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Arrêté - hgdjiedahcu9ukg
Déliberation - iy42kjwa8fsh4
Procès Verbal - twgu578h4rvheyf
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Procès Verbal - twgu578h4rvheyf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 27 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-sept du mois de Mai,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 19 mai 2021.
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Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, , Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Céline BARTHOULOT, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Jean-Philippe DA COSTA, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Isabelle HEINIGER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS , Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Véronique SALVI donne procuration à Constant CUCHE
Absent : Yves-Marie PARENT, Jean-Paul CLEMENT
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Patrick BERTIN, Maxime MARTIN, Catherine RACINE, Claude MARTELET représenté par Jean-Philippe DA COSTA, Noël SAUNIER, Robert VETTER représenté par Isabelle HEINIGER
…………………..…………………….……………………………………….. 2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 MAI 2021
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AFFAIRES GENERALES
01 Intervention de Philippe Monnet, vice-Président de la Chambre
Interdépartementale d’Agriculture du Doubs pour présentation du projet d’acquisition du local 17b rue du Maréchal Leclerc à Maîche
Intervention de Michaël Bonsens pour présentation du bilan d’activités de la DSP piscine
02 Election d’un secrétaire de séance
03 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 15 avril dernier 04 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales
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COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –
COMMUNICATION
05 Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet
06 Création d’un poste de technicien principal de 1erclasse
07 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe
08 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de
Charquemont
09 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de
Fessevillers
10 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de
Montécheroux
11 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de Trévillers
12 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de Valoreille
13 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de Vaufrey 3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
COMMISSION CYCLE DE L’EAU
14 Déclaration d’utilité publique ressources de Saint-Hippolyte « La Chapelle »
et « Blancheterre »
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COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
15 Annulation de la vente des parcelles AC 626 et AC 628 à Frambouhans en
faveur de la SARL BDP
16 Annulation de la vente de la parcelle AN 65 à Charquemont en faveur de
Monsieur Vauge
17 Fixation d’un délai aux porteurs de projets pour l’acquisition de parcelles
18 Modification du règlement d’intervention Aide à l’immobilier d’entreprises
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COMMISSION TOURISME ET MOBILITE
19 Règlement des activités de la Combe Saint Pierre
20 Horaires d’ouverture de la Combe Saint Pierre
21 Tarifs de la Combe Saint Pierre
22 Partenariat avec le centre régional d’information jeunesse de Bourgogne
Franche-Comté
23 Combe Saint Pierre : Partenariat avec Passtime
24 Tarif borne de service camping-car de Damprichard
25 Contrat de station
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COMMISSION VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE
26 Marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire de Montandon
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AFFAIRES DIVERSES 4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
AFFAIRES GENERALES
01 INTERVENTION DE PHILIPPE MONNET
Intervention de Philippe Monnet, vice-Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Doubs pour présentation du projet d’acquisition du local 17b rue du Maréchal Leclerc à Maîche
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INTERVENTION DE MICHAEL BONSENS
Intervention de Michaël Bonsens pour présentation du bilan d’activités de la DSP piscine 5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
02 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Bernadette DELAVELLE comme secrétaire de séance. 6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
03 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 AVRIL 2021
Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 15 avril 2021. 7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
04 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°26-2021 : Contrat pour le contrôle des équipements mécaniques – Service Eau/assainissement
Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat pour le contrôle sur les équipements mécaniques avec la société DEKRA – 25770 SERRE LES SAPINS pour un montant de 2 251.14 € HT par an pour une durée de 4 ans.
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Décision n°27-2021 : Signature d’un avenant à la convention de partenariat Côté cour
Monsieur le Président informe de la décision de signer un avenant à la convention de partenariat avec l’association Côté cour pour la saison 2021-2022 précisant que le montant de l’aide octroyée par la CCPM est de 10 000 € pour la saison.
Ce montant correspond à la participation individuelle de 10 € pour 1000 places de spectacles.
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Décision n°28-2021 : Versement d’une aide destinée aux personnes en situation de handicap à Mme Marie- Reine Renaud
Monsieur le Président informe de la décision de verser un montant de 1480 € à Mme Marie-Reine Renaud, correspondant au montant versé par le Fiphfp à la collectivité dans le cadre de l’aide « Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap ».
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Décision n°29-2021 : Signature – Convention cadre du service Interim Territorial
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention cadre du service Interim Territorial avec le Centre de Gestion afin de continuer de bénéficier des prestations de services pour les mises à disposition temporaires de personnel.
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Décision n°30-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de Communes du Pays de Maiche et la Commune de Montandon
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestation de service avec la Communes de Montandon dont l'objet est d’assurer une prestation pour le relevé de débit des effluents et le suivi, l’entretien de la pompe de relevage et de la plantation de roseaux, ainsi que la tonte des abords de la STEP et de la pompe de relevage. 8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
La convention est conclue pour un montant forfaitaire de 19.50 € par heure ainsi que d’une indemnité de 500 € annuel pour l’utilisation du matériel de la Commune, pour une durée de 1 an, renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
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Décision n°31-2021 : Signature – Convention PMA, SEPM, VEOLIA pour eau potable DAMPJOUX
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention avec Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), la Société Eau du Pays de Montbéliard (SEPM) et VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux (VE-CGE) afin de définir les conditions techniques et financières de la vente en gros, de PMA à la CCPM pour la commune de Dampjoux.
La convention est applicable jusqu’au 28/02/2030. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période de deux ans, sauf dénonciation écrite par l’une des deux parties, trois mois avant la date d’échéance.
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Décision n°32-2021 : Signature – Convention PMA, SEPM, VEOLIA pour Assainissement collectif DAMPJOUX
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention avec Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), la Société Eau du Pays de Montbéliard (SEPM) et VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux (VE-CGE) afin de définir les modalités techniques et financières selon lesquelles la CCPM est autorisée par PMA à déverser les eaux usées collectées par le réseau public d'assainissement collectif de la Commune de Dampjoux dans le réseau d'assainissement de PMA en vue de leur traitement dans la station d’épuration de Pont de Roide.
La convention est applicable jusqu’au 28/02/2030. Elle prend effet à compter du 1er juin 2020, ou de sa signature si celle-ci était postérieure. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période de deux ans, sauf dénonciation écrite par l’une des deux parties, trois mois avant la date d’échéance.
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Décision n°33-2021 : Signature convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la SCAF de DAMPRICHARD
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la Société Coopérative de Fromagerie (SCAF) de Damprichard, représentée par Monsieur Thierry STORTZ, Président.
La présente convention a pour projet de définir les conditions techniques et financières :
- Selon lesquelles les effluents en provenance de la SCAF seront admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché,
- De la part respective pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement entre la CCPM et la SCAF.
Cette convention prendra effet au 1er juin 2021. Elle est établie pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction. 9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
Décision n°34-2021 : Signature convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la SCAF de INDEVILLERS-GLERE
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la Société Coopérative de Fromagerie (SCAF) de Indevillers-Glère, représentée par Monsieur Bernard BILLOD MOREL, Président.
La présente convention a pour projet de définir les conditions techniques et financières :
- Selon lesquelles les effluents en provenance de la SCAF seront admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché,
- De la part respective pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement entre la CCPM et la SCAF.
Cette convention prendra effet au 1er juin 2021. Elle est établie pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction.
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Décision n°35-2021 : Signature convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la SCAF de VALOREILLE
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la Société Coopérative de Fromagerie (SCAF) de Valoreille, représentée par Monsieur Thierry BOITEUX, Président.
La présente convention a pour projet de définir les conditions techniques et financières :
- Selon lesquelles les effluents en provenance de la SCAF seront admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché,
- De la part respective pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement entre la CCPM et la SCAF.
Cette convention prendra effet au 1er juin 2021. Elle est établie pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction.
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Décision n°36-2021 : Signature convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la SCAF de TREVILLERS
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la Société Coopérative de Fromagerie (SCAF) de Trévillers, représentée par Monsieur Bruno ROUSSET, Président.
