Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026

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Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ce Séance du Conseil Municipal

KO Vienne En date du 21 mars 2026 . À … Che d'esseŸ

PROCÈS-VERBALLe Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert, salle du Jumelage, à Aixe-sur-Vienne, selon

convocation en date du 17 mars 2026, sous la présidence de Monsieur François VENEL, doyen d'âge du Conseil Municipal, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,

Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD,

Monsieur Philippe SAVIGNAT, Madame Christelle THORÉ, Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Nicolas ANDRIEUX,

Monsieur Laurent THARAUD, Madame Inès ROVARINO, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud BLAINEAU,

Monsieur Aurélien ZANKOWITCH, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie CORGNE, Madame Martine POTTIER,

Monsieur Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina

DESPROGES.

Monsieur René ARNAUD, le Maire sortant accueille Les Conseillers Municipaux puis il confie la présidence de La séance au membre Le plus âgé du Conseil Municipal (article L.2122-8 du CGCT).

Monsieur VENEL procède à l'appel des membres du Conseil Municipal et relève que Le quorum est atteint.

Monsieur François VENEL expose que l'article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le corps municipal » de chaque Commune se compose du Maïre et d’un ou plusieurs Adjoints. Le Conseil Municipal est un organe essentiel de la vie administrative communale. Dans notre système d'administration locale, caractérisé par la collaboration d'un organe de délibération et d'un organe d'action, Le Conseil Municipal joue le rôle d'organe délibérant. Elus au suffrage universel par les électeurs de la Commune, les Conseillers Municipaux font, du Conseil qu'ils composent, une émanation directe de la population communale. Le rôle du Conseil Municipal est fondamental: c'est lui qui, par ses délibérations « règle Les affaires de {a Commune », (article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales). IL est chargé de prendre toutes Les décisions de principe, notamment en matière financière, que Le Maïre aura ensuite la charge de mettre en œuvre. Le fonctionnement du Conseil Municipal est caractérisé par une très grande souplesse. Seules ont été posées les règles indispensables pour que soit assurée la correction des réunions, des débats et des discussions. »

Monsieur François VENEL déclare Les Conseillers municipaux installés dans leurs fonctions

Monsieur François VENEL demande s’il y a des oppositions au choix de Madame Aurélie CLAVEAU en tant que secrétaire de séance.

Monsieur VENEL demande aux membres de l’Assemblée si des remarques ou des compléments sont à formuler sur le procès-verbal de La séance du 04 mars 2026. En effet l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit explicitement que le procès-verbal de La séance, qui précède immédiatement le renouvellement général des conseillers municipaux, doit bien être arrêté, par Le nouveau Conseil Municipal issu des élections, au commencement de sa séance d'installation, avant l'élection du Maïre et des Adjoints.

Monsieur François VENEL « Avez-vous des remarques à faire ? »

Monsieur Philippe GOUT « Il n'y a pas d'objection particulière maïs il ne me semble pas que nous ayons été

destinataire, sauf erreur de ma part, du compte-rendu du précédent Conseil Municipal. » Madame Dominique DELAGE « En fait tout est un paradoxe sur cette loi. Nous n'avons pas obligation de transmettre ce compte-rendu. »

Monsieur Philippe GOUT « Je vous l'accorde volontiers. Je vous fais remarquer que nous ne l'avons pas reçu. » Madame Dominique DELAGE « Oui, tout à fait. »

Monsieur François VENEL « Est-ce que vous approuvez ce procès-verbal ? » Monsieur Philippe GOUT « Nous ne participerons pas à ce vote. »

Monsieur François VENEL « Donc le procès-verbal est adopté par 23 voix pour, Madame Martine POTTIER, Monsieur Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Aurélie POUGET et Madame Albina DESPROGES ne participant pas au vote. »

Monsieur François VENEL expose que selon l'article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit Le Maïre et Les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maïre s'iln'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental. Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de La Banque centrale européenne ou membre du conseil de La politique monétaire de La Banque de France. Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue, par les deuxièmes et troisièmes alinéas, cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de La date à laquelle La décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive

