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Déliberation - DELIBERATION 2024 07
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION N° 2024/07
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2024
Date de convocation : 22 janvier 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Evelyne HUROT (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants : 10
Membres représentés : 3
Présidence î Francis DEBREY
Secrétaire : Nadine LECOMTE
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
La commune de Saint-Martin-du-Vivier est propriétaire d'un aspirateur à feuilles et a répondu favorablement à la demande de la commune de Fontaine-sous-Préaux pour le prêt de ce matériel
Le projet de convention joint en annexe a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'aspirateur à feuilles au profit de notre commune.
La durée du prêt est fixée sur la base d'un calendrier prévisionnel de jours d'utilisation transmis par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Le tarif forfaitaire par jour d'utilisation est de 60 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'approuver le projet de convention joint en annexe,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Saint-Martin-du- Vivier qui sera conclue à compter de la date de la première utilisation pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. Gaint-Glortin-ate- Vten
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Entre
La Commune de Saint-Martin-du-Vivier, représenté par Monsieur Gilbert MERLIN, Maire, autorisée
par délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2024,
Et
La Commune de Fontaine-sous-Préaux, représentée par Monsieur Francis DEBREY, Maire, autorisé
par délibération du Conseil municipal du .
Considérant le besoin de la commune de Fontaine-sous-Préaux en matière de matériel de voirie,
Considérant que la Commune de Saint-Martin-du-Vivier est propriétaire d’un aspirateur à feuilles,
Considérant la décision de la Commune de Saint-Martin-du-Vivier de mettre en œuvre le partage
d'utilisation de ce matériel avec la Commune de Fontaine-sous-Préaux,
Il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit:
Préambule
L. 2121-29 du CGCt, le Conseil municipal, par ses délibérations, règle les affaires Aux termes
de la commune. Il dispose donc d'une comp énérale de droit commun qui lui permet d'intervenir
danstout domaine dans un but d'intérêt public local et de choisir ainsi le mode de gestion de ses services
publics.
Il en résulte que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la mise
en œuvre de services publics, dont l'entretien de la voirie
Article 1 : Objet
La commune de Saint-Martin-du-Vivier met à disposition de la commune de Fontaine-sous-Préaux son
aspirateur à feuilles (Référence du Matériel : en bon état
et en conformité avec les textes et normes en vigueur.
Article 2 : Conditions de mise à disposition et de restitution du matériel
« L'utilisateur » devra adresser par mail à la commune de Saint-Martin-du-Vivier un calendrier
prévisionnel des jours d’utilisation.
En cas d’impossibilité de prêt, « l'utilisateur » sera prévenu et une nouvelle date sera fixée et le
calendrier mis à jour. ele. Baint-Yartin-du- Uiten
Le matériel mis à disposition pourra être retiré par « l'utilisateur » et restitué auprès du service
technique aux heures ouvrées.
En dehors des heures d'ouverture, le matériel devra être stocké dans un lieu sécurisé.
Une vérification du matériel sera effectuée par le service au départ et au retour de celui-ci. Ce qui
implique pour « l'utilisateur » qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci.
Article 3 : Durée, tarif de mise à disposition et modalité de paiement
A) La durée du prêt est fixée sur la base d’un calendrier prévisionnel de jours d'utilisation transmis
par « l'utilisateur » par mail à secretariati@saintmartinduvivier.fr
B) Tarif forfaitaire/jour d'utilisation : 60 € T.T.C.
C) Un titre de recette sera émis par la Commune de Saint-Martin-du-Vivier à l'échéance du
calendrier prévisionnel préalablement établi.
Les règlements seront effectués par « l’utilisateur » suivant les règles de la comptabilité
publique par mandat administratif
Arti 4 : Engagement de l'utili
Le matériel prêté ne sera en aucun cas utilisé pour un autre usage que celui défini dans la demande.
« L'utilisateur » s'engage à :
- Utiliser le matériel en parfaite connaissance
- Être le seul utilisateur du matériel
-__ Arendre le matériel dans son état d’origine au moment de la prise en charge.
- En cas de dégradation, les réparations nécessaires au bon fonctionnement du matériel seront
prises en charge financièrement dans sa globalité par « l'utilisateur ».
a cas de sinistre/perte/vol
La commune de Saint-Martin-du-Vivier décline toute responsabilité en cas d'accident due à une
mauvaise utilisation du matériel.
En cas de dégradation constatée, « l'utilisateur » devra effectuer une déclaration auprès de son
assureur.
« L'utilisateur » s'engage à souscrire une assurance pour l’utilisation du matériel, couvrant les risques
de détérioration ou de remplacement. Saint UUlontin-du-Qen
Article 6 : Modif
La présente convention peut être modifiée par un avenant, dans les mêmes formes qui ont procédé à
son acceptation.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue, à compter de la date de la première utilisation pour une durée de
3 ans renouvelable par expresse reconduction.
Article 8 : Résiliation
Il peut être mis fin à cette convention avant le terme fié sur simple demande à l'initiative de l’une ou
l’autre des parties, sans condition de préavis, notifiée par lettre ou mail recommandé avec accusé de
réception.
Saint-Martin-du-Vivier Fontaine-sous-Préaux
Le : Le : 242724
Le Maire Le Maire
M. Gilbert MERLIN M. Francis DEBREY Liberté + Liber » Blu + Prat + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE ‘ | DATE ENVOI: 2% ln | Ze
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
Désignation des pièces : objet Référence;de Lacte Observations éventuelles de pré- {n° délib ou AR Ds. CO. + N°+ contrôle de légalité
ate)
Autorisation relative aux dépenses Délibération n° 2024/01
d'investissement avant le vote du
budget primitif 2024
Dépenses Fêtes et Cérémonies à im- | Délibération n° 2024/02
puter au compte 623
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matériel par la commune de Saint-
Martin-du-Vivier
CACHET DE LA COLLECTIVITE ETSIGNATURE : q ACHET RES DUUBEN TER EdTURE î
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0 7 FEV. 2024
CL PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
DE Standard : 02 32 76 50 00
ritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN C
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.f- Site Internet : www.seine-n