La présente convention a pour projet de définir les conditions techniques et financières :
- Selon lesquelles les effluents en provenance de la SCAF seront admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché,
- De la part respective pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement entre la CCPM et la SCAF. 10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
Cette convention prendra effet au 1er juin 2021. Elle est établie pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction.
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Décision n°37-2021 : Signature convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la SCAF de CHARMAUVILLERS
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la Société Coopérative de Fromagerie (SCAF) de Charmauvillers, représentée par Monsieur Jean-Marc NAPPEY, Président.
La présente convention a pour projet de définir les conditions techniques et financières :
- Selon lesquelles les effluents en provenance de la SCAF seront admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché,
- De la part respective pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement entre la CCPM et la SCAF.
Cette convention prendra effet au 1er juin 2021. Elle est établie pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction.
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Décision n°38-2021 : Signature convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la SCAF de CHARQUEMONT
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de rejets et réajustement de la participation financière au traitement des eaux usées non-domestiques avec la Société Coopérative de Fromagerie (SCAF) des Monts de Joux à CHARQUEMONT, représentée par Monsieur Yves LOUVRIER.
La présente convention a pour projet de définir les conditions techniques et financières :
- Selon lesquelles les effluents en provenance de la SCAF seront admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché,
- De la part respective pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement entre la CCPM et la SCAF.
Cette convention prendra effet au 1er juin 2021. Elle est établie pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction.
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Décision n°39-2021 : Signature convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation par Pays de Montbéliard Agglomération de l’étude Schéma Directeur d’assainissement sur la commune de Dampjoux
Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage à la réalisation par Pays de Montbéliard Agglomération de l’étude du schéma directeur d’assainissement sur la commune de Dampjoux. 11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de cette co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude Schéma Directeur d’Assainissement visant à établir un programme de travaux et de définir les conditions de son financement par les parties.
Le montant prévisionnel de la contribution financière de l’ensemble des études liées à la définition du Schéma directeur d’Assainissement de la commune Dampjoux, est arrêté par la CCPM à 6 500 €HT (valeur 2021). Ce montant inclut les subventions octroyées par les co-financeurs.
La présente convention est applicable à compter de la date de signature et jusqu’à la remise du rapport final de l’étude Schéma directeur d’assainissement par le prestataire.
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Décision n°40-2021 : Virement de crédits au budget général
Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement :
▪ De l'article 020 dépenses imprévues : 470 €
▪ À l’article 21731 Bâtiments publics - Opération n° 44 Ecole primaire St-Hippolyte : 470 €
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Décision n°41-2021 : Virement de crédits au budget général
Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement :
▪ De l'article 020 dépenses imprévues : 1 840 €
▪ À l’article 21731 Bâtiments publics - Opération n° 46 Ecole Chamesol : 1 840 €
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Décision n°42-2021 : Virement de crédits au budget général
Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement :
▪ De l'article 020 dépenses imprévues : 7 900 €
▪ À l’article 2183 Matériel de bureau et matériel informatique - Opération n° 22 Matériel de bureau et informatique : 7 900 €
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Décision n°43-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Recherche de nouvelles ressources en eau potable (mission AMO)
Monsieur le Président informe de la décision de :
- D’adopter le projet « Recherche de nouvelles ressources en eau potable (mission AMO) » pour un montant de 21 783 € HT,
- De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,
- De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable, 12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,
- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :
▪ Coût global prévisionnel :
Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC
Recherche de nouvelles
ressources en eau
potable (mission AMO)
Maitrise d’oeuvre 21 783 € 26 139.60 €
TOTAL 21 783 € 26 139.60 €
▪ Plan de financement prévisionnel :
Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)
Agence de l'eau RMC _ Besançon 50 % 10 891.50
Conseil Départemental du Doubs 30 % 6 534.90
Communauté de Communes du Pays de
Maîche 20 % 4 356.60
Coût total du Projet 21 783 €
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Décision n°44-2021 : Service Ordures ménagères : Contrat d’entretien et de maintenance de la benne de collecte
Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat d’entretien et de maintenance avec la société FAUN ENVIRONNEMENT pour une durée de 2 ans à compter du 1er juin 2021 et pour un montant de 1 615€ HT par an.
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Décision n°45-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de communes du Pays de Maiche et la Commune de Les Écorces
Monsieur le Président informe de la décision :
- De signer la convention de prestation de service avec la commune de Les Ecorces dont l'objet est d’assurer un renfort ponctuel au périscolaire de Les Ecorces,
- De valider une prestation d’un montant forfaitaire de 17.85 € par heure. Ce montant inclus la rémunération de l’agent, les charges patronales, la cotisation CNAS ainsi que l’assurance du personnel.
La convention est conclue pour le vendredi 7 mai 2021. 13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
COMMISSION FINANCES – RESSOURCES
HUMAINES – COMMUNICATION
05 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A
TEMPS NON COMPLET
Considérant que l’agent en poste pour l’entretien des locaux de l’école de Vaufrey réalise également l’accompagnement scolaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Président propose à l’assemblée ; la suppression des postes d’adjoint technique correspondants dont la durée du temps de travail respectif est de 6.25 heures et 2.50 heures hebdomadaires et de créer simultanément le nouveau poste à 8.75 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2021.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints technique.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à : - CREER un poste permanent d’adjoint technique, d’une quotité horaire de 8.75 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
06 CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1er
CLASSE – SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le besoin de gérer le matériel informatique et les logiciels des agents,
Considérant le nombre toujours croissant d’agent ayant besoin d’installation et d’assistance,
Considérant que le recours à un prestataire externe rend plus lente l’assistance et n’est pas toujours efficace dans la résolution des dysfonctionnements,
Considérant la volonté de l’exécutif de la collectivité de mettre en place un service informatique commun à toutes les communes de l’EPCI qui le désireraient, afin d’optimiser les coûts, améliorer la qualité de la prestation ainsi que celle du matériel et du logiciel,
Considérant que le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent peut-être prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,
Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’autorité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,
Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir,
Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique,
Le Président propose à l’assemblée ; la création d’un poste de technicien principal 1ère classe à 35 heures hebdomadaire.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de technicien.
Pour répondre à une question de Pierre-Jean Wycart qui s’interroge sur le fait que la création de poste soit effective après le recrutement de l’agent, Franck Villemain stipule que celle-ci est réalisée en fonction de la personne recrutée.
De plus, Roland Martin ajoute qu’un avis favorable a été émis en commission. De son côté, Michel Bernardot s’interroge sur les contrats de maintenance en cours avec un prestataire informatique.
Franck Villemain signifie qu’il conviendra de faire un point avec l’agent au moment où il viendra se présenter aux communes.
Après en avoir délibéré, 1 abstention (Pierre-Jean WYCART), le conseil communautaire autorise le Président à :
- CREER un poste permanent de technicien principal de 1ère classe, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
07 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2eme CLASSE – SERVICE URBANISME
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’augmentation de la charge de travail du service urbanisme induite par la progression du nombre de dossiers instruits ainsi que par le nombre de communes sans cesse grandissant se dotant d’un document d’urbanisme,
Le Président propose à l’assemblée ; La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.
Pierre-Jean Wycart réitère son scepticisme quant à la création de ce poste. Roland Martin fait remarquer que la commission a émis un avis favorable quant à cette création de poste. Il poursuit en stipulant qu’à plusieurs reprises les élus ont demandé une rencontre avec la responsable de service urbanisme afin de venir en aide aux communes pour l’élaboration des dossiers d’urbanisme. Cette rencontre sera possible dès que le 3ème agent sera formé et autonome sur son poste.
D’autre part, Franck Villemain ajoute qu’aucune contrepartie financière ne sera demandée aux communes jusqu’à la fin de l’année 2021.
Par ailleurs, Léon Bonvalot souligne que des problèmes informatiques sont à relever au niveau du service. Il tient à faire remarquer également que trop de détails sont demandés par le service pour l’élaboration des déclarations préalables.
Franck Villemain signale que le service s’appuie sur le règlement d’urbanisme.
