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Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27042022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
>
Rochecorbon
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 27 avril 2022
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept avril à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur le Maire,
Emmanuel DUMENIL.
Etaient présents : .
Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBE, BOUCHERY, NERISSON, LAURE et PREZELIN.
Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration : Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Absente : Madame Elodie DUPETY.
Le quorum étant atteint, Madame Martine GARRIGUE est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe les élus présents que les points n° 11 (antennes téléphoniques - rétrocession de la parcelle cadastrée Section ZR n° 260 à TMVL) et n° 12 (Antennes
téléphoniques - Adoption de la convention avec les opérateurs de téléphonie - Parcelle
cadastrée Section ZR n° 260) sont retirés de l'ordre du jour et seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal ultérieurement.
L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.
Page 1 sur 17 Compte rendu des décisions
Décision n°2022-30
SOCIETE Ô SERRES FLEURIES PERRIN HORTICULTURE - Achat de fleurs pour le fleurissement de l'été, pour un montant de 1 729.78€ TTC.
Décision n°2022-31
SOCIETE LANDRÉ - Achat de bois pour la rénovation de la charrette (située à l'angle de la rue du Moulin et de la rue des Clouet) et du pressoir (situé sur le parking de l'Eglise), pour un montant de 325.14€ TTC.
Décision n°2022-32
SOCIETE ROY- Achat de 17 capteurs de CO2 pour compléter l'équipement du groupe scolaire Philippe MAUPAS, pour un montant de 1 071.03€ TTC.
Décision n°2022-33
Société PROLUDIC - Achat de panneaux normés pour les appareils de l’aire de fitness, pour un montant de 470.68€ TTC.
Décision n°2022-34 Modification de la régie de recettes « Affaires culturelles », pour permettre la vente de boissons
et encas lors des moments de convivialité après les spectacles organisés au Pôle associatif et culturel VODANUM.
Décision n°2022-35
OBSERVATOIRE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ - Demande de subvention pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal dans le cadre du projet de valorisation touristique des bords de Loire - Montant sollicité: 28 000€ HT, soit 80% du montant HT de l'étude estimée à 35 000€ HT.
Décision n°2022- ACADEMIE d'ORLEANS-TOURS - Demande de subvention pour l'installation de capteurs de
CO2 dans le groupe scolaire.
Décision n°2022-37
Société PROLUDIC - Réparation des jeux du Théâtre de Verdure pour un montant de 1 659.08€ TTC.
Décision n°2022-38
YAK'S CORNER {Antoine PUIYRAUD) - ahragation décision n° 2021-70 du 25 novembre 2021 - Fin de l'occupation du food truck de cuisine tibétaine sur ia Place du 8 mai 1945 à compter du 10 mars 2022.
Mise à disposition des parcelles communales AS772 et AS774 pour entretien au profit de Madame Violaine KHUN et fixation de la redevance annuelle à hauteur de 36€.
Page 2 sur 17 - Délibération n° 2022-35
TMVL - Adhésion au Groupement de commandes « fourniture d'outillage et de quincaillerie » Approbation de la convention constitutive
Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :
Les Communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès- Tours, Rochecorbon, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture d'outillage et de quincaillerie.
A cet effet, il appartient aux Communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours, Rochecorbon, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.
IlLest proposé que la Ville de Tours soit coordonnatrice de ce groupement de commandes.
En application des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement.
Etant donné que la consultation fera l'objet d'une procédure formalisée (articles L2124-1 et suivants du code de la commande publique), la commission d'appel d'offres sera celle du
coordonnateur (article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Considérant l'intérêt pour notre Commune d’adhérer à ce groupement de commandes,
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique et L1414-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE d'adhérer au groupement de commandes entre les Communes de Saint-Cyr- sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours, Rochecorbon, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture d'outillage et de quincaillerie.
2) ACCEPTE que la Commune de Tours soit le coordonnateur de ce groupement de
commandes.
3) APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe.
4) PRECISE que la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur en
application des dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique et L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5) AUTORISE le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune, ainsi que tout
acte afférent à ladite convention et tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
Page 3 sur 17 - Délibération n° 2022-36
TMVL - Adhésion au Groupement de commandes pour le nettoyage de vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des Services Techniques Approbation de la convention constitutive - Annulation de la délibération du 30 mars 2022
Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2022-09 en date du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a adhéré au groupement de commandes pour le nettoyage de vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des Services Techniques de la Métropole et a approuvé la convention constitutive.
Par mail en date du 13 avril 2022, le Service aménagement des Territoires de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE nous demande de délibérer à nouveau suite à une précision à apporter dans la délibération et dans la convention (à savoir le nom des Communes adhérentes).
Les Communes de LUYNES, CHAMBRAY-LES-TOURS, TOURS, ROCHECORBON ainsi que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant le nettoyage des vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des services techniques.
À cet effet, il appartient aux dites Communes et à TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs en nettoyage de vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des services techniques.
Il est proposé que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l'objet de procédures formalisées, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-I du CGCT.
Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des accords-cadres.
Vu la délibération n° 2022-09 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1414-3-I],
Vu lies articies L 2113-6 à L 2113-8 du Code de ia Commande Pubiique,
Vu le mail de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE en date du 13 avril 2022,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire :
Page 4 sur 17 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) ANNULE la délibération du Conseil Municipal n° 2022-09 en date du 30 mars 2022.
2) DECIDE d'adhérer au groupement de commandes entre les Communes de
LUYNES, CHAMBRAY-LES-TOURS, TOURS, ROCHECORBON ainsi que
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE concernant le nettoyage des vêtements
professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des services
techniques.
3) APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement
du groupement de commandes, jointe en annexe.
4) PRECISE que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sera coordonnateur de ce
groupement de commandes.
5) PRECISE que la commission d'appel d'offres sera celle de TOURS METROPOLE
VAL DE LOIRE.
6) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent
à ladite convention et tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
- Délibération n° 2022-37
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges | transférées pour 2022 entre la Commune et TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :
Notre Commune, en qualité de membre de la Métropole « TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE », siège à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que notre Commune a transférées à la Métropole.
Par délibération en date du 25 octobre 2021, la Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la CLECT.
Au titre de l'exercice 2022, la CLECT s'est réunie le 4 avril 2022.
Vu le rapport 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts et son annexe financière,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE le rapport 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la
présente délibération.
2) APPROUVE le montant des transferts de charge pour la Commune sur la base de
l'annexe financière jointe au rapport 2022 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
Page 5 sur 17 - Délibération n° 2022-38
Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir la surveillance du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire, l'entretien des bâtiments, l'accueil et la contribution aux développements de l'enfant au Multi-Accueil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - alinéa 1, qui permet le recrutement d'agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE la création, à compter du 1°’ janvier 2022, de 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du Service Multi-Accueil, dans le grade d’Adjoint d'animation, relevant de la catégorie C à temps complet.
2) DECIDE la création, à compter du 1°’ janvier 2022, de 5 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service périscolaire dans le grade d’Adjoint d'animation, relevant de la catégorie C, à temps non complet.
3) DECIDE la création, à compter du 1°" janvier 2022, d'1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d’activité au sein du service Muiti- Accueil, dans le grade d'Educateur de Jeunes Enfants, relevant de la catégorie A, à temps complet.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois pendent une même période de 18 mois consécutifs.
5) DIT que Monsieur ie Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
6) DIT qu'une enveloppe de crédits est prévue au budget 2022 - Chapitre 012.
7) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite du dossier.
Page 6 sur 17 - Délibération n° 2022-39
Demande de fonds de concours transition écologique
auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Section d'investissement - Année 2022
Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Le versement d'un fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses Communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce montant ne doit pas dépasser 50% du montant des travaux restants à financer par la Commune.
Suivant les nouvelles dispositions du Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour demander l'obtention du fonds de concours, quel qu'il soit.
Monsieur FULNEAU précise que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE dispose de nombreux fonds de concours :
° Fonds de concours de droit commun, dont le montant fixe (52 476 € pour Rochecorbon)
peut être sollicité chaque année.
Fonds de concours de transition écologique, dont le montant est plafonné à 5000 € HT.
Fonds de concours de transition énergétique
+ Fonds de concours aux communes rurales de - de 3 500 habitants (dont le règlement
n'a pas été encore adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE)
°__ Fonds de soutien aux projets d'investissement des communes (ex CRST 2020-2026).
Le fonds de concours de transition écologique soutient les projets qui ont pour objet :
- l'accompagnement à la mobilité bas carbone (la sécurisation de la pratique du vélo
notamment),
- la gestion durable du territoire (la gestion des espaces publics sans danger pour la
santé et l’environnement notamment)
- le soutien aux actions d'éco-sensibilisation.
Considérant le règlement du fonds de concours de transition écologique adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Considérant l'objectif de l'opération d'aménagement des cheminements doux,
Monsieur FULNEAU propose de solliciter le fonds de concours de transition écologique dans le cadre des travaux d'aménagement des cheminements doux le long de la BEDOIRE.
Page 7 sur 17 Le plan de financement de l'opération « Aménagement de cheminements doux » est le suivant :
%
Recettes
Objet Dépenses HT | Dépenses TTC | HT Recettes HT | Recette TTC
Tranche Ferme - Maîtrise d'Œuvre (AVP +
PA) 11 000,00 € 13 200,00 €
Total Eclairage sur projet 63 500,00 € 76 200,00 €
Tranche 1 - Travaux 193 120,12 € 231 744,14 €
Tranche 1 - option parking paysager 26
places 127 022,50 € 152 427,00 €
Tranche 1 - option parking 14 places 54 416,75 € 65 300,10 €
Tranche 1 Maîtrise d'Œuvre 5 250,00 € 6 300,00 €
Tranche 1 - relevés topo 780,00 € 936,00 €
Tranche 1 - Frais divers (SPS, annonce,
diag amiante) 3 805,89 € 4 567,07 €
Tranche 2 - Travaux 146 654,25 € 175 985,10 €
Tranche 2 Maîtrise d'Œuvre 7 000,00 € 8 400,00 €
Tranche 2 - relevés topo 1 975,00 € 2 370,00 €
Tranche 2 - Frais divers (SPS, annonce,
diag amiante) 1556,29 € 1867,55 €
Tranche 3 - Travaux 326 177,50 € 391 413,00 €
Tranche 3 - Maîtrise d'Œuvre 8 750,00 € 10 500,00 €
Tranche 3 - relevés topo 2 930,00 € 3 516,00 €
Tranche 3 - Frais divers (SPS, annonce,
diag amiante) 3 378,58 € 4 054,29 €
ETAT - DSIL 2022 - TF - TC travaux 12% | 114 723,82 € 114 723,82 €
CD 37 - F2D 2022 - TF - TC1 travaux 6%| 54 790,00 € 54 790,00 €
CD 37 - FDADDT 2021 -TF - TC1 Travaux 5%| 50000,00 € 50 000,00 €
TMVL FONDS DE CONCOURS crst 20-26 25% | 236551,00 € 236 551,00 €
TMVL FONDS DE CONCOURS DROIT
COMMUN 2022 5%| 52476,00€ 52 476,00 €
TMVL Fonds de concours Transition
Ecologique 1% 5 000,00 € 5 000,00 €
Autofinancement 46% | 443 776,06 € 635 239,44 €
TOTAL 957 316,88 € | 1 148 780,26 € 100% | 957 316,88 € | 1 148 780,26 €
Page 8 sur 17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 V,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 186,
Vu le Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu le règlement du Fonds de Concours de transition écologique adopté par TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) SOLLICITE auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE le fonds de concours de transition écologique pour un montant de 5 000€, dans le cadre du financement de
l'opération « Aménagement de cheminements doux ».
