autres) :

+ Parjournée 33.00 € par jour d'installation

+ Par journée 16.50 € par Z journée d'installation

Échafaudage 1.00 € par ml et par jour

Matériels de chantier (baraque de chantier, compresseur, nacelle, etc.) 7.00 € par jour

Bennes (gravats, etc.) 20.00 € par jour et par unité

Installation d'un monte-meubles ou monte-charges 76.00 € par unité et par jour

Engins de levage (depuis le domaine public routier) 330.00 € - forfait journée

Projet photographique et cinématographique 11.00 € par m°?et par jour

Stationnement des véhicules pour prises de vues :

+ Véhicule léger 29.00 € par véhicule et par jour

+ Poids lourds et semi-remorque et containers 58.00 € par véhicule et par jour

Manèges et attractions 0.80 € par ml et par jour

Divers évènementiels ne présentant pas d'objet commercial (à but non Exonération lucratif qui concourt à la satisfaction de l'intérêt général)

Dans le cas d'occupation de la voie publique sans autorisation préalable, le tarif applicable sera égal

au triple des tarifs précités (disposition donnée à titre indicatif).

PRÉCISE que cette redevance sera mise en recouvrement dès le début de l'occupation temporaire de la voie

3/12publique.

IMPUTE les recettes correspondantes en section de fonctionnement du budget communal, au chapitre 70 —

compte 70323.

OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE MISE À DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES

2021 021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au

fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom

de la commune.

CONSIDÉRANT la nécessité d'approuver un règlement intérieur de mise à disposition des salles communales pour définir les conditions d’utilisation de celles-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 3 voix contre (ARTUS, JOAO et RABY), 0 abstention

APPROUVE le règlement intérieur de mise à disposition des salles communales, annexé à la présente délibération.

OBJET : APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE « LES MARRONNIERS »

2021 022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au

fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom

de la commune.

VU la délibération 2276-17 en date du 12 décembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a adopté les tarifs

de la salle communale « Les Marronniers ».

VU la délibération 2021 021 du 24 juin 2021 relative au règlement intérieur de mise à disposition des salles

communales adoptée à la majorité au cours de cette même séance.

CONSIDÉRANT la volonté de maintenir la gratuité des salles communales pour les associations dont le siège

est domicilié à Fontenay-lès-Briis.

CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs de location en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de location de la salle « Les Marronniers » à compter du 25 juin 2021 comme suit :

1. Pourles associations ayant leur siège à Fontenay-lès-Briis :

Horaires d'ouverture Marronniers 1

Du samedi 09h00

(et veille de fête)

Du dimanche 10h30

(et jour férié)

Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 Au cas par cas

Du lundi au vendredi

(sous réserve de la non occupation par 1

association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le

lendemain)

Au dimanche 10h00 Au cas par cas

Au dimanche 23h00 AU cas par cas

Gratuit

* La mise à disposition gratuite de la salle est valable pour une périodicité de 1 fois par an, excepté le week-end.

Au-delà de cette périodicité, les tarifs en vigueur pour la location de la salle seront appliqués.

4/12Pour les associations caritatives ayant leur siège à la Communauté de Communes du Pays de Limours :

2.

Horaires d'ouverture

Du samedi 09h00

(et veille de fête) Au dimanche 10h00 AU cas par cas

Marronniers 1

Du dimanche 10h30

{et jour férié) Au dimanche 23h00 Au cas par cas

Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 AU cas par cas

Du lundi au vendredi

(sous réserve de la non occupation par 1

association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le

lendemain)

60,00 €

Pour les habitants de la commune et le personnel communal :

Horaires d'ouverture Marronniers 1

Du samedi 02h00 Au dimanche 10h00 450,00 € (et veille de fête)

Du dimanche 10h30 riche 23h00 300,00 € (et jour férié)

Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 600,00 €

Du lundi au vendredi

(sous réserve de la non occupation par 1 18000 €

association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le !

lendemain)

3. Pour les habitants de la Communauté de Communes du Pays de Limours : Horaires d'ouverture

Du samedi 09h00

Marronniers 1

lendemain)

association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le

. À Au dimanche 10h00 650,00 € (et veille de fête)

Du dimanche 10h30 | dimanche 23h00 500,00 € (et jour férié)

Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 900,00 €

Du lundi au vendredi

É de la non occupation par 1 (sous réserve de upation par 250,00 €

4. Pour les personnes extérieures :

Du samedi 09h00

[ Horaires d'ouverture Marronniers 1

lendemain)

association ou la Mairie de 16h30 à 09h00 le

. à Au dimanche 10h00 1 500,00 € (et veille de fête)

Du dimanche 10h30 | dimanche 23h00 800,00 € (et jour férié)