Pour répondre à une question de Raphaël Pequignot qui s’interroge sur le fait que les agents recrutés ne sont pas compétents en matière d’urbanisme, Franck Villemain stipule qu’il est très compliqué de recruter des instructeurs de droits des sols. 17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
Pour conclure, Fernande Spielmann se demande pourquoi un poste de 2ème classe est créée. Le Directeur Général des Services, Pierre Lievremont, expose que l’agent recruté est déjà en poste et de fait, il garde son grade ; le RIFSSEP sera cependant revu en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, 1 abstention (Pierre-Jean WYCART) autorise le Président à :
- CREER un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
08 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.
Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaités, par délibération du 18 février 2020, la commune de Charquemont a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :
Charquemont Eau Assainissement
Fonctionnement 19939.21 €
Investissement
Total 19 939.21 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 de la commune de CHARQUEMONT. 19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
09 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE FESSEVILLERS
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.
Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 18 février 2020, la commune de Fessevillers a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :
Fessevillers Eau Assainissement
Fonctionnement 2 747.00 €
Investissement
Total 2 747.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 de la commune de FESSEVILLERS. 20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
10 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE
MONTECHEROUX
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.
Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 18 février 2020, la commune de Montécheroux a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :
Montécheroux Eau Assainissement
Fonctionnement
Investissement 2 006.00 €
Total 2 006.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 de la commune de MONTECHEROUX. 21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
11 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET
ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE TREVILLERS
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.
Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 18 février 2020, la commune de Trévillers a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 soit :
Trévillers Eau Assainissement
Fonctionnement 19 348.71 €
Investissement 2 340.57 €
Total 21 689.28 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable du budget annexe Assainissement 2017 de la commune de TREVILLERS. 22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 27 mai 2021
12 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET EAU
ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VALOREILLE
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.
Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 18 février 2020, la commune de Valoreille a décidé de rétrocéder son excédent comptable des budgets annexes Eau et Assainissement 2017 soit :
Valoreille Eau Assainissement
Fonctionnement
Investissement 17 058.00 € 9 761.00 €
Total 17 058.00 € 9 761.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable des budgets annexes Eau et Assainissement 2017 de la commune de VALOREILLE. 23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
13 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET EAU
DE LA COMMUNE DE VAUFREY
Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.
Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.
Au regard des attentes en matière d’assainissement sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaitées, par délibération du 18 février 2020, la commune de Vaufrey a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Eau 2017 soit :
Vaufrey Eau Assainissement
Fonctionnement
Investissement 1 700.00 €
Total 1 700.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable du budget annexe Eau 2017 de la commune de VAUFREY.
Dans un premier temps, Franck Villemain explique qu’au 31 décembre 2017 au moment de la prise de compétence, les communes avaient soit un déficit soit un excédent sur leurs budgets eau et/ou assainissement. Il ajoute que les communes ne sont pas dans l’obligation de reverser leurs excédents. Il explique que certaines ont généré beaucoup d’excédent du fait de la récupération du FCTVA après les travaux réalisés, travaux parfois réalisés avec des fonds provenant du budget général de la commune.
Jean Michel Feuvrier fait remarquer qu’un grand manque à gagner est à déplorer pour le service en cas de non-reversement.
Franck Villemain acquiesce et déclare qu’il aurait fallu prendre des décisions avant la prise de compétence.
De son côté, Régis Ligier expose qu’il fallait attendre la clôture de chaque budget. Il fait remarquer que la prise de compétence au sein de l’EPCI a sauvé certaines communes et tout particulièrement l’une d’entre-elles qui distribuait de l’eau impropre à la consommation. Il tient à remercier les communes qui ont reversé leurs excédents.
Pour terminer, Boris Loichot fait savoir qu’il n’a pas souhaité revenir sur ce qui lui a été présenté comme avoir été acté entre le maire et le Président lors que du précédent mandat. 24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
INFORMATION
RELATIVE AUX
POINTS
08 – 09 – 10 –
11 – 12 – 13 25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
Communes Excédent reversé Communes Excédent reversé Communes Excédent concerné Communes Motifs : situation au 31/12/2017
Valoreille 17 058,00 € Battenans-Varin 16 337,04 € Belfays géré par SIVU Plateau Maichois
Vaufrey 1 700,00 € Cour Saint Maurice 68 341,12 € Bief Pas de budget Eau, intégré au budget général
Glère 142 127,38 € Burnevillers Pas de budget Eau, intégré au budget général
Goumois 68 848,04 € Cernay L'Eglise géré par SIVU Plateau Maichois
Montancy 96 701,00 € Chamesol géré par SIE du Lomont
Montjoie le Château 20 595,60 € Charmauvillers géré par SIVU Plateau Maichois
Rosureux 8 811,33 € Charquemont géré par SIVU Plateau Maichois
Vauclusotte 1 911,00 € Courtefontaine géré par SIVU Plateau Maichois
Dampjoux géré par SIE Feule Dampjoux
Damprichard géré par SIVU Plateau Maichois
Ferrières-Le-Lac géré par SIVU Plateau Maichois
Fessevillers géré par SIVU Plateau Maichois
Fleurey Pas de budget Eau, intégré au budget général
Fournet Blancheroche géré par Gaz et Eaux
Frambouhans géré par SIVU Plateau Maichois
Indevillers Pas de budget Eau, intégré au budget général
Les Bréseux géré par SIVU Plateau Maichois
Les Ecorces géré par SIVU Plateau Maichois
Les Plains Gds Essarts géré par SIVU Plateau Maichois
Les Terres de Chaux géré par SIEP de Froidefontaine
Liebvillers géré par SIE du Lomont
Maiche géré par SIVU Plateau Maichois
Mancenans Lizerne géré par SIVU Plateau Maichois
Mont De Vougney géré par SIVU Plateau Maichois
Montandon géré par SIVU Plateau Maichois
Montecheroux géré par SIE du Lomont
Orgeans-Blanchefontaine Pas d'excédent (déficit au 31/12/2017)
Saint Hippolyte Pas de budget Eau, intégré au budget général
Soulce-Cernay Pas de budget Eau, intégré au budget général
Thiébouhans géré par SIVU Plateau Maichois
Trévillers géré par SIVU Plateau Maichois
Urtière géré par SIVU Plateau Maichois
Vaucluse géré par SIEP de Froidefontaine
TOTAL - € TOTAL 18 758,00 € TOTAL 423 672,51 € 442 430,51 €
Favorable : Délibérations concommitantes
Commune et CCPM actées
Favorable : délibération de transfert à
prendre par la CCPM
Défavorable : pas de délibération de
transfert de la CCPM Communes non concernées par le transfert d'excédents
BILAN DES REVERSEMENTS D'EXCEDENTS 2017 -BUDGET EAU 26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
Communes Excédent reversé Communes Excédent reversé Communes Excédent concerné Communes Motifs : situation au 31/12/2017
Charmauvillers 68 984,18 € Charquemont 19 939,21 € Saint-Hippolyte 416 273,00 € Battenans Varin Assainissement Non Collectif
Frambouhans 506 940,51 € Fessevillers 2 747,00 € Thiébouhans 5 274,00 € Belfays géré par SIAP
Les Ecorces 147 301,40 € Montécheroux 2 006,00 € Bief Pas de budget Assainissement, intégré au budget général
Trévillers 21 689,28 € Burnevillers Assainissement Non Collectif
Valoreille 9 761,00 € Cernay l'Eglise géré par SIAP
Chamesol Pas d'excédent (déficit au 31/12/2017)
Cour Saint Maurice Assainissement Non Collectif
Courtefontaine Assainissement Non Collectif
Dampjoux Pas de budget Assainissement, intégré au budget général
Damprichard géré par SIAP
Ferrières-Le-Lac géré par SIAP
Fleurey Assainissement Non Collectif
Fournet Blancheroche Assainissement Non Collectif
Glère Assainissement Non Collectif
Goumois Pas d'excédent (déficit au 31/12/2017)
Indevillers Pas de budget Assainissement, intégré au budget général
Les Bréseux Pas d'excédent (déficit au 31/12/2017)
Les Plains Gds Essarts Assainissement Non Collectif
Les Terres de Chaux Assainissement Non Collectif
Liebvillers Assainissement Non Collectif
Maiche géré par SIAP
Mancenans Lizerne Assainissement Non Collectif
Mont De Vougney Assainissement Non Collectif
Montancy Assainissement Non Collectif
Montandon Pas d'excédent (déficit au 31/12/2017)
Montjoie-Le-Château Assainissement Non Collectif
Orgeans-Blanchefontaine Assainissement Non Collectif
Rosureux Assainissement Non Collectif
Soulce-Cernay Assainissement Non Collectif
Urtière Assainissement Non Collectif
Vaucluse Assainissement Non Collectif
Vauclusotte Assainissement Non Collectif
Vaufrey Assainissement Non Collectif
TOTAL 723 226,09 € TOTAL 56 142,49 € TOTAL 421 547,00 € 1 200 915,58 €
Favorable : Délibérations concommitantes
Commune et CCPM actées
Favorable : délibération de transfert à
prendre par la CCPM
Défavorable : pas de délibération de
transfert de la CCPM Communes non concernées par le transfert d'excédents
BILAN DES REVERSEMENTS D'EXCEDENTS 2017 -BUDGET ASSAINISSEMENT 27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
COMMISSION CYCLE DE L’EAU
14 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE RESSOURCES DE
SAINT HIPPOLYTE « LA CHAPELLE » ET
« BLANCHETERRE »
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la procédure réglementaire de protection des captages d’eau potable, les ressources alimentant la commune de Saint Hippolyte nécessitent le dépôt d’un dossier pour enquête publique conformément à l’arrêté du 20 juin 2007.