Monsieur François VENEL expose que selon l'article L2122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les Agents des administrations ayant à connaître de La comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être Maire ou Adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les Communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les Communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. Elle est également opposable dans toutes les communes de La région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Le Maire est élu parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin secret (article L.2121-21), à la majorité absolue pour les deux tours, et à la majorité relative pour le troisième tour, Le plus âgé étant élu en cas d'égalité des suffrages (article L.2122-7 et L.2122-7). Dans une très grande majorité de cas, les Conseillers municipaux postulant aux fonctions de Maire font acte de candidature. Cette formalité n'est pas obligatoire, aucun texte ni aucun principe général du droit l'impose. Les règles relatives aux élections sont intégralement applicables, c'est-à- dire que Le vote de chaque conseiller municipal doit être :

Libre: toute manœuvre de nature à entacher la régularité du scrutin entraîne l'illégalité de la désignation du Maire, il en est de même des pressions qui pourraient être exercées sur les conseillers en vue d'orienter leur vote Personnel : mais Le vote par délégation est possible

Secret : La connaissance du sens du vote d’un seul des Conseillers Municipaux est de nature à entrainer l'irrégularité de l'élection.

Toutefois si la jurisprudence exige Le respect absolu du secret du vote, elle précise cependant que Les articles L62 et 63 du Code Electoral ne sont pas applicables (présentation pièce d'identité, liste d'émargement.….) Le Maire entre en fonction dès son élection et préside la séance du Conseil pour l'élection des Adjoints.

Monsieur VENEL désigne deux assesseurs Madame Elodie CORGNE et Madame Martine POTTIER et il est procédé au vote.

Le Conseil Municipal, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, à savoir 23 votes pour Monsieur René ARNAUD et 6 bulletins blancs, proclame Monsieur René ARNAUD, Maire de La Commune d'Aixe-sur-Vienne et Le déclare installé et autorise Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de La présente délibération

Une fois élu, Monsieur René ARNAUD reçoit son écharpe tricolore des mains de Monsieur François VENEL.

Monsieur René ARNAUD assure la présidence de la séance.

Monsieur René ARNAUD « Merci à tous pour votre participation à ce Conseil Municipal où tous les élus sont présents. Merci à Madame Dominique DELAGE et Messieurs Philippe FOSSE et Anthony DUMAS pour le travail d'organisation de ce scrutin. Nous allons poursuivre l'ordre du jour. »

Détermination du nombre d'Adijoïnts

Monsieur René ARNAUD expose que La détermination du nombre d'Adjoints doit être réalisée avant l'élection de ces derniers.

Ce nombre, décidé par le Conseil Municipal ne doit pas excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal (arrondi à l'entier inferieur), ni être inférieur à 1.

Pour la Commune d’Aixe-sur-Vienne, Le nombre maximum d'Adjoints est 8.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide la création de 8 postes d'Adjoints

Vote : 29 pour.Election des Adjoints

Monsieur René ARNAUD expose que Les Adjoints sont élus au scrutin de liste majoritaire, article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste doit être paritaire et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Règle instituée récemment: par la loi relative à l'engagement dans la vie Locale et à La proximité de l'action publique du 27 décembre 2019. La parité s'applique uniquement à la liste d'Adjoints. Le Maire peut être un homme/une femme et Le 1° Adjoint un homme/une femme également.

Le scrutin est dit majoritaire, car si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troïsième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative (la liste ayant obtenu Le plus de suffrages étant alors élue),

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. L'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'Adjoint n'est pas lié à l'ordre de présentation des candidats à l'élection municipale et peut être différent de celui-ci.

Les listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire doivent comporter au maximum autant de Conseillers municipaux que d'Adjoïnts à désigner. Aucune disposition n‘interdit donc la présentation de listes incomplètes.