Du vendredi 17h30 Au dimanche 23h00 2 100,00 €

Du lundi au vendredi

o é dela non occupation par 1 (sous réserve dela upati p 600,00 €

5:12Autres prestations :

Désignation Tarifs Observations

Caution 1 500,00 € Pourles Pspocietions, le montant dela

caution est fixé à 500 €

Nettoyage des locaux 100,00 £|En option

Manifestation Majoration forfaitaire appliquée à la . 300,00 € de ne

commerciale tarification de base

Vaisselle | 60,00 €

(assiettes, couverts, flûtes)

é h tdel' Déplacement d'astreinte 100,00 € GE emen € ne

Réarmement électrique

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES

2021 023

La commune de Fontenay-lès-Briis a fait le choix de mettre en place un PORTAIL FAMILLE afin de s'inscrire

dans une approche simplifiée et moderne de la relation entre les usagers et l’administration.

Cet outil a pour objectif de faciliter les démarches et de donner aux familles fontenaisiennes un accès à tous les services périscolaires.

Les informations individuelles des parents d'élèves pourront être prises en compte immédiatement par les

services administratifs.

Chaque parent disposera d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. Ils pourront ainsi modifier leurs

coordonnées, gérer leur planning de réservation pour la restauration scolaire, les accueils périscolaires matin

et soir, consulter leurs factures, etc.

Le règlement intérieur des temps périscolaires est joint en annexe de ce rapport de présentation. Il annule et

remplace le précédent règlement intérieur qui n’avait pas fait l’objet d’un vote en Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (RABY)

APPROUVE le règlement intérieur des temps périscolaires tel que proposé en annexe à la délibération, qui

entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document qui serait rendu

nécessaire par l'application des dispositions de la présente délibération.

OBJET : TARIFS PERISCOLAIRES 2021 - 2022

2021 024

VU la loi EGALIM n°2018-938 du 10 octobre 2018 qui impose aux communes à compter du 1° janvier 2022

que la restauration scolaire propose au moins 50% de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) et ou raisonnés,

VU la délibération n°2349-19 du 18 juin 2019, par laquelle le Conseil municipal a modifié le calcul de la

participation communale en fonction des quotients familiaux définis par la CAF,

VU la délibération n°2416-20 du 30 juin 2020, par laquelle le Conseil municipal a établi la dernière modification des tarifs pour le restaurant scolaire, les études dirigées et la garderie municipale,

VU la délibération n°2021 013 du 24 juin 2021 relative au règlement intérieur des temps périscolaires,

adoptée à la majorité au cours de cette même séance,

CONSIDERANT que la commune de Fontenay-lès-Briis fait le choix cette année de ne pas appliquer l'indice

des prix à la consommation. En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 a impacté de nombreuses familles,

CONSIDERANT le marché de restauration scolaire, actuellement géré par Yvelines Restauration et encadré

par la Communauté de Communes du Pays de Limours,

CONSIDERANT que pour la restauration scolaire, l'obligation d'application de la loi EGALIM, votée par la

CCPL, entité compétente en la matière, prendra effet soit le 1°’ novembre 2021, soit le 1°’ janvier 2022,

6/12CONSIDERANT la nouvelle tarification tenant compte de la loi EGALIM qui entraîne une augmentation de

plus 0,14 centimes d'euros par repas, selon les révisions tarifaires du prestataire de restauration scolaire,

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins des familles et suite au questionnaire diffusé par les parents

élus, une nouvelle tarification par tranche de 74 heure est créée, comme précisé dans le règlement intérieur du périscolaire, à compter de la rentrée de septembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (RABY)

ACCEPTE les tarifs périscolaires proposés comme suit pour l’année 2021-2022,

APPLIQUE une nouvelle tarification par tranche de 7 heure, comme précisé dans le règlement intérieur du périscolaire, à compter de la rentrée de septembre 2021,

ACCEPTE la mise en place de la loi EGALIM entrainant une augmentation de 0,14 centimes d’euros par repas,

soit le 1° novembre 2021, soit le 1°’ janvier 2022 en fonction de la révision tarifaire votée par la CCPL et ainsi

les nouveaux tarifs de restauration scolaire pour l’année 2021-2022, comme détaillé ci-dessous :

Tarifs Garderie 2021-2022 :

2021-2022

Tarif garderie matin 2020-2021 tarif pour

30 minutes

A 3.03 € 1,51

B 2.73 € 1,36

C 2.43 € 1,21

D 2.12 € 1,06

E 151€ 0,75

F 0.90 € 0,45

G 0.61 € 0,30

*Nouveauté : tarifà la demi-heure

2021-2022

Tarif garderie du soir 2020-2021 tarif pour

30 minutes

A 4.85 € 1.61 €

B 4.36 € 1.45 €

C 3.88 € 1.29 €

D 3.39 € 1.13 €

Ë 2.43 € 0.81 €

F 1.45 € 0.48 €

G 0.97 € 0.32€

Tarif post études de 18h à 18h30 2.11€ 1.61 €

Pénalité de retard 2.88 € 20.00 €

* Nouveauté : augmentation de la pénalité de retard. Le tarif de 10 euros est appliqué automatiquement par

palier de 15 minutes et dès la première minute de retard.