Les captages concernés sont :
- Plainchamps
- La Ville
- Blancheterre
Ce dossier permet à la CCPM d’être autorisée à utiliser ces ressources afin de les destiner à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la procédure réglementaire de protection des captages et toutes les parcelles du périmètre de protection immédiate n’étant encore pas propriété de la collectivité, il convient d’acquérir ces parcelles ou de passer une convention conformément au Code de la Santé publique.
Après en avoir délibéré, 1 abstention (Jean-Pierre Etevenard), le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- ADOPTER la proposition technique concernant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions associées,
- ADOPTER le dossier d’enquête publique,
- SOLLICITER Monsieur le Préfet pour la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture conjointe d’une enquête publique parcellaire et d’une enquête relative à la procédure de protection des captages. 28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
COMMISSION DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
15 ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES AC 626 ET
AC 628 A FRAMBOUHANS EN FAVEUR DE LA SARL BDP
Vu la délibération n° 2018-14 du 24 janvier 2018 approuvant la vente des parcelles à l’entreprise BDP (construction de maisons bois),
Vu le courrier recommandé de demande de réponse sous quinzaine quant à la faisabilité du projet adressé à l’entreprise BDP le 16 mars 2021,
Le conseil communautaire réuni le 24 janvier 2018 a acté la vente des parcelles AC 626 et AC 628 sur la zone d’activité de Frambouhans en faveur de l’entreprise BDP. Malgré de nombreuses relances effectuées par la Communauté de communes du Pays de Maîche et l’Office notarial de Maîche pour concrétiser cette opération foncière, le gérant de la société, Monsieur BRISCHOUX, n’a pas donné suite aux différentes sollicitations.
Compte tenu de la demande de porteurs de projets sur la zone et pour permettre une commercialisation rapide des parcelles, il est proposé d’annuler la délibération n° 2018-14.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :
- APPROUVE l’annulation de la délibération n°2018-14 actant la vente des parcelles AC 626 et AC 628 à Frambouhans à l’entreprise BDP,
- AUTORISE la mise en vente des parcelles en faveur d’autres porteurs de projets. 29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
16 ANNULATION DE LA VENTE DE LA PARCELLE AN 65 A
CHARQUEMONT EN FAVEUR DE MONSIEUR VAUGE
Vu la délibération n° 2020-69 du 3 septembre 2020 approuvant la vente d’une parcelle à Monsieur VAUGE (fabrication de pergola),
Vu le courrier recommandé de demande de réponse sous quinzaine quant à la faisabilité du projet adressé à Monsieur VAUGE le 16 mars 2021,
Le conseil communautaire réuni le 3 septembre 2020 a acté la vente de la parcelle AN 65 sur la zone d’activité de Charquemont en faveur de Monsieur VAUGE. Malgré de nombreuses relances effectuées par la Communauté de communes du Pays de Maîche et l’Office notarial de Maîche pour concrétiser cette opération foncière, Monsieur VAUGE n’a pas donné suite aux différentes sollicitations.
Compte tenu de la demande de porteurs de projets sur la zone et pour permettre une commercialisation rapide de la parcelle, il est proposé d’annuler la délibération n°2020-69.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :
- APPROUVER l’annulation de la délibération n°2020-69 actant la vente de la parcelle AN 65 à Charquemont à Monsieur VAUGE
- AUTORISER la mise en vente de la parcelle en faveur d’autres porteurs de projets 30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
17 FIXATION D’UN DELAI AUX PORTEURS DE PROJETS
POUR L’ACQUISITON DE PARCELLES
Vu l’avis favorable de la commission « développement économique » réunie le 23 mars 2021,
Vu les projets non aboutis de certains porteurs de projet ayant réservé un terrain,
La Communauté de communes du Pays de Maîche se heurte, s’agissant de la procédure de vente des parcelles, à la problématique de délais parfois très importants entre la délibération de la CCPM portant sur l’approbation d’une vente et la signature devant notaire. De nombreux mois, voire des années, s’écoulent pendant lesquels les parcelles demeurent « bloquées » car réservées avec le risque que le projet d’acquisition soit in fine abandonné.
Un délai contraignant est alors proposé :
- Une année entre la date de la délibération et la signature devant notaire, sans quoi la vente est annulée,
Pour répondre à une question d’Anthony Mérique qui souhaite savoir si la vente des terrains d’aisance rentre dans cette délibération, Alexandre Pantel répond qu’il s’agit de créer un cadre et que les demandes spécifiques seront étudiées au cas par cas.
De plus, Fanck Villemain ajoute que la commission doit retravailler certains sujets tels que les terrains qui sont déjà propriétés mais également les terrains d’aisance.
D’autre part, Bertrand Louvet ajoute qu’instaurer un délai de 2 ans entre la date de signature devant notaire et le commencement des travaux est trop court.
Pour conclure, Alexandre Pantel stipule qu’il s’agit de mettre la pression aux acheteurs et aux porteurs de projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à : - INSTAURER un délai contraignant d’une année entre la date de la délibération actant la vente et la finalisation devant notaire,
- QUE PASSE CE DELAI, sauf justification validée par la CCPM, la parcelle redeviendra disponible à la vente. 31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
18 MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION
AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Vu la délibération n° 2021-54 du 15 avril 2021 approuvant la validation du règlement d’intervention d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu l’avis favorable des Elus du Bureau du 5 mai 2021,
La loi Notré modifiant l’article L 1511-13 CGCT a réservé l’exclusivité de l’attribution des aides aux projets immobiliers des entreprises au bloc communal et plus particulièrement aux EPCI à fiscalité propre au titre de leur compétence obligatoire en matière de développement économique.
Pour rappel, les entreprises éligibles sont celles relevant des secteurs : industriels, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement. Dans le cadre du plan de relance, la Région Bourgogne Franche-Comté prévoit une dérogation au règlement d’intervention « classique » en proposant aux EPCI d’intégrer les commerçants soutenant la vente directe des productions régionales afin de maintenir dans la durée l’intérêt pour le « local » et pour développer l’autonomie alimentaire du territoire, la volonté régionale étant d’accompagner la mise en place et le déploiement de réseaux de commercialisation en circuits courts.
L’intervention de la Région est la suivante :
60 % du montant total de l’investissement éligible H.T.
Pour un projet immobilier d’entreprise, l’aide de la Région est soumise à la participation financière de la CCPM, selon les modalités ci-dessous. Sans cette contrepartie, la Région ne pourra intervenir. L’application de cette condition prévaut sur le taux d’intervention sus indiqué.
