Conseil Municipal - 4 CM du 28 05 2021

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Conseil Municipal - 4 CM du 28 05 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Faremoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CM du 28 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Compte rendu du Conseil Municipal du

Vendredi 28 Mai 2021

A 20 heures

Convocation adressée le 20 mai 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la démission de Monsieur PERRIN a été reçue en mairie le 10 mai 2021, qu’elle a été acceptée et qu’il ne fait donc plus partie des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les services de la Préfecture ont été informés de cette démission le 10 mai 2021 et que le tableau du conseil municipal a donc été modifié et transmis aux services préfectoraux.

ORDRE DU JOUR :

1 Budget communal : Décision modificative n°1

2 Tarifs Armor Cuisines au 1er septembre 2021

3 Augmentation des tarifs de restauration scolaire au 1er septembre 2021

4 Règlement de la salle polyvalente de la Maison des Associations

5 Jury d’assises 2022

6 Loyer appartement du 5 rue des Moutiers : exonération exceptionnelle du loyer pour le mois de juin 2021

7 Parc Brie et deux Morin : Approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy en Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles au sein du SMEP du projet de PNR de Brie et Deux Morin

8 Droit de préemption urbain

9 Contrat de relance et de Transition Ecologique : Autorisation de signature 10 Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : acceptation par la commune de la reprise des bâtiments cadastrés G1438 et G1439 situés rue Etienne de Montgolfier à Pommeuse par la commune de Pommeuse

11 Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : acceptation de la vente du camion Mercedes CM 244 NW par la commune de Pommeuse à la ville de Coulommiers 12 Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : Convention de gestion relative aux eaux pluviales, autorisation de signature

République

Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de Seine

et Marne

De la Commune de FAREMOUTIERS

Nombre de membres Séance du 28 mai 2021 Afférents au Conseil

Municipal : 22

L'an deux mille vingt et un, le 28 mai,

En exercice : 22 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle socioculturelle de la

commune, sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire.

Qui ont pris part à la

délibération : 19Date de la

convocation :

20/05/2021

Date de l’affichage

20/05/2021

Présents Nicolas CAUX, Marie-Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie BOULLERET, Didier COLIN, Isabelle TARQUIN, Bruno DUMONT, Sonia HABAY, Alain BENOIST, Lysiane CAVIC, Frédérick BOUIGE, Muriel BERNARD, Isabelle AUBERTIN, Bertrand CHIGOT, Cindy MAYEUR, Michel CLOUET

Pouvoirs Jean-Pierre MIHALJEVIC a donné pouvoir à Nicolas CAUX,

Dominique VANWALLEGHEM a donné pouvoir à Didier COLIN,

Marie-Thérèse LEMAY a donné pouvoir à Lysiane CAVIC

Absent excusé : Angélique LEFORT, Donatienne PIPART

Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE

Le compte-rendu du conseil municipal du 9 mars 2021 est adopté à l’unanimité, et est signé par les élus présents à ce conseil.

1 – Budget communal : Décision modificative n°1

Considérant la délibération n°2021/018 relative au budget communal 2021

Considérant qu’il convient de procéder aux virements de crédits suivants :

Chapitre /

article Désignation

Dépenses

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

011 / 615231 Entretien et réparation de voirie 5 990.42 € 0.00 € 66 /6618 Intérêts des autres dettes 0.00 € 5 990.42 € TOTAL 5 990.42 € 5 990.42 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°1.

2 – Tarifs Armor Cuisines au 1er septembre 2021

Monsieur le Maire :

Vu le CCAG,

Vu le marché de restauration scolaire qui a pris effet au 1er avril 2020,

Considérant le courrier de la Société ARMOR Cuisine nous informant que l’application des directives gouvernementales sur l’alimentation au travers de la loi EGALIM a été mise en place depuis novembre 2019,

Considérant que cette loi oblige également les prestataires à respecter d’autres critères au plus tard le 1er janvier 2022 (labellisation des viandes, produits AOP et AOC, Bio ou HQE…), et que 50% des produits livrés devront répondre à ces critères,

Considérant que l’application de ces critères va entrainer une hausse des coûts pour l’entreprise

La société ARMOR Cuisine demande une revalorisation de ses tarifs au 01/09/2021 :

Ancien tarif scolaire et adulte Nouveau tarif scolaire et adulte

2.30 € HT (soit 2.43 € TTC) 2.42 € HT (soit 2.55 € TTC)Il est précisé au conseil que cette augmentation est prévue au budget 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’augmentation du prix des repas 2.55 € TTC, à compter du 1er septembre 2021.

