Conseil Municipal - CM 20241210 12 Adhesion aux contrats collectifs de prevoyance proposes par le CDG34

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Conseil Municipal - CM 20241210 12 Adhesion aux contrats collectifs de prevoyance proposes par le CDG34 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241210 12 Adhesion aux contrats collectifs de prevoyance proposes par le CDG34)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, numéro

CM_241210_12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du10 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du

conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.

nombre de membres Présents :

: Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, SALCASRUARE 22| Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, L Marjorie RIBES,

PreSentS 17} M. Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, François BONHOMME Lai. Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude exprimés L8 | PINTÉGNÉ, Josian RIBES,

oi Procurations :

= 17 Franck ALEXIS à Aurélien DALOZ

P Mélanie ALCAIDE à Nathalie ARTIGNAN

DS û Absents :

Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE abstention I

Objet: Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG 34

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil Municipal, par délibération du 22 mai 2024, après avis du CST départemental du 15 avril 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1°’ janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce disposifif 4 nrafsrtinn 4e saants, il convient de :

Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

034-213401656-20241212-2024-DELIB-91-DE

Date de réception préfecture : 12/12/2024- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % ou de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la

couverture du risque Prévoyance,

VU les avis favorables à l'unanimité des collèges employeur et représentants du personnel, lors du CST exceptionnel le 6 décembre 2024, relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ARTICLE 1 : ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la mairie de Montbazin,

- ARTICLE 2 : SOUSCRIT la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1°’ janvier 2025,

- ARTICLE 3 : PARTICIPE financièrement de façon identique pour tous à la cotisation des agents à hauteur de 8 €,

ARTICLE 4 : DIT que le présent âcte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire, Josian RIBE

Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https///citoyens.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

034-213401656-20241212-2024-DELIB-91-DE

Date de réception préfecture : 12/12/2024