Montant minimum de la dépense éligible totale : 3 000 €
Montant maximum de la dépense éligible totale : 300 000 €
Participation CCPM : 1 € pour 10 € Région soit de 1 000 € à 5 000 € pour les projets subventionnés par la Région de 10 000 € à 50 000 €. Pour les projets bonifiés à 100 000 € la contrepartie minimale reste de 5 000 €.
Considérant le contexte actuel de crise sanitaire, le Bureau de la CCPM réuni le 5 mai dernier propose aux Elu(e)s du conseil communautaire de modifier le RI « aides à l’immobilier d’entreprise » afin de rendre éligible les projets s’inscrivant dans la commercialisation en vente directe des productions régionales.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- VALIDE les modifications apportées au règlement d’intervention propre au dispositif « aide à l’immobilier d’entreprises » en incluant les porteurs de projet favorisation la commercialisation en circuit court,
- AUTORISE l’attribution de subvention aux porteurs de projet éligibles dans la limite de l’enveloppe allouée. 32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
COMMISSION TOURISME ET MOBILITE
19 REGLEMENT DES ACTIVITES DE LA COMBE SAINT
PIERRE
Dans la cadre de la reprise en régie de la station de loisirs de la combe Saint-Pierre, pour la sécurité du public et pour satisfaire à diverses obligations, il convient de mettre à jour ou d’élaborer les règlements relatifs à chaque activité. Les règlements des principales activités sont présentés ci-après.
CONSIGNES DE SECURITE DEVAL’KART TROTTIN’HERBE
- Le pilote doit avoir plus de 10 ans et mesurer minimum 1m40 pour prendre appui dans les cales pieds escamotables,
- Le freinage s’effectue en baissant le volant ou avec la poignée de frein, - Une seule personne par Déval’kart ou Roll’herbe,
- Les départs ne seront autorisés que par le personnel d’exploitation,
- Obligation de suivre la ligne du téléski pour la montée,
- Le départ de la descente se fait sur ordre du personnel et interdiction de faire la course, - Priorité au Déval’kart ou Roll’herbe aval,
- Respecter les couloirs pour chaque engin : Déval’kart en haut à gauche et Trotin’herbe en haut à droite,
- Port du casque obligatoire,
- Descendre selon ses aptitudes sans les surestimer,
- Les pratiquants ne doivent pas présenter de contre-indication,
- Signature obligatoire pour chaque pratiquant attestant la connaissance de ces consignes de sécurité,
- Toute personne ne respectant pas ces consignes de sécurité, se verra retirer son titre de transport sans remboursement possible.
PARCOURS ACROBATIQUE EN HAUTEUR (ACCROBRANCHE)
L’accès au parc implique l’acceptation du présent règlement intérieur.
L’accès aux installations est interdit au public en dehors des heures d’ouverture.
Le parcours acrobatique en hauteur est un espace d’activité ludique permettant aux pratiquants de cheminer en hauteur, de façon autonome et plus ou moins acrobatique, sur et entre les arbres ou autres supports naturels ou non. Il se compose d’ateliers répartis en plusieurs parcours distingués par des codes de couleurs.
La prestation fournie comprend :
- La fourniture et la mise en place de l’équipement de protection individuelle (EPI) des pratiquants, 33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
- La description de l’activité : consignes d’utilisation du matériel et explications de début de séance,
- La mise en application sur le parcours de test pour validation par un opérateur, - La surveillance, les conseils et/ou les aides éventuels en cours de séance.
En cas de mauvaises conditions météorologiques (Fort vent, orage avec risque de foudre, rafales de vent, …), la CCPM se réserve le droit d’évacuer temporairement ou définitivement les parcours pour votre propre sécurité.
Condition d’accès au site (applicable à toute personne présente sur le site) : - Avoir souscrit, au préalable, une assurance en responsabilité civile,
- Faire preuve de vigilance et de prudence, tant à l’égard de chutes d’objets qu’à l’égard du sol et de la végétation environnante (Il est appelé que les PAH se situent en milieu boisé), - Respecter la signalisation en vigueur, ne pas gêner les pratiquants en circulant ou en stationnant à proximité des ateliers et des tyroliennes arrivant au sol,
- Respecter les balisages et les cheminements au sol,
- Ne pas courir dans les allées,
- Respecter l’environnement (ni cueillette, ni abandon de quelque objet que ce soit !), - Ne pas fumer ni faire du feu,
- Animaux de compagnie tenue en laisse.
Conditions de pratique de l’activité :
Il s’agit en toute circonstance d’adoptez en toute circonstance un comportement responsable et prudent :
- Taille minimum : 1.10m pour le parcours vert, 1.40m pour les grands parcours - Avoir une tenue adaptée à l’exercice des activités d’extérieur est fortement recommandée, - Ne gardez sur vous aucun objet susceptible de tomber
- Être en bonne santé et n’être affecté d’aucun trouble physique et psychologique, - La pratique est interdite à toute personne ayant consommé de l’alcool ou toute substance pouvant altérer ses capacités,
- Avoir acquitté un droit d’accès,
- Avoir suivi les explications de début de séance et réalisé le parcours test avec succès qui doit être validé par un opérateur : condition obligatoire avant d’accéder aux activités, - Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable lors de l’inscription qui doit rester présent sur le site pendant la durée de l’activité, - Pour les enfants de moins de 6 ans, présence obligatoire d’un adulte responsable accompagnant durant la pratique de l’activité. Il devra suivre les explications données en début de séance sur les consignes de sécurité et l’utilisation du matériel, aux consignes de sécurité et aux explications concernant l’équipement à utiliser, aux différents marquages et signalisations utilisés qui ont été donnés lors des explications du début de séance pour la pratique autonome de l’activité,
- Respecter les consignes d’utilisation des ateliers et notamment les consignes particulières de progression et les consignes particulières de sécurité,
- Respecter le nombre de personnes autorisées par atelier et par plate-forme, - L’usage du téléphone mobile est interdit durant l’activité,
- Respecter l’ensemble des consignes et directives données et avoir pris connaissance des documents affichés.
Les différents parcours sont effectués en pratique autonome, chaque client est responsable de sa propre sécurité :
- Chaque client est équipé par un opérateur d’un équipement de sécurité fourni par la CCPM et vérifié avant chaque départ,
- Tout équipement enlevé et/ou remis doit être contrôlé par un opérateur. L’utilisation d’un matériel autre que celui fourni par l’exploitant n’est pas autorisée,
- Toute personne qui, à l’issue des explications des consignes de sécurité, ne se sent pas capable, 34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
physiquement ou moralement d’effectuer seule et correctement les manipulations indispensables à une évolution de façon autonome doit renoncer à pratiquer l’activité. Il en est de même pour toute personne n’ayant pas réussi l’évaluation pratique, - L’auto-assurage permanent et continu est obligatoire (lignes de vie, boucles de sécurité ou tout autre élément indiqué),
- Il est strictement interdit d’interrompre et/ou de quitter un parcours sans l’autorisation et l’assistance d’un opérateur,
- En cas de problème, prévenir un opérateur par tout mode utile,
- En cas d’échec sur un parcours, l’utilisateur ne peut être remboursé, il se verra proposer un parcours plus simple ou une autre activité.
La CCPM se réserve le droit :
- De refuser l’accès au parc et aux installations à toute personne dont elle estimerait qu’elle ne remplit pas les conditions prévues au présent règlement,
- D’exclure toute personne ne respectant pas les consignes,
- D’exclure toute personne ayant un comportement dangereux pour soi-même ou pour les autres,
- D’exclure toute personne ayant un comportement irrespectueux des personnes, des installations ou de l’environnement,
- De prendre ou de faire appliquer toute décision qui lui semblerait justifiée pour la sécurité du public et du personnel.
La responsabilité de la CCPM ne peut être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité.
REGLES D’UTILISATION DE LA STRUCTURE GONFLABLE
- Accès réservé aux détenteurs d’un billet d’entrée,
- Les enfants doivent avoir entre 3 et 8 ans et être sous la surveillance des parents, - L’accès dans la structure se fait sans les chaussures,
- 15 enfants maximum en même temps dans la structure,
- La structure gonflable n’est pas un trampoline.
