Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Religion et laïcité, À

VY Mairie | de Sainte-Eulalie

MAIRIE DE SAINTE EULALIE

GIRONDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 21 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Eulalie, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de la Commune, à 10h30, sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le dimanche 15 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Eulalie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de la Commune, à 10h30, sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le dimanche 15 mars 2026

Présents : Mesdames et Messieurs LAPORTE, AYAYI, DUTRUCH, LAURENTJOYE, COMPAGNON,

CANUDO, ARLABOSSE, BORIES, YANINI, PERRY, CHAPSAL, COIRIER, BRISSON, LACOMBRADE, DUPUY, CUVIT, VAURY, ACASSIO, ERRAUD, MAUREL, MICHALON, ALLIOT, MARC, LAPORTE, HEINRICH, GAILLARD, PIOUCEAU.

Secrétaire de séance Mme AYAY1

Début de la séance à 10h30

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire sortant :

Mesdames, Messieurs, les Elus,

Chères Eulaliennes et chers Eulaliens,

Chers amis,

Je voudrais tout d'abord remercier le conseil municipal pour la confiance qu'il vient de m'accorder. Cette confiance, celle des Eulaliens est le témoignage de notre volonté de partager ensemble les valeurs de la République au service de notre commune. C'est une très grande responsabilité qui m'est renouvelée ce matin, j'en suis pleinement conscient. C'est donc avec beaucoup d'émotion que je revêts à nouveau ce jour cette écharpe bleu, blanc, rouge.

Dimanche, les Eulaliens se sont exprimés dimanche, par le suffrage universel, la liste « Continuons

Ensemble » que j'ai menée l’a emporté, dès le premier tour avec 73.44% des suffrages exprimés !

Un immense merci à toutes les Eulaliennes et tous les Eulaliens de nous avoir exprimé, à nouveau et si

clairement, leur confiance.

C'est un plébiscite Républicain !

C'est pour nous, élus, un socle de confiance, d'encouragement; un socle de légitimité et aussi de responsabilité.

Les Eulaliennes et les Eulaliens se sont déplacés dimanche dernier à près de 60% (2203 votants) pour accomplir leur devoir de citoyen pour nous soutenir. Au-dessus de la moyenne nationale, comme toujours d’ailleurs à Sainte-Eulalie.Merci aux 1582 Eulaliens qui ont voté pour nous. Je pense à vous, bien sûr, mes amis, vous tous qui nous avez soutenus, encouragés, aidés durant toute cette campagne. Mais en ce jour du premier conseil municipal, de notre mandature, je pense aussi à tous les Eulaliens, car malgré les choix électoraux des uns et des autres, ce conseil municipal doit être au service de tous. Par cette élection au suffrage universel, c'est avant tout la démocratie qui triomphe, ce sont ces valeurs, celles qui nous unissent, celles de notre République et qui sont au-dessus des divergences d'opinion, au-dessus des divergences locales.

C'est cela notre conception de la République et nous la partageons tous autour de cette table.

Je veux m'adresser ici à l'ensemble de mon équipe qui se trouve autour de moi ce matin. Je veux leur rendre hommage pour la campagne qu'ils ont menée, sans compter leur temps ni leur énergie, une campagne respectueuse. Pour certains, vous les connaissez déjà : ils sont avec moi depuis 2008 ; pour d’autres, ils viennent de nous rejoindre. Vous pouvez être certains de leurs compétences, de leur dévouement et de leur envie de servir Sainte-Eulalie.

En ce moment solennel, je pense aussi à tous ceux qui n'ont pas voté pour nous. Je veux leur redire ce matin que je continuerai d'être le Maire de tous et qu'ici, dans ce conseil, à travers leurs élus, leur voix sera aussi entendue. Ils seront vos élus et je resterai votre Maire, le Maire de tous les Eulaliens.

Nous allons œuvrer ensemble dans le sens du bien commun.

Nous allons agir avec cœur et passion pour notre commune.

Car c’est l'amour de notre commune qui nous unit.

