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Déliberation - DELIBERATION 2023 28
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION N° 2023/28
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2023
Date de convocation : 9 octobre 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 08
Bruno CARLIER, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Dominique CHAMBON (sans pouvoir), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Anne LANGARD), Jean GOUVERNEUR (sans pouvoir), Nadine LECOMTE (avec pouvoir donné à Evelyne HUROT), Karine MAUREY (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD (sans pouvoir).
Membres votants : 08
Membres représentés : 2
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire 4 Evelyne HUROT
OBJET: CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DANS LE CADRE D'UN PROJET D’ALIGNEMENT DE VOIRIE
ILest proposé au conseil municipal de procéder au classement dans le domaine public de plusieurs parcelles acquises par la commune de Fontaine-sous-Préaux dans le cadre d'un projet d'alignement de voirie au Mont Roty en vue d'élargir cette voie pour permettre l'entrecroisement des véhicules.
Il s'agit des parcelles cadastrales suivantes :
- _ Parcelle AD 7 acquise en 2003, d'une contenance de 529 m° et provenant de la division de la parcelle À 216;
- _ Parcelle AD 101 acquise en 2014, d'une contenance de 73 m? et provenant de la division de la parcelle AD 97;
- _ Parcelle AD 102 acquise en 2014, d'une contenance de 96 m’ et provenant de la division de la parcelle AD 98 ;
- Parcelle AD 104 acquise en 2014, d'une contenance de 82 m? et provenant de la division de la parcelle AD 99;
- _ Parcelle AD 115 acquise en 2022, d'une contenance de 46 m° et provenant de la division de la parcelle AD 100 ;
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Après avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l'unanimité :
- de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées AD 7, AD 101, AD 102, AD 104, et AD 115,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. EX : | y
Liberté » Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE | DATE ENVOI : 16/10/2023
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX | |
PLACE DE LA REPUBLIQUE | |
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX | |
Désignation des pièces : objet Référence de l'acte 1 |
Observations éventuelles de pré- |
| {n° délib ou AR, DC, CO … + N° + contrôle de légalité
Date)
Budget principal — Décision Délibération n° 2023/25
modificative n° 1
Contribution communale au FAJ 2023 | Délibération n° 2023/26
Classement de parcelles sises ruette | Délibération n° 2023/27
aux cailloux dans le domaine public |
communal |
Classement de parcelles dans le | Délibération n° 2023/28
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cadre d’un projet d'alignement de
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Actualisation des tarifs du cimetière | Délibération n° 2023/29
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CACHET DE LA COLLECTIVITE ET SIGNATURE : CACHET DE RECEPTION DE LA PREFECTURE :
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN C Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.se
tandard : 02 32 76 50 00
me.gouv.fr