Procès Verbal - PV du CM DU 17.12.2025

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Procès Verbal - PV CM 17.12.2025

Procès Verbal - PV du CM DU 17.12.2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM DU 17.12.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Page 1 sur 7

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

Conseil Municipal Ordinaire

Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de Monsieur

MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : Madame Claudine KELLER et Messieurs Jean-Pierre MALARDEAU, Gérard PIGNANT,

Jean-Louis CHAPART, Marc BOURGY, René MATHIEU, Benoît BANCE, et Julien BAILHACHE.

Étaient absents excusés : Madame Claire POIRION et Messieurs Romuald AMELINE, Marc ESPIEUX et

Nicolas CHAUSSIER.

Nombre de Conseillers : 12 - Nombre de présents : 8 – nombre de procurations : 0 – nombre de

votants : 8

Date de convocation : 11/12/2025 Date d’affichage : 11/12/2025

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis CHAPART

La séance est ouverte à 20h35.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2025

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 06 novembre est adopté à l’unanimité des présents.

2) Tarifs communaux applicables au 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de modifier les tarifs communaux au 1er janvier 2026,

Considérant que le taux d’inflation constaté au mois d’octobre 2025 est de + 1,2%,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0

- Abroge la délibération n° 34/2024 du 27 novembre 2024 relatives au tarifs communaux au 1er janvier

2025

-Adopte les tarifs communaux suivants avec une augmentation de 1,2% arrondie à l’euro près :Page 2 sur 7

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

Tarifs au 1er janvier 2026

Concession cimetière

➢ 30 ans

➢ 50 ans

➢ 99 ans

246 €

427 €

689 €

Colombarium

➢ 15 ans

➢ 30 ans

➢ 50 ans

➢ Ouverture et fermeture

➢ Dispersion des cendres

402 €

657 €

1068 €

32 €

32 €

Location salle du Moulin

➢ Vin d’honneur (aux habitants de la commune)

➢ Location aux habitants de la commune

➢ Location aux extérieurs

➢ Caution bâtiment

➢ Caution ménage

➢ Location de vaisselle

171 €

374 €

748 €

1 037 €

259 €

91 €

Location Tente (6m x 16m)

➢ Location aux habitants de la commune pour une utilisation sur le

territoire de la commune uniquement

➢ Caution

641 €

622 €

Bibliothèque :

Prêt de livres, CD audio et DVD :

➢ Familles (1 an d’abonnement)

➢ Adulte (1 an d’abonnement)

➢ Enfant : (1 an d’abonnement)

21 €

11 €

9 €

-Dit que ces tarifs s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’adoption d’une délibération

les modifiants,

-Autorise le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

3) Réactualisation de la longueur de voirie communale à la suite de la rétrocession de la voirie du lotissement Agnès de Montfort et la création du lotissement les Meuniers

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction

d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale et que la longueur

de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée à la suite de

la rétrocession de la voirie du lotissement Agnès de Montfort,

Vu l’acte de rétrocession signé le et les plans indiquant une longueur de voirie de 423 ml pour le

lotissement Agnès de Montfort,

Vu les plans de voirie du lotissement les Meuniers et après mesure de la longueur de voirie égale à 190

ml pour le lotissement Les Meuniers,Page 3 sur 7

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

Vu le dernier document reçu des services de la préfecture qui indiquait que le linéaire de voirie pour

la commune de Prunay-en-Yvelines représentait un total de 23 531 ml,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0

-DIT QU’il convient d’ajouter + 613 ml à la voirie communale existante

-AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les

documents nécessaires à cet effet

4) Accord de principe de vente d’une partie de parcelle communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu Monsieur LENOTRE lors de deux rendez-vous, celui-ci

proposant d’acquérir un morceau de parcelle située dans la continuité de la sienne sise 5 rue des Prés

à Prunay-en-Yvelines en direction du ru,

Considérant que Monsieur le Maire lors d’un deuxième rendez-vous a proposé à Monsieur le LENOTRE

d’acheter ce morceau de parcelle à un prix de vente de 15€/mètre carré et lui a indiqué que les frais

de géomètre, de bornage, de notaire et autres frais afférents seraient à sa charge,

