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Arrêté - 657a mise en securite 9 chemin de gery
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 657a mise en securite 9 chemin de gery)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
997 Publié le
ID: o22080 ANAL 2024 cor a
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
9, chemin de Géry - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastirée : AX 94
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GJSJUT.PG.CR
Numéro : 2023.06.657A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU Le Code de la construction et de l'habitation, noïfamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-19
à L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 5171-13
VU le Code de justice administrative, notarnment les articles R 531-1,R 531-2 et R 556-1.
VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, le 15 mai 2023, à Madarne Marjorie CHAMPALBERT et Monsieur Kadir TULA propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et ayant demandé leurs observations dans un délai d'un (1) mois
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé 9, chemin de Géry à MONTELIMAR, parcelle cadastrée AX 94,
appartient à Madame Marjorie CHAMPALBERT et Monsieur Kadir TULA.
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité - Procédure ordinaire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Marjorie CHAMPALBERT et Monsieur Kadir TULA, propriétaires du 9, chemin de Géry à MONTELIMAR (26200) parcelle cadastrée AX 94 sont mis en demeure à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la réalisation des mesures listées a-dessous, pour mettre fin à l'état de péril ordinaire à savoir
Y Reprise et consolidation du mur de clôture situé impasse du Picodon (délai : 9 mois) le cas échéant vous avez la possibilité de certifier par tout moyen à votre convenance que le mur ne Vous appartient pas.
mM Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26209 Montélimar - 0475 O0 25 60 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
| LE Publié le
3 Q JUIN 297 ID : 026-212601983-2023062 6_657A-AI
ARTICLE 2
Faute pour les personnes (mentionnées à l'article 1) d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L5T1-16 du Code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposent les personnes (mentionnées à l'article 1), du 9, chemin de Géry à MONTELIMAR (26200) parcelle cadastrée AX 94 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-16 du Code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L5T1-22 et L521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
Lorsque les personnes (mentionnées à l'article 7), ou leurs ayants droit, du 9, chemin de Géry à MONTELIMAR (26200) parcelle cadastrée AX 94 auront fait réaliser Les travaux permettant de mettre fin à tout péril, ils doivent tenir à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire ne pourra être prononcée qu'après constatation sur place, de la complète réalisation des travaux dans les règles de l'Art, par les services de la commune.
RTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
ARTICLE 6
Cet arrêté sera notifié aux personnes (mentionnées à l'article 1), du 9, chemin de Géry à MONTELIMAR
(26200) parcelle cadastrée AX 94 qui se chargeront d'en informer les locataires en place, si tel est le cas par fout moyen à leur convenance.
ARTICLE 7
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend cet immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
public.
IL sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR et sur la porte d'entrée de l'immeuble dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR