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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 45 Adhesion contrat collectif risque sante CDG34 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 034-213402241-20251209-DCM_2025_45-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2025-45
Adhésion contrat collectif risque santé CDG 34 - Protection sociale complémentaire Convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents
Convocation du 05/12/2025
Séance du 09/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie- GAU Rose-Marie - HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - BRIFFA Eric
Absents: KUTTEN Michel (pouvoir à GAU) - MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) - DARDAILLON Marine - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril (pouvoir à BRIFFA) Secrétaire de séance : GAU Rose-Marie
EXPOSÉ
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026, le conseil municipal, par délibération 2025-22 du 10/06/2025, après avis du CST départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
• L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
• Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
• Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
• Définir la participation en tant qu'employeur ; A compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 034-213402241-20251209-D0CM_2025_45-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération 2025-22 du conseil municipal en date du 10/06/2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l'avis du CST départemental du 24 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de poursuivre l'adhésion à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale et précise que si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé), Décide d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la Commune de Puissalicon,
Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 25 € par agent et par mois,
Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 10/12/2025
Publication sur le site internet de la Commune le 10/12/2025
Rose-Marie GAU
Secrétaire de séance
Michel FARENC
Maire