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
- Délibération n° 2022-40
Demande de fonds de soutien aux projets d'investissement des communes auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Section d'investissement - Année 2022
Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Le versement d'un fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses Communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce montant ne doit pas dépasser 50% du montant des travaux restants à financer par la
Commune.
Suivant les nouvelles dispositions du cadre juridique et règlementaire, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour demander l'obtention du fonds de concours, quel qu'il soit.
Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances, précise que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE dispose de nombreux fonds de concours :
° Fonds de concours de droit commun, dont le montant fixe (52 476 € pour Rochecorbon)
peut être sollicité chaque année.
Fonds de concours de transition écologique
Fonds de concours de transition énergétique
Fonds de concours aux communes rurales de moins de 3 500 habitants (dont le règlement n’a pas été encore adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE)
° Fonds de soutien aux projets d'investissement des communes (Ex-CRST 2020-2026).
Page 9 sur 17 Le fonds de concours ex-CRST 2020-2026 est issu de l’ancien Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) dont bénéficiait TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE. En effet, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE a signé avec les services de l'Etat un nouveau CRST sur la période 2021-2027. Sur cette période 2021-2027, les crédits ont été orientés sur des projets structurants de TOURS et de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE.
Afin de ne pas pénaliser les Communes membres, TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE a décidé de créer un fonds de soutien aux projets des Communes membres de la Métropole dont le montant attribué à chaque Commune est le même que celui attribué dans l’ancien CRST.
Ce fonds de soutien aux projets d'investissement des communes (ex-CRST 2020-2026) est un droit de tirage sur la période 2020-2026, c'est-à-dire que les crédits ne sont pas renouvelables.
La Commune bénéficie d'un droit de tirage de 236 551€ sur la période 2020-2026. Les projets éligibles à ce fonds de concours sont : le développement économique, l'amélioration du cadre de vie et des services offerts aux habitants, l'aménagement d'espaces et d’infrastructures publics et/ou des projets liés aux transitions écologiques et énergétiques.
Considérant le règlement d'intervention du fonds de soutien aux projets des Communes membres de la Métropole, adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE le 6 septembre 2021,
Considérant l'objectif de l'opération d'aménagement des cheminements doux,
Monsieur FULNEAU propose de solliciter le fonds de soutien aux projets des Communes membres de la Métropole dans le cadre des travaux d'aménagement des cheminements doux le long de la BEDOIRE.
Le plan de financement de l'opération « Aménagement de cheminements doux » est le suivant :
Page 10 sur 17 #
Recettes
Objet Dépenses HT | Dépenses TTC |HT Recettes HT | Recette ITC
Tranche Ferme - Maîtrise d'Œuvre (AVP +
PA) 11 000,00 € 13 200,00 €
Total Eclairage sur projet 63 500,00 € 76 200,00 €
Tranche 1 - Travaux 193 120,12 € 231 744,14 €
Tranche 1 - option parking paysager 26
places 127 022,50 € 152 427,00 €
Tranche 1 - option parking 14 places 54 416,75 € 65 300,10 €
Tranche 1 Maîtrise d'Œuvre 5 250,00 € 6 300,00 €
Tranche 1 - relevés topo 780,00 € 936,00 €
Tranche 1 - Frais divers (SPS, annonce,
diag amiante) 3 805,89 € 4 567,07 €
Tranche 2 - Travaux 146 654,25 € 175 985,10 €
Tranche 2 Maîtrise d'Œuvre 7 000,00 € 8 400,00 €
Tranche 2 - relevés topo 1975,00 € 2 370,00 €
Tranche 2 - Frais divers (SPS, annonce,
diag amiante) 1556,29 € 1 867,55 €
Tranche 3 - Travaux 326 177,50 € 391 413,00 €
Tranche 3 - Maîtrise d'Œuvre 8 750,00 € 10 500,00 €
Tranche 3 - relevés topo 2 930,00 € 3 516,00 €
Franche 3 - Frais divers (SPS, annonce,
diag amiante) 3 378,58 € 4 054,29 €
ETAT - DSIL 2022 -TF - TC1 travaux 12% | 114 723,82 € 114 723,82 €
CD 37 - F2D 2022 - TF - TC1 travaux 6% | 54 790,00 € 54 790,00 €
CD 37 - FDADDT 2021 -TF - TC1 Travaux 5% | 50 000,00 € 50 000,00 €
TMVL FONDS DE CONCOURS crst 20-26 25% | 236 551,00 € 236 551,00 €
TMVL FONDS DE CONCOURS DROIT
COMMUN 2022 5%| 52476,00€ 52 476,00 €
TMVL Fonds de concours Transition
Ecologique 1%| 5000,00€ 5 000,00 €
Autofinancement 46% | 443 776,06 € 635 239,44 €
TOTAL 957 316,88 € | 1 148 780,26 € 100% | 957 316,88 € | 1 148 780,26 €
Page 11 sur 17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 V,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 186,
Vu le Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu le règlement d'intervention du fonds de soutien aux projets des Communes membres de la Métropole, adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE le 6 septembre 2021,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) SOLLICITE auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE le fonds de soutien aux projets des Communes membres de la Métropole, pour un montant de 236 551€, dans le cadre du financement de l'opération « Aménagement de cheminements doux ».