3 - Augmentation des tarifs de restauration scolaire au 1er septembre 2021

Considérant les augmentations de tarifs du prestataire de restauration scolaire,

Considérant que les tarifs n’ont pas été réévalués depuis le 1er septembre 2018,

Monsieur le Maire,

Propose une augmentation des tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2021

Propose les tarifs suivants :

- Tarif enfant : 3,40 € par repas (au lieu de 3.15 € actuellement)

- Tarif adulte : 4.45 € par repas (au lieu de 4.20 € actuellement)

- Tarif élèves non-inscrits : 5.25 € par repas (au lieu de 5.00 € actuellement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’augmentation des tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2021.

4 - Règlement de la salle polyvalente de la Maison des Associations

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de mettre en place un règlement intérieur pour la salle polyvalente de la maison des associations,

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur, annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire informe que les tarifs de locations seront les suivants :

- Particuliers : (du vendredi après-midi au lundi matin)

➢ Habitants de Faremoutiers : 600 euros (caution 1500 euros),

➢ Habitants hors commune : 1200 euros (caution 1500 euros),

➢ Tarif spécial agent communal : 1 fois par an : 400 euros (caution 1500 euros), au- delà : tarif habitants de Faremoutiers.

- Associations

➢ Tarif associations faremontaises : gratuit 1 fois par an, puis 1 fois : 120 euros la journée et au-delà tarif administré (caution 1500 euros).

Il est précisé que la salle polyvalente sera en priorité réservée aux particuliers, essentiellement pour la période entre avril et septembre. La salle socio-culturelle pouvant être mise à disposition des associations faremontaises aux mêmes conditions qu’actuellement.

➢ Tarif associations hors commune : Pas de location, sauf exception après accord du maire.

- Vaisselle

➢ Location de vaisselle (pour 150 personnes) : 50 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les tarifs et le règlement intérieur de la salle polyvalente de la maison des associations.Mairie de Faremoutiers

Surface : 350 m2

Nombre autorisé de personnes debout : 300 personnes

Nombre autorisé de personnes assises : 150 personnes

❖ RÈGLEMENT DE LA SALLE

La Mairie de Faremoutiers, propriétaire du terrain et des locaux, est gestionnaire de l’utilisation de ces lieux et restera prioritaire pour ses manifestations. Elle fixera un calendrier prévisionnel pour l’année, dès le mois de septembre.I. Conditions de mise à disposition de la salle

➢ Toute personne désirant utiliser la salle polyvalente devra en faire la demande auprès du secrétariat de la Mairie de Faremoutiers (rue Victor Massoul, tél : 01 64 04 20 04) au moyen d’un formulaire mis à sa disposition, précisant les conditions d’utilisation.

➢ Le bénéficiaire s’engagera à utiliser lui-même les locaux et à ne pas intervenir en prête- nom, pour une tierce personne. Aucune sous location ne sera tolérée et en cas d’infraction à cette règle, la location deviendra caduque et la caution sera encaissée par la commune à titre de pénalité.

➢ La réservation de la salle communale deviendra effective dès signature, après acceptation de la Mairie, entraînant le versement d’un acompte de 30% du prix convenu. Le solde devra être acquitté par chèque au moins 30 (trente) jours avant la date de mise à disposition de la salle.

En cas de désistement, le chèque d’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

➢ La remise des clefs, se fera en Mairie, le vendredi entre 15h et 16h30 et sera conditionnée par le dépôt d’un chèque de caution de 1500 euros (cette caution sera restituée après un constat contradictoire avec le responsable communal lors de l’état des lieux de sortie).