REGLES D’UTILISATION MINIKARTS ELECTRIQUES
- Les tours sont de 5 minutes (minuteur),
- Les kartings ne sont pas des autos tamponneuses,
- Rester dans son karting tout au long de la séance,
- Taille minimum : 1m50. Poids admis entre 40 et 120 kg (normes EPI),
- Les pratiquants mineurs doivent être accompagnés d’un adulte.
CONDITIONS DE LOCATION DU MATERIEL DE VIA FERRATA
- Obligation pour les pratiquants de porter une tenue de sport adaptée et d’avoir des chaussures fermées aux pieds,
- LE PORT DU CASQUE EST OBLIGATOIRE,
- Les pratiquants ne doivent pas présenter de contre-indication médicale, - Le matériel loué est utilisé avec soin et rendu propre (les déchets sont déposés dans les poubelles). Toutes détériorations ou pertes pourront faire l’objet d’une facturation (baudrier : 50€, longe : 80€, poulie : 80€, casque :50€),
- La CCPM dégage toute responsabilité quant aux objets personnels perdus sur site (téléphone, appareil photo, bijoux, lunettes, etc.),
- Vous partez sur une activité à risque en TOTALE autonomie. La CCPM n’assurant que la location du matériel. Sans demande particulière auprès de notre équipe, nous considérons que vous savez utiliser le matériel (équipement et manipulation),
- La location de matériel se fait pour une durée de 4H maximum et le dernier délai pour la 35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
restitution est de 18H,
- Signature obligatoire pour chaque pratiquant attestant la connaissance de ces conditions (l’accompagnateur majeur, signe pour les pratiquants mineurs).
L’exposé du Président entendu, Le conseil communautaire à l’unanimité APPROUVE ces règlements et AUTORISE le Président à signer tout document y afférent. 36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
20 HORAIRES D’OUVERTURE DE LA COMBE SAINT PIERRE
Le planning prévisionnel d’ouverture de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre est présenté ci- après. Il est susceptible d’évoluer au gré des annonces gouvernementales liées à la crise sanitaire.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité APPROUVE ce planning prévisionnel d’ouverture et AUTORISE le Président à signer tout document y afférent.
A compter du 31 MAI 2021 :
Permanence sur site, accueil et
information : Du lundi au
vendredi de 9h à 18h
Activités pour les groupes sur
réservation
7/7 j de 9h à 18h
Accrobranche, tir à l’arc,
biathlon, course d’orientation
A partir de 6 personnes
Sur réservation
Location via ferrata
7/7 j de 9h à 18h
Sur réservation
A compter du 12 JUIN
2021
Permanence sur site,
accueil et information :
7j/7j de 9h à 18h
Activités pour les groupes
sur réservation
Lundi, mardi, jeudi,
vendredi de 9h à 18h
Accrobranche, tir à l’arc,
biathlon, course
d’orientation
A partir de 6 personnes
Ouverture au public
Mercredi, samedi,
dimanche de 11h à 18h
Accrobranche, course
d’orientation, kart
électrique, structure
gonflable
Location via ferrata
7/7 j de 9h à 18h
A compter du 1er JUILLET
2021
Permanence sur site,
accueil et information :
7j/7j de 9h à 18h
Activités pour les groupes
sur réservation
Du lundi au vendredi de 9h
à 12h
Accrobranche, tir à l’arc,
biathlon, course
d’orientation
A partir de 6 personnes
Ouverture au public
Du lundi au dimanche de
11h à 18h
Accrobranche, course
d’orientation, kart
électrique, structure
gonflable
Le samedi de 9h à 11h
Initiation tir à l’arc et
biathlon
Location via ferrata
7/7 j de 9h à 18h
A compter du 1er AOUT 2021
Permanence sur site, accueil
et information : 7j/7j de 9h à
18h
Activités pour les groupes
sur réservation
Du lundi au vendredi de 9h à
12h
Accrobranche, tir à l’arc,
biathlon, course
d’orientation
Activités sous réserve :
rollherbe, dévalkart,
descente VTT
A partir de 6 personnes
Ouverture au public
Du lundi au dimanche de 11h
à 18h
Accrobranche, course
d’orientation, kart
électrique, structure
gonflable,
Activités sous réserve :
rollherbe, dévalkart,
descente VTT
Initiation tir à l’arc et
biathlon, le samedi de 9h à
11h
Location via ferrata
7/7 j de 9h à 18h
Selon Aurore Gosso, l’ouverture de la Combe Saint Pierre jusqu’à 18 heures en été n’est pas suffisant. Franck Villemain stipule qu’une grande amplitude horaire est déjà proposée, étant donné l’ouverture 7 jours sur 7 de 9 heures à 17 heures. 37 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
D’autre part, Roland Martin s’interroge sur l’ouverture du bar et du restaurant.
Boris Loichot exprime qu’un gros travail a été réalisé sur le règlement et la montée en puissance du site. Il déplore cependant de ne pas avoir eu le temps nécessaire afin de développer la partie restauration. Il ajoute qu’un groupe de travail va étudier en commission ce sujet et qu’une décision sera prise avant le 1er juillet.
De plus, Franck Villemain, en accord avec Pierre Lievremont, met en évidence la volonté d’ouvrir le bar et le restaurant en étudiant éventuellement la possibilité de snacking ou de buvette.
Pour conclure, Régis Ligier salue le travail effectué par les services. 38 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
21 TARIFS COMBE SAINT PIERRE
Afin de faciliter la lisibilité des tarifs et fluidifier le travail des agents en caisse à la station de loisirs de la combe Saint-Pierre, les grilles tarifaires existantes sont simplifiées et ajustées. Ainsi, les tarifs applicables au 1er juin 2021 sont présentés ci-après :
Devalkart ou rollherbe
La nouvelle tarification est présentée ci-après, elle comprend une augmentation de 50 centimes pour les tarifs à l’unité et une simplification du calcul du nombre de tours gratuits. • 4€ la descente, 1 descente offerte pour 3 achetées
• Formule 50 : 100€ les 50 descentes
• Formule 100 : 180 € les 100 descentes
VTT
La nouvelle tarification est présentée ci-après, elle comprend une augmentation de 50 centimes pour les tarifs à l’unité et une simplification du calcul du nombre de tours gratuits. • 2€ la remontée, 1 remontée offerte pour 3 achetées
• Formule 50 : 40€ les 50 remontées
• Formule 100 : 70€ les 100 remontées
Zone de loisirs (Structure gonflable et minikart électrique)
Aucune modification tarifaire n’est prévue pour la zone de loisirs, uniquement une diminution du nombre de tours de minikart électrique dans le pack (4 tours et non 5) pour harmonisation avec l’ensemble de la grille tarifaire.
• Structure gonflable, une heure max : 5€
• Minikart électrique (le tour de 5 minutes) : 2€, 1 tour offert pour 3 tours achetés • Structure gonflable (1 heure max) + 4 tours de minikart électrique : 10€
Parcours acrobatique en hauteur
Pour cette activité, seules les conditions tarifaires du parcours lutin sont inchangées. Concernant les autres parcours, l’option du tour supplémentaire à 5€ est supprimée et l’entrée tarifaire n’est plus la « couleur » du parcours mais le nombre de parcours. Cette modification vise aussi à « lisser » un déséquilibre des tarifs au regard du temps réellement nécessaire pour réaliser chaque parcours. Chacune des formules est désormais réalisable « à volonté » pendant 3 heures et son tarif est augmenté de 5€. Concernant les packs, ils ne subissent aucune modification tarifaire mais leur nombre et contenu sont simplifiés. La nouvelle grille est présentée ci-dessous.