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
- Délibération n° 2022-41
ALSH - Fixation tarif des veillées - Eté 2022
Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de ses activités, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement organisera deux veillées au Chalet du Moulin, au cours de l'été 2022.
Ces activités devront respecter les directives du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse qui interviendraient dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Le descriptif des veillées organisées est le suivant :
Date Thème Nombre d’enfants/âge Jeudi 28 juillet 2022 Soirée Jeux de société 24 enfants (de 6 à 11 ans) Jeudi 25 août 2022 Soirée Jeux de société 24 enfants (de 6 à 11 ans)
Il convient de fixer un tarif qui permet d'intégrer cette prestation supplémentaire comprenant le repas du soir.
Considérant le souhait de la Municipalité de maintenir l'organisation de veillées en été, pour les enfants qui fréquentent l'ALSH,
Après avoir entendu le rapport de Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge des affaires scotaires et périscoiaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) FIXE le tarif à 6€ (six euros) par enfant pour les veillées organisées par l'ALSH le jeudi 28 juillet 2022 et le jeudi 25 août 2022.
2) PRECISE que ce tarif vient s'ajouter au tarif normal de la journée ALSH, calculé en fonction du quotient familial de la CAF.
3) DIT que les recettes seront imputées à l'article 7066 du budget communal.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Page 22 sur 17 - Délibération n° 2022-42
| ALSH - Tarif mini-séjour - Eté 2022
Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, présente le rapport suivant :
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement propose pour l'été 2022 un mini-séjour aux enfants de 9 à 11 ans, inscrits à l'ALSH et qui participent régulièrement aux activités, avec priorité aux
familles rochecorbonnaises.
Ce mini-séjour devra respecter les directives du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse qui interviendraient dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Ce mini-séjour permet aux enfants de :
-__ Passer plusieurs jours hors du domaine familial
- __ Découvrir la vie en communauté dont l’un des premiers principes est la répartition des tâches
- _ Découvrir un nouvel environnement
Le thème du mini-séjour proposé cette année est : « Loire à vélo - équitation et découverte de
la faune ligérienne », avec hébergement sous toiles aux écuries d’Anadé à Montlouis sur Loire du mardi 19 juillet 2022 au jeudi 21 juillet 2022.
Le prix de revient du séjour s'élève à 2 260.59 (transport, activités, restauration, personnel d'encadrement compris), pour 14 enfants et 2 animateurs, soit un coût par enfant de 161.47€
Après avoir entendu le rapport de Madame Ariane BARON, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires,
Considérant le souhait de la Municipalité de maintenir l’organisation d’un mini-séjour en été,
Vu la proposition des intervenants : Ecuries d’Anadé et Maison de la Loire d'Indre et Loire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) FIXE les tarifs du mini-séjour « Loire à vélo - équitation et découverte de la faune
ligérienne », comme suit :
129.18€ pour le mini-séjour de 3 jours par enfant à Montlouis-sur-Loire (37270),
pondéré par le quotient familial et par le tarif journalier avec repas indiqué dans la
délibération du 17 février 2021.
Exemple : Famille rochecorbonnaise dont le QF = 600€
129.18€ x (600€ x 0.900%)
2) PRECISE que la Commune participe à hauteur de 20% sur le coût total du
séjour/enfant.
3) FIXE un prix plancher de 60€ pour le mini-séjour de 3 jours et par enfant.
4) DIT que tous les tarifs indiqués ci-dessus (tarif mini-séjour et prix plancher) sont
majorés de 30% pour les enfants domiciliés hors Rochecorbon.
5) DIT que les recettes seront imputées sur le budget 2022 de la Commune - Article 7066.
6) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
Page 13 sur 17 - Délibération n° 2022-43
Mise en élaboration du Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire, présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.
L'article 13 du chapitre Il - protection générale de la population - rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
La Commune de ROCHECORBON est dotée d'un Plan de Prévention des Risques Naturels, arrêté le 18 juillet 2016, et d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques, arrêté le 20 octobre 2017 ; elle a donc l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde.
Le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la Commune.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil support pour la phase post urgence qui représente une phase particulièrement sensible de l'évènement et un moment charnière où l'organisation communale ne doit pas faillir. Ainsi, la Commune doit s'adapter pour assurer l'accompagnement de la population jusqu’au retour progressif à la normale.
Le PCS intègre le processus d'information préventive, pour faire du citoyen un acteur de la sécurité civile.
Le PCS complète les plans ORSEC de protection générale des populations mais également le maillon local de l’organisation de la sécurité civile et doit permettre de tendre vers une culture communale et citoyenne de sécurité civile.
Le PCS comprend :
- Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) - Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales
- L'organisation assurant la prévention, la protection et le soutien à la population
Ilest éventuellement complété par :
- L'organisation d’un poste de commandement communal mis en place par le Maire en
cas de nécessité
- Les actions devant être réalisées par les Services techniques et administratifs communaux
- La désignation de l’Adjoint au Maire ou du Conseiller Municipal chargé des questions de sécurité civile
- L'inventaire des moyens propres de la Commune ou pouvant être fournis par des personnes ou entreprises privées implantées sur le territoire communal
- Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles
- Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale
- Les modalités d'exercice permettant de tester le Plan Communal de Sauvegarde
Page 14 sur 17 Le Plan Communal de Sauvegarde est élaboré à l'initiative du Maire, qui en informe le Conseil Municipal au début des travaux d'élaboration du Plan.
A l'issue de son élaboration, le Plan Communal de Sauvegarde sera approuvé par arrêté du Maire, qui sera transmis au Préfet du Département.
Le PCS sera mis à jour en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous
les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. La révision fera, elle aussi, l’objet d’un
arrêté du Maire, le cas échéant.
L'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire.
Le document sera consultable en Mairie.
Monsieur le Maire propose de prendre acte du lancement de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de ROCHECORBON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1 156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1,
Considérant que la Commune est dotée d'un Plan de Prévention des Risques Naturels, arrêté le 18 juillet 2016,
Considérant que la Commune est dotée d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques, arrêté le 20 octobre 2017,
Considérant l'obligation de mettre en œuvre un Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire de notre Commune,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1} MET EN ELABORATION le Plan Communal de Sauvegarde Communal.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
Page 15 sur 17 - Délibération n° 2022-44
| Cession des parcelles cadastrées Section AV n° 1484-1485-1486-1487 sises entre le n° 2 et le n° 6 rue Elisabeth Génin
Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
La Commune est propriétaire des parcelles AV 1484-1485-1486-1487 pour une superficie de 5a et 05ca, situées rue Elisabeth GENIN.
Par courrier du 21 avril 2022, Madame DAUPHIN et Monsieur GANDILOVIC ont fait part de leur intérêt d'acheter les parcelles AV 1484-1485-1486-1487.
Considérant l'estimation des parcelles cadastrées Section AV n° 1484-1485-1486-1487, d'une superficie totale de 5a05ca, en date du 05 avril 2022 par Maître Stéphane TOURAINE, notaire à ROCHECORBON, pour un montant de 15 000€ (quinze mille euros) HT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le courrier de Monsieur GANDILOVIC et Madame DAUPHIN en date du 21 avril .2022,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre RIOT, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur Laurent LELIEVRE ne prend pas part au vote) :
1) APPROUVE la cession des parcelles communales cadastrées section AV n° 1484-1485- 1486-1487 situées sur la Commune de Rochecorbon entre le n° 2 et le n° 6 de la rue Elisabeth Génin, d’une superficie totale de 5a05ca, composées de caves en roc avec un terrain au-dessus, pour un montant de 15 000€ HT.
2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.
3) STIPULE que les frais d'acte, d'enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, et de bornage (le cas échéant) seront supportés par les acquéreurs.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.
5) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Page 16 sur 17 INFORMATIONS
Prochaine séance du Conseil Municipal le MARDI 24 MAI 2022.
Collecte de sang du 11 avril 2022 : forte mobilisation des Rochecorbonnais avec
39 inscriptions - 33 dons ont été effectués entre 15h00 et 19h00.
1" mai : vide-grenier organisé par le CAR (rue du Dr Lebled).
7 mai : réunion du Conseil Municipal des Jeunes - 10h30.
8 mai : cérémonie de commémoration du 8 mai 1945 (Monument aux Morts - 11h30).
Du 11 au 22 mai : Festival de danses africaines « Angata » organisé par l'association TERRE ROUGE - « Le Péliau » Saint-Georges (site de la Rabouilleuse) - Le festival comportera des temps forts les week-ends avec des stages de danse, des spectacles, démonstrations, rencontres, soirées dansantes avec chant et percussions, découvertes gastronomiques.
Programmation culturelle : 14 mai - 20h à VODANUM - Théâtre « Veuillez patienter ».
Elections législatives : les 12 et 19 juin 2022 - Gymnase.
Festival International du Poivre: les 25 et 26 juin 2022 (organisé par TERRE
EXOTIQUE).
10- Plan d'adressage de la Commune.
11- Présentation du projet de la passerelle et des cheminements doux.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h20.
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A Accusé certifié exécutoire Val dé Loiré Réception par le préfet : 03/05/2022
Affichage : 03/05/2022
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Au titre de l'exercice 2022, la CLECT s'est réunie le 4 avril 2022.
PRESENTS :
M. AUGIS Frédéric, Mme CHAILLEUX Corinne, M. CLEMOT Philippe, M. FENET Bruno,
M. DUMENIL Emmanuel, Mme MOREAU Marie-Charlotte, Mme SUARD Patricia,
M. BONNARD Christian, Mme LEPINE Maria.
PRESENTS EN VISIOCONFERENCE :
M. CHAILLOUX Thierry, M. LOYAU-TULASNE Christophe, M. DE OLIVEIRA Cédric,
M. FLEUREAU Emmanuel, Mme MARCETEAU Christel, M. GIRARD Benjamin, M. SALIC
Régis, M. FLEURY Jean-François, M. DENIS Emmanuel, M. MINIOU Frédéric.
EXCUSES :
M. GATARD Christian, M. DAVIET Gérard, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, M. SCHWARTZ Wilfried, M. RITOURET Bertrand, Mme DRABIK Florence, Mme CAUWET Marie-Christine, Mme SAVATON Nathalie.
Monsieur Frédéric AUGIS, Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a ouvert et présidé la séance et a Proposé à la Commission d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour.