Ce matin, une page se tourne, une page résolument tournée vers l'avenir de Sainte-Eulalie, mais toujours fidèle à son histoire, à ses racines et à celles et ceux qui l'ont façonnée.

En ce jour du premier conseil municipal de notre mandature, je pense également aux richesses de notre commune, aux Eulaliens, à nos associations, à nos enfants, à nos séniors, aux familles mais aussi à notre patrimoine, à nos vignes, à notre terre, à nos racines.

Nous continuerons d’être une commune protectrice pour tous et partout.

Je pense aussi aux élus qui ont servi Sainte-Eulalie avant nous, mais aussi à ceux pour qui le mandat se termine aujourd’hui et qui ont travaillé, donné de leurs temps, de leur énergie pour la commune pour vous tous.

Je pense également aux agents municipaux qui assurent depuis toujours, au-delà des équipes municipales, la continuité des services. Je sais pouvoir aussi compter sur eux, sur leur professionnalisme, leur expérience.

En ce jour du premier conseil municipal de notre mandature, je pense à ce que nous allons faire et vivre ensemble, pour la vie quotidienne de la commune, pour préparer l'avenir de Sainte-Eulalie.

Vous pouvez continuer à compter sur nous pour nous occuper du quotidien de notre commune, pour donner les meilleures conditions d'apprentissage à nos enfants, pour soutenir et être bienveillant avec nos séniors, pour poursuivre la remise en état de nos trottoirs et de nos routes, pour garantir au mieux la sécurité de tous. Vous pouvez continuer à compter sur nous pour faire vivre les liens qui nous unissent, cet esprit de village que nous aimons tant, pour soutenir nos associations et leurs bénévoles, les professeurs des écoles, nos viticulteurs, nos entrepreneurs, nos commerçants et les agents de la commune. Vous pouvez continuer à compter sur nous pour ne pas augmenter la fiscalité locale et bien gérer notre commune.

Vous pouvez continuer à compter sur nous pour préserver nos espaces verts, nos vignes et notre patrimoine.

Vous pouvez compter sur nous pour rester à votre écoute.

En cette instant solennel, je pense aussi aux grands défis que nous avons à relever. Celui de la lutte contre le dérèglement climatique, celui de la disparition de la biodiversité. Notre génération doit construire un nouveau modèle, durable.

Vous pouvez compter sur nous pour en prendre toute notre part. Nous allons préparer l'avenir en améliorant de façon exemplaire le confort et le bilan énergétique de l’école des Lucioles, en décarbonant nos mobilités, en changeant notre modèle énergétique avec la création d'un réseau de chaleur, la construction d'ombrières photovoltaïques, la pose de bornes de recharge électrique ; en réalisant un atlas de la biodiversité, enaugmentant la part des circuits courts et bio dans les repas de nos cantines, en donnant les moyens à notre Police Municipale de mieux lutter contre les dépôts sauvages, en mettant en œuvre notre ambitieux plan Climat Air Energie.

C'est ensemble que nous arriverons à changer les choses, en réunissant toutes les bonnes volontés, en étant inventif, pragmatique et positif, sans montrer du doigt les uns ou les autres.

Tout cela, nous pouvons le faire et nous le ferons et nous le vivrons ensemble, dans l'intérêt général,

Tout cela, nous le ferons en respectant nos valeurs et notre identité,

Tout cela, nous le ferons en associant les Eulaliens aux décisions, en concertant chaque projet, Tout cela, nous le ferons afin de continuer à améliorer notre qualité de vie et notre quotidien à tous.

La tâche ne sera pas toujours facile, il faudra aussi parfois, ensemble et unis, nous battre. Je sais avec mon équipe pouvoir compter sur les forces vives de la commune, sur les Eulaliens et vous pouvez compter sur nous. Ensemble, fort de cette légitimité démocratique, nous allons pouvoir faire de grande chose.

Ce nouveau mandat que vous nous avez confié aujourd'hui, c'est une responsabilité importante, nous ne nous y déroberons pas, nous vous en rendrons compte.

