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Déliberation - Deliberation Pour le Versement DES Indemnites de Fonctions AUX Adjoints de 2026 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Pour le Versement DES Indemnites de Fonctions AUX Adjoints de 2026 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 20/03/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 11
L'an deux mille vingt-six et le 20 mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE.
Présents : BESSIERE Jean-Louis, DANTAN Marie-Noëlle, REYNIER Vincent, ALCOUFFE Maryse, RIGAL Régine, GIRARD Christophe, VIGUIE-BOU Audrey, VIGUIE-BOU Corinne, MIEHE Jérémie, ROUQUIER Paul, BOUTARY Victor.
Absents :
Date de la Convocation : 16/03/2026 Date d'affichage : 16/03/2026
Mme Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS_DE_2026_22
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
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M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint :10.89 % du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123- 24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
La présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire et des adjoints délégués par le maire ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
COMMUNE de BELCASTEL
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
POPULATION: 198
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) Soit
Indemnité maximale du maire : 28.1 % de l’indice brut terminal
Nombre d’adjoints maximal théorique : 3 x 10.89 % de l’indice brut terminal Montant de l’enveloppe globale = 60.77 % de l’indice brut terminal. DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
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II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Maire
Bénéficiaires
Maire 28.01 %
Adjoints avec délégations
Bénéficiaires
1er adjoint 10.89 %
2e adjoint 0 %
Conseillers municipaux : 0%
Vote : Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstentions :0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
La Secrétaire de Séance
Régine RIGAL
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 20/03/2026
- Transmission au contrôle de légalité le 20/03/2026