I. TRANSFERTS DE CHARGES AU TITRE DU FONCTIONNEMENT
La CLECT s'est prononcée favorablement sur les modifications suivantes, par rapport aux transferts validés en 2021 :
A) Transfert de charges au titre du chapitre O11 (Charges à caractère général)
Pas de modification apportée.
B) Transfert de charges au titre du chapitre 012 (Charges à personnel)
Les évolutions des transferts de charges ne concernent que deux communes : - la commune de Chambray Lès Tours avec la réintégration de +17,533,80 € puisque l'AC2021 régularisait l'omission de 2020 (cette somme avait été retirée deux fois en 2021 et doit donc être réintégrée en 2022).
- La commune de Tours, au titre d'une évolution au niveau des taux de mise à disposition d'agents de la direction patrimoine et biodiversité (postes de chargé de la végétalisation et du fleurissement participatif, jardiniers des espaces verts et naturels, etc).
A la demande de M. MINIOU Frédéric, il est précisé que cette évolution se traduit par une diminution du transfert de charges de 6 202,77 € (montant mentionné dans l'annexe jointe). Pour mémoire, la CLECT a validé les règles suivantes relatives au recalcule des transferts de charges au titre du chapitre O12 « charges de personnel ».
Toute variation de taux de mise à disposition s'applique, sans changement d'assiette, celui-ci étant arrêté, sur la base du transfert de charges initial, soit au 31.12.2016.
S'il y a retour des agents à leur Commune d'origine, la référence du coût est celui du 31.12.2016. Cette règle sejustifie par le fait que la Métropole aura supporté, sans surcoût pour la Commune, sur la durée du transfert à la Métropole :
- l'évolution du GVT,
- les coûts de formation de chaque agent
- les coûts liés à la prévention et à la médecine professionnelle
- les coûts liés à l'assurance statutaire
I ne serait pas normal de calculer les charges de transferts, à une date plus tardive que celle du 31.12.2016 car cela aurait pour conséquence que la Métropole supporte, ad vitam aeternam, les coûts qu'elle a acceptés de prendre en charge lorsque l'agent lui a été transféré.
S'il y a extension du périmètre, c'est-à-dire si un agent supplémentaire est transféré ou mis à disposition, la référence du coût agent est celui du 31.12 de l'année N-1 de la date du transfert.
C) Transferts de charges liées aux transferts d'emprunts
En application des décisions de la CLECT en 2017, les transferts de charges au titre des
charges d'intérêts sont ajustés en fonction des profils de remboursement annuels.
Seules trois communes, Berthenay, Notre Dame d'Oé, et Saint Genouph, sont concernées
et voient leurs transferts de charges réduits au regard du vieillissement de la dette. De plus, la
base de calcul de la compensation n’est plus le transfert 2017, mais la charge d'intérêt réelle.
Par suite, une correction est opérée au profit de ces communes.
Il. TRANSFERTS DE CHARGES AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT
La CLECT a approuvé les demandes des Communes et acté comme suit, les modifications des transferts de charges d'Investissement :
A) BERTHENAY
La commune maintient son transfert de charges à 65 833 €HT. La commune verse également une contribution au regard de deux prêts transférés. En application de la décision de la CLECT
2 en 2017, la contribution correspond au remboursement en capital des emprunts de l’année en cours. Pour 2022, ce montant est de 22 231,91€.
B) FONDETTES
La commune de Fondettes souhaite porter son transfert de charges à 1 003 000 € HT compte tenu du programme de travaux envisagé.
C) LUYNES
La commune souhaite réduire le transfert de charges à 160 000 € HT (et non pas à 162 000 HT comme indiqué dans l'AC Prévisionnelle (délibération du 9/12/2021).
D) NOTRE DAME D'OE
La commune maintient son transfert de charges à 43 000 €HT. Ayant transféré un prêt à amortissement constant, un transfert complémentaire est opéré pour un montant identique à 2021, soit 6 666,72€.
E) SAINT GENOUPH
La commune maintien son transfert de charges à 43 000,00 €.
La commune verse également une contribution au regard de deux prêts transférés. En application de la décision de la CLECT en 2017, la contribution correspond au remboursement en capital des emprunts de l’année en cours. Pour 2022, ce montant est de 47 202,93€.
F) VILLANDRY
Le transfert de charges en investissement qui était de 125 145 € en 2021 est arrondi à 125 000 € en 2022.
Un document de synthèse de l’évolution des montants des transferts de charges et des attributions de compensation associées, en fonctionnement et en investissement est joint en annexe 1.
