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unknown - 330a circulation reglementee ancienne route d anco
Arrêté - 101a mise en securite 9005 route d ancone
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 101a mise en securite 9005 route d ancone)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 ee
Publié le ñ
1 3 FEV. 2 1D : 026-212601983-20230130-AR202301_101A-AI
MÉAlar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
Immeuble situé 9005 rue d'ANCONE - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : ZA 480
---=000=---
HUGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUTPGDC
Numéro : 2023011014
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notarnment les articles L. 511-1 et suivants, L. 5711-19 à L. 51-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R 511-1 à R 5711-13 :
VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1 R. 531-2 et R 556-1.
VU le rapport du 23 janvier 2023, établi par Le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement :
VU les éléments techniques mentionnés dans ce rapport constatant les désordres suivants dans l'immeuble situé 9005 rue d'ANCONE -— ZA 480 :
Les risques d'éboulement de la partie du bâtiment (hangar) touchée par l'incendie présentent des risques importants pour les occupants des locaux voisins sur la parcelle ZA 482 qui ont accès au site,
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité - Procédure ordinaire afin que la sécurité des éventuels occupants et des riverains soit sauvegardée :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ;: Le Service interministériel Départemental de l'Immobilier représentant le bâtiment au nom de l'Etat, sis 3 boulevard VAUBAN 26000 VALENCE, propriétaire du bâtiment, est mis en demeure de confier & Un maître d'oeuvre une mission de sécurisation du site comprenant a minima:
- Les démolitions des maçonneries présentant des risques décroulement par Une entreprise spécialisée.
- Le déblaiement des gravats existants permettant Une circulation sécurisée sur le site
- Un confortement pérenne des maçonneries conservées (une démolition complète peut être envisagée)
- Un procès verbal de réception des travaux réalisés
mM Hôtel de Vile ploce Émile Loubet 26200 Montélimar - 0475 00 25 00 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
pue 4 8 FEV, 2074 ID : 026-212601 983-202301 30-AR202301_101A-AI mMéntélimar
- L'ensemble de ces mesures, pour lever la mise en sécurité - Procédure ordinaire devra être réalisé dans un délai de 3 mois : 1 mois d'études, 1 mois de recherche d'entreprises, 1 mois de réalisation
ARTICLE 2 :
La non-exécution des travaux et mesures prescrits et par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire ci-dessus désigné, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et à l'article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Lorsque le propriétaire aura fait réaliser Les travaux permettant de mettre fin à tout péril, il sera tenu d'informer les services de la commune qui feront procéder à Un contrôle sur place
La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.
Le propriétaire tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect de règles de l'art
ARTICLE 5 :
Le présent arrété sera notifié, dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTELIMAR, au Service Interministériel Départemental de l'Immobilier représentant le bâtiment au nom de l'État.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-3 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département de la Drème
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépendent les immeubles. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor Public.
m Hôtel de Ville. place Ernie Loubet 26209 Montelimar - 0 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le Î 3 FEV. 2023 Re
À ID : 026-212601983-20230130-AR202301_101A-AI
mMontélimar e— :
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de MONTÉLIMAR, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 place de VERDUN - 38000 GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www telerecoursfr
Fait à MONTÉLIMAR, le 30 janvier 2023
Le Maire
Pour/le Maijfp, ,
à pe néral des services
> Hôtel de Ville place Emile Loubet 26200 Montélmar - 0475 09 25 99