• Parcours lutins, une heure max : 6 €
• 1 parcours (vert ou bleu ou rouge), 3 heures max : 15€
• 2 parcours au choix, 3 heures max : 20€
• 3 parcours au choix, 3 heures max : 25€
• Pack sensation (1 parcours bleu ou rouge + 4 descentes dévalkart ou rollherbe) : 20€ • Pack aventurier (1 parcours vert + 4 descentes dévalkart ou rollherbe) : 20€ 39 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
• Pack lutin (1 parcours lutin + 4 tours de minikart électrique + structure gonflable) : 15 €
Via Ferrata
Il est désormais proposé 2 tarifs pour la location des équipements : un à la demi-journée (ancien tarif à la journée) et un à la journée afin de s’adapter aux habitudes des pratiquants tout en assurant un meilleur roulement du matériel :
• Équipement complet à la journée (baudrier, longe spécifique avec absorbeur, casque, poulie) :
Demi-journée (soit 4 heures) : 15€
Journée : 20€
• Poulie et longe uniquement (tarif inchangé) :
Demi-journée ou journée : 5€
• Le casque seul (tarif inchangé) :
Demi-journée ou journée : 2€
Scolaires, centres de loisirs, colonies, associations, clubs (nb de personnes : minimum 20) Ces tarifs entrent dans la grille tarifaire pour cet été.
• Activité accrobranche sur une demi-journée : 15€ / personne
• 2 activités sur la journée : 20€ / personne (hors via ferrata)
• 3 activités sur la journée : 25€ / personne (hors via ferrata)
Course d’orientation
Le tarif est ici rappelé pour mémoire.
• Seul : 5€ / personne
• Avec un encadrant : 10€ /personne pour 2 heures
Tir à l’arc, biathlon (nb de personnes : minimum 6, maximum 12)
Le tarif est ici rappelé pour mémoire.
• Uniquement avec encadrant : 15€ / personne pour 2 heures
Offres spéciales
Ces tarifs entrent dans la grille tarifaire pour cet été.
• Anniversaire, enterrement de vie de jeune fille/vie de garçon : activités gratuites toute la journée pour la personne concernée (hors formule 50 et 100 pour dévalkart, rollherbe, VTT), Tarif normal pour les autres personnes
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité ACTE ces tarifs et AUTORISE le Président à signer tout document y afférent.
Roland Martin fait remarquer qu’il serait opportun de remettre en place l’opération de bons de réduction de 5 euros pour les enfants scolarisés en écoles maternelles et primaires au sein de la Communauté de communes comme précédemment réalisée.
Cette proposition est retenue par le conseil communautaire. 40 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
22 COMBE SAINT PIERRE : PARTENARIAT AVEC LE CENTRE
REGIONAL D’INFORMATION JEUNESSE DE
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Il est proposé de reconduire le partenariat avec le CRIJ dans le cadre du dispositif « Avantages jeunes » pour la période du 01 septembre 2021 au 31 août 2022. Ce dispositif participe activement au développement de l’autonomie, de la prise d’initiative et de la responsabilité des jeunes. Il permet d’impulser des pratiques culturelles et sportives en favorisant leur accès et en cherchant à les rendre habituelles. Il s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et leur permet d’obtenir des réductions.
En contrepartie des réductions consenties, le CRIJ s’engage à valoriser la structure partenaire et son offre lors des campagnes de communication régionale sur le dispositif, fournir des supports de communication gratuits, accompagner le partenaire dans le suivi et l’analyse du partenariat, etc.
Il est proposé d’appliquer des avantages identiques à ceux des années précédentes pour les titulaires de la carte :
• 5 € de réduction sur l’accrobranche, avantage unique, non valable en groupe, • 1 entrée gratuite à la patinoire (hors locations patins), avantage unique, non valable en groupe, • 1 forfait ski alpin journée gratuit, avantage unique, non valable en groupe.
Il est à noter que pour l’été 2021, le dispositif s’applique via la convention de partenariat signée par Woka.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE ce partenariat,
- ACCEPTE que les détenteurs de la carte avantages jeunes bénéficient des réductions ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce partenariat. 41 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
23 COMBE SAINT PIERRE : PARTENARIAT AVEC PASSTIME
Afin de renforcer la visibilité et l’attractivité de la Combe Saint-Pierre, il est proposé la signature d’un contrat de partenariat entre la CCPM et Passtime.
Le prestataire Passtime propose un système de parutions publicitaires gratuites pour les restaurateurs, commerçants et activités de loisirs. En contrepartie, les restaurateurs, commerçants et centres de loisirs offrent une réduction au détenteur du support Passtime (guide, carte, appli). Passtime vend son support aux comités d’entreprises, associations, collectivités et sur le web. Sur notre secteur, plusieurs grandes entreprises sont d’ores et déjà adhérentes. Pour le bassin de vie qui nous concerne, aux dires du commercial, il y a près de 11 800 détenteurs du support Passtime (1 500 pour le Haut Doubs, 6 500 pour secteur Belfort-Montbéliard et 3 800 pour le secteur Besançon).
Au regard du contrat de partenariat proposé, afin de concilier attractivité/intérêt pour le client et pour la station, les offres retenues sont :
- Offre découverte (option C) : une entrée (activité) gratuite pour une payante au tarif le plus élevé (3 gratuites maximum),
- Offre permanente (option B) : 25% sur toutes les entrées (activités) pour 1 à 6 personnes.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE ce partenariat,
- ACCEPTE que les détenteurs du support Passtime bénéficient de l’offre découverte (option C) et de l’offre permanente (option B),
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce partenariat. 42 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
24 COMBE SAINT PIERRE : PARTENARIAT AVEC PASSTIME
Dans le cadre du développement touristique de son territoire, la communauté de communes du Pays de Maîche améliore les conditions d’accueil des camping-caristes et les incitent à consommer dans les commerces locaux.
Ainsi, une borne de service a été installée sur le parking de la salle des fêtes à Damprichard. Deux places de stationnement, réservées aux camping-cars, ont été matérialisées. La borne de service permettant la vidange et l’approvisionnement en eau potable fonctionnera avec des jetons, en vente auprès des commerçants de Damprichard qui se situent à proximité de la borne.
Il est proposé d’appliquer un tarif de 2€ pour 120 litres d’eau, comparable au tarif en place sur l’aire de Saint-Hippolyte (2€ les 100 litres).
Les jetons seront fournis par la CCPM aux commerçants. Les commerçants se verront facturer les jetons au tarif de 2€ l’unité et devront les revendre au même prix. Au vu des formalités liées à l’émission de titres de paiement, les jetons seront vendus par lots de 10.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en service de cette borne ainsi que les modalités associées, - AUTORISE le président à signer tout document complémentaire. 43 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
25 CONTRAT DE STATION
Le Président informe l’assemblée que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Horloger a demandé à la Région Bourgogne Franche-Comté de s’inscrire dans une démarche de contrat de station à l’échelle du futur Parc Naturel Régional. Le contrat de station est un dispositif pragmatique destiné à améliorer l’offre touristique sur un territoire.
Il existe sur la plupart des massifs montagneux Français. C’est une mutualisation des actions sur un territoire pour une durée définie. Il faut environ 2 ans d’études et de travail pour aboutir à la signature du contrat.
Différents acteurs participent à la rédaction de ce contrat, les élus, les acteurs du monde économique en relation avec le tourisme, l’office de tourisme et les partenaires financiers : le Commissariat de Massif, la Région Bourgogne Franche-Comté, et le Département du Doubs.
Préalablement à l’élaboration de ce contrat, il doit y avoir un diagnostic du territoire qui met en valeur les points forts et les points faibles, ce qui doit être amélioré, ce qui pourrait être créé.
Un contrat de station s’articule autour de 4 grands axes :
1- Le cœur de l’offre touristique doit être réel,
2- Le cœur de l’offre est amélioré et conforté,
3- On peut y intégrer l’hébergement touristique en y portant des améliorations, camping, tourisme de plein air (cet hébergement doit être suffisant pour répondre à l’offre), 4- Promotion et communication (OT, CDT, CRT, Produits touristiques).
Une première réunion de présentation du dispositif a eu lieu et le cabinet d’étude est en cours de recrutement.
Les partenaires financiers ont trouvé intéressant et judicieux que cette démarche s’inscrive à l’échelle PNR en cohérence avec les dispositifs de la Charte, soit 6 communautés de Communes.