7/12Tarifs restaurant scolaire 2021-2022 :

Tarif du restaurant scolaire 2020-2021 2021-2022

A 4.74 € 4.74 €

B 4.26 € 4.26 €

C 3.80 € 3.80 €

D 33€ 3.32 €

E 2.38€ 2.38 €

F 1.42 € 1.42 €

G 0.94 € 0.94 €

Tarif unique PAI 1.50 € 1.50 €

Extérieur et non réservé 5.35 € 5.35 €

* Nouveauté : Les repas non réservés sont facturés automatiquement au tarif extérieur.

Tarifs restaurant scolaire applicables au 1° novembre 2021 ou au 1°’ janvier 2022 selon la révision tarifaire

votée par la CCPL pour l’année scolaire 2021-2022 :

Révision loi EGALIM

Tarif du restaurant scolaire 2020-2021 + 0,14 cents

(Prorata OF)

A 4.74 € 4.88 €

B 4.26€ 4.39 €

C 3.80 € 3.91 €

D 3.32€ 3.42€

E 2.38 € 2.44 €

F 1.42 € 1.47€

G 0.94 € 0,98 € *

Tarif unique PAI 1.50 € 1.50 €

Extérieur et non réservé 5.35 € 5.49 €

* Nouveauté : Les repas non réservés sont facturés automatiquement au tarif extérieur.

*Fontenay-lès-Briis applique pour la tranche de quotient G une tarification sociale dont le tarif est inférieur

à 1€ par repas. Ce tarif est garanti pour 3 années scolaires minimum.

Tarifs études dirigées 2021-2022 :

Tarif re les études 2020-2021 2021-2022

A 41.67 € 41.67 €

B 37.49 € 37.50€

C 33.33€ 33.34€

D 29.16 € 29.17 €

E 20.83 € 20.83 €

F 12.49 € 12.50 €

G 8.33 € 8.33 €

1 séance unique d'étude 6.18 € 6.18 €

INDIQUE que les tarifs 2021-2022 sont applicables à compter du 1° septembre 2021,

8/12PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

OBJET : CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS - CME

2021 025

Lors des dernières élections municipales, la liste « Fontenay Tous Acteurs » conduite par Monsieur DEGIVRY

inscrivait dans son programme sa volonté de mettre en place un espace de parole et d’action dans lequel les enfants pourraient être associés à la vie locale.

La présente charte est l’outil essentiel pour démarrer la création de cette instance. La tranche d’âge retenue est celle des 8-12 ans ; c'est une période où les champs d'intérêts évoluent.

Le Conseil Municipal des Enfants (CME) de la commune de Fontenay-Les-Briis a pour finalité de développer la

place et la participation des enfants de la commune, de leur faire découvrir le rôle d’une institution de

démocratie locale, en leur donnant la parole et en leur permettant d’agir pour mieux s'épanouir dans leur commune.

Le Conseil Municipal des Enfants émane d’une véritable volonté politique locale d'instaurer une instance de

dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur village, de leur

permettre ainsi de proposer des actions encouragées par les petits Fontenaysiens.

S'il n’existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent

de leur donner toute légitimité :

- La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15)

- La Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal d'Enfants en détermine librement les règles

de constitution et de fonctionnement, vous trouverez en annexe la charte qui en régit le fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADDOPTE la Charte de création du Conseil Municipal des Enfants,

APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Enfants dans les conditions ci-dessus précisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document qui serait rendu nécessaire par l'application des dispositions de la présente délibération.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-

FRANCE (DRAC) EN FAVEUR DES BIBLIOTHEQUES DE LECTURE PUBLIQUE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION

2021 026

En 2021, la DRAC propose un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD)

pour les bibliothèques de lecture publique, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales en

faveur de l’accès au livre et à la lecture.

La médiathèque de Fontenay-lès-Briis est éligible sur son opération de renouvellement du matériel informatique et numérique initié en 2021.

En date du 11 mai 2021, la commune a déposé une demande de subvention auprès de la DRAC; les dossiers

de demandes de financement devant être adressés avant le 15 mai 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée.

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les

départements, les Régions et l’État.