Considérant la demande formulée par Monsieur LENOTRE dans le courrier du 05 novembre 2025 pour

l’acquisition d’une partie de la parcelle communale située dans la continuité de sa parcelle en direction

du ru, au prix de 15€/mètre carré

Considérant que la superficie de la parcelle proposée à la vente et le numéro de celle-ci sera connue

après intervention du géomètre,

Considérant que le conseil municipal doit autoriser cet accord de principe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0

- VALIDE l‘accord de principe pour la vente de cette partie de parcelle à Monsieur LENOTRE pour 15€/mètre carré,

- DIT que l’ensemble des frais de géomètre, de bornage, de notaire et autres frais afférents liés à la vente de ce terrain seront à la charge de l’acheteur,

- DIT que les frais pour la pose et l’entretien de la clôture seront à la charge des acheteurs,

- DIT que le conseil municipal sera de nouveau sollicité dès lors que les études de géomètres auront été réalisé afin d’autoriser la vente définitive contenant le nombre de mètres carrés vendus ainsi que le numéro de la parcelle,

- AUTORISE le Maire à signer un courrier engageant cette vente afin que Monsieur et Madame LENOTRE puisse engager les démarches auprès du géomètre et du notaire,Page 4 sur 7

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5) Autorisation d’une ouverture par anticipation de crédits d’investissement pour l’année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les dépenses d’investissement et les factures reçues et à recevoir,

Considérant qu’il est possible de procéder à une ouverture de crédits en section d’investissement pour

l’exercice 2026 dans la limite des 25 % des investissements budgétés en 2025 aux chapitres 20,21 et

23 (soit 25% de 654 188,36€)

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0

-Décide de faire application de l’article L1612-1 et de procéder à une ouverture de crédits en section

d’investissement pour l’exercice 2026 dans la limite des 25 % des investissements budgétés en 2025

au chapitre et articles suivants :

Chapitre Autorisation de mandatement des dépenses (25% des crédits ouverts en

2025)

20 : immobilisations incorporelles 3 547,09 €

21 : immobilisations corporelles 60 000 €

23 : immobilisations en cours 100 000€

-Dit que la présente décision sera transmise au service de gestion comptable de Rambouillet,

-Autorise le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

6) Participation communale à la classe découverte de l’année scolaire 2025/2026

Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet de classe découverte de l’école pour l’année scolaire 2025/2026,

Considérant qu’en fonction des dépenses engagées pour la classe découverte de 2025/2026 il

conviendra de facturer les familles du montant de la participation de leur(s) enfant(s) à la classe

découverte,

Considérant qu’en fonction des dépenses engagées il conviendra de facturer la coopérative scolaire

de l’école pour le reste à devoir,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la participation communale à la classe découverte

organisée sur l’année scolaire 2025/2026 par l’école de Prunay-en-Yvelines,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, Voix contre : 0, Abstention : 0Page 5 sur 7

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

-Décide de participer à hauteur de 64€ par enfant pour la classe découverte pour l’année scolaire 2025/2026,

-Dit que les familles devront remplir le formulaire de participation à la classe découverte 2025/2026 les engageant à régler le montant facturé communiqué par la directrice de l’école,

-Dit que la directrice de l’école aura la charge de fournir à la mairie le document nécessaire pour la facturation aux familles,

-Dit que la directrice de l’école aura la charge de fournir à la mairie le document nécessaire pour la facturation à la Coopérative Scolaire,

-Dit que la facturation aux familles sera effectuée une fois le séjour réalisé pour l’ensemble des familles ayant engagé la participation de leur(s) enfant(s) à la classe découverte 2025/2026,

-Dit que toutes les factures réalisées sur l’engagement des familles à la participation de leur(s) enfant(s) à la classe découverte 2025/2026 seront à devoir sauf et uniquement en cas d’absence pour raisons médicales, un justificatif devra alors être fournis avant le départ,

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

7) Demande de subvention au titre du Fonds Vert – Prévention inondations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’adhésion de la commune au GIP Seine et Yvelines Environnement,

Considérant que Seine et Yvelines Environnement propose de déposer pour le compte de la commune

de Prunay-en-Yvelines une demande de subvention au titre du Fonds Vert prévention inondations,

Considérant les travaux de réduction de la vulnérabilité du hameau de Gourville aux inondations par

ruissellement,

Vu le plan de financement prévisionnel établi par Seine et Yvelines Environnement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0

