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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 50.2026 annexe deliberation 17.12.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2 8 JUIL, 2026
Reçu en préfecture
le 19/12/2025
Publié le
Es
République Français
ID : 078-217805068-20251217-DCM402025-DE
Le
Maire
Jean-Louis
CHAPART
MAIRIE DE PRUNAY-EN-YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRUNAY-EN-YVELINES
Prunay Yvelines
D.C.M. 40/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de Monsieur MALARDEAU, Maire. Etalent présents : Madame Claudine KELLER et Messleurs Jean-Pierre MALARDEAU, Gérard PIGNANT, Jean-Louis CHAPART, Marc BOURGY, René MATHIEU, Benoît BANCE, et Julien BAILHACHE. Étaient absents excusés :
Madame Claire POIRION et Messieurs Romuald AMELINE, Marc ESPIEUX et
Nicolas CHAUSSIER. Nombre de Conseillers : 12 - Nombre de présents : 8— nombre de procurations : 0 — nombre de votants
: 8
Date de convocation : 11/12/2025
Date d'affichage : 11/12/2025
Secrétaire de séance :
Monsieur Jean-Louis CHAPART
Objet : Accord de principe de vente d’une partie d’une parcelle communale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant
que
Monsieur
le
Maire
a
reçu
Monsieur
LENOTRE
lors
de
deux
rendez-vous,
celui-ci
proposant d'acquérir un morceau de parcelle située dans la continuité de la sienne sise 5 rue des Prés à Prunay-en-Yvelines en direction du ru, Considérant que Monsieur le Maire lors d’un deuxième rendez-vous a proposé à Monsieur le LENOTRE d'acheter ce morceau de parcelle à un prix de vente de 15€/mètre carré et lui a indiqué que les frais de géomètre, de bornage, de notaire et autres frais afférents seraient à sa charge, Considérant la demande formulée par Monsieur LENOTRE dans le courrier
du 05 novembre 2025 pour
l'acquisition d'une partie de la parcelle communale située dans la continuité de sa parcelle en direction du ru, au prix de 15€/mètre carré Considérant que la superficie de la parcelle proposée à la vente et le numéro de celle-ci sera connue après Intervention du géomètre, Considérant que le conseil municipal doit autoriser cet accord de principe, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0 -
VALIDE l'accord de principe pour la vente de cette partie de parcelle à Monsieur LENOTRE pour 15€/mètre
carré,
D.C.M 40/2025Envoyé en préfecture le
19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
EF
Publié le 1D : 078-217805068-20251217-DCM402025-DE
-
DIT que l’ensemble des frais de géomètre, de bornage, de notaire et autres frais afférents liés à la vente de ce terrain seront à la charge de l'acheteur,
-
DIT que les frais pour la pose et l'entretien de la clôture seront à la charge des acheteurs,
-
DIT que le conseil municipal sera de nouveau sollicité dès lors que les études de géomètres auront été réalisé afin d'autoriser la vente définitive contenant le nombre de mètres carrés vendus ainsi que le numéro de la parcelle,
-
AUTORISE le
Maire à signer un courrier engageant cette vente afin que Monsieur et Madame
LENOTRE puisse engager les démarches auprès du géomètre et du notaire,
Pour extrait certifié conforme Prunay-en-Yvelines, Le 17 décembre 2025 Le Maire, Jean-Pierre
MALARDEAU
Le
Maire
certifle
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
conforme aux décisions prises par le Conseil Municipal. -Publiée par affichage à la porte de la Mairie le
9
DEC
12
-Transmise au contrôle de légalité de la Préfecture le
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Q
DEC Et2025
D.C.M 40/2025