➢ Un état des lieux d’entrée sera fait conjointement entre le bénéficiaire et un représentant de la commune, à la remise des clefs.

➢ L’état des lieux de sortie sera fait lors de la restitution des clefs le lundi matin entre 9h30 et 10h30.

➢ La caution ou partie de caution sera conservée en cas de besoin de remise en état, dans les cas suivants :

a. Dégradations et salissures des locaux, du mobilier, des équipements,

b. Différence constatée entre l’inventaire avant et après utilisation,

c. Nettoyage non effectué,

d. Plainte du voisinage, en Mairie, par suite de nuisances avérées,

e. Dégradations des abords et des équipements intérieurs ou extérieurs au bâtiment,

f. Mise hors service du matériel électroménager,

g. Non restitution des clefs.

En cas de perte ou de vol des clefs, la commune devra en être avisée le plus tôt possible. Le coût des clefs et de l’intervention au niveau des fermetures sera retenu sur la caution. La duplication des clefs sera strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

En cas de détérioration de la salle ou de ses abords, la Mairie se réserve le droit d’interdire une location ultérieure au bénéficiaire.

II. Assurances

➢ Le bénéficiaire devra être en possession d’une assurance responsabilité civile spécifique (couvrant le matériel, mobilier, immobilier, recours contre les personnes, vols…), dont il fournira l’original à la Mairie lors de la signature du contrat et du versement de l’acompte de réservation. Cette assurance devra couvrir la durée totale de la mise à disposition, soit, de la récupération des clefs à leur restitution.

III. TarifsLes règlements de réservation, d’acompte et de caution seront établis

par chèque bancaire à l’ordre de : Régie de recettes location salle

Faremoutiers

A. Particuliers : (du vendredi après-midi au lundi matin)

➢ Habitants de Faremoutiers : 600 euros (caution 1500 euros),

➢ Habitants hors commune : 1200 euros (caution 1500 euros),

➢ Tarif spécial agent communal : 1 fois par an : 400 euros (caution 1500 euros), au-delà : tarif habitants de Faremoutiers.

B. Associations

➢ Tarif associations faremontaises : gratuit 1 fois par an, puis 1 fois : 120 euros la journée et au-delà tarif administré (caution 1500 euros).

Il est précisé que la salle polyvalente sera en priorité réservée aux particuliers, essentiellement pour la période entre avril et septembre. La salle socio-culturelle pouvant être mise à disposition des associations faremontaises aux mêmes conditions qu’actuellement.

➢ Tarif associations hors commune : Pas de location, sauf exception après accord du maire.

C. Vaisselle

➢ Location de vaisselle (pour 150 personnes) : 50 euros.

En cas de demande simultanée, la priorité sera donnée

aux habitants de la commune de Faremoutiers.

IV. Equipement de la salle

➢ 2 réfrigérateurs,

➢ 1 gazinière électrique (four et plaque de cuisson),

➢ 1 four étuve,

➢ 1 lave-vaisselle,

➢ 1 four micro-onde,

➢ 2 armoires de stockage,

➢ 36 tables blanches (75x180 = 6 à 8 personnes), 30 tables marrons (80x120 = 4 à 6 personnes),

➢ 210 chaises

➢ Location possible de vaisselle pour 150 personnes.

V. Fonctionnement de la salleLa commune ne pourra être tenue responsable des vols ou détériorations survenus pendant la manifestation (vêtements, véhicules ou autres objets), tant à l’intérieur de la salle qu’à l’extérieur.

➢ Le bénéficiaire devra laisser en permanence le libre accès de la salle, au Maire ou à son représentant (pouvoir de police du Maire), aux services de police, de gendarmerie ainsi qu’aux services de secours.

➢ Aucune installation pouvant créer des dégradations ne devra être faite sur les planchers, plafonds, parois, murs.

