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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
1
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération (PAA) sise 4 Rue Klein, 04000 Digne- les-Bains représentée par Madame la Présidente, Patricia Granet-Brunello, habilitée par délibération n°32 du Conseil d’agglomération du 2 avril 2025,
ET :
L’Association Initiative Alpes Provence (IAP) sise 18, Rue Carnot 05000 GAP, représentée par Monsieur le Président, Jean-François Gonidec
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de cette convention, la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération et Initiative Alpes Provence unissent leurs efforts pour dynamiser l’ensemble du territoire de PAA en offrant un dispositif d’accompagnement et de soutien aux porteurs de projets souhaitant créer, reprendre ou développer une entreprise.
Ce partenariat, fondé sur une approche inclusive et ciblée, vise à revitaliser les centres-villes et villages, à stimuler l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires, et à accompagner des publics spécifiques, afin de réduire les inégalités et renforcer la cohésion sociale locale. En soutenant des initiatives porteuses d’impact, ce partenariat contribue à la création d’emplois, à l’insertion économique et à l’amélioration de la qualité de vie des habitants du territoire.
Membre du réseau Initiative France, IAP a pour mission de favoriser l’initiative créatrice d’emplois en accompagnant les projets entrepreneuriaux à travers l’octroi de prêts d’honneur sans garantie ni intérêt, un suivi personnalisé, et un parrainage des porteurs de projets. Depuis plus de vingt ans, cette approche permet de sécuriser les premières étapes critiques de la création d’entreprises, réduisant ainsi les risques d’échec des jeunes TPE.
Provence-Alpes Agglomération, en tant qu’acteur clé du développement économique local, s’engage dans ce partenariat en soutenant IAP financièrement et stratégiquement, renforçant ainsi l’attractivité de son territoire et favorisant la création d'emplois au bénéfice de l’économie locale et du lien social.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et de financement pour la période 2025-2027 entre PAA et IAP dans le cadre des actions menées par IAP pour le développement
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2
économique du territoire. Cette collaboration vise à favoriser la création et la pérennité d’entreprises locales en soutenant divers dispositifs qui accompagnent les porteurs de projets et les entrepreneurs à toutes les étapes de leur parcours.
Article 2 : Engagements d’Initiative Alpes Provence
Dans le cadre de cette convention, IAP s’engage à déployer les actions suivantes, dont l’impact contribuera au développement économique du territoire et au soutien des porteurs de projets :
2.1 Les prêts d’honneur et des permanences de territoire dans le cadre, entre autres, du dispositif « Mon projet d’entreprise »
Accompagnement individuel et collectif la création, la reprise ou la croissance d’entreprise et financement de prêts d’honneur. Les permanences sur différentes villes du territoire de PAA permettent de faire connaitre l’offre de service d’Initiative Alpes Provence.
2.2 Le développement du commerce via le dispositif « Mon Projet de Boutique »
Ce dispositif a pour but de redynamiser les centres urbains et ruraux en facilitant l’installation de nouveaux commerces dans des locaux vacants contribuant ainsi à revitaliser les cœurs de ville.
2.3 L’accompagnement des jeunes et des plus fragiles dans l’émergence via le dispositif « In’Cube »
Le programme In’Cube s’adresse aux porteurs de projets à différents stades de leur parcours entrepreneurial. Ce programme complet, gratuit, a pour but d’accompagner l’émergence des projets par autour de deux axes majeurs :
1. Découverte de l’entrepreneuriat : IAP aide les participants à clarifier leur idée, à évaluer leur motivation et à structurer leur projet.
2. Construction du projet : Ateliers, suivi individuel, et accompagnement par des chefs d’entreprise sont proposés pour aider les porteurs de projets à concrétiser leur ambition.
2.4 L’animation du tiers lieu « La Fabrique » Diniapolis
La Fabrique à Entreprendre, accessible à tous les porteurs de projet du territoire, est un espace ouvert sur Digne-les-Bains qui réunit les acteurs de l’accompagnement à l’entreprenariat. Elle accueille et propose des informations, des formations, des permanences de partenaires, des espaces de coworking et des salles de réunion pour faciliter l’émergence de projets solides. Ce lieu représente un point d’entrée de l’accompagnement entrepreneurial sur le territoire.