En ce jour du premier conseil municipal, je me rappelle du chemin parcouru depuis 2008, nous avons appris à mieux nous connaitre, des liens forts et sincères sont nés. Nous avons traversé ensemble des épreuves mais aussi de grands moments de bonheur.

Et j'adresserai mes derniers mots à ceux qui vont désormais exercer ou continuer d'exercer, à mes côtés, les responsabilités municipales. La mairie, c'est le visage de la République dans une commune. C'est le lieu où flotte son drapeau et où s'inscrit sa devise : « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Chacun d'entre nous est, à partir de ce jour, un représentant de notre bien commun le plus précieux, cette République, avec ces lois et ses valeurs fondamentales. C'est une belle et grande responsabilité.

N'oublions jamais que nous avons été élus pour servir, et nous serons dignes de la confiance qu'on placée en nous les Eulaliens.

Mes chers amis, nous allons écrire ensemble une nouvelle page de l’histoire de notre commune. Je suis sûr qu'elle sera grande et belle, et du fond du cœur ce matin je vous dis :

Vive Sainte-Eulalie !

Vive la République !

1. Installation du Conseil Municipal à la suite des élections municipales du 15 mars 2026

Monsieur LAPORTE, Président de séance, procède à l'appel nominal des membres du Conseil municipal :

Nom Prénom Présent | Absent

excuse

LAPORTE Hubert X

AYAY1 Sylvie X

DUTRUCH Luc X

LAURENTJOYE Nanou X

COMPAGNON Philippe X

CANUDO Corinne X

ARLABOSSE Marc X

BORIES Lucile X

woYANINI Daniel X

PERRY Martine X

CHAPSAL Béatrice X

COIRIER Geneviève X

BRISSON Jean-François X

LACOMBRADE Thierry X

DUPUY Stéphanie X

CUVIT Sébastien X

VAURY Vanessa X

ACASSIO Aurélie X

ERRAUD Julie X

MAUREL Gabriel X

MICHALON Margot X

ALLIOT Kilian X

MARC Nicolas X

LAPORTE Henri X

HEINRICH Jaufré X

GAILLARD Fleur X

PIOUCEAU Guillaume X

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation des membres du Conseil Municipal issus des élections municipales du 15 mars 2026 comme suit :

Ordre du | Nom Prénom

tableau

1 LAPORTE Hubert

2 AYAY Sylvie

3 DUTRUCH Luc

4 LAURENTJOYE Nanou

5 COMPAGNON Philippe

6 CANUDO Corinne

7 ARLABOSSE Marc

8 BORIES Lucile

9 YANINI Daniel

10 VAURY Vanessa

11 CUVIT Sébastien

12 CHAPSAL Béatrice13 BRISSON Jean-François

14 PERRY Martine

15 MARC Nicolas

16 DUPUY Stéphanie

17 MAUREL Gabriel

18 ERRAUD Julie

19 LAPORTE Henri

20 COIRIER Geneviève

21 LACOMBRADE Thierry

22 ACASSIO Aurélie

23 ALLIOT Kilian

24 MICHALON Margot

25 HEINRICH Jaufré

26 GAILLARD Fleur

27 PIOUCEAU Guillaume

2. Election de Monsieur le Maire

Madame Martine PERRY, doyenne d'âge prend la présidence pour procéder à l'élection du Maire.

Les membres de l'assemblée sont informés que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal lors des deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour s’il y a lieu, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président de séance invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire.

Il est constitué un bureau de vote composé de deux assesseurs et d'un secrétaire.

Chaque conseiller municipal s'est présenté à la table de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers 27

présents

Nombre de votants 27

Nombre de suffrages 1

déclarés nuls

Nombre de suffrages 3

déclarés blancs

Nombre de suffrages 23

exprimés

Ont obtenu :

Monsieur Hubert Laporte : 23 voix

Monsieur Hubert Laporte ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé Maire et a immédiatement été installé dans ses fonctions, conformément à l’article L. 2122-7 Code Général des Collectivités Territoriales.Le nouveau Maire reprend la présidence de la séance.

3. Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Monsieur Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Sainte-Eulalie compte 4 999 habitants (population de référence au 1° janvier 2023 en vigueur à compter du 1° janvier 2026). Ainsi, conformément à la réglementation, le Conseil Municipal de cette strate démographique comprend 27 membres. Le nombre maximal d'Adjoints est donc fixé à 8 (30 % de 27 = 8,1, arrondi à l'entier inférieur).

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, (3 abstentions, M. Heinrich, Mme Gaillard,

M. Piouceau) décide :

- De fixer le nombre d’Adjoints au Maire à huit,

- Précise que l'élection des Adjoints au Maire interviendra immédiatement après la présente délibération, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Election des adjoints au Maire

Monsieur Le Maire indique aux membres de l'assemblée que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints au Maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les listes doivent respecter le principe de parité et l’ordre de la liste détermine l'ordre du tableau des Adjoints. Il est rappelé que les Adjoints sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour, en cas d'absence de majorité absolue.

Le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l'élection des Adjoints :

Liste n°01 porté par Sylvie AYAY1

« Continuons ensemble »

Nom Prénom

1 _| AYAYI Sylvie

2 | DUTRUCH Luc

3 | LAURENTJOYE | Nanou

4 | COMPAGNON Philippe

5 | CANUDO Corinne

6 | ARLABOSSE Marc

7 __| BORIES Lucile

8 | YANINI Daniel

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents 27

Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 27

Nombre de bulletins blancs 3

Nombre de suffrages exprimés 24

Ont obtenu :

Liste n° 1 : 24 voix

La liste n° 1 ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés Adjoints au Maire dans l'ordre du tableau :

Mme AYAY! Sylvie, Première Adjointe,M. DUTRUCH Luc, Deuxième Adjoint,

Mme LAURENTJOYE Nanou, Troisième Adjointe,

M. COMPAGNON Philippe, Quatrième Adjoint,

Mme CANUDO Corinne, Cinquième Adjointe,

M. ARLABOSSE Marc, Sixième Adjoint,

Mme BORIES Lucile, Septième Adjointe,

M. YANINI Daniel, Huitième Adjoint,

Les intéressés ont déclaré accepter leurs fonctions.

5. Lecture de la Charte des élus :

Monsieur le Maire fait lecture aux membres de l'assemblée de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-1:

« Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13 du code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une

valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14 du code général des collectivités territoriales

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

7Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

En complément de cette lecture, Monsieur le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte de l'élu local et du chapitre III du CGCT consacré aux

« Conditions d'exercice des mandats locaux ». Il s'agit des articles L2123-1 à L2123-35.

6. Délégation de pouvoirs :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal lui délègue, pour la durée de son mandat, certaines attributions expressément énumérées par la loi,

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2- De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire et autres droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal, 3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, pour lesquels les crédits sont inscrits au budget,

4- De décider la conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5- De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 6- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires aux services municipaux, 7- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 8- D'accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges, 9- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à un montant de 5 000 Euros, 10- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts,

11- De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme, 12- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sans limitation,

13- D'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune, toutes les

affaires où la Commune serait appelée, et de transiger, dans la limite de 5 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants,

14- De régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux, sans limitation,

15- D'exercer, où de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même Code.

16- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer son exercice,

17- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

18- De demander, sans limitation, l'attribution de subventions auprès d'organismes financeurs, 19- De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux, 20- D'autoriser les mandats spéciaux que peuvent exercer, dans le cadre de leurs fonctions, les membres du Conseil municipal ainsi que le remboursement des frais afférents.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions, M. Heinrich, Mme Gaillard, M. Piouceau) :

-_ Approuve les délégations susmentionnées.

7. Fixation des indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les indemnités des élus sont calculées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

I- Indemnité de M. le Maire :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal.