VU la mise à place par la DRAC, dans le cadre de la programmation 2021 de la Dotation générale de

décentralisation (DGD) pour les bibliothèques de lecture publique,

9/12CONSIDERANT que la commune peut bénéficier de la DRAC, au titre de la DGD, d’une aide financière de 80%

du montant de l’acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessous :

DGD BIBLIOTHEQUES - NUMERIQUE, INFORMATIQUE, RFID

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES

ENTREPRISES NATUREDES PRESTATIONS | MONTANT HT | TVA {MONTANT TTC

LS = SRE

Lecteur code barre sans fil BT Honeywell Voyager |

ICODEODIS 1202g-1D-USB selon proposition commerciale PR2101- | 373.84 €) 74.77 € 448.61 €]

10311 - Quantité: 2 - PU : 186,92 HT

{Rmplacement d'un poste de la médiathèque (Mini-

FC MICRO |Tour) + Installation /transfert des données de l'ancien 747.30 €) 149.46 € 896.76 €|

Iposte selon devis 572-004031A

Foumiture de 2 portables 15,6" profil bureautique +

installation marque Delln° devis 572-004022

{Remplacement d'un poste administration + écran 27" + |

FC MICRO |installation/transfert des données de l'ancien poste 868.00 € 173.60 € 1 041.60 €]

| selon devis n° 572-003843

FC MICRO 2 296.00 €. 459.20 € 2 755.20 €]

Main d'œuvre 0.00 €] 0.00 €]

TOTAL | 4285.14 € 857.03 € 5 142.17 €)

RECETTES

MOYENS FINANCIERS | TAUX SUBVENTIONS SSS e = RE

DRAC 80% 3428.11 €

0.00 €

TOTAL 3428.11 €

RESTE À LA CHARGE DE LA COMMUNE HT 857.03 €

ACTE la sollicitation d’une aide financière auprès de la DRAC réalisée le 11 mai 2021 pour renouveler le

matériel informatique de la médiathèque.

ACTE les conditions de la demande de financement auprès de la DRAC afin de bénéficier d’une subvention à hauteur de 80% du montant de l’acquisition des matériels informatiques.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération,

PRÉCISE que les recettes de la présente délibération seront inscrites au budget 2021 de la commune.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire suspend la séance du Conseil municipal pour donner la parole au public. Le public n’ayant pas de question, la séance reprend.

10/12OBJET: TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

2021 027

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au

fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom

de la commune.

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts.

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 2 voix contre (ARTUS et JOAO), 1 abstention (RABY)

DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en

logements à 40% de la base imposable pour ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

OBJET : ACTUALISATION DU LINEAIRE DE VOIRIE POUR 15 PARCELLES INTEGREES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

2021 028

VU l'article L 141.3 du code de la voirie routière, relatif au classement et déclassement des voies communales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29.

CONSIDERANT que les 15 parcelles, ci-dessous, ont été acquises par la commune de Fontenay-lès-Briis aux

dates précitées et qu'il convient de les intégrer dans le domaine public,

Date Métrage

Section N° Lieudit d'acquisition Surface linéaire

D 516 |RUE DES TIERS 1998 00 ha 00 a 87 ca 55

D 512 |RUE DESTIERS 1999 00 ha 01 a 60 ca 73

G 599 | LA CHARMOISE 2015 00 ha 03 a 72 ca 42

G 600 |LA CHARMOISE 2015 00 ha 00 à 03 ca 3

G 601 |LA CHARMOISE 2015 00 ha 00 a 08 ca 9

G 588 |LA CHARMOISE 2015 00 ha 00 a 18 ca 9

G 587 |LA CHARMOISE 2015 00 ha 00 a 42 ca 5

G 589 |LA CHARMOISE 2015 00 ha 00 a 25 ca 12

G 591 |LA CHARMOISE 2015 00 ha 00 a 16 ca 7

D 501 | RUE SAINT THIBAULT 1998 00 ha 00 a 16 ca 18

D 491 | RUE SAINT THIBAULT 1998 00 ha 00 à 14 ca 16

C 439 | RUE DE LA COQUE SALLE 1978 00 ha 00 a 71 ca 36,5

D 365 | CHANTIER DE LA COQUE SALLE 1979 00 ha 03 à 31 ca 133

D 383 | CHANTIER DE LA COQUE SALLE 2010 00 ha 00 a 62 ca 41

F 813 | BOIS DE LA DONNERIE 1983 00 ha 01 a 42 ca 100

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

PRECISE le métrage linéaire des 15 parcelles à classer dans le domaine communal routier avec la longueur de

559,5 mètres linéaires.

Aucune question n’a été envoyée dans les 24 heures qui précédaient le Conseil municipal.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Fait à Fontenay-lès-Briis, le 24 juin 2021,

Pour extrait certifié conforme au registre des procès-verbaux du Conseil municipal.

Re

Le Maire," PR La secrétaire de séance

# « / Ni | , à )) A _

JE ORDBERG | Thierry DEGIVRY Anne

12/12