2.5 Entr’Elles
Ce programme unique dans les Alpes-de-Haute-Provence est destiné aux entrepreneures, favorisant leur insertion dans le réseau professionnel et brisant leur isolement par des ateliers de codéveloppement, des séances de réseautage et des échanges thématiques.
2.6. Deffinov
Deffinov est un dispositif qui rassemble les acteurs de la formation et les tiers-lieux. Dans ce cadre, des 3
ateliers ludiques axés sur les filières métiers sont proposés dans le but de susciter l’envie de se former dans des secteurs en tension tels que la petite enfance, les services à la personne, le numérique, la transformation agroalimentaire et le tourisme.
2.7. Cité Lab
CitésLab – Révélateur de talents est un dispositif qui vise à faciliter l’identification des talents dans les quartiers de la Politique de la Ville afin de les assister dans la préparation et la sécurisation de leur projet entrepreneurial ou favoriser une orientation positive vers les ressources locales disponibles.
2.8. Et pourquoi pas moi
Lancé en mars 2022 « Et pourquoi pas moi » offre un parcours de coaching collectif et individuel à des bénéficiaires du RSA pour leur permettre un retour vers l’emploi. Accompagnés par des Conseillers en insertion professionnelle les participants travaillent sur leur projet professionnel : recherche d'emploi, formation ou création d'activité entrepreneuriale pendant 6 mois.
Article 3 : Financement
Chaque année un programme chiffré des actions prévues sur la PAA sera construit en concertation avec le service développement économique et en fonction des besoins du territoire et des opportunités.
Pour la réalisation des actions mentionnées en 2025, PAA s’engage à verser une subvention annuelle à hauteur de 41 431€. Ce montant pourra être réévalué chaque année en fonction du programme d’actions précis (Programme d’action annuel en annexe de cette convention). En aucun cas, le montant versé ne pourra être réévalué à la hausse.
IAP mobilise par ailleurs des financements d’un ensemble de partenaires (FSE, Etat, région, département, financements privés…) pour mener à bien ces actions.
Article 4 : Modalités de Versement
La subvention sera versée en une fois annuellement, après le vote du budget annuel de Provence Alpes Agglomération. Le paiement sera conditionnée à la fourniture par IAP d’une demande de versement, accompagné des documents suivants :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, définis d’un commun accord entre la collectivité et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité.
Article 5 : Bilan Annuel et Évaluation
Chaque année, IAP fournira à PAA un rapport d’activité et un rapport financier. 4
Article 6 : Communication et Visibilité
PAA et IAP s’engagent à communiquer conjointement sur les actions menées dans le cadre de ce partenariat. Les supports de communication (brochures, affiches, publications en ligne, etc.) mentionneront l’engagement de PAA aux côtés d’IAP pour le développement économique du territoire.
Article 7 : Participation de PAA au fonctionnement de l’association IAP
PAA fait partie du Conseil d’Administration de IAP au sein du Collège Collectivités Publiques.
Dans le cadre du dispositif de parrainage, PAA participe à la mobilisation du tissu économique local afin d’impliquer des chefs d’entreprise dans les projets de création, reprise ou développement d’entreprise.
Article 8 : Durée de la Convention et Renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Six mois avant son échéance, les parties se réuniront pour évaluer les résultats et envisager le renouvellement de la convention pour une période additionnelle.
Article 9 - Sanctions
9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 La collectivité informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Contrôle de l’Administration
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La collectivité contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la collectivité peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet 5
Article 11 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille. Les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Pour la Communauté d’agglomération
Provence-Alpes Agglomération,
La Présidente,
Patricia Granet-Brunello
Pour l’Association Initiative Alpes
Provence,
Le Président,
Jean-François Gonidec
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet
d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.