Madame Dominique DELAGE « Nous venons de recevoir une information des services du contrôle de légalité de la Préfecture de Limoges indiquant que les listes incomplètes étaient illégales. Il est écrit que la constitution d'une liste de candidats pour l'élection des Adjoints issue uniquement de la liste d'opposition n'est pas possible. » Monsieur René ARNAUD « Je suis désolé. Cette information nous est parvenue tardivement. »

Aucun formalisme n'est requis pour la présentation de cette Liste. L'ordre de présentation doit apparaître clairement. L'impression à l'avance de bulletins de vote est recommandée.

Le vote a lieu au scrutin secret,

ILest procédé au vote.

Monsieur René ARNAUD, après Le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, à savoir 23 votes pour la liste de Monsieur Jean DU BOUCHERON et 6 bulletins blancs, proclame en qualité d'adjoints au Maire dans l'ordre du tableau :

Monsieur Jean DU BOUCHERON, 1° Adjoint au Maire, en charge des Finances publiques

Madame Aurélie CLAVEAU, 2° Adjoint au Maire, en charge du Sport

Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, 3° Adjoint au Maire, en charge de l'Environnement et des Transitions

Madame Marie-Claire SELLAS, 4°" Adjoint au Maire, en charge de l'Action sociale

Monsieur Sébastien LAPORTE, 5° Adjoint au Maire, en charge de la Sécurité et de l'Accessibilité

Madame Florence LE BEC, 6" Adjoint au Maire, en charge du Numérique et de La Communication

Monsieur José DUDOGNON, 7°" Adjoint au Maîre, en charge de l’Urbanisme

Madame Béatrice BOTHIER, 8°" Adjoint au Maire, en charge de La Culture et du Patrimoine

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Les élections du Maire et des Adjoïnts sont rendues publiques, par voie d'affichage dans Les 24 heures à La porte de la Mairie. Doivent être affichés uniquement Le nom des élus et la fonction à laquelle chacun a été élu.

Monsieur Gérard BRIOT « Monsieur le Maire si vous le permettez je souhaïterais prendre la parole. » Monsieur René ARNAUD « Bien sûr, pas de problème. »

Monsieur Gérard BRIOT « Merci. Le 15 mars dernier les aïxoises et les aixois se sont exprimés et vous ont reconduit à la tête de l'exécutif local. Nous en prenons acte et c'est la raison pour laquelle je ne me suis pas présenté candidat, tout à l'heure, à la fonction de Maire. Pour notre part, à l'issue d'une campagne électorale que nous avons voulue dynamique, innovante et respectueuse, ce sont 1298 électrices et électeurs représentants plus de 46% des suffrages qui ont exprimé un profond désir d'alternance et de changement. Leur vote est précieux et laisse déjà entrevoir d'autres lendemains, nous serons au rendez-vous. Je veux ici les remercier très sincèrement et chaleureusement. Fort de cette légitimité nous allons les représenter au sein de ce Conseil municipal. Pluslargement nous allons défendre les intérêts de l'ensemble de la population aixoïise et de notre Commune. Aïnsi, vous trouverez en nous une opposition respectueuse de notre institution mais aussi déterminée, combative et force de propositions. Je souhaite que vous l'entendiez avec le même respect qui va nous animer tout au long de ce mandat qui débute en donnant à notre groupe les moyens de travailler à l'intérêt commun. Nous jugerons de cela à l'épreuve des faits. Merci. »

Monsieur René ARNAUD « Je vous remercie pour cette intervention. Nous sommes aussi dans un état d'esprit de travailler pour l'ensemble de la population aïxoïise, qu'ils aient voté pour l'une ou pour l'autre des listes. Nous allons donc essayer de travailler du mieux possible et de vous faciliter la tâche en tant qu'élus de l'opposition. Nous reparlerons de l'organisation dans un deuxième temps. »

Charte de l'élu local

Monsieur René ARNAUD expose qu'immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, Le Maire nouvellement élu donne lecture de La Charte de l'élu local aux membres du Conseil Municipal. Depuis La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut d'élu local, la Charte intègre désormais, en plus des devoirs déjà existants, de nouvelles obligations, et Les droits des élus (articles 1111-13 et 1111-14 du CGCT)

