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Procès Verbal - twgu578h4rvheyf
Déliberation - qbpr5qrxn9lhe9f
Déliberation - utu4bxm0bhbosfz
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - utu4bxm0bhbosfz)
Thèmes du document : Tourisme, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
M aîche Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_10-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mardi 12 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze du mois de juillet,
À la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 6 juillet 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,
Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Jean-Paul
FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-
Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY,
Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER,
Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine
LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel
BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Roland MARTIN, Sylvain LAURENT donne procuration à
Guillaume NICOD, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Boris LOICHOT donne procuration à
Noël SAUNIER
Excusés : Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET,
François JACQUOT, Patrick BERTIN, Brigitte MAIRE, Julien NAEGELEN, Céline BARTHOULOT, Sonia BOICHAT,
Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Robert VETTER
Absents : Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Alexandre MONNET
MEMBRES: En exercice :66 Présents : 46 ‘ à la délibération : 50. .
Délibération n°: | Objet: Développement économique — Modification du règlement d'intervention —
2022-07-10 Aide à l'immobilier d'entreprises
Vu la délibération n° 2021-54 du 15 avril 2021 approuvant la validation du règlement d'intervention d'aide à
l'immobilier d'entreprise,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 31 mai 2022,
Vu le règlement d'intervention 42.08 de la Région relatif au développement des hébergements touristiques,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_10-DE
La loi NOTRE modifiant l’article L 1511-13 CGCT a réservé l'exclusivité de l'attribution des aides aux projets
immobiliers des entreprises au bloc communal et plus particulièrement aux EPCI à fiscalité propre au titre de
leur compétence obligatoire en matière de développement économique.
Pour rappel, les entreprises éligibles au dispositif « aide à l'immobilier d'entreprise » règlement RI 40.07 de
la Région sont celles relevant des secteurs: industriels, artisanat de production, commerce de gros
interentreprises, services innovants (numérique, informatique), prestations de services techniques à
l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Par le biais du règlement d'intervention 42.08 « Aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes —
développement des hébergement touristiques », la politique régionale a pour objectif d’intensifier les flux
de visiteurs afin de générer davantage de retombées économiques. Au cours d’un séjour, l'hébergement constitue l’un des principaux postes de dépenses.
Dans ce domaine, la politique régionale a pour objectifs de prendre en compte l’évolution des attentes des
clients dans la diversité de l'offre d'hébergement et par une amélioration qualitative du parc existant.
Il s'agit également de faire de l'hébergement touristique un véritable atout, favorisant le déclenchement de séjours sur le territoire.
L'intervention de la Région est la suivante :
Meublés de tourisme :
- Taux : 20 % du montant des dépenses éligibles
= Minimum des dépenses subventionnables : 15 000 € (capacité d’accueil inférieure à 14 lits) - Plafond : 30 000 € par projet
- Le plafond pourra être porté à 200 000 € par projet pour les structures comportant plus de 5
meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
- Taux : 20 % du montant des dépenses éligibles
- Minimum des dépenses subventionnables : 15 000 € (2 chambres d'hôtes minimum) - Plafond: 7 500 € par chambre
L'intervention de la CCPM serait la suivante :
- Forfait de 1 500€
Considérant le contexte actuel économique et l'insuffisance d'hébergements touristiques sur le territoire, la
commission développement économique réunie le 31 mai dernier propose aux Elu(e}s du conseil
communautaire de modifier le RI « aides à l’immobilier d'entreprise » afin de rendre éligibles les projets
s'inscrivant dans la création, la réhabilitation et l'amélioration des meublés de tourisme et des chambres
d'hôtes.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_10-DE
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
- VALIDE les modifications apportées au règlement d'intervention propre au dispositif « Aide à l’immobilier d'entreprises » en incluant les porteurs de projet favorisation l'hébergement touristique,
- AUTORISE l'attribution de subvention aux porteurs de projet éligibles dans la limite de l'enveloppe allouée.
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 50
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_10-DE