Le Président de la Commission Locale Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Cession parcelles communales AV 1484-1485 LF8651A8T 20220427-cu2022-41-0€ | _34.DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2022
Affichage : 03/05/2022 EFFECTIF - PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE, STAGIAIRE ET NON TITULAIRE ET SAISONNIER AU 27/04/2022
- Ministère de l'Intérieur
20220427-CM2022-38-DE
ADMINISTRATIF
FONCTIONNEL : 03/05/2022
D'ANIMATION PRINCIPAL
PRINCIPAL DE 2ème
CHEF PRINCIPAL
EFFECTIF - PERSONNEL HON PERMANENT TEMPORAIRE AU 27/04/2022
Effectif pourvu
5 Effectif Lontrcius Nbre heures [Dont temps non GRADES Catégorie 8 Je
hebdo
SECTEUR ANIMATION
SECTEUR MEDICO-SOCIALE
EFFECTIF - PERSONNEL NON PERMANENT DE REMPLACEMENT AU 27/04/2022
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GRADES Catégorie Sn Convecum [ Atreheures
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ANIMATION
TECHNIQUE
page 14 ] OU rs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire vai UC LCOUIIE
Réception par le préfet : 03/05/2022
Affichage : 03/05/2022
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ACCORDS CADRES NETTOYAGE ET REPARATION DE VETEMENTS
PROFESSIONNELS HAUTE VISIBILITE ET AUTRE EQUIPANT LES
PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES
Groupement de commandes entre les communes de Luynes, Chambray Les Tours, Rochecorbon, Tours
et Tours Métropole Val de Loire
(articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique)
CONVENTION CONSTITUTIVE Page 2 sur 6
Entre :
La commune de LUYNES, dont le représentant est le Maire, Monsieur Bertrand RITOURET, ou l’adjoint(e) délégué(e), agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et :
La commune de CHAMBRAY LES TOURS, dont le représentant est le Maire, Monsieur Christian GATARD, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et :
La commune de ROCHECORBON, dont le représentant est le Maire, Monsieur Emmanuel DUMENIL, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et :
La commune de TOURS, dont le représentant est le Maire, Monsieur Emmanuel DENIS, ou l’adjoint délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et :
La Métropole « TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE » - 60, avenue Marcel Dassault - CS 30651 - 37206 Tours Cedex 3 - dont le représentant est le Président, Monsieur Frédéric AUGIS, ou le vice-président délégué agissant en vertu d’une délibération du Bureau Métropolitain du 9 mai 2022 Page 3 sur 6
Après avoir exposé :
Les communes Luynes, Chambray Les Tours, Rochecorbon, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins de nettoyage et de réparation des vêtements professionnels haute visibilité et autre.
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, les communes de Luynes, Chambray Les Tours, Rochecorbon, Tours et Tours Métropole Val de Loire décident d’organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant le nettoyage et la réparation de vêtements professionnels haute visibilité et autre.
DESCRIPTION SUCCINCTE :
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation pour le marché suivant :
1) Un accord cadre à bons de commande pour le nettoyage et la réparation de vêtements professionnels haute visibilité et autre équipant les personnels des services techniques.
2. DUREE
La durée de la présente convention court à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à l’achèvement des accords-cadres à conclure par les membres du groupement. Les membres du groupement ne peuvent se retirer de celui-ci avant la fin des accords-cadres.
3. DESIGNATION ET MISSION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Métropole, Tours Métropole Val de Loire est désignée comme coordonnateur du groupement.
Tours Métropole Val de Loire assurera l’organisation de la consultation, à savoir : Recenser les besoins ;
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
Mettre en ligne le dossier de consultation sur le profil d'acheteur ;
Recevoir et ouvrir les plis ;
Rédiger le rapport d'analyse des offres ;
Organiser la commission d'appel d'offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus du choix effectué ;
Informer les membres du groupement du candidat retenu ;
Signer et notifier les accords-cadres ;
Transmettre les accords-cadres au contrôle de légalité ;
Publier l’avis d’attribution. Page 4 sur 6
4. MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES
L'examen des offres sera effectué par le coordonnateur. Celui-ci pourra être assisté le cas échéant par les membres du groupement.
En application de l'article L1414-3 du CGCT, les accords-cadres seront attribués par la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
5. SIGNATURE ET NOTIFICATION DES MARCHES ET ACCORD-CADRE
Le coordonnateur signera et notifiera les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution, sous réserve des missions dévolues au coordonnateur en matière d'exécution partielle précisées par l'article 7, ci-dessous.
A l'issue de la consultation, il fournira un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
L'ensemble des pièces des accords-cadres concernés (acte d’engagement, bordereau des prix, etc.) ;
La copie de l’avis d’appel public à la concurrence ;
La copie du procès-verbal d'ouverture des plis et de l’analyse des offres ; La copie du procès-verbal du choix des offres.
6. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre s’engage à :
Transmettre la délibération autorisant la signature de la convention ;
Transmettre un état prévisionnel des besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Communiquer un numéro par accord-cadre au coordonnateur, afin de permettre la notification des accords-cadres.
Aucun membre ne pourra remettre en cause les choix opérés dans le cadre du groupement.
7. EXECUTION DU MARCHE
7.1 – Exécution partielle des accords-cadres par le coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé au nom et pour le compte des autres membres de tâches liées à l'exécution des accords-cadres, permettant notamment d'éviter leur reproduction à l'identique par chaque membre.
Celles-ci sont fixées comme suit :
Reconduction des accords-cadres
Passation d'avenants de transfert et d'avenants modifiant des modalités de mise en œuvre des accords-cadres,
Rédaction de certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire
Validation des tarifs
Intégration de prix
Cette liste pourra évoluer par voie d'avenant. Page 5 sur 6
7.2 – Exécution des accords-cadres par les membres du groupement
Sous réserve des dispositions de l'article 7.1 ci-dessus, les membres du groupement exécuteront, pour leurs besoins propres, les accords-cadres en termes de :
Commandes
Vérification de prestations (réception qualitative et quantitative)
Paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP des accords-cadres
8. RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Chaque membre du groupement est responsable de l’exécution des obligations dont il a la charge en son nom propre et pour son propre compte.
Pour les missions prises en charge par le coordonnateur au nom et pour le compte de tous les membres du groupement, ces derniers sont solidairement responsables.
9. REPARTITION DES COÛTS
Les coûts liés à l’organisation de la consultation (frais de publicité, indemnités, frais de reprographie...) seront pris en charge par la Métropole, Tours Métropole Val de Loire.
10. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la convention.
