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Arrêté - 1145a mainlevee de mise en securite 2c 1 chemin de colas
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1145a mainlevee de mise en securite 2c 1 chemin de colas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en pee SA 2022
Publié le V=2827
ID : 026-212601983-20221108-202211_1145A-AI
nf À
mntélimar Fes
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
1 chemin de COLAS - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : ZN 60
---2000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUT.PGFA
Numéro : 2022.11.1145A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants et
L2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation en ses articles L571-2 à L511-18,
VU le Code de justice adrninistrative, et notamment l'article R556-1,
VU l'arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire N° 202204.416A en date du 15 avril 2022,
VU le constat des services municipaux de la Ville de MONTÉLIMAR établissant la réalisation des
travaux mettant fin aux mesures de mise en sécurité - Procédure Ordinaire prises pour la sécurité
des occupants, sur la parcelle sise 1 chemin de COLAS à MONTÉLIMAR, cadastrée section ZN 60,
ARRÊTE
Article 1° - Sur la base du constat établi par les services municipaux de la Ville de MONTÉLIMAR il
est pris acte de la complète réalisation des travaux préconisès dans l'arrêté N° 202204416A En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de rnise en sécurité - Procédure Ordinaire sur
la parcelle 1 chernin de COLAS cadastrée ZN 60 appartenant à Monsieur Pascal THIRY
eSrentelimar fr Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
: Publié le EE à 1S.NON..2022 1D : 026-212601983-20221 108-20. #145A-A méntélimar
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 3 - Cet arrêté sera notifié au propriétaire de la parcelle, Monsieur Pascal THIRY, 1 chemin de COLAS 26200 MONTÉLIMAR.
ILsera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR, ainsi que sur le portal de la propriété sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur l& Procureur de la République
Fait à MONTÉLIMAR, le 8 novernbre 2022
Le Maire
Pour le Mdire, \
Le Directeur généro// dei