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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 100 Adhesion au contrat collectif complementaire de sante propose par le CDG34)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉlraÉnnrtoNs DU coNSElL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVI ERt
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
I
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :1311112025
Date d'affichag e : 2'l I 1 1 12025
Étaient absents excuséÊ : M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Clothilde BERTRAND
Étaient absents non excusés : Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU.
OBJET: Adhésion au contrat collectif complémentaire de santé proposé par le CDG34 et montants de la participation employeur aux risques santé et prévoyance
Vu l'article 40 de la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 àL.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8; Vu le décret n'2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relalive à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relalive à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de 21 mai 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l'avis favorable du CST du 7 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel. Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-100-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026, le Conseil Municipal, par délibération du 21 mai 2025, après avis du CST du 07 mai 2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de I'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la
couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat
d'assurance collectif de complémentaire Santé qui en découle à compter du ler janvier 2026. L'adhésion à cette convention n'engendrera pas de frais supplémentaires pour la collectivité, celle-ci étant déjà adhérente au titre de la prévoyance.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes comptetenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur.
La participation mensuelle minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 o/o du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.
Aussi, en date du 20 novembre2024,le conseil municipal a autorisé l'adhésion au contrat collectif avec le CDG34 pour la couverture du risque prévoyance.
Dans ce cadre, la participation financière de l'employeur a été maintenue à 20 € par mois et par agent conformément au montant précédemment versé pour ce risque. Pour rappel, la participation minimum prévue par la règlementation est de 7 €/mois.
Ainsi, il vous est proposé de maintenir pour une année supplémentaire la participation employeur pour le risque prévoyance à 20 € par mois et par agent et de définir une participation mensuelle employeur pour le risque santé à 16 € par agent pour l'année 2026.
A compter du 0110112027, ces montants seront ajustés de la manière suivante afin de s'aligner sur les moyennes départementales des communes de 50 à 99 agents :
- Pour le risque prévoyance : participation employeur de 13 € par mois et par agent, - Pour le risque santé : participation employeur de 23 € par mois et par agent.
Ce délai permettra aux agents qui souhaitent résilier leur adhésion au contrat de prévoyance de le faire avant le 0110112027 compte tenu du délai de préavis de 2 mois.
llest proposé aux membres du Gonseil Municipal de
Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale. La collectivité étant déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)
Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de I'ensemble des agents de la commune de Saint Clément-de-Rivière.
Participerfinancièrement chaque mois à la cotisation santé des agents à hauteur de 16 € pour l'année 2026 et à hauteur de 23 € à compter du 0110112027.
Maintenir la participation financière mensuelle à la cotisation prévoyance des agents à 20 € pour l'année 2026 et de l'ajuster à 13€ à compter du 0110112027.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
a
a
a
a
a Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-100-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE-RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE à l'unanimité, I'adhésion à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale. La collectivité étant déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)
AUTORISE I'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Saint Clément-de-Rivière.
AUTORISE la participation financière mensuelle à la cotisation santé des agents à hauteur de 16 € pour I'année 2026 et à hauteur de 23 € à compter du 0110112027.
AUTORISE le Maintient de la participation financière mensuelle à la cotisation prévoyance des agents à 20 € pour I'année 2026 et de l'ajuster à 13€ à compter du 0110112027 .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 21 I 1 1 12025
Pour it certifié conforme
Jérôme POUGET .. tt -. Le
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-100-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025