En application de l'article L.1111-12 du Code général des collectivités territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111- 14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter Les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que Les lois et Les symboles de La République ;

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit Le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par La loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à Les faire connaître avant Le débat et Le vote ;

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et Les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions ;

5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel ;

6. L'élu Local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné :

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour La durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans Le cadre de ses fonctions ;

8. L'élu Local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, Les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans Le cadre d'un autre mandat électif ;

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de Leurs fonctions électives et de La prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans Les conditions prévues par la loi ;

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de Leur mandat, au régime général de La sécurité sociale dans Les conditions définies à l'article L 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le Code général des collectivités territoriales ;11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le Code général des collectivités territoriales ;

12. Le droît à la formation est reconnu aux élus locaux. IL s'exerce dans Les conditions fixées par Le Code général des collectivités territoriales ;

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par La loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures ;

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur René ARNAUD « I! faudra que nous indiquions le nom du référent déontologue de la Collectivité qui avait été désigné sur le mandat précédent. Nous vous transmettrons ces éléments. Y-a-t-il des questions par rapport à ce document ? »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré prend acte de la Charte de l'élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite et précise qu'une copie de La Charte et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (article L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123- 28) sont remis aux Conseillers Municipaux.

Vote : 29 pour.

Détermination du nombre de représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action sociale

Monsieur René ARNAUD expose que chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS.

Présidé de droit par Le Maire, ce Conseil est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum, en plus du Maïre, sans plafond particulier :

"au minimum 4 administrateurs nommés par Le Maire

“au minimum 4 administrateurs élus parmi Le Conseil Municipal

Parmi Les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d'associations :

e Les associations de personnes âgées et de retraités

e Les associations de personnes handicapées

e Les associations œuvrant dans Le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion e L'Union départementale des Associations Familiales (UDAF)

Les représentants du Conseil Municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à La proportionnelle au plus fort reste.

L'ensemble des formalités de renouvellement des Administrateurs doit s'inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'installation du Conseil Municipal. Au vu de cette contrainte de délai, quelques repères de procédure concernant Les différentes étapes à mettre en œuvre :

Election du Maire lors de la première réunion du Conseil Municipal, soit au plus tard une semaîne après le résultat du second tour, date officielle d'installation du nouveau conseil et point de départ du délai de 2 mois.

Le Maire nouvellement élu devient de plein droit Président du CCAS et en exerce toutes les attributions. C'est donc lui notamment qui pourra signer tous Les documents émis par Le CCAS.

En revanche, les délégations que l’ancien Président avait reçues du Conseil d'Administration et/ou celles qu'il avait lui-même consenties au directeur et/ou au Vice-Président deviennent caduques.

Lors de La première réunion du Conseil Municipal, il convient de mettre à l'ordre du jour, compte tenu du délai contraint des 2 mois, La délibération fixant le nombre d'Administrateurs.Dans la foulée, il est opportun que le Maire procède au plus vite à l'affichage en mairie pour inviter les associations à déposer des candidatures.

Celles-ci doivent disposer à cet effet d’un délai minimum de rigueur de 15 jours. Il faut également solliciter directement l'UDAF, par courrier, puisqu'elle dispose, au terme du code de l'action sociale, d'un siège de droit au CCAS

L'élection des Administrateurs issus du Conseil Municipal doit avoir lieu à la prochaine séance du Conseil Municipal toujours dans le souci de respecter Le délai de 2 mois, grevé nécessairement par les 15 jours laissés aux associations pour proposer des candidatures.

Le Maire prend ensuite un arrêté de nomination des représentants de la société civile, une fois Les 15 jours

écoulés et au vu des candidatures reçues. À noter que s'il ne reçoit qu'une candidature pour telle ou telle catégorie d'associations, il est tenu de nommer la personne concernée, sans pouvoir exercer de choix.