Le Président précise aux membres présents que c’est une chance pour le territoire et ses habitants et demande que cette démarche soit approuvée par délibération.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité :
- VALIDE ce dispositif,
- DEMANDE que la Communauté de communes du pays de Maîche s’inscrive dans la démarche Contrat de station à l’échelle du futur Parc naturel Régional. 44 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
COMMISSION VIE SCOLAIRE ET
ASSOCIATIVE
26 MARCHE DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION DU GROUPE
SCOLAIRE DE MONTANDON
Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire de Montandon a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles
R 2123-1 à R 2123-8 du Code de la Commande Publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la CCPM, et au JAL le 23/02/2021.
La date limite de remise des offres a été fixée au 19 mars 2021 à 12h00.
Le marché est divisé en 15 lots.
Suite à l’avis favorable de la commission de marché à procédure adaptée qui s’est réunie le 26 mai,
Le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’attribuer aux entreprises les lots comme suit :
LOTS ENTREPRISES MONTANTS EN € HT MONTANTS EN € TTC
1 DESAMIANTAGE AMIANTEKO 4 600.00 € 5 520.00 €
2 MICROPIEUX ROC AMENAGEMENT 22 302.00 € 26 762.40 €
3 TERRASSEMENTS RESEAUX
VRD
LACOSTE 21 692.45 € 26 354.94 €
4 DEMOLITIONS GROS ŒUVRE LACOSTE 68 965.76 € 82 758.91 €
5 CHARPENTE BOIS
COUVERTURE ZINGUERIE
RAYMOND Père et Fils 49 900.00 € 59 880.00 €
6 CHARPENTE METALLIQUE
PREAU
VERDET CONSTRUCTIONS
METALLIQUES
14 220.00 € 17 064.00 €
7 MENUISERIE EXTERIEURE CONCEPTS FERMETURES 21 782.00 € 26 138.40 €
8 MENUISERIE INTERIEURE TARBY 23 258.81 € 27 910.57 €
9 DOUBLAGES CLOISONS
PLAFONDS PEINTURE
LA PENNA 27 523.32 € 33 027.98 € 45 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
10 PLAFOND SUSPENDU LA PENNA 6 704.11 € 8 044.93 €
11 CARRELAGE FAÏENCE TISSERANT CARRELAGE 12 715.75 € 15 258.90 €
12 REVETEMENT DE SOL
SOUPLE
SOL PRO 6 112.46 € 7 334.95 €
13 PLOMBERIE SANITAIRE
CHAUFFAGE GAZ
MYOTTE ET CIE 41 455.73 € 49 746.88 €
14 ELECTRICITE VMC SEEB 26 875.00 € 32 250.00 €
15 ENDUIT DE FACADE GROSPERRIN 13 856.73 € 16 628.08 €
TOTAUX 361 964.12 € 434 680.94 € 46 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
27 DECISION MODIFICATIVE – OPERATION N°43 –
EXTENSION DE L’ECOLE PRIMAIRE DE MONTANDON
Le Président expose que certaines dépenses n’ont pas été prévues au Budget Primitif à cause d’une sous-estimation préliminaire du Maitre d’œuvre dans le projet d’extension de l’école primaire de Montandon.
Cette dépense peut aisément être supportée par notre excédent de fonctionnement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :
Article Libellé Montant
Investissement — Dépenses
2313 Constructions 25 100 €
Opération 43
Investissement — Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement 25 100 €
Fonctionnement —
Dépenses
023 Virement à la section d'investissement 25 100 €
Fonctionnement —
Recettes
Réduction du suréquilibre de 1 204 076.37€ constaté au BP 2021 25 100 € 47 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
28 MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A
L’EXTENSION DE L’ECOLE PRIMAIRE DE MONTANDON
Le Président rappelle que par délibération n°2020-119 en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé le projet d’extension de l’école primaire de Montandon, approuvé le plan de financement prévisionnel et autorisé le Président à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et du Département.
Par ailleurs, le conseil communautaire est informé que des modifications doivent être apportées au précédent plan de financement.
En effet, au cours de la consultation des entreprises, le maître d’œuvre SOLIHA a dû modifier l’estimation des travaux suite à une erreur de métrage. Le plan de financement précédemment voté étant caduque, il conviendra de délibérer à nouveau.
En conséquence, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SOLLICITE le soutien financier du Département,
- S’ENGAGE à réaliser les travaux d’extension de l’école primaire de Montandon, située 16 rue Principale à Montandon, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
Le Maitre d’Œuvre SOLIHA a été retenu pour une rémunération de 39 766.00 € HT. Le montant des travaux s’élève à 361 964.12 € HT
- MODIFIE le plan de financement prévisionnel comme suit :
- DÉCIDE d’ouvrir des crédits supplémentaires au vu de l’absence de crédits suffisants à l’opération 43 du budget 2021 (25 076.14 € manquants),
- DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- AUTORISE le Président et le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à signer tous documents à venir.
Plan de financement : Extension de l’école primaire de Montandon
Montant estimatif
en € HT
Subvention DETR
sollicitée à 35%
Subvention
Département
sollicitée à 26%
Fonds de concours de la
Commune de Montandon
en € HT
Part finale CCPM
en € HT
401 730.12 € 140 605.54 € 52 000 € 104 562.29 € 104 562.29 € 48 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
AFFAIRES DIVERSES
DELIBERATION PLUi
Le Président rappelle que les communes ont jusqu’au 31 juin 2021 pour délibérer sur la prise de compétence PLUi au sein de l’EPCI.
Pour répondre à une question de Guy Arguedas qui s’interroge sur la reprise ou non du travail déjà effectué au sein des communes qui sont en cours de révision et/ou d’écriture de PLU, le Président répond que le travail ne sera pas forcément repris par le bureau d’études.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
FEUX D’ARTIFICE
Le Président informe le conseil communautaire que le bureau a décidé de ne pas organiser les traditionnels feux d’artifice de la CCPM.
Il propose aux communes qui les organisent de faire parvenir un courrier au service Vie Associative de l’EPCI pour une prise en charge financière éventuelle.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE (CRTE)
Le Président annonce que le protocole relatif au CRTE doit être établi pour le 30 juin 2021 et le contrat signé pour le 30 septembre 2021. Ce contrat définissant le projet de territoire permettra de flécher les projets du bourg-centre, ainsi que du territoire dans son ensemble.
Il sera présenté prochainement aux élus au sein des réunions de secteur.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
DECHETERIE MOBILE
Régis Ligier, vice-Président en charge de la compétence Environnement et Déchets annonce la liste des communes favorables au projet de déchèterie mobile, à savoir : Burnevillers, Chamesol, Cour Saint Maurice, Fessevillers, Glère, Indevillers, Montécheroux, Les Plains et Grands Essarts, Saint-Hippolyte, Les Terres de Chaux, Trévillers, Vaufrey.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….……….. 49 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 27 mai 2021
DEFIBRILLATEURS
Fernande Spielmann souhaite qu’une formation soit organisée au sein de l’EPCI pour la prise en main des défibrillateurs. Roland Martin stipule que celle-ci est prévue au contrat du prestataire retenu dans le cadre de la consultation organisée par la CCPM.
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TERRITOIRE D’INDUSTRIES
Revenant sur une question qui lui avait été posée lors du dernier conseil communautaire, Alexandre Pantel, vice-Président en charge du Développement économique annonce que selon l'Agence d'Urbanisme Besançon Centre Franche-Comté (AUDAB), le taux de l’emploi industriel est de – 2.6 % entre 2012 et 2017, soit 190 emplois. Sur les 5 Communautés de communes, cela représente une perte de 533 emplois.
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CONTRAT LOCAL DE SANTE
Roland Martin annonce que le contrat local de santé prendra fin en 2022 et qu’il serait opportun de faire un bilan avant d’étudier l’éventualité de relancer un nouveau contrat.
Il ajoute que suite à la réunion du 27 mai 2021 au PETR, les assesseurs des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin prochains seront prioritaires pour la vaccination.
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Président lève la séance à 23 heures 18.
Fait à Maîche, le 2 juin 2021
Franck VILLEMAIN