L'article L2123-23 du CGCT fixe, en fonction de la strate de population, les indemnités maximales des Maires

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en

% de l'indice brut

terminal)

M. LAPORTE Hubert 47,33%

Il- Indemnité des Adjoints au Maire :

Vu la délibération n°D-2026-03-03 du 21 mars 2026 fixant à 8 le nombre de postes d'adjoints au Maire et portant élection des adjoints au Maire ;

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, il appartient au Conseil Municipal de fixer également, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal.

L'article L2123-24 du CGCT fixe, en fonction de la strate de population, les indemnités maximales des Adjoints au Maire

Identité des bénéficiaires Indemnité

(allouée en %

de l'indice

brut terminal)

1ère Adjointe : AYAYI Sylvie 18,98 %

2ème Adjoint : DUTRUCH Luc 18,98 %

3ème Adjointe : LAURENTJOYE Nanou 18,98 %

4ème Adjoint : COMPAGNON Philippe 18,98 %

5ème Adjointe : CANUDO Corinne 18,98 %

6ème Adjoint : ARLABOSSE Marc 18,98 %

7ème Adjointe : BORIES Lucile 18,98 %

8°" Adjoint : YANINI Daniel 18,98 %Ill- Indemnité des Conseillers Déléqués :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants et étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal, le conseil municipal est tenu de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maximaux prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus.

Il est précisé qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un Conseiller Municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la Commune.

Il est proposé de créer 15 postes de conseiller municipal délégué et du versement suivant :

Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en %

de l'indice brut terminal)

VAURY Vanessa 3.03 %

CUVIT Sébastien 3.03 %

CHAPSAL Béatrice 3.03 %

BRISSON Jean-François 3.03 %

PERRY Martine 3.03 %

MARC Nicolas 3.03 %

DUPUY Stéphanie 3.03 %

MAUREL Gabriel 3.03 %

ERRAUD Julie 3.03 %

LAPORTE Henri 3.03%

COIRRIER Geneviève 3.03%

LACOMBRADE Thierry 3.03 %

ACASSIO Aurélie 3.03 %

ALLIOT Kilian 3.03 %

MICHALON Margot 3.03 %

> Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité, décide d’allouer une indemnité de fonction de Maire, d’adjoints et de conseiller municipaux délégués avec prise d'effet au 21 mars 2026 : -__ S'accorde sur les indemnités susmentionnées.

- Ces indemnités seront versées mensuellement.

108. Constitution de la Commission d’Appel d'Offres, de la Commission de Délégation de Service Public — crématorium et de la Commission de Délégation de Service Public — multi-accueil

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la commune de Sainte-Eulalie compte 4 999 habitants (population de référence au 1er janvier 2023, en vigueur au 1er janvier 2026 et que ces commissions doivent être composées conformément au principe de représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est donc nécessaire de tenir compte de la représentation politique au sein de ces organes.

Pour rappel, la Commission d'Appel d'Offres est constituée comme suit : - Président : Monsieur Le Maire, de droit,

- 5 membres titulaires élus en son sein,

- 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions.

Concernant les Commissions de Délégation de Service Public, chacune est constituée comme suit : - Président : Monsieur Le Maire, de droit,

- 5 membres titulaires élus en son sein,

- 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres et des Commissions de Délégation de Service Public sont élus :

- au scrutin de liste,

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque liste doit comprendre :

- un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants), - une représentation permettant l'expression des différentes sensibilités du Conseil municipal.

Compte tenu de la composition du Conseil municipal (24 élus majoritaires et 3 élus minoritaires), la répartition des sièges au sein de chaque commission est la suivante :

- groupe majoritaire : 4 sièges titulaires et 4 suppléants,

- groupe minoritaire : 1 siège titulaire et 1 suppléant.

Cette répartition est conforme au principe de représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé à l'appel à candidature et au vote.

Sont élus à l'unanimité membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Membres titulaires :

- Monsieur Philippe Compagnon,

- Madame Lucile Bories,

- Monsieur Daniel Yanini,

- Monsieur Luc Dutruch,

- Monsieur Guillaume Piouceau.