Parallèlement à l'affichage en Mairie, il peut donc être procédé à d’autres formes de publicité, comme l'insertion d'un article dans la presse locale ou le journal municipal. Outre l'intérêt de pouvoir informer de manière plus directe ou exhaustive Les associations pour Les inciter à se manifester, cette publicité supplémentaire peut être aussi l'occasion de faire appel à d’autres candidatures, nécessaires pour compléter la liste des personnes nommées représentant la société civile.

Une fois La délibération du Conseil Municipal adoptée et l'arrêté du Maire pris, il pourra procéder à la première convocation du Conseil d'Administration.

Au cours de la première réunion, il sera procédé à l'élection du Vice-Président, à l'adoption du règlement intérieur et Le cas échéant au vote de délégations de pouvoir et/ou de décisions modificatives au budget.

Monsieur René ARNAUD « Je vous propose de fixer ce nombre à 6. C'était le nombre qu'il y avait sur le mandat précédent et qui, me semble-t-il, donnait satisfaction pour les délibérations. Nous pouvons l'augmenter mais nous avions déjà du mal à avoir le quorum pour les représentants des associations. C'est pour cela que je propose le nombre de 6. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré fixe à 6 Le nombre d'Administrateurs élus du CCAS et à 6 Le nombre d'Administrateurs nommés du CCAS.

Vote : 29 pour.

Monsieur René ARNAUD « Nous procèderons à la désignation lors du prochain Conseil Municipal. La date est déjà fixée parce que les problèmes de calendrier sont très contraints et tiennent compte également du calendrier de la Communauté de Communes du Val de Vienne, qui avait été défini et transmis à l'ensemble des Mairies avant les élections. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 7 avril 2026 à 19h30 dans cette salle puisque tous les Conseils municipaux ont lieu dans cette salle. Lors de ce Conseil nous procèderons au vote concernant le CCAS maïs pas seulement. Ensuite le jeudi 30 avril 2026 à 19h30 se déroulera la séance du Conseil Municipal consacrée au vote du budget. Entre-temps, le jeudi 16 avril se tiendra une réunion de la commission des Finances publiques à 18h pour évoquer les problématiques de budget. Je peux donner la liste des Commissions pour que vous ayez l'information et nous vous ferons passer un document pour que vous puissiez, si vous le souhaïtez, nous communiquer les noms des membres de l'opposition appelés à siéger au sein de chaque commission cela nous permettra d'aller un peu plus vite lors de la prochaine séance. Donc il est prévu une commission Finances publiques, une commission Sport, une commission Environnement-Transitions, une commission Sécurité- Accessibilité, une commission Urbanisme, une commission Culture-Patrimoine, une commission Affaires scolaires et une commission Travaux-Voirie-Bâtiments. Il y aura 9 membres par commission, 7 pour la majorité et 2 pour l'opposition eu égard aux résultats lors des élections municipales.

Est-ce que vous avez des questions ? Vous pourrez toujours revenir vers Madame DELAGE pour plus de précisions le

moment venu. Vous avez eu le temps de noter pour commencer à réfléchir entre vous ? Par rapport à votre intervention de tout à l'heure au sujet du procès-verbal du dernier conseil municipal, sauf erreur de ma part, les deux conseillers sortants vous l'aviez reçu ? Oui, maïs effectivement il n'a pas été transmis aux nouveaux conseillers municipaux.

Nous avons terminé les formalités pour ce premier Conseil Municipal. Je remercie les gens qui sont venus dans le

public. Je remercie Monsieur VENEL d'avoir présidé cette séance au départ. Nous projetons un AIXEpresse avec la liste des élus et la répartition dans les missions. Si vous voulez bien vous pouvez passer chez MonsieurCHEVALIER, le photographe situé en face de la Mairie, qui prendra une photo d'identité de façon à ce qu'elle puisse figurer sur les documents officiels de la Mairie. Je vous propose de venir tout à l'heure pour faire une photo de groupe du Conseil Municipal.