VI. Interdictions à l’intérieur de la salle

➢ De fumer : la législation concernant le tabagisme pour les établissements recevant du public est applicable à ladite salle,

➢ D’introduire tous véhicules (vélos, motos, scooters…),

➢ D’introduire des animaux dangereux et/ou non domestiqués

➢ Les jeux de ballons, les rollers, les skates et autres matériels,

➢ Tous projectiles,

➢ Feux d’artifices,

➢ Méchouis, barbecue et toutes cuissons avec flamme,

➢ Bougies et lampions,

➢ Les branchements électriques vers l’extérieur,

➢ Nous vous rappelons qu’il est interdit de modifier le réglage des appareils de chauffage, de réfrigération et machine à laver qui sont préréglés aux conditions optimales,

➢ Il est interdit d’introduire des bouteilles de gaz ou autres produits susceptibles de provoquer un incendie pou une explosion

VII. Sécurité

➢ Le stationnement des véhicules sera limité aux emplacements réservés à cet effet,

➢ Il sera interdit de prendre le courant électrique ailleurs que sur les prises prévues à cet effet,

➢ Le bénéficiaire s’engagera à laisser libres pendant toute la manifestation les sorties de secours. Il assurera un minimum d’éclairage et se conformera au règlement de

police de sécurité affiché dans la salle,

➢ Le bénéficiaire s’engagera à limiter les nuisances extérieures (musique, sonorisation, klaxon, volume des moteurs des véhicules, discussions en plein air…)

➢ Respecter et faire respecter, sous la responsabilité du bénéficiaire, les consignes générales de sécurité et d’incendie, et de prendre connaissance du plan d’évacuation affiché dans la salle et de s’y conformer en cas d’incident,

➢ Les locaux sont équipés d’extincteurs en état, entretenus, et vérifiés régulièrement ➢ Il ne sera pas autorisé d’introduire quelconque produit susceptible de provoquer un incendie ou une explosion dans la salle,

➢ Un téléphone sera à votre disposition en cas d’urgence,

➢ Pour répondre aux normes de sécurité en vigueur, nous vous demandons de certifier que le nombre de personnes n’excédera pas 300 (trois cents) personnes dans la salle,Si par suite d’une panne de l’installation, de catastrophe ou en cas d’urgence sanitaire, la salle ne peut plus être à la disposition du bénéficiaire, la Mairie remboursera le montant de la location, si celle-ci a été acquittée.

VIII. Rangements et nettoyage

➢ TABLES ET CHAISES

✓ Les tables et chaises devront être, après nettoyage, remises à l’endroit où elles se trouvaient initialement, leur rangement sera assuré par le bénéficiaire, en évitant de les traîner afin de préserver le sol. Les chaises devront être rangées par pile de 10. Toute détérioration sera à la charge du bénéficiaire.

➢ CUISINE – WC – LAVABOS

✓ La cuisine, les appareils électro-ménagers, les wc, les lavabos devront être nettoyés et en parfait état de propreté au moment de l’état des lieux de sorties. Il en va de même en cas de location de vaisselle, où l’on vous demandera après un lavage soigneux de bien vouloir la ranger dans les espaces prévus à cet effet.

➢ LA SALLE

✓ Le bénéficiaire devra procéder au rangement et au nettoyage de la salle.

➢ LES ABORDS

✓ Le nettoyage des abords sera à la charge du bénéficiaire (ramassage des papiers, bouteilles, mégots de cigarettes…).

En cas d’inobservation de ces dispositions, la Mairie fera procéder au nettoyage aux frais du bénéficiaire de la salle.

IX. Fermeture des locaux

➢ Avant de quitter les lieux le bénéficiaire devra s’assurer :

✓ Que les appareils électro-ménagers ne soient plus en service,

✓ Que tous les accès soient bien fermés,

✓ Que la lumière soit éteinte dans toutes les pièces et à l’extérieur,

✓ Que les poubelles soient déposées dans (et non à côté) des containers prévus à cet effet, ceux-ci sont situés sur le parking des salles communale et socio- culturelle.