Membres suppléants :

- Monsieur Gabriel Maurel,

- Monsieur Kilian Alliot,

- Madame Vanessa Vaury,

- Monsieur Thierry Lacombrade,

- Monsieur Jaufré Heinrich.

Sont élus à l'unanimité membres de la Commission de Délégation de Service Public — Crématorium :

Membres titulaires :

- Monsieur Philippe Compagnon,

- Madame Lucile Bories,

- Monsieur Daniel Yanini,

- Monsieur Marc Arlabosse

- Monsieur Jaufré Heinrich.

11Membres suppléants :

- Monsieur Kilian Alliot,

- Madame Nanou Laurentjoye,

- Madame Julie Erraud,

- Madame Stéphanie Dupuy,

- Madame Fleur Gaillard.

Sont élus à l'unanimité membres de la Commissions de Délégation de Service Public — Multi-accueil :

Membres titulaires :

- Madame Sylvie Ayayi,

- Monsieur Philippe Compagnon,

- Madame Julie Erraud,

- Monsieur Jean-François Brisson.

- Monsieur Jaufré Heinrich

Membres suppléants :

- Madame Aurélie Acassio,

- Monsieur Nicolas Marc,

- Madame Stéphanie Dupuy,

- Monsieur Kilian Alliot,

- Madame Fleur Gailllard.

Les membres des commissions sont élus pour la durée du mandat municipal.

9. Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée qu'en application de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 contres: M. HEINRICH, Mme GAILLARD, M. PIOUCEAU) :

-__ Porte à 8 le nombre des membres élus du CCAS.

10. Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire explique aux membres de l'assemblée qu'en application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle et contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

12Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

> Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à bulletin secret proclame élu : Mesdames et Monsieur, CHAPSAL, PERRY, LAURENTJOYE et COMPAGNON membres du conseil d'administration du CCAS.

11. Demande de subvention à l'Etat dans le cadre d’un appel à projet pour renforcer la vidéo protection autour des lieux cultuels

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la commune dispose d'un patrimoine cultuel ouvert au public, notamment une église communale fréquentée régulièrement.

Dans un contexte de vigilance accrue face aux risques d’atteintes aux personnes et aux biens, les lieux de culte constituent des sites sensibles nécessitant des mesures de sécurisation adaptées. La commune est déjà équipée d'un système de vidéoprotection sur une partie de son territoire, mais aucun dispositif ne couvre actuellement le secteur de l'église. L'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de celui-ci permettrait de renforcer la prévention des actes de malveillance, d'assurer la sécurité des usagers et de faciliter l'intervention des forces de sécurité.

C'est dans ce contexte qu’une consultation a été menée auprès de notre prestataire de service en matière de vidéoprotection. La société OMNITECH nous propose la solution suivante (fourniture et pose de 3 caméras) :

Prestation | Montant HT

Matériels et licences vidéo protection | 11 589.00 €

| Matériels réseaux | 3 120.00 €

| Prestations techniques associées 7 966.67 €

Montant TOTAL HT | 22 675.67 €

TVA | 4535.13 €

Montant TOTAL TTC | 27 210.80 €

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses | HT Recette

OMNITECH _|22675.67 € | Subvention de l'Etat (80%) | 18 140.54 € Autofinancement Commune (20 %) |4535.13€

TOTAL 22675.67€ | TOTAL | 22 675.67 €

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ Approuve le projet de sécurisation des abords de l'église communale par l'installation d’un système de vidéoprotection,

-__ Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, -__ Sollicite une subvention de l'Etat au titre de l'appel à projets pour la sécurisation des sites cultuels lancée par la Préfecture de la Gironde, à hauteur de 80% du montant HT de l'opération, -__ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de subvention auprès des services de l'Etat, ainsi qu'à signer tout document afférent à cette demande,

-_ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

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Séance close à 11h30.

Procès-verbal approuvé par M. le Maire, Hubert LAPORTE et Mme AYAY!I, adjointe au Maire et secrétaire de séance :

Le Président de séance La secrétaire de séance Hubert LARORTE Sylvie AYAYI

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