Est-ce que quelqu'un souhaîïte intervenir ?

Madame Martine POTTIER « Monsieur le Maire, Chers collègues conseillers et conseillères municipaux, Mesdames, Messieurs, Je vous présente aujourd'hui, ma démission du Conseil municipal. Cette position mérite d'être explicitée et c'est ce que je vais faire :

Personnellement, c'est ma 4" élection aux fonctions de conseillère municipale : 2 fois dans les Yvelines, à Jouy en Josas où j'ai longtemps vécu, puis 2 fois à Aixe-sur-Vienne, où je suis arrivée voici bientôt 15 ans. À chaque fois en position de minorité ; c'est donc une posture que je connais par cœur.

Je m'étais questionnée avant cette dernière campagne sur mon désir de repartir ou non, et du fait de la dynamique que nous avons créée dans notre équipe, j'ai choisi de ne pas rester « sur le trottoir », et de m'embarquer avec Ensemble pour Aixe, mené par Gérard BRIOT.

Les résultats du scrutin étant ce qu'ils sont, (avec peu d'écart de voix, notons le tout de même), je ne renouvelle pas un mandat dans le contexte d'une minorité, telle qu'elle est conçue à Aïxe-sur-Vienne c'est à dire, conformément à la loi, certes, maïs avec bien peu de propositions de participation et de prise en compte de notre parole en tant que groupe minoritaire. Mais peut-être que cela peut changer ou évoluer. Je souhaite donc à mes 6 collègues conseillers municipaux qui, bien que peu nombreux, représentent près de la moitié des votes exprimés la semaine dernière, d'être d'avantage entendus et pris en compte que nous ne l'avons été à 4, et pour ceux qui siégeront au Conseil communautaire, de n'y être pas relégués comme « potiche » durant 6 ans, comme nous l'avons été mon collègue et moi-même.

En tout état de cause, je resterai attentive aux affaires de la Commune et disponible au besoin, pour participer à la remise du colis des aînés, au moment des fêtes, ou à tout autre service citoyen qui pourrait se présenter. Je souhaîte remercier parmi les élus de l’ancienne majorité, ceux avec lesquels j'ai tissé des liens de confiance : ils sauront se reconnaître.

À tous enfin, je souhaïte une mandature où l'ouverture, le respect et le souci des plus fragiles d'entre nous soïent une priorité, au-delà des mots. Merci bien »

Monsieur René ARNAUD « Nous prenons acte, donc c'est le suivant sur la liste qui sera appelé. Si j'ai bien lu c'est Vincent POTTIER. Si Vincent POTTIER accepte il sera installé lors du prochain Conseil Municipal. Même s'il n'est pas encore installé, vous pouvez en tenir compte dans la répartition au niveau des commissions bien entendu. Je voulais juste réagir sur ce qu'il s'est passé sur le mandat précédent, nous n'allons pas y revenir, maïs sur le mot « potiche » au niveau du Conseil communautaire. Vous avez été traitée comme les élus d'opposition sur deux autres Communes c'est-à-dire Saint-Priest-sous-Aixe et Bosmie lAïguille. Après le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne, ou la Présidente future, verra comment il souhaîte organiser les choses avec les élus d'opposition sur les Communes qui en disposent. Donc si j'ai bien compris il y aura aussi Séreilhac et peut-être Jourgnac. Voilà, ce sera à la future gouvernance de la Communauté de Communes du Val de Vienne de voir comment intégrer les élus de l'opposition. Maïs sauf erreur de ma part, il y avait eu un débat avec un élu de Bosmie l'Aiguille et il avait été conclu par le Président, sur le dernier mandat, qu'il n'y avait pas lieu de l'intégrer dans quoi que ce soit. Ça, ce sont les faits sur le dernier mandat au Conseil communautaire, tout peut changer comme vous l'avez dit Madame POTTIER. »

Le Maire La Secrétaire de séance

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€ / C V L

Monsieur René ARNAUD Madame Aurélie CLAVEAU