X. Dispositions particulières

➢ La municipalité se réservera la possibilité de réquisition pour cas exceptionnel, ➢ En cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles ou sanitaires) pouvant entraîner des désagréments au bénéficiaire, celui-ci n’aura aucun recours contre la Mairie mais sera remboursé de toutes les sommes versées,

➢ L’interdiction de la manifestation par une autorité, due à un mauvais usage de la location (police, gendarmerie…) ne donnera lieu à aucun remboursement,

➢ En cas de litige, seul le Tribunal de Grande Instance de Meaux sera compétent.

(Numéro à contacter en cas d’urgence) A Faremoutiers le : ____/____/______ 06.62.21.95.79 Signature du bénéficiaire précédée de La mention « lu et approuvé »5 - Jury d’assises 2022

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 30 mars 2021,

Considérant l’article 260 du code de procédure pénale,

Considérant l’arrêté préfectoral n°2021 CAB 289,

Considérant qu’il convient de procéder au tirage au sort sur les listes électorales de la commune, pour la désignation des jurés d’assises pour l’année 2022,

Vu le tirage au sort effectué, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2022, devant figurer sur la liste départementale des jurés, est la suivante :

- Mme BIZANGOLI Béatrice – 3 rue des Primevères – 77515 Faremoutiers - M. CARVALHO DE SOUSA Orlando – 3 impasse du Bray – 77515 Faremoutiers - Mme DUPUIS Denise – 1 résidence du Verger - 77515 Faremoutiers

- Mme DUVAL Laetitia – 16 rue du Stade - 77515 Faremoutiers

- Mme MARTIN Monique – 20 rue de l’Abbé Fourment - 77515 Faremoutiers - Mme TESTARD Marie-Claude – 45 rue des Ormes - 77515 Faremoutiers

Le nombre de noms tirés au sort représente le triple de celui fixé par arrêté préfectoral de répartitions n°2021 CAB 289.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la liste départementale des jurés d’assises tirés au sort.

6 - Loyer appartement du 5 rue des Moutiers : exonération exceptionnelle du loyer pour le mois de juin 2021

Monsieur le Maire :

Vu la délibération n°2021/013 fixant les loyers et notamment le loyer de l’appartement du 5 rue des Moutiers,

Considérant que cet appartement est loué à Mme GRENIER Sonia depuis le 1er mai,

Considérant que des travaux ont été effectué par la locataire,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’exonérer Mme GRENIER du loyer de juin, en compensation des travaux effectués,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette exonération de loyer.

7 - Parc Brie et deux Morin : Approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy en Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles au sein du SMEP du projet de PNR de Brie et Deux Morin

Monsieur le Maire :

Vu le CGCT

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2012 n°145 du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional (PNR) de la Brie et des Deux Morin,Vu la délibération du 16 août 2011 portant adhésion de la commune de Faremoutiers au SMEP du projet de PNR de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n°2021-01 du Comité Syndical du 29 janvier 2021 SMEP du projet de PNR de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy- en-Brie, Vaucourtois, Montesnils et Lescherolles,

Vu le courrier de Monsieur le Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 12 mars 2021,

Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montesnils et Lescherolles au SMEP du projet de PNR de la Brie et des Deux Morin,

Autorise le Président du SMEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées

8 - Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2020 et notamment l’exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l’élaboration des documents d’urbanisme, la création de zones d’aménagements concertées, l’instauration, et l’exercice du droit de préemption urbain.

Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci indiquant : « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (…) en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain ».

Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,

Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximums pour informer le vendeur de sa décision.Considérant qu’il est de l’intérêt de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,

Considérant que la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3.

Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans,

Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020 décidant de l’instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d’urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d’agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,

Après examen et délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’accepter la délégation du DPU dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, par délibération en date du 27/02/2020

- D’acter que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales

- D’acter que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du PLU communal, à l’exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d’intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie dès leur réception par la commune. - D’instituer le DPU sur l’ensemble de la zone U et AU identifiées au PLU approuvé, - De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption conformément à l’article L2122-22 du CGCT et précise que les articles L2122- 17 et L2122-19 sont applicables en la matière,

La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées : - Affichage en mairie

- Mention dans deux journaux locaux

Le périmètre du DPU sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 7° du code de l’urbanisme.