En cas de litige sur l’application de la convention, les signataires s’efforceront de trouver un accord amiable.
Les litiges qui n’auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Chaque membre donne délégation au coordonnateur pour le représenter pour tout litige portant sur le déroulement de la procédure. Les frais financiers du contentieux seront pris en charge par l’ensemble des membres du groupement.
Les litiges liés à l’exécution des accords-cadres seront réglés par chaque membre. Page 6 sur 6
Fait à Tours, le :
Pour la Métropole Tours Métropole Val de Loire Pour la commune de Luynes,
Pour la commune de Chambray Les Tours, Pour la commune de Rochecorbon,
Pour la commune de Tours, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20220427-CM2022-35-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2022
Affichage : 03/05/2022
Groupement de commandes entre les communes de
Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire
en vue de l'achat d’outillages et de quincailleries
(Article L.2113-6 du code de la commande publique)
CONVENTION CONSTITUTIVE Entre :
La commune de Saint-Cyr-sur-Loire, Mairie de Saint-Cvyr-sur-Loire — Parc de la Perraudière — BP 139 - 37541 SAINT-SUR-LOIRE CEDEX - représentée par Monsieur Philippe BRIAND, en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Et:
La commune de Luynes, Mairie de Luynes — Place de la Victoire — 37230 LUYNES - représentée par Monsieur Bertrand RITOURET, en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Et:
La commune de Parçay-Meslay, Mairie de Parçay-Meslay — 58, rue de la Mairie — 37210 PARCAY-MESLAY — représentée par Monsieur Bruno FENET, en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Et:
La commune de Fondettes, Mairie de Fondettes - 35 Rue Eugène Gouin, 37230 FONDETTES - représentée par Monsieur Cédric de Oliveira, en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Et:
La commune de Chambray-lès-Tours, Mairie de Chambray-lès-Tours - 7 Rue de la Mairie, 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS - représentée par Monsieur Christian GATARD, en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Et:
La commune de Tours, Mairie de Tours — 1 à 3, rue des Minimes — 37926 TOURS CEDEX 9 - représentée par le Maire, Monsieur Emmanuel DENIS ou l’adjoint délégué, en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Et:
Tours Métropole Loire, 60, Val d'’avenue Marcel Dassault — BP 651 — 37206 TOURS CEDEX 3 - représentée par Frédéric AUGIS, ou son représentant, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain du Ilest convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Parçay-Meslay, Luynes, Fondettes, Chambray-lès-Tours, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire décident de créer un groupement de
commandes ayant pour objet l'achat d'outillages et de quincailleries.
2. COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes comprend :
- Saint-Cyr-sur-Loire,
- Parçay-Meslay,
- Luynes,
- Fondettes,
- _Chambray-lès-Tours,
- La Ville de Tours,
- Tours Métropole Val de Loire.
3. DUREE
La durée de la présente convention court à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à
l'achèvement des marchés à conclure par les membres du groupement.
4. MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Ville de Tours est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, la Ville de Tours assurera l’organisation de la consultation, à savoir :
- La centralisation des besoins de chaque membre,
- L'élaboration du dossier de consultation des entreprises,
- L'envoi de l’avis d'appel public à la concurrence à la publication,
- La mise en ligne et l'envoi des dossiers aux entreprises,
- La réception des offres,
- L'ouverture des plis,
- La convocation de la commission d'appel d'offres,
- La rédaction des Procès-Verbaux de la commission, de l'analyse des offres et du rapport du représentant légal,
- Les courriers d'information et de rejet,
- L'avis d'attribution.
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de
duplication du dossier de consultation des entreprises, et les frais de publicité seront pris en charge par le coordonnateur et par Tours Métropole Val de Loire, chacun pour moitié.
La notification des marchés sera effectuée par le coordonnateur au même titre que la
passation des avenants.
A l'issue de la consultation, le coordonnateur du groupement fournira à chaque membre du groupement un dossier de consultation comprenant les pièces suivantes :
- Pièces marché du membre du groupement concerné (acte d'engagement, bordereau des prix ...);
- Copie de l'avis d'appel public à la concurrence ; - Copie des procès verbaux de la commission, de l’analyse des offres et du rapport du représentant légal ;
- Copie de l'avis d'attribution ;
Le groupement de commandes prendra fin à l'échéance des marchés.
5. MISSIONS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés ;
- __ D'assurer la bonne exécution du ou des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins ;
-__ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
Les membres du groupement ne pourront remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement.
Tout membre peut se retirer du groupement après l'expiration du ou des marché(s) ou en cours d'exécution. Le retrait est constaté par une délibération de son Assemblée Délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
6. COMPOSITION DE LA CAO
En application de l'article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, l'agrément des candidatures, l'examen des offres et l'attribution des marchés seront effectués par la commission d'appel d'offre du coordonnateur du groupement de commande.
7. CONTENTIEUX
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à la présente convention.
En cas de litige grave sur l'application de la présente convention, les signataires mettront en place une commission commune paritaire dont les conclusions seront communiquées aux parties en vue d’une décision commune.
Les litiges qui n'auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Pour les litiges portant sur le déroulement de la procédure, les membres du groupement acceptent de donner délégation au coordonnateur pour les représenter. Les frais financiers du contentieux seront pris en charge par l'ensemble des membres du groupement. Fait à Tours, le :
Pour la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, Pour la commune de Fondettes,
Pour la commune de Luynes, Pour la commune de Parçay-Meslay,
Pour la commune de Chambray-lès-Tours, Pour la commune de Tours,
Pour Tours Métropole Val de Loire.