- Approuve le projet de réduction de la vulnérabilité du hameau de Gourville aux inondations par ruissellement la sollicitation du fonds vert,

- S’engage

• Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

• Sur le plan de financement annexé,

• À réaliser ces projets selon l’échéancier prévu,

• À ne pas commencer les travaux avant que l’attestation de dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert ne soit adressée à la mairie conformément à l’article R.2334-24 du CGCT,Page 6 sur 7

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

- Autorise Seine et Yvelines Environnement à déposer une demande de subvention pour le compte de la commune de Prunay-en-Yvelines auprès des services de l’Etat au titre du Fonds Vert prévention inondations.

- Dit que Seine et Yvelines Environnement aura la charge de fournir le plan de financement et toutes autres pièces nécessaire à la complétude du dossier de demande de subvention,

- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

8) Retrait de la délibération 36/2025 du 06 novembre 2025 instaurant l’obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1

et suivants,

Vu la délibération n°36/2025 du 06 novembre 2025 instaurant l’obligation de soumettre à

déclaration préalable les divisions foncières bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire

de la commune,

Vu les remarques des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 26

novembre 2025 et invitant à procéder au retrait de la délibération 36/2025,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, qui propose à l’assemblée de retirer la délibération

n°36/2025 et précise qu’une délibération délimitant les zones du PLU qui pourraient

bénéficier de cet encadrement sera de nouveau soumise à délibérant lors d’un prochain

conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 8, voix contre : 0, abstentions : 0

- Décide de retirer la délibérationn°36/2025 du 06 novembre 2025 instaurant l’obligation de

soumettre à déclaration préalable les divisions foncières bâties et non bâties sur l’ensemble

du territoire de la commune,

-Autorise le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

9) Informations relatives à la Communauté d’Agglomération et aux Syndicats Intercommunaux

SEASY : Les budgets primitifs eau et assainissement ont été votés.

Plusieurs chantiers sont en cours : création d’un réseau entre Clairefontaine et Saint-Arnoult en Yvelines, mise en place de traqueurs photovoltaïques sur la station d’épuration d’Ablis, création d’un silo à boue à la Celle-les-Bordes, nouveau système de télérelève ne nécessitant pas le passage d’un véhicule du syndicat qui permettra de voir la consommation quotidienne des abonnés, de détecterPage 7 sur 7

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025

les fuites éventuelles ou encore de déceler les compteurs inversés. Un travail est également en cours pour permettre aux abonnés d’avoir également accès à leur consommation.

Rambouillet Territoires : Lors de la dernière réunion du 15 décembre, était à l’ordre du jours des point budgétaire (ouverture par anticipation de crédits d’investissement pour l’année 2026), la potentielle expansion du Bel Air et les votes de différents fonds de concours. Il a également été voté les montant de la participation de Rambouillet Territoires dans le cadre du fond d’urgence à la suite des intempéries de 2024.

SICTOM : Pas de quorum lors de la dernière réunion. Toutefois il n’y aurait pas d’augmentation prévue en 2026 concernant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère.

10) Informations et questions diverses

Travaux de restauration de l’église : Le Maître d’œuvre a présenté le rapport d’analyse des offres. La procédure d’attribution est en cours pour les travaux de la tranche ferme (Restauration partielle : tranche I – Restauration des couvertures et charpentes).

Une réunion a eu lieu en mairie en la présence du Maître d’œuvre en charge du suivi de ces travaux et d’IngénierY’ afin de revoir la stratégie juridique le suivi global du reste de l’opération (de la tranche optionnelle 1 à la fin des travaux).

Il sera nécessaire pour chaque tranche de déposer les demandes de subvention, idéalement l’année n-1 avant le début des travaux.

La séance est clôturée à 21h50.

Le Maire

JP MALARDEAU

1er Adjoint

G PIGNANT

2ème Adjoint

JL CHAPART

Conseiller Municipal

J BAILHACHE

Conseiller Municipal

M BOURGY

Conseiller Municipal

N CHAUSSIER

Conseiller Municipal

R MATHIEU

Conseiller Municipal

R AMELINE

Conseillère Municipale

C POIRION

Conseiller Municipal

M ESPIEUX

Conseiller Municipal

B BANCE

Conseillère Municipale

C KELLER