Une copie de cette délibération et des plans annexés sera transmise à :

- La Préfecture de Seine et Marne

- La direction des services fiscaux

- La présidence du Conseil Supérieur du notariat

- La chambre départementale des notaires

- Au barreau constitué auprès du TGI

- Au greffe du même tribunal

- Au Directeur de la DDT

9 - Contrat de relance et de Transition Ecologique : Autorisation de signatureM. le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 déterminant les principes d’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE),

VU le porter à connaissance relatif aux CRTE proposé par le Préfet de Seine-et-Marne le 23 février 2021, indiquant les orientations spécifiques à déployer pour le département,

VU le porter à connaissance relatif au CRTE proposé par la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux communes membres

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie de formaliser un contrat de relance et de transition écologique à l’échelle de son territoire,

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté d’agglomération, après de premiers échanges avec les services de l’Etat, de contracter ce dispositif,

CONSIDERANT la volonté de la commune à mettre en place ce dispositif sur la commune, avec l’aide la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

PROPOSE

- D’approuver la formalisation d’un CRTE,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le CRTE ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’approuver la formalisation d’un CRTE

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le CRTE ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 - Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : acceptation par la commune de la reprise des bâtiments cadastrés G1438 et G1439 situés rue Etienne de Montgolfier à Pommeuse par la commune de Pommeuse

Le Conseil Municipal

Vu l’arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/N23 approuvant la restitution de la compétence services techniques aux communes de Dammartin sur Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse.

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai dernier actant la restitution au profit de la commune de Pommeuse des bâtiments cadastrés G1438 et G1439 situés rue de Montgolfier à Pommeuse dont la valeur est estimée à 250 000€

Il est donc proposé :

D’accepter la reprise des bâtiments cadastrés G1438 et G1439 situés rue de Montgolfier à Pommeuse dont la valeur est estimée à 250 000€ par la commune de Pommeuse

D’accepter le reversement par la commune de Pommeuse d’1/4 de la valeur soit 62 500€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette décision11 - Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : acceptation de la vente du camion Mercedes CM 244 NW par la commune de Pommeuse à la ville de Coulommiers

Le Conseil Municipal

Vu l’arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/N23 approuvant la restitution de la compétence services techniques aux communes de Dammartin sur Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse.

Vu la délibération 2020 DEL 163 du conseil municipal de la ville de Coulommiers réuni en date du 14 décembre 2020 acceptant l’acquisition du camion à la commune de Pommeuse pour la somme de 60 000€

Il est donc proposé :

D’accepter la vente du camion Mercedes CM 244NW pour une valeur de 60 000€ à la ville de Coulommiers,

D’accepter le reversement par la commune de Pommeuse d’1/4 de la valeur soit 15 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette décision

12 - Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : Convention de gestion relative aux eaux pluviales, autorisation de signature

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment son article L. 5216-7- 1 et L. 5215-27 ;

Vu la délibération n° 2019-193 en date du 14.11.2019 de la Communauté approuvant la signature de la convention de l’année 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-362 de la Communauté approuvant la signature de la présente convention de gestion pour l’année 2021 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;Considérant que l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

- La signature de la convention de gestion des eaux pluviales avec la Communauté d’agglomération

- Note le fait que la convention n’entraine pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété des biens liées à l’exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l’article L5216-7-1 et L5215-7 du CGCT - Note que cette convention de gestion obéit à des considérations d’intérêt général répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération en personnes publiques

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h30

Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE Benjamin PARAVY

Nathalie BOULLERET Didier COLIN Isabelle TARQUIN

Bruno DUMONT Sonia HABAY Alain BENOIST

Lysiane CAVIC Frédérick BOUIGE Muriel BERNARD

Po/Jean-Pierre MIHALJEVIC Isabelle AUBERTIN Bertrand CHIGOT Nicolas CAUX

Po/Dominique VANWALLEGEM Po/Marie-Thérèse LEMAY Cindy MAYEUR Didier COLIN Lysiane CAVIC

Michel CLOUET